Monthly Archives: November 2003

Résolution sur le droit international humanitaire et les conflicts en Afrique

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Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 34ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à la 8ème Foire du Livre des Droits de l’Homme en Afrique, qui se sont déroulés au Corinthia Atlantic Hotel, Banjul, du 3 au 5 novembre 2003,

Considérant la persistance des conflits armées et de leurs graves conséquences humanitaires,

Préoccupés par les graves violations des droits fondamentaux et du droit international humanitaire dans les situations de conflit en Afrique,

Préoccupés par le sort des enfants et des femmes dans les conflits armés,

Constatant des blocages de l’assistance humanitaire dans certains contextes conflictuels,

Rappelant l’obligation des Etats de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire,

La Commission exhorte les Etats à

1. Renforcer la promotion du droit international humanitaire par l’introduction systématique de son enseignement dans les programmes de formation civile et militaire;

2. Réprimer toutes les violations graves du droit international humanitaire;

3. Mettre en œuvre les instruments pertinents du droit international humanitaire, en particulier le Protocole Facultatif à la Convention des droits de l’enfant concernant l’implication des enfants dans les conflits armés;

4. Faciliter une assistance humanitaire neutre et impartiale aux victimes des conflits armés;

5. Accorder une attention particulière aux problèmes des personnes déplacées et disparues, du fait de conflit armé ou de troubles et tensions internes.

Fait à Banjul, le 5 novembre 2003

Résolution sur les Élections Périodiques, Libres et Honnêtes

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Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 34ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à la 8ème Foire du Livre des Droits de l’Homme en Afrique, qui se sont déroulés au Corinthia Atlantic Hotel, Banjul, du 3 au 5 novembre 2003,

Rappelant l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples qui garanti à tous citoyens “le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis”;

Rappelant le communiqué final de la Conférence de Pretoria sur les élections, le démocratie et la gouvernance qui s’est tenue en Afrique du Sud du 7 au 10 avril 2003.

Persuadée que des élections périodiques, libres et démocratiques participent de l’instauration de l’Etat de droit et œuvrent pour la paix;

Consciente que certains Etats, en refusant ou faisant obstacle à l’alternance politique par des manipulations électorales et constitutionnelles, par la violation des libertés d’expression et de la presse, par la perpétration d’un système de corruption, freinent d’autant l’avancée du processus démocratique sur le continent africain;

Rappelant qu’il est essentiel que des élections honnêtes soient organisées périodiquement, pour garantir la responsabilité des représentants devant les citoyens;

Notant que les citoyens doivent pouvoir se forger leur opinion en toute indépendance, sans être exposés à des violences ou à des menaces de violence, à la contrainte, à des offres de gratifications ou à toute intervention manipulatrice;

Insistant sur le fait que le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association est une condition essentielle à l’exercice effectif du droit de vote et doit être pleinement protégé;

Notant que tout citoyen doit pouvoir jouir de ses droits sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation;

Exhorte les Etats:

 A respecter les dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;
 A mettre en place une autorité électorale indépendante, transparente, à composition pluraliste, afin de superviser les processus électoraux et de veiller à ce qu’ils soient conduits dans des conditions d’équité et d’impartialité tant du point de vue
- de la préparation des campagnes
- du déroulement des campagnes
- du déroulement des élections
- de la proclamation des résultats
 A respecter les libertés d’expression, de réunion et de circulation des organisations de la société civile et des membres des partis politiques;
 A assumer aux partis concourant aux élections un accès égal et libre aux médias ;
 A assumer la présence d’observateurs nationaux et internationaux, ayant mandat de garantir la crédibilité et la transparence des élections;
 A faire rapport à la Commission des règles qui s’appliquent à l’exercice du droit de vote du droit de vote et expliquer quelle a été l’application de ces règles au cours de la période couverte par le rapport;

Fait à Banjul, le 5 novembre 2003

Résolution sur le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD)

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Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 34ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à la 8ème Foire du Livre des Droits de l’Homme en Afrique, qui se sont déroulés au Corinthia Atlantic Hotel, Banjul, du 3 au 5 novembre 2003,

Considérant le principe d’indivisibilité des droits humains, consacré dans le préambule de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples,

Rappelant l’importance des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement, tels que définis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples

Conscient de la nécessaire justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels afin de permettre à tout individu de se prévaloir de ses droits devant une instance indépendante.

Rappelant la responsabilité des Etats pour assurer, sans discrimination, l’accès aux services de base, tels que l’eau, l’éducation, la santé et le logement.

Rappelant que toute politique de développement doit se faire dans le strict respect de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des textes subséquents.

Accueillant positivement la volonté des Etats africains de prendre en main le développement de l’Afrique, notamment dans le cadre du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) fondé sur la « Déclaration sur la démocratie et la bonne gouvernance ».

Rappelant la Déclaration sur la démocratie et la bonne gouvernance politique, économique et des entreprises du NEPAD, qui renvoie aux instruments régionaux et internationaux en matière de droits humains, ancrant ainsi le NEPAD dans les droits de l’Homme

Saluant la création du mécanisme africain d’évaluation par les pairs dont le mandat consiste à contrôler le respect par les Etats partenaires des valeurs fondamentales contenues dans la Déclaration sur la démocratie et la bonne gouvernance.

Félicitant la nomination des membres du groupe de personnalités éminentes (Panel) et accueillant positivement le lancement du processus de revu par les pairs à la fin de l’année 2003 ;

Les participants au Forum des ONG demandent à la Commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples :

De veiller à ce que le mécanisme de revue par les pairs inclut dans les critères d’évaluation des politiques de développement des Etats les dispositions internationales et régionales de protection des droits de l’Homme, et particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels;

De permettre à la société civile de participer à ce mécanisme, notamment par la soumission de rapports alternatifs;

D’inviter l’ensemble des pays de l’Union africaine à adhérer au mécanisme de revue par les pairs;

D’exhorter les Etats partenaires du NEPAD à placer le respect des droits de l’Homme au centre des politiques de développement du continent africain;

D’exhorter les Etats partenaires du NEPAD d’inclure la dimension genre dans tous les programmes du NEPAD;

D’exhorter les Etats partenaires du NEPAD à hiérarchiser l’allocation des fonds en matière d’investissement pour rendre prioritaire, conformément à leurs obligations régionales et internationales, les services publics de base, tels que l’éducation, la santé et l’accès à l’eau;

De veiller à ce que la question du VIH / SIDA soit traitée de manière prioritaire dans la mise en œuvre du NEPAD et l’allocation des ressources ;

D’assurer à la société civile africaine l’accès à l’information sur les programmes du NEPAD;

Fait à Banjul, le 5 novembre 2003

Résolution sur la Situation des Femmes en Afrique

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Le Forum sur la participation des ONG à la 34ème session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et la huitième Foire du livre sur les droits de l’homme qui s’est tenu à Corinthia Atlantic Hotel à Banjul du 3 au 5 novembre 2003,

Constatant que 22 ans après l’adoption de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples par l’Assemblée des Chefs d’Etat lors de sa 18ème session en 1981, la situation des droits de l’homme des femmes africaines reste sombre;

Constatant que les femmes africaines continuent à subir la violence et la discrimination leur infligés au nom de la culture et de la religion et juridiquement sanctionnés dans certains cas;

Eu égard au fait que les femmes africaines continuent à souffrir des pratiques traditionnelles nuisibles comme les mutilations génitales féminines, les enlèvements, les mariages forcés et précoces, « trokosi » (asservissement), l’héritage de la femme après le décès du mari et les rites dégradants et inhumains imposés aux veuves;

Concernés par le manque d’accès pour les femmes à la terre et à la propriété foncière, leur discrimination par la loi et dans le processus politique;

Les participants au Forum lancent un appel à la Commission Africaine de prier incessament les Etats Parties à:

a) prendre des mesures concrètes pour renverser la situation décrite ci-dessus en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme des femmes africaines;

b) déployer davantage d’efforts pour mettre fin aux pratiques traditionnelles nuisibles en introduisant des législations contre de telles pratiques là où elles n’existent pas et en faisant respecter la loi là où elle existe, et en complétant la législation avec des ressources destinées à sensibiliser les communautés sur ces pratiques nuisibles et à former les agents chargés de l’application de la loi à prendre des mesures qui s’imposent pour protéger les filles et les femmes contre ces pratiques;

c) prendre les mesures nécessaires en vue de l’abrogation des dispositions constitutionnelles qui imposent des pratiques coutumières comme règles primordiales en matière de droit familial, et incorporer plutôt dans les législations nationales les dispositions prévues dans la Convention sur l’Elimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et autres pactes que les Etats africains ont signés et ratifiés;

d) adopter des politiques d’action affirmative en vue d’accroître l’accès des femmes aux droits sociaux, économiques et politiques.

Fait à Banjul, le 5 novembre, 2003

Résolution sur la Situation des Minorités et des Populations Indigènes en Afrique

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Le Forum sur la participation des ONGs à la 34ème Session Ordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et la huitième Foire du livre sur les Droits de l’Homme qui s’est tenu à Corinthia Atlantic Hotel à Banjul du 3 au 5 novembre 2003,

Conscient de l’importance fondamentale de reconnaître les minorités et les populations indigènes dans les pays africains et dans les constitutions de ces pays comme essentiel pour la protection de leurs droits et la promotion de la coexistence constructive, la prévention de conflits et le développement durable;

Reconnaissant les normes inscrites dans le droit international pour la promotion et la protection des droits des minorités et des populations indigènes, notamment telles qu’articulées dans la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Personnes appartenant aux Minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, la Convention internationale du travail (BIT) 169 sur les populations indigènes et tribales dans les pays indépendants, le Pacte international sur les droits civils et politiques et la Convention sur les droits de l’enfant;

Considérant l’importance accordée dans le droit international à l’auto-identification comme premier critère en vue de la détermination quant à qui constitue une minorité ou une personne indigène ; ainsi que l’importance d’une participation efficace et significative et de la non discrimination, en particulier relativement au droit à l’éducation;

Inquiété par le conflit armé survenu dans la région de Darfur au Soudan;

Soulignant l’intégration essentielle des droits des minorités et des populations indigènes dans le processus et les résultats de développement;

Concerné par la détresse actuelle des non ressortissants vivant dans les différents pays africains et la double discrimination dont sont victimes les femmes et les personnes handicappées qui sont membres des minorités et des communautés indigènes;

Inquiété par les actes de cannibalisme dernièrement révélés dont sont victimes les Batwa dans la République démocratique du Congo;

Le Forum des ONG lance un appel aux Gouvernements africains à:

Reconnaître l’existence des minorités et des populations indigènes en consacrant leurs droits dans les constitutions nationales;

Assurer des méthodes ouvertes, justes et transparentes d’accorder le statut juridique aux ONG nationales, ceci étant une condition essentielle, entre autres, pour permettre aux organisations des minorités et des populations indigènes à bien fonctionner et à introduire des demandes de statut d’observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

Assurer le droit de participation des minorités et des populations indigènes sans aucune forme de discrimination dans tous les organismes et institutions politiques ; dans le processus de prise de décision ; dans les processus visant la résolution de conflits ; dans l’affectation et la distribution des terres et au niveau de l’accès aux ressources naturelles, plus particulièrement dans des cas où ces populations ont été expulsées de leurs terres traditionnelles, isolées de leurs moyens de subsistance et refusées l’occasion de bénéficier des ressources naturelles dont sont dotées ces terres, comme c’est le cas au Burundi, au Rwanda, au Kenya, au Botswana et en Namibie;

Reconnaître progressivement le droit des minorités et des populations indigènes à l’éducation dans le but de renforcer leurs capacités à participer dans les processus de prise de décision qui les affectent et affectent les pays où ils vivent;

Mettre pleinement en application les éléments fondamentaux articulés par le Comité des Nations Unies sur les droits de l’enfant dans ses Recommandations formulées sur les Droits des Enfants Indigènes (Comité sur les droits de l’enfant, 34ème session, du 15 septembre au 3 octobre 2003);

Le Forum des ONG lance un appel à la Commission africaine à:

Interpeller la délégation de la RDC au sujet de l’omission de toute référence aux Batwa dans son rapport périodique en cours d’examen par la 34ème session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

Etudier les méthodes d’aborder l’impunité dont jouissent les auteurs du cannibalisme dont sont victimes les Batwa en RDC;

Aborder dans les travaux de la session en cours et dans les sessions futures le niveau insuffisant avec lequel le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) s’acquitte de ses responsabilités en matière de droit au développement tel que souligné dans le 5ème rapport des Experts des Nations Unies sur le droit au développement (UN Doc. E/CN.4/2002/WG.18/6);

Envisager à soumettre une déclaration sur la situation des non ressortissants en Afrique aux prochaines sessions thématiques sur la discrimination et les non ressortissants qui seront organisées sous les auspices du Comité des Nations Unies sur l’Elimination de la Discrimination Raciale en février-mars 2004;

Adopter le rapport du Groupe de travail sur les populations/communautés indigènes, dans l’assurance que le Forum des ONG appuie ses conclusions;

Mettre en exergue ses préoccupations lors de l’examen du rapport périodique du Soudan pendant la session en cours concernant les forces gouvernementales qui continuent à prendre les civils pour cible et la réticence du Gouvernement à permettre aux organisations humanitaires et des droits de l’homme accès à toutes les régions malgré l’évolution positive relativement aux négociations de la paix.

Adoptée à Banjul, le 5 novembre, 2003

Résolution sur le droit des victims des attentats de Lockerbie et du DC10

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Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 34ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à la 8ème Foire du Livre des Droits de l’Homme en Afrique, qui se sont déroulés au Corinthia Atlantic Hotel, Banjul, du 3 au 5 novembre 2003,

Condamnant avec force tous les actes terroristes et la destruction de l’appareil assurant le vol 103 de la Pan Am au-dessus de Lockerbie (Ecosse) et de l’appareil assurant le vol 772 de l’Union des transports aériens au-dessus du Niger,

Considérant la volonté affichée de la Libye de prendre des mesures notamment en ce qui concerne l’acceptation de la responsabilité des actes des représentants de la Libye, du paiement d’une indemnité appropriée;

Considérant la résolution 1506 du 12 septembre 2003 du Conseil de Sécurité des Nations unies levant les sanctions contre la Libye;

Rappelant le droit des familles des victimes à la réparation;

Demandons aux autorités libyennes de tout mettre en œuvre pour aboutir à un réparation rapide, juste et équitable pour toutes les familles des victimes de ces deux attentats, conformément aux résolutions 731 (1992), 748 (1992), 883 (1993) et 1192 (1998) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Recommandons aux Etats membres de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples d’exhorter la Libye :

. à respecter ses engagements en faveur des familles des victimes,
. à respecter en tout état de cause les instruments régionaux et internationaux de protection des droits de l’Homme liant la Libye.

Fait à Banjul, le 5 novembre, 2003

Résolution sur la situation à Darfur (Soudan occidental)

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Le Forum sur la participation des ONG à la 34ème session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et la huitième Foire du livre sur les droits de l’homme qui s’est tenu à Corinthia Atlantic Hotel à Banjul du 3 au 5 novembre 2003,

Considérant les dispositions de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine et celles de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui exigent les Etats africains à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité personnelle de tous les individus vivant à l’intérieur de leurs frontières géographiques sans discrimination pour quelque motif que ce soit ;

Conscient que le Soudan est un Etat Partie aux instruments susmentionnés et que, par conséquent, il est tenu moralement et juridiquement à mettre en oeuvre pleinement et efficacement leurs dispositions et à respecter et promouvoir les concepts des droits de l’homme et des peuples qui y sont consacrés;

Inquiété par les nombreux rapports des agences des Nations Unies et des organisations nationales et internationales des droits de l’homme et que ces rapports continuent à documenter les violations massives et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans beaucoup de parties du pays et ce malgré les négociations de paix en cours en vue de mettre fin aux guerres civiles dans les régions du centre et du sud du pays;

Profondément inquiété par le conflit armé dévastateur entre le Sudan Liberation Movement et le gouvernement et des groupes de milices alliés qui a éclaté dans la région de Darfur depuis mars 2003 et qui a été caractérisé par des bombardements aériens sans distinction des jets militaires gouvernementaux et des assauts au sol des militaires et des groupes de milices alliés menés régulièrement, et par les milliers de civils innocents qui y perdent leurs vies à la suite de ces opérations militaires, principalement les noirs africains de la région, en particulier les membres des tribus Fur, Zagghawa, Massaleet et autres tribus africaines;

Inquiété par ailleurs que le conflit armé dans la région de Darfur a causé des déplacements internes massifs d’un demi-million de personnes au moins principalement parmi les tribus africaines et que toutes ces personnes vivent actuellement dans une pauvreté absolue autour des grandes villes de la région, ayant perdu tous leurs biens et tous leurs moyens de subsistance, tandis que d’autres, en particulier les femmes, les enfants et les personnes âgées, ont été contraint à se réfugier au Tchad voisin;

Profondément inquiété que les différents rapports des agences des Nations Unies et autres organisations humanitaires internationales relèvent que les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les réfugiés et ceux qui ont été touchés par le conflit armé dans la région de Darfur vivent dans des conditions précaires sans nourriture, sans abri, sans services d’hygiène ou médicaux, et que ces personnes vivent dans l’insécurité;

Notant avec satisfaction le rôle important joué par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, les organisations humanitaires et le gouvernement tchadien dans la fourniture du matériel de secours aux réfugiés de Darfur malgré les difficultés rencontrées, et que le Gouvernement soudanais n’a pas encore permis aux agences des Nations Unies et aux organisations humanitaires l’accès aux personnes affectées dans la région de Darfur;

Lance un appel au Gouvernement soudanais à prendre les mesures suivantes:

1. Respecter pleinement et sans conditions ses obligations au titre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ainsi que d’autres traités des droits de l’homme régionaux et internationaux auxquels le Soudan est partie;

2. Prendre des mesures immédiates en vue de mettre fin aux opérations militaires dans la région de Darfur et, en particulier, arrêter les activités militaires de ses alliés milices, indemniser les victimes des atrocités et traduire en justice les auteurs des crimes commis dans la région;

3. Dissoudre et mettre hors la loi tous les groupes et toutes les organisations qui ont commis des massacres et des violences ou qui ont propagé la haine et l’intolérance tribales dans la région de Darfur, en particulier les groupes de milices Janjaweed et Murahleen, ainsi que la Congrégation arabe et ses affiliés Gureesh I et Gureesh II créés depuis 1988;

4. Reconstruire les régions détruites, réintégrer les personnes déplacées dans leurs villages et assurer leur sécurité personnelle, et prendre des mesures immédiates en vue de mettre fin à la tendance croissante de confisquer les terres et les biens appartenant aux tribus africaines par d’autres groupes;

5. Se lancer dans un véritable processus de réconciliation, de démocratisation et de développement dans la région de Darfur en abordant la cause fondamentale de la crise actuelle et en formulant une solution durable au problème d’exploitation et de sous-développement auquel fait face la population de la région.

A la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

6. Nous lançons un appel à la 34ème session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à examiner la situation des droits de l’homme et des peuples dans la région de Darfur et de prendre toutes les mesures qui s’imposent en vue d’assurer que ces violations prennent fin en priorité.

Fait à Banjul, le 5 novembre 2003

Résolution sur la Situation en Guinée Bissau

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Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 34ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à la 8ème Foire du Livre des Droits de l’Homme en Afrique, qui se sont déroulés au Corinthia Atlantic Hotel, Banjul, du 3 au 5 novembre 2003,

Rappelant l’article 13(1) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, qui garantit à tous les citoyens “le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis…”;

Consciente que l’alternance politique intervenue le 14 septembre 2003 en Guinée Bissau n’a pas respecté un processus démocratique d’accession au pouvoir;

Consciente également de la désinstitutionalisation généralisée qui prévaut dans le pays avec son corollaire de privations de toutes sortes pour les populations civiles;

Rappelant qu’il est essentiel que des élections honnêtes, libres et pluralistes se tiennent rapidement afin de rétablir des institutions publiques légitimes;

Exhorte les autorités provisoires de Guinée Bissau:

  • A respecter les dispositions de la Charte africaine des droits de l’ Homme et des Peuples;
  • A respecter le calendrier des élections législatives et présidentielles déjà arrêté sous l’égide de l’Union africaine, à savoir mars 2004 et Août 2005

Exhorte la communauté internationale à rétablir très rapidement la coopération avec la Guinée Bissau en quantifiant les besoins réels en vue d’une stabilisation macro-économique minimale indispensable au processus de sécurisation et de transition planifiée en cours.

Fait à Banjul, le 5 novembre, 2003

Résolution sur la Situation des Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique

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e Forum sur la participation des ONG à la 34ème session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et la huitième Foire du livre sur les droits de l’homme qui s’est tenu à Corinthia Atlantic Hotel à Banjul du 3 au 5 novembre 2003,

Rappelant que la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples reconnaît que « la Commission s’inspire des instruments internationaux sur les droits de l’homme et des peuples » et eu égard en particulier aux articles 9(2), 10(1), 12(1) et 12(2) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

Considérant l’adoption par consensus le 9 décembre 1998 de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, des groupes et des organes de la société pour la promotion et la protection des droits de l’homme et les libertés fondamentales reconnus universellement (Déclaration sur les Défenseurs des Droits de l’Homme)

Considérant l’oeuvre et la mission du Représentant Spécial du Secrétaire général des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme;

Considérant l’allocution du Représentant Spécial du Secrétaire général des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme adressée à la 31ème session ordinaire de la Commission tenue à Tshwane, Afrique du Sud, du 2 au 16 mai 2002;

Conscient que dans sa Déclaration de Grand Baie (Maurice), l’Organisation de l’Unité Africaine a lancé un appel aux gouvernements africains « à prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique »;

Prenant note de la décision de la Commission d’inclure l’examen de la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique comme point permanent à son ordre du jour (point 6);

Rappelant ses discussions sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique lors des sessions antérieures;

Notant le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme dans lequel il est rappelé que les défenseurs des droits de l’homme « forment la base sur laquelle les organisations et les mécanismes des droits de l’homme régionaux et internationaux se fondent pour la promotion et la protection des droits de l’homme » et que « à la suite de leur participation dans la lutte pour les droits de l’homme, les défenseurs des droits de l’homme sont souvent les premières victimes des violations des droits de l’homme »;

Inquiété par la persistance en Afrique des actions qui directement ou indirectement empêchent ou entravent le travail et la sécurité des individus, des groupes ou des organisations oeuvrant pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples, notamment les obstacles à l’accès au financement des activités relatives aux droits de l’homme;

Sérieusement inquiété par les risques croissants que courrent les défenseurs des droits de l’homme et leurs familles dans le contexte des mesures et des législations sécuritaires contre le terrorisme en Afrique;

Notant avec une grande préoccupation que l’impunité suite aux menaces, aux attaques et aux actes d’intimidation contre les défenseurs des droits de l’homme persiste et que ceci a un impact négatif sur le travail et la sécurité des défenseurs des droits de l’homme;

1. Exprime sa grande préoccupation sur la persécution continue des défenseurs des droits de l’homme en Afrique;

2. Réitère son appui à l’oeuvre des défenseurs des droits de l’homme en Afrique et reconnaît leur contribution essentielle à la protection et à la promotion des droits de l’homme et des peuples sur le continent ;

3. Lance un appel aux Etats africains à promouvoir et à donner plein effet à la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme ;

4. Lance un appel aux Etats africains à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme ;

5. Invite tous les Commissaires engagés dans les activités promotionnelles et, en particulier, les Rapporteurs Spéciaux de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à examiner la situation des défenseurs des droits de l’homme dans les pays qu’ils visitent et à s’informer auprès des autorités nationales compétentes des mesures prises en vue d’assurer que les défenseurs des droits de l’homme mènent librement leurs activités ;

6. Invite par ailleurs les Etats africains à inclure dans leurs rapports périodiques à la Commission des informations sur les mesures prises en vue de la protection des défenseurs des droits de l’homme;

7. Décide de mettre en place un point focal/Rapporteur Spécial (dans le cadre de la CADHP) en vue de rechercher, recevoir, examiner et répondre aux informations sur la situation et les droits des défenseurs des droits de l’homme et de communiquer et d’échanger des informations avec les Etats, les Nations Unies et, en particulier, le Représentant Spécial des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme ; les organisations non gouvernementales et autres parties intéressées;

8. Encourage les gouvernements africains à coopérer et à aider le Représentant Spécial des Nations Unies et le point focal/Rapporteur Spécial de la Commission dans l’accomplissement de leurs tâches et de leur fournir sur demande toutes les informations en vue de l’exécution de leur mission;

9. Prie l’OUA/UA, la CEDEAO, la SADC et autres organisations sous-régionales à fournir toute l’assistance possible et l’appui à la Commission en vue de la mise en oeuvre de la présente résolution;

10. Demande au point focal/Rapporteur Spécial de la Commission à faire rapport à la 35ème session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur la mise en oeuvre de la présente résolution;

11. Décide de poursuivre en priorité l’examen de la question relative aux défenseurs des droits de l’homme lors de sa prochaine session.

Adoptée à Banjul, ce 5 novembre, 2003.

Résolution sur la Peine de Mort en Afrique

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Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 34ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à la 8ème Foire du Livre des Droits de l’Homme en Afrique, qui se sont déroulés au Corinthia Atlantic Hotel, Banjul, du 3 au 5 novembre 2003,

Rappelant l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui affirme le droit à la vie de tout individu, l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l’article 6 et l’alinéa a de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant,

Rappelant également les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies 2857 (XXVI) et 32/61, en date des 20 décembre 1971 et 8 décembre 1977, ainsi que la résolution 44/128 du 15 décembre 1989, dans laquelle l’Assemblée a adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,

Rappelant l’ article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples garantissant le droit à la vie, les articles 5.3 et 30.e) de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant énonçant que la peine de mort ne peut être prononcée pour des crimes commis par des enfants et interdisant la condamnation à mort pour les mères d’enfants mineurs,

Rappelant l’article 4.j) du Protocole à la Convention africaine des doits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique qui stipule que dans les où elle existe encore, la peine de mort ne doit pas être prononcée à l’encontre de la femme enceinte ou allaitant,

Rappelant la résolution de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples du 15 novembre 1999 demandant aux Etats de mettre en œuvre un moratoire sur les exécutions et les encourageant à abolir la peine de mort,

Notant que la peine capitale est souvent prononcée de façon arbitraire ou discriminatoire,

Profondément préoccupée de constater que des pays appliquent la peine de mort sans tenir compte des limites établies dans le Pacte et dans la Convention relative aux droits de l’enfant, et des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort,

1. Encourage tous les États qui n’ont pas encore aboli la peine de mort à l’abolir définitivement,

2. Prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort:

a) De ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de dix-huit ans et dans le cas de femmes enceintes ou mères d’enfants en bas âge ou des personnes atteintes de maladies mentales,

b) De ne prononcer la peine de mort qu’en vertu d’un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial, et de garantir le droit à un procès equitable,

c) De veiller à ce que toutes les procédures légales, notamment celles engagées devant des tribunaux d’exception, soient conformes aux garanties de procédure énoncées à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

d) De veiller à ce que la peine de mort ne soit pas imposée pour des actes non violents comme la pratique religieuse ou l’expression de convictions ou les relations sexuelles entre adultes consentants;

e) De veiller à ce qu’il soit mis immédiatement fin aux modes d’exécution particulièrement cruels ou inhumains, comme par exemple la lapidation ou la mise à mort suivi de crucifixion;

f) D’ instituer un moratoire sur les exécutions;

g) De rendre publics les renseignements concernant l’application de la peine de mort;

3. Prie les États de refuser toute extradition de personnes courant le risque d’être condamner à mort dans le pays d’extradition

4. Demande à la Commission d ‘inscrire la question de l’abolition de la peine de mort comme point à l’ordre du jour de la 35ème session.

Fait à Banjul, le 5 novembre, 2003