7. Resolution sur la Creation et le Respect de l’Integrite de la Cour Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples

Posted on May 20, 2004 by admin

Le Forum sur la participation des ONG aux travaux de la 35ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples organisé conjointement avec la 9ème Foire aux livres sur les droits de l’homme, du 18 au 20 mai 2004 au Kairaba Beach Hotel, à Banjul, Gambie.

Exprimant sa satisfaction quant à l’entrée en vigueur du Protocole portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

Considérant le fait que la Commission a demandé aux Etats membres de l’Union Africaine d’envoyer leurs nominations de juges à la Cour avant la fin du mois d’avril 2004;

Reconnaissant que notre continent est confronté à de graves violations des droits de l’homme commises par des Etats membres de l’Union Africaine;

Soulignant la nécessité de créer d’urgence une cour indépendante et impartiale;

Demande instamment à la Commission Africaine:

1. d’exhorter les Etats membres de l’Union Africaine qui n’ont pas encore ratifié le Protocole portant création d’une Cour Africaine de le faire le plus rapidement possible;

2. de recommander aux Etats membres de l’Union Africaine de faire la déclaration aux termes de l’Article 34(6) du Protocole, acceptant la compétence de la Cour de recevoir des requêtes énoncées par des individus et des organisations non gouvernementales.

3. de recommander aux Etats membres de l’Union Africaine de se conformer à la Note Verbale de l’Union Africaine demandant la désignation de juges à la Cour Africaine;

4. de recommander à l’Union Africaine d’élire des juges d’une grande intégrité et indépendance, conformément aux dispositions du Protocole portant création de la Cour Africaine;

5. d’exhorter les Etats membres de l’Union Africaine à se proposer pour abriter le siège de la Cour Africaine et à fournir des infrastructures et des ressources adéquates;

6. de recommander à l’Union Africaine d’insister sur le fait que la Cour Africaine soit abritée par un Etat membre connu pour son passé sans faille de respect des droits humains et des droits de ses citoyens.

7. d’exhorter tous les Etats parties au Protocole portant création de la Cour Africaine de fournir les ressources adéquates en vue du fonctionnement efficace et effectif de la Cour;

8. de recommander fortement à la Commission Africaine d’amender son règlement intérieur afin de lui permettre de travailler efficacement avec la Cour.

Fait à Banjul, le 20 mai 2004.

Resolution sur le Report de la 35eme Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples

Posted on May 20, 2004 by admin

Rappelant la mission de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples définie aux termes de l’article 45 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et qui consiste à protéger et à promouvoir les droits de l’homme et des peuples en Afrique;

Rappelant également les obligations de la Commission aux termes de l’Article 2 de son Règlement intérieur de tenir deux sessions ordinaires par an d’une durée d’environ deux semaines chacune;

Notant que les sessions ordinaires de la Commission ont été reportées ou écourtées en de nombreuses occasions;

En consequence:

1. Exprime sa grande consternation quant au report de la 35ème session ordinaire et à la fixation de nouvelles dates de la session sans avoir bien informé les participants aux travaux de la Commission.

2. Porte à la connaissance de la Commission les dépenses considérables encourues et les perturbations causées par ce report.

3. Rappele à la Commission que ce n’était pas la première fois qu’une session a été reportée ou écourtée. Cela s’est passé plusieurs fois auparavant.

4. Estime que, bien que le fait que le gouvernement du Sénégal n’ait pas abrité la 35ème session comme promis, soit la principale raison du report, le Secrétariat de la Commission devrait assumer la responsabilité de n’avoir pas pris à temps des dispositions alternatives lorsqu’il n’est pas parvenu à un accord avec les autorités sénégalaises en février 2004.

5. Reprouve le Bureau de la Commission qui a manqué de tenir les participants à ses travaux informés des difficultés rencontrées dans l’organisation de la 35ème Session, et de donner les raisons de ce report.

6. Exhorte la Commission à demander au Sommet de l‘Union Africaine prévu en juillet 2004 de fournir des fonds adéquats pour permettre à la Commission d’organiser de manière indépendante ses sessions ordinaires sans dépendre des Etats.

7. Exhorte en outre la Commission à influencer la Commission de l’Union Africaine et les Etats membres en vue de la création d’un fonds d’affectation spéciale pour les droits de l’homme en mai 2003, et lance un appel aux Etats membres pour qu’ils contribuent au Fonds.

8. Prie instamment la Commission de demander à la Commission de l’UA de fournir l’appui financier à la Commission à partir du Fonds pour la Paix de l’UA qui est également prévu pour la prévention des conflits et des violations des droits de l’homme.

9. Exhorte la Commission à examiner davantage la question de savoir si elle devrait tenir toutes ses sessions à Banjul, Gambie, en utilisant les fonds fournis par l’UA, réduisant ainsi la dépendance vis-à-vis des Etats qui abritent les sessions, améliorant l’efficacité de la Commission et réduisant les coûts de chaque session, notamment le prix des billets d’avion, les frais de fret et le paiement de per diem au personnel du Secrétariat.

Fait à Banjul, le 20 mai 2004.

Resolution sur la Situation des Minorités et des Populations Autochtones en Afrique

Posted on May 20, 2004 by admin

Le Forum sur la participation des ONGs aux travaux de la 35ème Session Ordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples organisé conjointement avec la neuvième Foire du livre sur les Droits de l’Homme à Kairaba Beach Hotel, Banjul, Gambie, du 18 au 20 mai 2004,

Conscient de l’importance fondamentale de reconnaître les minorités et les populations indigènes dans les pays africains et dans les constitutions de ces pays comme étant essentielle pour la protection de leurs droits et la promotion de la coexistence constructive, la prévention des conflits et le développement durable;

Reconnaissant les normes inscrites dans le droit international pour la promotion et la protection des droits des minorités et des populations autochtones, telles qu’articulées dans la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Personnes appartenant aux Minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail sur les populations autochtones et tribales dans les pays indépendants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur les droits de l’enfant;

Considérant l’importance accordée dans le droit international à l’auto-identification comme premier critère pour la détermination de qui constitue une minorité ou une personne autochtone ; ainsi que l’importance d’une participation efficace et significative et de la non discrimination, notamment en ce qui concerne le droit à l’éducation;

Reconnaissant l’engagement manifesté par la Commission Africaine à l’égard des droits et des préoccupations des minorités et des populations autochtones en Afrique à travers sa Résolution sur l’Adoption du rapport du Groupe de travail de la Commission africaine sur les populations/communautés autochtones, lors de sa 34ème session ordinaire tenue à Banjul en novembre 2003;

Soutenant le rapport sur les populations autochtones qui analyse les violations massives des droits humains des diverses populations autochtones en Afrique;

Exhorte la Commission africaine:

a) à appliquer de manière efficace sa décision de publier le rapport sur les populations autochtones et à veiller à sa large distribution parmi les Etats membres et les décideurs au niveau des instances de développement internationales ; à apporter tout le soutien possible au groupe de travail d’experts sur les droits des populations/communautés autochtones en Afrique en vue de lui permettre de remplir pleinement et efficacement son mandat;

b) à souligner la nécessité urgente d’une action en vue de la protection des droits humains des populations autochtones qui se trouvent dans des situations de plus en plus précaires:

Le Forum des ONG lance également un appel à la Commission africaine pour qu’elle exhorte les autorités compétentes à:

1. soutenir l’adoption du projet de Constitution du Kenya qui, à l’issue de longues consultations, reconnaît et protège la diversité et les droits des communautés marginalisées comme les Masai, les Iltiamus et les Ogiek, notamment, en ce qui concerne leurs droits fonciers et l’exploitation des ressources naturelles, l’urgence étant signalée par la situation actuelle vécue par les Masai du lac Magadi, dans le district de Kajiado;

2. demander au Gouvernement du Rwanda, conformément à la reconnaissance par la Commission Africaine de l’existence de populations autochtones en Afrique et leur persécution, de tenir compte des crimes perpétrés contre les pygmées Batwa dans les travaux des juridictions spéciales Gacaca créées pour traiter des crimes de génocide de 1994 au Rwanda;

3. encourager les gouvernements de l’Ouganda, de la RDC, du Burundi et du Rwanda et les institutions responsables de l’expropriation par le passé des terres des Twa d’indemniser les communautés des Twa avec des terres de qualité équivalente. Les lois et les politiques spécialement relatives aux droits fonciers devraient reconnaître les formes traditionnelles de propriété foncière et d’utilisation des terres et assurer que les femmes Twa bénéficient des mêmes droits que les hommes en matière d’utilisation, de propriété, de succession et de vente des terres;

4. exhorter le Gouvernement de la RDC à traduire en justice les auteurs des violations massives des droits humains des Batwa, notamment les actes de cannibalisme, à condamner et à prendre des mesures contre les responsables des récents enlèvements de deux pygmées Batwa, nommément Angali et Amuzati, alors qu’ils venaient de témoigner auprès de missions d’enquêtes internationales;

5. recommander au Gouvernement du Niger de protéger les populations touaregs contre la radiation issue de l’exploitation de l’uranium et à permettre aux ONG d’effectuer des enquêtes sur le niveau de radiation, en particulier dans la région touareg d’Agadez ; à demander instamment aux compagnies d’exploitation minière multinationales à aborder la question de pollution émanant de leurs activités et à prendre des précautions essentielles et créer des infrastructures en mesure d’assurer la protection de l’environnement;

6. exhorter le Gouvernement du Cameroun d’arrêter l’invasion et la prise des pâturages traditionnels par de puissants propriétaires de ranch et fermiers, comme cela s’est passé dans la province nord-ouest du Cameroun , à demander également au Gouvernement du Cameroun d’assurer la représentation des populations Mbororo dans les milieux de prise de décision et à reconnaître et soutenir le programme parajuridique et d’éducation massive MBOSCUDA (Mbororo Social and Cultural Development Association) au profit des populations pasteurs autochtones Mbororo;

7. solidaires avec les tribus autochtones africaines de la région du Darfour, dans l’ouest du Soudan, nous demandons l’arrêt de la campagne de nettoyage ethnique et le déploiement d’une force internationale de maintien de la paix en vue de la protection et de la fourniture immédiate d’une aide humanitaire à toutes les communautés touchées;

8. encourager le Gouvernement du Botswana à reprendre les négociations avec les populations San du Botswana et leurs représentants par rapport à leur expulsion de leurs terres, en vue du respect de leur droit à être impliqués dans leur propre développement et, à cet égard, mettre en application les recommandations formulées par le Comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination raciale en 2002.

Le Forum des ONG lance enfin un appel à la Commission africaine pour qu’elle travaille de concert avec les gouvernements africains afin:

De veiller à la mise en oeuvre du NEPAD en respectant totalement les droits de l’homme et en garantissant la participation pleine et efficace des communautés locales et des populations autochtones dans toute politique de développement conventionnel susceptible de les concerner dans les régions où elles vivent.

Fait à Banjul, le 20 mai 2004.

Resolution du Forum des ONG sur la Mauritanie

Posted on May 20, 2004 by admin

Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 35ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à la 9ème Foire du Livre des Droits de l’Homme en Afrique, qui se sont déroulés au Kairaba Beach Hotel, Banjul, du 18 au 20 mai 2004,

1. Considérant:

La permanence des violations des droits humains, susceptibles d’entretenir et d’exacerber les risques d’instabilité institutionnelle et de violence.
L’emprisonnement, sans précédent, à la veille et eu lendemain de l’élection présidentielle du 7 novembre, du principal candidat de l’Opposition, Mohamed Khouna Ould Haidalla, ancien chef de l’Etat et de ses collaborateurs.
Leur condamnation à 5 ans de privation de droits civils et civiques, ce qui conduit, par voie de justice, à exclure une partie de la population de la possible alternance, d’où l’incitation de certains acteurs politiques à recourir aux modes de transition par les armes.
La récurrence des actes de torture dans le traitement des détenus adultes et mineurs, en particuliers ceux infligés aux putschistes du 8 juin 2003 et leurs proches, représailles qui consacrent, à l’échelle massive, le délit de parenté.
Les cas de récidive de tortionnaires, toujours impunis et déjà cités comme auteurs de sévices à caractère raciste, commis entre 1989 et 1991, sur des centaines de militaires et de civils négro-africains.
La non-application de la loi adoptée en 2003, contre la traite des personnes, alors que les situations d’esclavage avéré se multiplient et arrivent devant les tribunaux.
La censure de la presse, des ONG de défense des droits humains et de certains syndicats.

2. Recommande:

a. Que la Commission:

se prononce publiquement sur l’absence de considération de la part les autorités mauritaniennes, aux constats et avis adoptés en 2000 à la session d’Alger, notamment ceux relatifs à l’impunité.
diligente une mission d’information sur les prisons et les mauvais traitements perpétrés sur les détenus, y compris les étrangers, depuis l’année 2000.

b. Que le gouvernement mauritanien:

autorise la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à déléguer des observateurs au procès des officiers et soldats putschistes.
abroge toutes les dispositions de loi qui organisent, en matière pénale, les châtiments physiques, portent atteinte, dans les domaines civil et de procédure, à l’égalité des sexes et limitent les libertés d’expression et de conscience.
accorde l’autorisation requise aux ONG nationales de défense de droits de l’Homme, qui jouissent du statut d’observateurs auprès de la Commission ou remplissent les conditions prévues par le droit mauritanien des associations.

Fait à Banjul, le 20 mai 2004

Résolution sur la Côte d’Ivoire

Posted on May 20, 2004 by admin

Considérant que la Côte d’Ivoire est prise depuis la fin de 1999 dans une spirale de violence et d’insécurité marquée notamment par:

la guerre déclenchée le 19 septembre 2002 qui a fait des milliers de morts et causé le déplacement forcé d’un très grand nombre de populations et créé une zone de non administration et de non droit
la répression dans le sang les 25, 26 et 27 mars 2004 d’une manifestation de l’opposition faisant au moins 120 morts et 247 blessés parmi la population civile;

Considérant les Accords de Linas Marcoussis et les Accords d’Accra II (respectivement les 24 janvier 2003 et 7 mars 2003) qui ont pour finalité la paix et la réconciliation en Cote d’Ivoire;

Considérant les résolutions du Conseil de sécurité demandant la mise en place d’une Commission internationale d’enquête pour faire la lumière sur les événements du 19 septembre 2002;

Considérant les conclusions du rapport d’enquête du Haut Commissariat aux droits de l’Homme des Nations unies qui mettent la responsabilité des massacres des 25, 26 et 27 mars 2004 sur les plus hautes autorités de l’Etat;

Considérant la grave préoccupation exprimée le 27 mars 2004 par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine face à la situation qui prévaut en Côte d’ivoire et à ses conséquences pour la paix, la sécurité et la stabilité dans ce pays et dans la région dans son ensemble. (PSC/PR/Comm. (2004) (III));

Considérant que la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes commis depuis 1999 est l’élément indispensable de la fin des cycles de violence en Côte d’Ivoire ; de même que le désarmement des combattants et le dédommagement des victimes de guerre en sont des éléments clés;

Le Forum des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples de:

1. condamner les graves et massives violations des droits de l’Homme, quels qu’en soient leurs auteurs, commises contre la population civile depuis le 19 septembre 2002, tels les exécutions sommaires, les actes de torture, arrestations et détentions arbitraires et disparitions contre la population civile;

2. demander au Président de la République de Cote d’Ivoire, au gouvernement de réconciliation nationale et à tous les acteurs politiques ivoiriens, d’appliquer avec bonne volonté les Accords de Linas Marcoussis et d’Accra II;

3. demander aux autorités ivoiriennes:

de mettre tout en œuvre pour que tous les auteurs des actes criminels des 25, 26 et 27 mars 2004 soient poursuivis et jugés conformément aux dispositions internationales et régionales relatives au droit à un procès équitable et que les victimes et familles de victimes obtiennent réparation de leur préjudice;
de répondre aux exigences de la lutte contre l’impunité de tous les crimes commis depuis fin 1999 en ouvrant la Cote d’Ivoire à la compétence de la Cour pénale internationale et en favorisant la mise en place d’un Tribunal spécial à caractère international;
d’établir par voie législative à l’identique du programme de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR) un programme national de recensement, réhabilitation et dédommagement (RRD) en faveur des victimes.

Fait à Banjul, Gambie, le 20 mai 2004

Resolution sur la Situation des Droits de L’Homme dans la Region du Darfur, au Soudan

Posted on May 20, 2004 by admin

Considérant les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, de la Charte des Nations Unies ainsi que celles de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Charte Africaine) et d’autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme auxquels le Soudan est partie;

Soucieux du fait que le Soudan, en tant qu’Etat partie aux instruments susvisés, est moralement et légalement obligé d’appliquer pleinement et efficacement les dispositions de ces instruments, de respecter et de promouvoir les droits humains et les libertés fondamentales qui y sont définis, sans discrimination aucune;

Notant avec une grande préoccupation les violations massives des droits de l’homme et du droit humanitaire international, notamment les massacres, les exécutions extrajudiciaires, la violence sexuelle en tant que méthode de guerre et l’enlèvement de femmes et d’enfants perpétré par le gouvernement du Soudan et/ou des groupes armés alliés ou sous son contrôle, y compris Janjaweed, et dont la plupart peuvent être considérés comme des crimes de guerre et/ou des crimes contre l’humanité, tel qu’énoncé dans le rapport de mai 2004 du Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies;

Profondément préoccupé par les violations massives des droits de l’homme commises par toutes les parties au conflit qui sévit dans la région du Darfur, à l’Ouest du Soudan;

Profondément préoccupé par les rapports de violations qui se poursuivaient durant la période de l’accord de cessez-le-feu de 45 jours qui est entré en vigueur le 11 avril 2004 et par les hostilités transfrontalières qui peuvent s’intensifier, ce qui constitue une menace pour la paix et la sécurité dans la région;

Inquiété par les rapports provenant de diverses sources, notamment du Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, indiquant un mode de déplacement forcé des populations autochtones de la région par les groupes de la milice alliés au gouvernement soudanais;

Exhorte la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples:

a) à adopter à sa 35ème Session ordinaire, une résolution condamnant publiquement toutes les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par toutes les parties au conflit dans le Darfur, et à demander l’application immédiate et totale de toutes les recommandations contenues dans le rapport du mois de mai 2004 du Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies.

b) à suivre l’application de la résolution susvisée, à designer immédiatement un Rapporteur spécial ou créer tout autre mécanisme approprié sur la situation des droits de l’homme dans le Darfur, en vue d’agir d’urgence et de rendre public les rapports sur ses activités, lors des sessions ordinaires de la Commission Africaine ;

c) à exhorter l’Union Africaine à examiner les voies et moyens de collaborer avec d’autres partenaires internationaux afin de créer une force internationale de maintien de la paix dans la région ;

d) à créer une Commission d’enquête internationale indépendante sur les atrocités commises par toutes les parties au conflit, et à veiller à ce que les responsables soient traduit en justice.

Fait à Banjul, Gambie, le 20 mai 2004

_________________________________________________________________________________________________________
1 Rapport du Haut Commissaires aux droits de l’homme, Situation des droits de l’homme dans la region du Darfu, au Soudan, U.N. Doc. No. E/CN.4/2005/3 (7 mai 2004).

Recommandations sur le Situation des Réfugiés en Afrique

Posted on May 20, 2004 by admin

Le Forum sur la particiption des ONG a la Session Ordinire de laCADHP recommnde:

A la Commission:

De consolider les mécanismes africains de prévention des conflits;
D’encourager les modes de règlement pacifique des conflits qui alimentent le déplacement forcé des populations;
De veiller à une application prompte du mémorandum d’accord entre la CADHP et le HCR;
D’inviter les ONG concernées à une contribution au processus de mise en œuvre des objectifs qui y sont consignés;
D’organiser une conférence des acteurs, afin de discuter le mandat et les prérogatives du point focal.

Aux Etats de:

De renforcer la protection et la libre circulation des demandeurs d’asile et des réfugiés, par la réalisation effective des instruments juridiques nationaux et internationaux les plus protecteurs de ces droits;
D’aménager des zones de sécurité pour les populations déplacées, afin de leur permettre un accès facile à l’assistance humanitaire et de limiter ainsi les risques d’afflux vers les pays voisins;
D’impliquer les autorités et les populations dans la gestion des réfugiés et les programmes de développement et de prévention des conflits dans les zones d’accueil;
De veiller, avec vigilance, à garantir que les camps de réfugiés ne servent de base de repli ou de recrutement aux groupes armés et gardent leur caractère civil.

Fait à Banjul, le 20 mai, 2004

Recommandations relative à la situation des femmes et enfants en Afrique

Posted on May 20, 2004 by admin

Considérant les multiples violations des droits dont sont victimes les femmes et les enfants en Afrique;

Considérant la déportation, l’esclavage, le trafic des enfants et la prolifération d’enfants des rues dans certains pays d’Afrique;

Considérant la persistance des pratiques traditionnelles néfastes aux femmes et/ou aux enfants dans certains pays d’Afrique (enfants « talibés », enfants de l rue et mutilations génitales);

Considérant la féminisation croissante de la pauvreté et la stigmatisation des femmes victimes du VIH Sida;

Le Forum recommande:

la ratification par tous les Etats membres de l’UA du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique afin de permettre son entrée en vigueur;
la ratification par tous les Etats membres de l’UA de la Convention des Nations unies contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et, pour les Etats qui ont déjà ratifié ladite Convention en exprimant des réserves, de lever celles-ci;
l’harmonisation des lois internes avec les instruments internationaux précités;
la mise en place d’un mécanisme de protection spéciale des femmes et des enfants dans les zones de conflit;
le désarmement et la démobilisation des enfants soldats couplé à la mise en place d’un système de réinsertion sociale;
la mise en oeuvre effective par les Etats membres des programmes de lutte conte le VIH Sida;
la mise sur pied d’un système permettant aux femmes d’accéder à la sécurité sociale;
la création de réseaux d’ONG africaines actives dans le domaine des droits de la femme ou des droits de l’enfant à un niveau national comme régional.

Fait à Banjul, le 20 mai, 2004

Recommandations sur les armes légères, les enfants soldat et les mercenaires

Posted on May 20, 2004 by admin

Le Forum sur la participation des ONG a la Session Ordinaire de la CADHP recommande:

L’adoption par les Etats membres de la CEDEAO d’un instrument juridique contraignant régissant l’importation, l’exploitation et la fabrication d’armes légères (ALPC);

1. L’interdiction des transferts d’armes aux acteurs non étatiques dans l’espace CEDEAO;

2. Le renforcement de la capacité institutionnelle et technique des Commissions Nationales (ComNat) de manière à les rendre fonctionnelles et efficaces:

Doter les ComNat d’un statut juridique susceptible de garantir leur fonctionnement effectif,
Former ou associer les membres des ComNat aux programmes de formation dans les domaines du désarmement, de la paix et de la sécurité.

3. Assurer le contrôle effectif de la circulation des ALPC à travers:

L’établissement d’un cadre juridique et réglementaire cohérent de lutte contre la circulation des ALPC,
Le renforcement des contrôles aux frontières,
La dénonciation et la sanction des pays et individus qui violent les embargos sur les armes ou qui se livrent ou s’impliquent dans un trafic illicite des armes.

4. L’application effective par les Etats membres de la CEDEAO des conventions sous-régionales, régionales et internationales de protection des enfants avant, pendant, et après les conflits:

Nécessité d’un coalition sous-régionale de la société civile en vue d’arrêter l’utilisation des enfants soldat,
Libérer les enfants soldat enrôlés dans les forces armées et de sécurité régulière.

5. La transformation rapide du moratoire, qui expire en octobre 2004 en Convention et l’installation d’un département des Armes Légères à la CEDEAO.

6. Le renforcement du Programme Sécurité de l’UA/NEPAD, du Plan d’Action des Nations Unies, UNPA, et les recommandations d’organismes qui s’occupent des enfants.

7. Le renforcement d’une campagne de sensibilisation sur le commerce des armes légères.

8. Le renforcement des Commissions nationales qui sont les points focaux de mise en oeuvre de tous les accords sur les ALPC.

Fait à Banjul, le 20 mai, 2004