Monthly Archives: November 2004

Resolution sur le Zimabwe

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Nous participants au Forum sur la participation des ONG à la 36ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et à la 10ème Foire africaine du Livre des droits de l’homme, tenue à Ngor Diarama Hôtel, du 20 au 22 novembre 2004 à Dakar, Sénégal,

Rappelant la résolution de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la protection des Défenseurs des droits de l’homme en Afrique adoptée à la 35ème Session ordinaire, le 4 juin 2004, à Banjul, Gambie;

Rappelant la résolution 53/144 du 9 décembre 1998 de l’Assemblée générale des Nations Unies qui garantit les droits et responsabilités des individus, des groupes et des organisations de la société civile à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et libertés fondamentales universellement reconnus;

Soulignant que la responsabilité première de même que l’obligation de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales au Zimbabwe incombent à l’Etat;

Mettant en exergue le rôle capital que jouent les individus, les groupes et les organisations de la société civile au Zimbabwe, dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

Inquiets de l’intention du gouvernement du Zimbabwe de promulguer d’urgence une législation sur les organisations non gouvernementales (ONG) et sur les élections qui aura pour conséquence ce qui suit:

a) La cessation des activités de certaines ONG;
b) La criminalisation des défenseurs des droits de l’homme et de leurs actions;
c) L’interdiction des financements extérieurs aux organisations des droits de l’homme et des défenseurs des droits de l’homme ;
d) Le contrôle et la manipulation par le pouvoir des ONG et des défenseurs des droits de l’homme en créant un Conseil des ONG dont les membres sont désignés par le gouvernement ainsi qu’une Commission des Elections au Zimbabwe.

Le Forum des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de recommander au gouvernement Zimbabwéen:

1. de mettre immédiatement fin à toute forme de harcèlement ou de représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme;

2. de restaurer l’indépendance de l’appareil judiciaire et d’étudier avec diligence tous les cas d’attaques, de harcèlement et d’intimidation exercés sur l’appareil judiciaire et les professions juridiques en vue d’obliger les auteurs à rendre des comptes;

3. d’abroger et de réviser les législations répressives telles que la POSA et l’AIPPA, afin qu’elles soient conformes aux normes internationales des droits de l’homme;

4. d’inviter le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme de la Commission africaine et la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour la Défense des droits de l’homme à se rendre au Zimbabwe pour évaluer la situation des défenseurs des droits de l’homme au Zimbabwe;

5. d’empêcher le projet de loi sur les ONG et la Commission électorale du Zimbabwe de passer sous sa forme actuelle car elle viole et entrave la Charte africaine et les autres normes internationales des droits de l’homme;

6. de favoriser la liberté de presse et de permettre une plus grande jouissance de la liberté d’expression au Zimbabwe.

Au Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples:

D’accorder une attention particulière à la situation actuelle des défenseurs des droits de l’homme au Zimbabwe et d’engager un processus de dialogue permanent avec le gouvernement du Zimbabwe sur la situation des défenseurs des droits de l’homme au Zimbabwe et en faire rapport à la prochaine session de la Commission Africaine.

Fait à Dakar, le 22 novembre, 2004

Resolution sur la Torture en Afrique

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Nous participants au Forum de Participation des ONG a la 36eme Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples et a la 10eme Foire Africaine du Livre des Droits de L’Homme, tenue a NGOR DIARAMA du 20 au 22 Novembre 2004,

Rappelant le caractère universel de la condamnation et de l’interdiction de la Torture et des Peines ou Traitements cruels, inhumains ou dégradants;

Profondement indignés par la persistance et la pratique de tels actes en Afrique;

Notant avec satisfaction l’adoption des Lignes Directrices de Robben Island sur l’interdiction de la prévention de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique, par la CADHP, lors de sa 32ème session tenue du 17 au 23 octobre 2002 et la nomination du Comité de suivi lors de sa 35ème session tenue du 23 mai au 4 juin 2004 à Banjul (Gambie);

Notant avec satisfaction l’adoption par l’Assemblée Générale des Nations Unies du Protocole facultatif à la Convention contre la Torture et la désignation d’un coordonnateur pour sa ratification;

Recommande à la 36ème session de la CADHP de:

1. Adopter les recommandations formulées lors de la réunion consultative sur la mise en œuvre des Lignes Directrices de Robben Island en décembre 2003 à Ouagadougou (Burkina Faso)

2. Demande à la 36ème session de la Commission d’exhorter les Etats africains à :
 Ratifier la Convention des Nations Unies contre la Torture et son Protocole ;
 Ratifier le Protocole à la Charte à la Charte Africaine créant une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et son entrée en fonction effective
 Eviter et lever toutes les réserves aux Conventions régionales et internationales contre la Torture ;
 S’abstenir de formuler des réserves aux instruments africains et internationaux relatifs à la torture et lever celles déjà formulées lors des ratifications antérieures ;
 Se référer aux Lignes Directrices de Robben Island dans l’accomplissement de leurs obligations en rapport avec l’article 5 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

3. Utiliser systématiquement les Lignes Directrices de Robben Island comme outil de vérification du respect de l’article 5 de Charte, lors de l’examen des rapports périodiques des Etats ;

4. Adresser une invitation permanente aux mécanismes régionaux pour des visites et leurs permettre un libre accès à tous les prisons et lieux de détention ;

5. Publier la liste des lieux de détention.

Fait à Dakar, le 22 Novembre 2004
Le Forum

Resolution sur la Côte d’Ivoire

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Nous participants au Forum de Participation des ONG a la 36eme Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples et a la 10eme Foire Africaine du Livre des Droits de L’Homme, tenue à NGOR DIARAMA du 20 au 22 Novembre 2004,

Considérant que depuis les années 1990, la Côte d’Ivoire est plongée dans un cycle de violence entraînant de nombreuses et graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire;

Considérant que ces violations sont restées à ce jour impunies;

Considérant que l’impunité est l’une des raisons majeures de la persistance de la crise qui a conduit à l’éclatement de la guerre en septembre 2002;

Considérant que les victimes des violations des droits de l’Homme ont un droit à la vérité, à la justice et à la réparation;

Considérant que pour la résolution de la crise ivoirienne, des Accords ont été signés notamment ceux de Linas Marcoussis et d’Accra III, comportant certaines réformes constitutionnelles et législatives ainsi que le désarmement;

Considérant que les points des dits accords relatifs au désarmement et aux réformes constitutionnelles et législatives n’ont pas encore été appliqués;

Considérant que le cessez-le-feu contenu dans ces accords a été violé à plusieurs reprises portant ainsi gravement atteinte au processus de paix;

Considérant que le retour à la paix et à la réunification du pays constitue pour la population un impératif;

Considérant la résolution de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adoptée lors de sa 35ème session à Banjul et les résolutions du Conseil de Sécurité, notamment la résolution 1572 du 15 novembre 2004.

Le Forum demande à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution recommandant:

1. A l’Etat de Côte d’Ivoire

  • D’assurer la sécurité des personnes et des biens, conformément aux dispositions internationales relatives à la protection des droits de l’Homme;
  • De mettre fin aux violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ainsi qu’à la culture et à la pratique de l’impunité
  • De mettre immédiatement en application les accords de Linas Marcoussis et d’Accra III en procédant aux réformes constitutionnelles et législatives et en respectant le cessez-le-feu
  • De se conformer strictement à la résolution 1572 du Conseil de sécurité

2. Aux Forces nouvelles

  • De mettre fin immédiatement aux violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et de lutter contre l’impunité de telles violations, conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
  • De se conformer aux engagements pris par les Accords de Linas Marcoussis et d’Accra III, notamment en procédant immédiatement au désarmement et en respectant le cessez-le-feu.

3. A la France

  • De se conformer au mandat qui lui a été confié par le Conseil de sécurité des Nations unies en respectant le droit international humanitaire.

4. A l’ONUCI

  • D’exécuter pleinement son mandat de maintien de la paix, notamment en menant des enquêtes sur les violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire afin de contribuer à la lutte contre l’impunité des auteurs de telles violations

5. A la communauté internationale

  • De respecter la résolution 1572 du Conseil de sécurité, notamment ses dispositions relatives à l’embargo sur les armes, et de s’investir pour un retour immédiat à la paix et à la sécurité en Côte d’Ivoire

6. Au procureur de la Cour pénale internationale

  • De répondre à sa saisine par la Côte d’Ivoire en ouvrant une enquête pour déterminer l’existence de crimes internationaux entrant dans le champ de compétence de la Cour pénale internationale commis sur l’ensemble du territoire depuis septembre 2002, et le cas échéant d’engager des poursuites contre leurs auteurs.

Fait à Dakar le 22 novembre 2004
Le Forum

Resolution sur la Situation des Peuples Autochtones en Afrique

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Nous participants au Forum de Participation des ONG a la 36eme Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples et a la 10eme Foire Africaine du Livre des Droits de L’Homme, tenue a NGOR DIARAMA du 20 au 22 Novembre 2004,

Conscient de l’importance de reconnaître et de protéger les droits des populations/communautés autochtones et minorités, tels que reconnus par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

Reconnaissant les normes de droit international pour la promotion et la protection des droits des populations/communautés autochtones et minorités, tels que garantis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant aux minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail sur les peuples autochtones et tribaux dans les pays indépendants, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur les droits de l’Enfant, la Convention pour l’élimination de toutes formes de discrimination raciale et la Convention sur la Diversité Biologique;

Considerant les avancées des Nations Unies su la question, notamment la création du groupe de travail sur les population autochtones, la nomination d’un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme et libertés fondamentales des peuples autochtones, la création de l’Instance Permanente sur les questions autochtones, la proclamation d’une Décennie des peuples autochtones en 1994, et les travaux en cours en vue d’une Déclaration sur les droits des peuples autochtones;

Reconaissant l’engagement pris par la Commission Africaine à travers sa résolution portant adoption du rapport du Groupe de travail sur la situation des droits des populations/communautés autochtones, lors de sa 34ème session ordinaire tenue à Banjul en novembre 2003;

Conscient de la nécessité par la Etats africains et la Commission africaine en particulier de prendre des mesures conséquentes portant mise en application du Rapport du Groupe de travail de la Commission africaine sur la situation des droits des populations/communautés autochtones;

Exhorte la Commission africaine:

1. De veiller à une large diffusion du rapport du Groupe de travail de la Commission africaine sur les droits des populations/communautés autochtones, de rendre accessible aux communautés concernées, et le mettre à la disposition des ONG des droits de la personne et de développement, des décideurs, ainsi qu’à d’autres acteurs intéressés à apporter tout le soutien possible au Groupe de travail d’experts sur les droits des populations/communautés autochtones en Afrique en vue de lui permettre de remplir pleinement et efficacement son mandat;

2. De créer un fonds Spécial pour les populations/communautés autochtones d’Afrique devant contribuer aux coût relatifs à la réalisation du mandat du Groupe de travail d’experts et à l’avancement des actions des ONG autochtones d’Afrique;

3. De mobiliser l’expertise d’organisations régionales des droits humains et de certaines agences spécialisées des Nations Unies notamment de l’UNESCO, le BIT, l’UNICEF, l’OMS et l’Organisation Mondiale pour la protection de la Propriété Intellectuelle en vue d’une mise en place des programmes pro-actifs de promotion des droits et de l’identité culturelle des populations/communautés autochtones;

4. Adopter un protocole sur les droits des populations/communautés autochtones d’Afrique;

5. Différencier la question des autochtones avec celles des minorités à l’instar d’autres organisations et systèmes des droits humains notamment les Nations Unies et l’Organisation inter-américaine;

6. Demander aux Etats africains sur les territoires desquels vivent des populations/communautés autochtones de prendre des mesures législatives ou réglementaires portant protection de l’identité culturelle autochtones de certaines sections de leurs populations qui s’identifient comme tel;

7. Remander aux Etats de prendre des mesures correctives à l’encontre des expropriations et spoliations des terres ancestrales dont ont été victimes plusieurs populations/communautés autochtones d’Afrique notamment les Maasai, les Hadzabe, les Pygmées, les Touaregs, les Sab, les Ogiek, les Barabaig et les Mbororos;

8. Recommander aux Etats africains à prendre des mesures conséquentes en reconnaissance de l’extrême pauvreté qui affecte la quasi totalité des populations/communautés autochtones d’Afrique de faire en sorte que les politiques nationales de développement et de réduction de la pauvreté prête une attention à leur situation;

9. Reconnaître le taux particulièrement élevé d’analphabétisme des personnes autochtones et de prendre des mesures nécessaires de discrimination positive en vue d’une éducation adaptée à leurs modes de vie;

10. Demander aux Etats de tenir compte de l’impact de la lutte contre le terrorisme et des politiques sécuritaires sur certaines communautés autochtones ressortissant de certains pays, notamment l’Algérie, le Burkina Faso, le Tchad, la Mauritanie, le Mali et le Niger;

11. Demander aux Etats de prendre des mesures efficaces pour endiguer les violences contre le femme et l’enfant autochtones et plus particulièrement pendant les conflits armés.

Fait à Dakar, le 22 Novembre 2004
Le Forum

Recommandations sur les Droits de la Femme en Afrique

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Nous participants au Forum sur la participation des ONG à la 36ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et à la 10ème Foire africaine du Livre des droits de l’homme, tenue à Ngor Diarama Hôtel, du 20 au 22 novembre 2004 à Dakar, Sénégal,

Préoccupés par la violation croissante des droits de la femme sur le continent, en particulier dans les régions en conflit;

Considérant que les femmes et les filles sont encore victimes de certaines pratiques culturelles qui ont des impacts négatifs que leur santé et leur bien-être social;

Profondément préoccupés par le fait que la majorité des femmes du continent sont analphabètes et que dans la plupart des cas, elles ne sont pas conscientes de leurs droits humains fondamentaux;

Le Forum recommande à la Commission africaine:

  • de renforcer le mandat de la Rapporteure spéciale en vue de l’aider à mieux exercer sa mission, surtout en terme de financement et de personnel;
  • de créer un point focal dans chaque Etat membre pour assurer la liaison avec la Commission africaine;
  • d’encourager les membres à ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la  femme en Afrique;
  • d’établir des relations réelles avec les organisations jouissant du statut d’observateur, surtout en ce qui concerne l’échange d’informations;
  • d’assurer une formation sur les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier à l’intention des juges et magistrats, afin de renforcer la mise en œuvre du protocole et des autres instruments relatifs aux droits de la femme;
  • d’adopter une résolution pour dénoncer la non application des lois par les Etats membres;
  • d’exhorter les Etats membres à traduire et à diffuser les instruments dans toutes les langues nationales des Etats membres;
  • de créer et de diffuser une base de données des réseaux nationaux travaillant sur les droits de la femme, pendant que les ONG mettent des informations à sa disposition.

 

Fait à Dakar, le 22 novembre, 2004

 

Resolution sur les Refugies et les Personnes Deplacees en Afrique

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Nous participants au Forum de Participation des ONG a la 36eme Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples et a la 10eme Foire Africaine du Livre des Droits de l’Homme, tenue a NGOR DIARAMA du 20 au 22 Novembre 2004,

Après avoir passé en revue les problèmes des réfugiés et des personnes déplacées en Afrique,

Notons notre vive préoccupation de l’extrême précarité de la situation politique et humanitaire particulièrement au Darfour (Soudan) et en Côte d’Ivoire (West Africa) menaçant gravement la paix et la stabilité en Afrique;

Attirons l´attention de la Communauté internationale et les pays Africains sur l’impact des accords de « Réadmission et de Transit » tels que envisagés dans la Convention sur le Droit d’asile;

Saluons la nomination par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du Rapporteur spécial sur les Réfugiés et Personnes déplacées et notons avec satisfaction les mesures prises par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples visant à assurer une protection d’avantage significative aux réfugiés et personnes déplacées en Afrique;

Rejouissons particulièrement que la Commission ait accepté enfin cette requête constante et réitérée à plusieurs reprises;

Exprimons notre disponibilité et notre volonté à collaborer étroitement avec le Rapporteur spécial et recommandons à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples le renforcement de son mandat en lui garantissant une pleine autonomie et une liberté d’action dans l’exercice de ses fonctions;

Recommandons à la Commission Africaine le suivi des résolutions et décisions faites dans le passé et relatives aux réfugiés et personnes déplacées en Afrique;

Recommandons à la Commission de porter une attention particulière à la protection des groupes vulnérables notamment les femmes et les enfants;

Aux Etats Africains nous recommandons:

• Le renforcement des mécanismes de protection des droits économiques sociaux et culturels des réfugiés et personnes déplacées;
• Enfin l’harmonisation des législations nationales aux normes internationales de protection des réfugiés et personnes déplacées en Afrique et demandons aux Etats qui n’ont pas encore ratifier la Convention de 1951 et celles de l’OUA (UA) de 1969 à le faire sans délai;
• Enfin la mise en place de normes juridiques au plan national et régional pour la protection des personnes déplacées en Afrique afin de combler le vide juridique constaté dans la protection de ces groupes, même si en temps de conflit ces personnes déplacées sont protégées au même titre que les autres victimes civiles par les Conventions de Genève, il n’en demeure pas moins qu’aucun texte juridique n’est exclusivement consacré à leur protection.

Fait à Dakar, le 22 Novembre 2004
Le Forum

Recommandation sur la Liberte d’Expression en Afrique

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Nous participants au Forum sur la participation des ONG à la 36ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et à la 10ème Foire africaine du Livre des droits de l’homme, tenue à Ngor Diarama Hôtel, du 20 au 22 novembre 2004 à Dakar, Sénégal,

Profondément préoccupés par la situation de la liberté d’expression dans de nombreux pays africains;

Notant avec inquiétude le harcèlement continu, les arrestations et détentions arbitraires, la torture, l’exil et l’exécution de journalistes sur le continent;

Considérant l’environnement hostile dans lequel les journalistes du continent exercent leurs fonctions;

Préoccupés par l’utilisation négative des media dans les questions ethniques et religieuses par les chefs de guerre, les politiciens et autres membres de la société civile;

Le Forum recommande à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples:

  • de désigner un Rapporteur spécial sur la liberté d’expression;
  • de mettre à la disposition du Rapporteur des ressources adéquates pour lui permettre de mener à bien son mandat;
  • de veiller à ce que les législations sur la presse et les dispositions;
  • constitutionnelles du continent soient conformes à la Charte africaine et aux principes internationaux relatifs aux media.

 

Fait à Dakar le 22 novembre, 2004

Resolution sur les Defenseurs des Droits Humains de la Femme Africaine

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Nous participants au Forum sur la participation des ONG à la 36ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et à la 10ème Foire africaine du Livre des droits de l’homme, tenue à Ngor Diarama Hôtel, du 20 au 22 novembre 2004 à Dakar, Sénégal,

Considérant les menaces et les attaques spécifiques auxquelles sont confrontés les défenseurs des droits humains de la femme africaine dans leurs activités quotidiennes dans un contexte de fondamentalisme religieux croissant et dans un climat où la sécurité est dominée par la lutte contre le terrorisme;

Considérant en outre que les femmes sont encore victimes des contraintes liées à la culture, aux traditions et à la structure patriarcale de la société qui les confinent à un rôle limité et les stigmatisent dans leurs activités quotidiennes;

Concernés en outre par l’utilisation que font l’Etat et un nombre toujours croissant d’acteurs étrangers à l’Etat de méthodes répressives visant spécifiquement les défenseurs des droits humains de la femme et par leur situation dans les conflits armés où elles sont particulièrement exposées à la violence physique, morale et sexuelle utilisées par certains agresseurs comme armes de guerre.

Notant la perception négative inspirée par les Défenseurs des droits humains de la femme dont le nombre croissant accentue les craintes de tout changement du statut quo et donnent lieu à des accusations selon lesquelles ils assureraient la promotion des valeurs occidentales;

Conscients de la nécessité de sensibilisation et de formation des défenseurs des femmes dans tous les domaines ayant trait à leur protection et à la promotion de leur travail, en particulier la sensibilisation de leur environnement immédiat, à travers l’introduction d’instruments destinés à assurer leur protection dans les législations nationales et leur accès aux medias et autres moyens de communication;

Reconnaissant la nécessité urgente pour les Défenseurs des droits humains de la femme et leurs organisations d’adopter des mesures et des stratégies destinées à renforcer leurs organisations dans les domaines de la formation, des ressources et du renforcement des capacités, en particulier dans le suivi et la documentation des violations des droits de l’homme;

Décidons de renforcer les Défenseurs des droits humains de la femme en établissant des réseaux de soutien au niveaux national, régional et international en tant que mécanisme de protection et plateforme devant servir d’interface avec le Rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et la Représentant spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme.

Nous engageons à établir un Réseau africain des Défenseurs des droits humains de la femme en Afrique avec le soutien du Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’homme (CADEDH) en collaboration avec la Fédération Internationale des Ligues Droits de l’Homme (FIDH), l’International Service for Human Rights (ISHR) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, programme commun de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT).

Dans la perspective de protéger efficacement les Défenseurs des droits humains de la femme africaine, les participants ont recommandé:

A la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples d’exhorter ses Etats membres à:
• s’efforcer de mettre un terme à toutes les formes de répression exercée à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, en particulier les défenseurs des femmes et de garantir leur intégrité physique et morale dans tous les aspects de leur travail;
• mettre en place des mécanismes destinés à assurer un respect total des dispositions de la Déclaration de 1998 sur les défenseurs des droits de l’homme, le protocole additionnel à la Charte africaine sur les droits de la femme et tous les instruments régionaux et internationaux et à ratifier également ces instruments pour les Etats qui ne l’auraient pas encore fait à assurer leur intégration dans les législations nationales;
• adresser une invitation ouverte au Rapporteur spécial et au Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU pour les défenseurs des droits de l’homme à se rendre dans leur pays afin d’y évaluer la situation des défenseurs des droits de l’homme, en particulier les défenseurs des droits de la femme;
• ratifier à l’unanimité le Protocole additionnel portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et à adopter une déclaration concernant l’article 34.6 autorisant les ONG, les individus et en particulier les Défenseurs des droits humains de la femme à s’engager directement dans cette Cour;

A la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de:
• Renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et le doter des ressources adéquates pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat;
• Renforcer la coopération entre Mme Hina Jilani, Représentante spéciale des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme et les autres mécanismes intergouvernementaux pour la protection des défenseurs des droits de l’homme et la Rapporteure spéciale sur les femmes.

Fait à Dakar le 22 novembre 2004

Resolution sur la Peine de Mort

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Nous participants au forum de participation des ong a la 36ème session ordinaire de la commission africaine des droits de l’homme et des peuples et a la 10 ème foire africaine du livre des droits de l’homme, tenue à ngor diarama du 20 au 22 novembre 2004,

Rappelant que la question de la peine de mort est plus que jamais d’actualité, qu’il s’agisse du risque de condamnation à la peine capitale dans la majorité des pays africains ou de la reprise des exécutions dans certains Etats;

Soulignant qu’elle est contraire à la dignité humaine et contredit la notion même de liberté de l’être humain par son caractère irréversible;

Soulignant qu’elle est souvent prononcée au terme de procès inéquitables et que les personnes appartenant à des minorités ou les étrangers sont condamnés à la peine capitale en nombre disproportionné;

Rappelant que le droit international encourage l’abolition de la peine de mort car il s’agit d’une restriction au droit à la vie, et que plusieurs instruments internationaux et régionaux abolissent la peine de mort;

Rappelant la résolution de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples du 15 novembre 1999 demandant aux Etats de mettre en œuvre un moratoire sur les exécutions et les encourageant à abolir la peine de mort;

1. Les ONG présentes au Forum des ONG demandent à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’appeler:

1. les Etats abolitionnistes de droit à sensibiliser les autres Etats à la nécessité d’abolir la peine de mort, et à soutenir activement la journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre);

2. les Etats abolitionnistes de fait à passer du moratoire (de jure ou de facto) à une abolition inscrite dans l’arsenal législatif;

3. les Etats rétentionnistes à respecter en toutes circonstances les garanties prévues par le droit international concernant la peine de mort, à restreindre le nombre de crimes important la peine capitale, et à adopter un moratoire dans les plus brefs délais, première étape vers l’abolition de la peine de mort;

4. les Etats à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits civils et politiques visant à l’abolition de la peine de mort ;

5. appelle les Etats membres de l’Union africaine à élaborer un Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples prévoyant l’abolition de la peine de mort.

Fait à Dakar, le 22 Novembre 2004
Le Forum

Résolution sur la Situation des Droits de l’Homme au Darfour

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Nous participants au Forum de Participation des ONG a la 36eme Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples et a la 10eme Foire Africaine du Livre des Droits de L’Homme, tenue a NGOR DIARAMA du 20 au 22 Novembre 2004,

Considérant les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, de la Charte de l’Organisation des Nations Unies ainsi que celles de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et autres instruments régionaux ou internationaux des droits de l’homme auxquels le Soudan est partie et notant que le Soudan est juridiquement et moralement tenu d’appliquer pleinement et de manière effective les dispositions de ces instruments tout comme il lui appartient de respecter et de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales établis à cet égard dans aucune forme de discrimination et dans quelque domaine que ce soit;

Profondément préoccupés par les violations flagrantes des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans la région du Darfour, au Soudan, en particulier et par les informations faisant état d’attaques systématiques perpétrées par les milices Janjaweed contre les civils, les villages et les centres d’accueil des personnes déplacées et des civils, le déplacement forcé des communautés Fur, Zaggawa et Massaleet de leurs villages, la réinstallation forcée des personnes déplacées dans des zones où règne l’insécurité, l’absence de protection adéquate et d’assistance aux populations civiles devant être apportées par le gouvernement soudanais, les viols fréquents et autres formes de violence sexuelle commises contre les enfants notamment, méthodes utilisées comme moyen de guerre, en violation à la fois des droits de l’homme et du droit international humanitaire ainsi que le travail forcé des femmes et des enfants;

Nous félicitons de la signature de deux protocoles sur l’amélioration de la situation humanitaire au Darfour et le renforcement de la situation sécuritaire au Darfour convenue par le gouvernement du Soudan, le Mouvement / Armée de Libération du Soudan (SLA / M) et le Mouvement pour la Justice et l’Egalité (JEM) à Abuja, Nigeria, le 9 novembre 2004 grâce aux efforts de médiation de l’Union Africaine (UA) et des facilitateurs internationaux;

Encouragés par le fait que ces Protocoles lancent un appel en faveur de l’arrêt de toute forme d’hostilité, d’actions militaires, d’opération de reconnaissance, y compris les vols militaires ennemis au dessus du Darfour et de la neutralisation et du désarmement des Janjaweed et autres milices contrôlées par le gouvernement ; reconnaissant que les parties s’accordent également à autoriser l’accès des organisations humanitaires de secours dans cette région sans aucune restriction et qu’elles s’engagent à prendre des mesures en vue d’empêcher toute attaque, menace, intimidation et violence contre les civils perpétrées par quelque partie ou groupe, y compris les Janjaweed ou autres milices et à garantir le retour en toute sécurité des personnes déplacées et des réfugiés dans leur région d’origine;

Nous félicitons de la création, par le Secrétariat général des Nations Unies, d’une Commission d’enquête internationale chargée d’exploiter les rapports sur les violations par toutes les parties du droit international humanitaire et des droits de l’homme au Darfour afin de déterminer si oui ou non des actes de génocide ont été perpétrés contre les populations et d’identifier les auteurs de telles violations pour qu’ils répondent de leurs actes.

Soutenons totalement la création de la Commission internationale d’enquête comme étant une étape permettant de mettre fin à l’impunité des violations massives et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire perpétrées au Darfour et sommes convaincus que la Commission jouera un rôle important pour mettre fin à la souffrance des populations du Darfour et restaurer enfin la paix et la sécurité dans cette région troublée du monde; et

Nous félicitons vivement de la décision de la Commission africaine d’envoyer très prochainement, au début de cette année, une délégation chargée d’évaluer la situation des droits de l’homme au Darfour.

Le Forum lance un appel à la Commission Africaine pour qu’elle prenne, dans la limite de son mandat, de nouvelles mesures appropriées, lui permettant de vérifier et de s’assurer que le gouvernement du Soudan s’acquitte de ses obligations aux termes de la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples et de tout autre instrument pertinent, et en particulier qu’il:

1. Respecte pleinement et sans condition ses obligations au titre de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, la Charte de l’Organisation des Nations Unies, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que tout autre traité régional ou international des droits de l’homme auxquels le Soudan est partie.

2. Mette immédiatement un terme à toute attaque perpétrée contre les populations civiles du Darfour et aux violations graves des droits de l’homme et des peuples et plus particulièrement au dépeuplement forcé de l’ensemble de la région, s’abstienne de tout soutien, y compris l’approvisionnement en nourriture des milices janjaweed, arrête les attaques persistantes qui ne font qu’aggraver la situation qui est déjà plus que précaire, des personnes déplacées à l’intérieur de la région.

3. Apporter le soutien nécessaire à toutes les agences internationales et organisations humanitaires en vue de leur assurer l’accès immédiat, total, sécurisé et sans limite aux populations touchées dans le Darfour en vue de faciliter leur assistance humanitaire.

En outre, le Forum lance un appel à l’Union Africaine et à la Communauté internationale pour qu’elles:

4. Soutiennent énergiquement le travail accompli par la Commission internationale d’enquête et exhortent toutes les parties au conflit dans le Darfour et plus particulièrement le gouvernement soudanais, à coopérer pleinement et sans condition dans le travail que la Commission est chargée de mener pour identifier de façon précise les crimes ayant été commis dans la région du Darfour, et d’en identifier également les responsables afin de les traduire en justice et réparer les dommages causés aux victimes.

5. Prennent les mesures appropriées pour s’assurer que toutes les parties au conflit respectent la lettre et l’esprit des protocoles signés en Novembre, afin que des mesures punitives efficaces soient prises contre les parties en défaut, et d’envoyer un message clair pour renforcer la résolution de la communauté internationale de mettre fin à cette crise. Pour que l’Union Africaine puisse assurer un contrôle rigoureux du respect de l’accord de cessez le feu, il appartient à toutes les parties concernées de se conformer aux exigences du cessez-le-feu, notamment fournir des informations sur les mouvements des troupes.

6. Veillent à renforcer le déploiement de l’armée et de la police et à élargir le mandat de la mission pour y inclure l’obligation claire et précise d’assurer la protection des civils. Par ailleurs, si le gouvernement soudanais reste incapable ou manifeste un manque de volonté de désarmer et de démobiliser les milices Janjaweed, comme l’exige la Résolution 1564 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, alors mandant sera donné expressément à l’Union Africaine d’accomplir cette tâche. Nous lançons un appel à la communauté internationale afin qu’elle soutienne l’Union africain dans ses efforts visant à mettre fin à la crise au Darfour en lui apportant aussi l’équipement, la logistique, le soutien matériel et financier et tout autre ressource nécessaire pour faire progresser rapidement cette mission.

7. Oeuvrent à la création de conditions sécuritaires qui permettront aux civils de retourner en toute sécurité dans leurs localités d’origine quand ils en expriment librement le désir. A cet égard, les mesures prises soi-disant pour garantir une protection et une assistance aux personnes déplacées par le biais notamment de la création de « zones sécurisées définies » ne doivent pas contribuer à prolonger ces déplacements ou servir de couverture à l’implantation permanente des personnes déplacées hors de leurs régions d’origine. L’occupation des colonies d’où les personnes déplacées ont été exclues de force ne doit pas être permise.

8. Lancent un appel en faveur de la suppression des cours pénales spécialisées dans la mesure où elles ne sont pas conformes aux normes et procédures établies à la fois par la législation soudanaise et le droit international.

9. Lancent un appel en faveur de la libération de tous les prisonniers politiques et prisonniers d’opinion et de ceux qui sont détenus sans inculpation ni procès pendant de longues périodes, contrairement à la législation soudanaise et au droit international. La sécurité des personnes ayant subi ou ayant été témoins de violation des droits de l’homme doit être garantie de même que leur droit à la liberté d’expression.

10. Exercent une pression sur toutes les parties afin qu’elles manifestent leur volonté politique de parvenir à une solution politique des crises, en se fondant plus particulièrement sur les bases établies par les accords de Novembre.

Fait à Dakar, le 22 Novembre 2004