Résolution sur le Droit International Humanitaire en Période de Conflict

Nous participants au Forum de Participation des ONG a la 36eme Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et a la 10eme Foire Africaine du Livre des Droits de l’Homme, tenue à NGOR DIARAMA du 20 au 22 Novembre 2004,

Notant la multiplication et la prolongation des conflits armés en Afrique et les souffrances humaines et les destructions causés par ceux-ci ;

Notant ensuite que la majorité de ces conflits sont de nature interne;

Préoccupés du fait que les populations civiles sont devenues les principales victimes des actes de violence perpétrés durant les conflits armés;

Préoccupés par l’usage répandu des moyens et méthodes de combat illicites, notamment les attaques contre la population civile en tant que telle;

Viennent préoccupés par la circulation illicite des Armes légères et le recrutement des mercenaires;

Prenant connaissance du phénomène de l’utilisation des enfants dans les hostilités;

Reconnaissant l’universalité du droit international humanitaire et des principes fondamentaux de droits de l’homme et leur complémentarité dans les situations de conflit armé ;

Demandons:

1. Aux États membres de l’Union Africaine de:

1. ratifier ou d’adhérer aux instruments de droit humanitaire et de droits de l’Homme auxquels, ils ne sont pas encore parties;
2. respecter et faire respecter le droit humanitaire en toutes circonstances, tel que stipulé par l’article 1 commun aux quatre conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des victimes des conflits armés, et d’assurer l’effectivité des droits de l’homme;
3. prendre toutes les mesures législatives, réglementaires et pratiques nécessaires pour mettre en oeuvre leurs obligations découlant du droit international humanitaire et des instruments de droits de l’homme, en particulier le Protocole à la charte africaine relative aux droits de la femme en Afrique et la Charte africaine des droits et du bien être de l’enfant;
4. d’assurer que le génocide, les crimes contre l’humanité et les violations graves du droit humanitaire sont dûment poursuivis et punis par les tribunaux nationaux ou le cas échéant par la Cour pénale internationale;
5. d’assurer une large diffusion des instruments de droit humanitaire et de droits de l’homme au sein de la population civile, des forces de sécurité, des militaires et d’en faciliter leur diffusion parmi les membres des groupes d’opposition;

2. Aux parties aux conflits de:

1. s’assurer que les hostilités sont conduites de manière conforme aux lois et coutumes de guerre, notamment de faire la distinction entre civils et combattants et entre biens civils et biens militaires;
2. garantir le respect du droit humanitaire comme moyen d’éviter les déplacements forcés de populations;
3. s’assurer que les enfants de moins de 18 ans ne participent pas aux hostilités et de prendre les mesures adéquates à ce effet;
4. respecter et protéger les victimes des conflits sans distinction, en particulier de s’assurer que les personnes détenues ne sont pas l’objet de traitements humiliants ou dégradants et que les travailleurs humanitaires soient respectés et protégés;
5. garantir l’accès et faciliter la coordination de l’action humanitaire d’urgence aux organisations humanitaires chargées de fournir assistance et protection aux victimes des conflits armés;

3. A la Commission Africaine:

1. assurer le suivi des recommandations relatives au droit international humanitaire et aux droits de l’homme;
2. désigner au sein de la commission, un commissaire chargé de suivre les questions relatives au droit international humanitaire, notamment la situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays lors des conflits armés.

Fait à Dakar, le 22 Novembre 2004
Le Forum

Resolution sur la Creation sur la Creation d’une Cour Africaine des Droits de L’Homme et des Peuple Independante et Performante

Nous participants au Forum sur la participation des ONG à la 36ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et à la 10ème Foire africaine du Livre des droits de l’homme, tenue à Ngor Diarama Hôtel, du 20 au 22 novembre 2004 à Dakar, Sénégal,

Nous félicitant de l’entrée en vigueur du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples;

Reconnaissant que notre continent est confronté à de graves violations des droits de l’homme et l’existence de la culture répandue de l’impunité;

Insistant sur la nécessité urgente de créer une Cour africaine des droits de l’homme indépendante, impartiale et performante;

Profondément concernés par la décision prise par la Conférence de l’Union africaine à Addis Abéba en juillet 2004 d’intégrer la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples à la Cour de justice de l’Union africaine;

Considérant que les deux Cours ont essentiellement des mandats et des critères différents de nomination des juges et de désignation des parties en litige;

Considérant également que le Protocole de la Cour de justice n’est pas encore entré en vigueur et que la mise en oeuvre immédiate de la décision de fusionner les deux cours pourrait considérablement retarder la création de la Cour africaine des droits de l’homme.

1. Insistons sur le fait que la décision de la Conférence de l’UA de fusionner les deux cours est contraire à la décision de la Conférence adoptée à Maputo en juillet 2003 selon laquelle la Cour africaine des droits de l’homme “demeurera une institution distincte et séparée de la Cour de justice de l’Union africaine” ;
2. Insistons également sur le fait que, si la décision doit être comprise comme devant amender les deux Protocoles ou suspendre la nomination des juges de la Cour africaine des droits de l’homme, elle serait contraire aux dispositions des deux Protocoles et de la Convention de Vienne sur les lois des traités concernant l’amendement des traités et saperait le droit fondamental ;
3. Exprimons notre vive préoccupation que la décision de fusion puisse retarder, compromettre et affaiblir le plein établissement d’une Cour africaine des droits de l’homme indépendante, impartiale et performante ;
4. Exprimons également notre préoccupation que la Conférence ait pris la décision de fusionner les deux cours sans examiner de manière approfondie les implications juridiques et politiques d’une telle décision et qu’elle puisse reléguer les droits de l’homme au dernier plan, contrairement aux objectifs et aux principes de l’Acte constitutif de l’Union africaine.

Le Forum des ONG exhorte:
1. La Conférence de l’Union africaine à :
1.1 Créer une Cour africaine des droits de l’homme indépendante et performante sans délai supplémentaire par l’élection de juges, la détermination du siège de la cour, l’allocation de ressources et la détermination d’autres questions opérationnelles pendant que les discussions se poursuivent sur la fusion des deux cours ;
1.2 Créer sans délai le Fonds pour les droits de l’homme destiné à assurer un financement durable et adéquat à ses institutions des droits de l’homme, dont la Cour africaine des droits de l’homme;
1.3 Veiller à ce que la Cour soit établie en un lieu susceptible de garantir son indépendance et son efficacité ainsi qu’une facilité d’accès pour les victimes et les organisations de la société civile.

2. La Commission de l’UA à:
2.1 Inclure la participation de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et des organisations de la société civile aux délibérations pour examiner les implications juridiques et politiques de la décision de fusionner les deux cours et de rendre public le rapport soumis à la Conférence ;
2.2 Exhorter l’Assemblée à établir la Cour africaine des droits de l’homme lors de sa prochaine Session ordinaire.

3. Les Etats membres de l’UA à:
3.1 Ratifier le Protocole de la Cour africaine des droits de l’homme s’ils ne l’ont pas encore fait ;
3.2 Faire la déclaration nécessaire aux termes de l’Article 34(6) du Protocole, s’ils ne l’ont pas encore fait ;
3.3 S’ils ne l’ont pas encore fait, se conformer à la Note Verbale de la Commission de l’UA relative à la nomination des juges devant être élus à la Cour africaine des droits de l’homme, et à assurer une représentation genre adéquate, comme prescrit par le Protocole ;
3.4 Contribuer à la création immédiate du Fonds pour les droits de l’homme.

4. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à:
4.1 Etre proactive dans le soutien à la création effective d’une Cour africaine des droits de l’homme indépendante et performante et l’établissement du Fonds pour les droits de l’homme de l’UA ;
4.2 Exprimer publiquement ses points de vue à l’Assemblée de l’UA en faveur de la création immédiate de la Cour africaine des droits de l’homme lors de sa prochaine Session ordinaire;
4.3 Exhorter les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Protocole et à en faire la déclaration aux termes de l’Article 34(6) du Protocole ;
4.4 Participer à toute réunion d’experts organisée par la Commission de l’UA ;
4.5 Mettre sur pied un groupe de travail qui inclurait des organisations de la société civile pour entreprendre un examen de son Règlement intérieur pour assurer de bonnes relations avec la Cour africaine des droits de l’homme.

5. Les organisations de la société civile à:
5.1 Faciliter les discussions au niveau national engageant d’autres organisations de la société civile et les medias ;
5.2 Plaider au niveau national, régional et continental en faveur de l’établissement sans délai d’une Cour africaine des droits de l’homme performante et indépendante et de la création du Fonds pour les droits de l’homme de l’UA ;
5.3 Contribuer aux discussions de toute réunion d’experts organisée par la Commission de l’UA.

Fait à Dakar, le 22 novembre 2004

Resolution sur la Cour Penale Internationale

Nous participants au Forum sur la participation des ONG à la 36ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et à la 10ème Foire africaine du Livre des droits de l’homme, tenue à Ngor Diarama Hôtel, du 20 au 22 novembre 2004 à Dakar, Sénégal,

Rappelant la résolution adoptée par la Commission africaine à sa 31èmet Session ordinaire, tenue à Pretoria, Afrique du Sud, concernant la Cour pénale internationale;

Rappelant la Déclaration et le Plan d’action de Grand Bay (Maurice) de 1999 qui exhorte les Etats africains à ratifier les Statuts de Rome;

Soucieux des graves crimes internationaux qui ont lieu dans les pays africains, notamment en République démocratique du Congo, au Soudan, en Ouganda, au Burundi t en Côte d’Ivoire;

Reconnaissant que ces crimes graves menacent la paix, la sécurité et le bien-être de tous les africains;

Soulignant la nécessité urgente de mettre un terme à l’impunité sur le continent en amenant les auteurs à répondre de leurs crimes;

Exhorte la Commission africaine à:

1. recommander aux Etats membres de l’Union africaine qui n’ont pas encore ratifié les Statuts de Rome de la Cour pénale internationale à le faire d’urgence et à ceux qui les ont ratifié à adopter une loi d’habilitation pour les mettre en vigueur;

2. exhorter le Procureur de la Cour pénale internationale à agir en toute indépendance dans l’enquête des crimes internationaux commis en République démocratique du Congo et en Ouganda, indépendamment des auteurs présumés;

3. exhorter les Etats à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’une coopération pleine et entière avec la Cour;

4. recommander aux Etats africains de ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale;

5. exhorter les Etats membres de l’Union africaine membres du Conseil de Sécurité des Nations Unies à s’opposer à l’avenir à toute résolution qui accorde une dispense de l’application de la juridiction de la Cour pénale internationale aux forces de maintien de la paix des Nations Unies;

6. recommander à l’Union africaine d’adopter une résolution exhortant les Etats membres à ne pas conclure des Accords bilatéraux sur l’immunité (BIA) avec les Etats-Unis d’Amérique en dispensant ses citoyens de l’application de la juridiction de la Cour pénale internationale, mais aussi exprimer sa profonde préoccupation quant aux Etats membres qui ont conclu de tels accords bilatéraux et les exhorter à dénoncer de tels accords;

7. condamner les crimes contre l’humanité et toutes les autres violations du droit international humanitaire commises dans de nombreux pays africains et qui menacent la paix et le développement qui sont les objectifs principaux visés par l’Acte constitutif de l’Union africaine;

8. recommander aux Etats de ne pas encourager l’impunité en promulguant une législation et en créant des institutions pour dispenser les auteurs de violations flagrantes des droits de l’homme de leur responsabilité criminelle.

Fait à Dakar le 20 novembre 2004