Nous participants au Forum sur la participation des ONG à la 36ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et à la 10ème Foire africaine du Livre des droits de l’homme, tenue à Ngor Diarama Hôtel, du 20 au 22 novembre 2004 à Dakar, Sénégal,
Rappelant la résolution adoptée par la Commission africaine à sa 31èmet Session ordinaire, tenue à Pretoria, Afrique du Sud, concernant la Cour pénale internationale;
Rappelant la Déclaration et le Plan d’action de Grand Bay (Maurice) de 1999 qui exhorte les Etats africains à ratifier les Statuts de Rome;
Soucieux des graves crimes internationaux qui ont lieu dans les pays africains, notamment en République démocratique du Congo, au Soudan, en Ouganda, au Burundi t en Côte d’Ivoire;
Reconnaissant que ces crimes graves menacent la paix, la sécurité et le bien-être de tous les africains;
Soulignant la nécessité urgente de mettre un terme à l’impunité sur le continent en amenant les auteurs à répondre de leurs crimes;
Exhorte la Commission africaine à:
1. recommander aux Etats membres de l’Union africaine qui n’ont pas encore ratifié les Statuts de Rome de la Cour pénale internationale à le faire d’urgence et à ceux qui les ont ratifié à adopter une loi d’habilitation pour les mettre en vigueur;
2. exhorter le Procureur de la Cour pénale internationale à agir en toute indépendance dans l’enquête des crimes internationaux commis en République démocratique du Congo et en Ouganda, indépendamment des auteurs présumés;
3. exhorter les Etats à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’une coopération pleine et entière avec la Cour;
4. recommander aux Etats africains de ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale;
5. exhorter les Etats membres de l’Union africaine membres du Conseil de Sécurité des Nations Unies à s’opposer à l’avenir à toute résolution qui accorde une dispense de l’application de la juridiction de la Cour pénale internationale aux forces de maintien de la paix des Nations Unies;
6. recommander à l’Union africaine d’adopter une résolution exhortant les Etats membres à ne pas conclure des Accords bilatéraux sur l’immunité (BIA) avec les Etats-Unis d’Amérique en dispensant ses citoyens de l’application de la juridiction de la Cour pénale internationale, mais aussi exprimer sa profonde préoccupation quant aux Etats membres qui ont conclu de tels accords bilatéraux et les exhorter à dénoncer de tels accords;
7. condamner les crimes contre l’humanité et toutes les autres violations du droit international humanitaire commises dans de nombreux pays africains et qui menacent la paix et le développement qui sont les objectifs principaux visés par l’Acte constitutif de l’Union africaine;
8. recommander aux Etats de ne pas encourager l’impunité en promulguant une législation et en créant des institutions pour dispenser les auteurs de violations flagrantes des droits de l’homme de leur responsabilité criminelle.
Fait à Dakar le 20 novembre 2004