Monthly Archives: May 2006

Résolution sur les Élections Périodiques, Libres et Honnêtes

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Le Forum de participation des ONG à la 39ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considerant la Déclaration de l’OUA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique adoptée en juillet 2002 à Durban (Afrique du Sud), qui énonce les responsabilités des Etats membres et les droits et obligations à respecter pour la conduite d’élections démocratiques conformément à l’Acte constitutif de l’Union africaine;

Considerant qu’il est essentiel que des élections honnêtes soient organisées périodiquement, pour garantir la responsabilité des représentants devant les citoyens;

Considerant que les citoyens doivent pouvoir se forger leur opinion en toute indépendance, sans être exposés à des violences ou à des menaces de violence, à la contrainte, à des offres de gratification ou à toute intervention manipulatrice;

Considerant que le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association est une condition essentielle à l’exercice effectif du droit de vote et doit être pleinement protégé;

Considerant que tout citoyen doit pouvoir jouir de ces droits sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation;

Considerant les conclusions de la réunion de l’Union africaine sur les élections, la démocratie et la gouvernance du 15 au 18 mai 2004.

Demande par la présente à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution demandant aux Etats membres de l’Union africaine:

  • de respecter les dispositions de l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;
  • de mettre en place à chaque période électorale une autorité électorale indépendante, transparente, à composition pluraliste, afin de superviser les processus électoraux et de veiller à ce qu’ils soient conduits dans des conditions d’équité et d’impartialité tant du point de vue:
  1. de la préparation des campagnes
  2. du déroulement des campagnes
  3. du déroulement des élections
  4. de la proclamation des résultats
  • de respecter les libertés d’expression, de réunion et de circulation des organisations de la société civile et des membres des partis politiques;
  • d’assurer aux partis concourant aux élections un accès égal et libre aux médias;
  • d’assurer la sécurité de tous les membres de la société civile et des membres des partis politiques lors des élections;
  • d’assurer pour chaque élection la présence d’observateurs nationaux et internationaux, ayant mandat de garantir la crédibilité et la transparence des élections;
  • de banir toute modification de la constitution pouvant charger fondamentalement les regles de jeu avant et pendant tout processus electoral;
  • de prendre en compte le project de la Charte de l’Union Africane sur la democratie, le bonne gouvernance et leselections en Afrique;
  • de faire rapport à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples des règles qui s’appliquent à l’exercice du droit de vote et expliquer quelle a été l’application de ces règles au cours de la période couverte par le rapport.

 

 

Fait a Banjul, le 8 mai, 2006

Resolution sur la Peine de Mort

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Nous, représentants des organisations non gouvernementales participant au Forum des ONG précédant la 39ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples;

Rappelant que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté une résolution sur la création et l’opérationnalisation d’un groupe de travail sur la peine de mort à sa 38ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie;

Rappelant que la peine de mort demeure une préoccupation urgente, soit par rapport au risque d’être condamné à la peine capitale existant dans la plupart des pays africains, soit par rapport à la reprise des exécutions dans d’autres Etats;

Soulignant que la peine de mort est souvent imposée suite à des procès inéquitables et que les minorités et les étrangers étaient condamnés à la peine capitale en un nombre disproportionné;

Rappelant que la droit international encourage l’abolition de la peine de mort et que plusieurs instruments internationaux prévoient l’abolition de la peine de mort;

Rappelant la résolution de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples du 15 novembre 1999 42(XXVI) 99, qui exhorte les Etats à adopter un moratoire sur les exécutions et à abolir la peine de mort;

Exhorte la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à:

1. Condamner la peine de mort comme une violation des droits humains fondamentaux: le droit à la vie et le droit d’être à l’abri de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
2. Approuver le document intitulé « la Question de la Peine de mort en Afrique » préparé par le Groupe de travail sur la Peine de mort;
3. Exhorte tous les Etats à ratifier le Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l’abolition de la peine de mort;
4. Exhorte les Etats qui n’ont pas encore ratifié le Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques à soumettre leurs rapports sur les droits civils et politiques, en tenant compte de l’abolition de la peine de mort;
5. Exhorte les Etats qui doivent de jure garantir que la peine de mort a été abolie de facto;
6. Exhorte les Etats ayant aboli de jure la peine de mort à sensibiliser les autres Etats sur la nécessité d’abolir la peine de mort;
7. Exhorte les Etats ayant de facto aboli la peine de mort à passer du moratoire à l’abolition dans le droit interne;
8. Exhorte les Etats qui maintiennent la peine de mort à:
a. s’engager à abolir la peine de mort et, entretemps, adopter un moratoire sur les exécutions;
b. s’assurer que tout individu accusé de crime passible de la peine de mort bénéficie du droit à un procès équitable, tel que prévu par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et d’autres instruments internationaux pertinents, y compris le droit de demander la grâce ou une commutation de peine;
c. exclure la peine de mort pour toutes les personnes en dessous de 18 ans au moment du crime, exclure la peine de mort pour les femmes enceintes, les mères ayant des enfants à charge et les personnes souffrant de troubles mentaux;
d. limiter l’application de la peine de mort aux crimes les plus graves.

Fait à Banjul, le 8 mai, 2006

Résolution sur le Renforcement de la Coopération entre l’Union Africaine et la Cour Pénale Internationale

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Nous, participants au Forum de participation des ONG à la 39ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Rappelant la Conférence plénipotentiaire des Nations Unies de 1998 à Rome ayant abouti à l’établissement de la Cour pénale internationale,

Notant les diverses initiatives d’appui par la communauté internationale à l’établissement d’une institution judiciaire internationale indépendante,

Conscients des divers progrès enregistrés dans la ratification du Statut de Rome par les gouvernements africains,

Notant en outre que certains gouvernements africains ayant ratifié le Statut de Rome n’ont pris aucune mesure pour l’intégrer au niveau national,

Rappelant la Résolution de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur la Ratification du Traité relatif à la Cour pénale internationale, le 31 octobre 1998, la Résolution sur la Ratification du Statut de la Cour pénale internationale par les Etats membres de l’OUA Pretoria, le 16 mai 2002 et la Résolution sur l’intégration et la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Banjul, Gambie, le 5 décembre 2005,

Notant en outre que 27 Etats africains ont ratifié le Statut de Rome et les efforts entrepris par certains pour donner un effet juridique à l’exécution du Statut de Rome au niveau national,

Profondément concernés par le fait que l’Union Africaine n’a pas pris les mesures nécessaires pour signer l’Accord de relations avec la Cour pénale internationale,

Considérant le fait que les trois premiers cas devant la Cour pénale internationale viennent du continent africain,

Appelons la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à:

Exhorter l’Union Africaine à signer l’Accord de relations avec la Cour pénale internationale,

Exhorter en outre les gouvernements africains qui ont ratifié le Statut de Rome à adopter une action nationale en vue de la mise en oeuvre effective du Statut de Rome,

Inciter les Etats africains à ratifier les accords sur les privilèges et immunités du personnel de la Cour pénale internationale,

Encourager le soutien au renforcement des capacités des organisations non gouvernementales, des organisations communautaires pour une capacité de suivi et de compte rendu plus efficace des violations des droits de l’homme en Afrique.

 

Fait à Banjul, le 8 mai, 2006

Résolution sur L’Interdiction de la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants

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Nous, représentants d’organisations non gouvernementales participant au Forum de participation des ONG à la 39ème Session ordinaire de la commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Réaffirmant que toutes les formes d’exploitation et de dégradation de l’homme, en particulier l’esclavage, la traite des esclaves, la torture, les peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants seront interdites, comme défini à l’article 5 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à l’article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant,

Rappelant que vivre libre de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant est un droit non dérogeable qui doit être protégé en toutes circonstances, y compris en temps de conflits armés internationaux et internes ou de troubles internes et que l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est affirmée dans les instruments internationaux et régionaux pertinents comme la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, les Lignes directrices de Robben Island et les Mesures d’interdiction et de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique, la Charte Africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant, le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations Unies contre la Torture,

Rappelant également qu’un certain nombre de tribunaux internationaux, régionaux et internes ont reconnu que l’interdiction de la torture est une norme impérative du droit international,

Notant qu’aux termes des Conventions de Genève du 12 août 1949, la torture est une grave violation et qu’aux termes du Statut du Tribunal pénal pour le Rwanda et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, les actes de torture constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre,

Soulignant l’importance de l’action persistante des gouvernements africains à prévenir et combattre la torture,

Louant les efforts persistants de la société civile, en particulier des organisations non gouvernementales, à lutter contre la torture et à soulager les souffrances des victimes de la torture,

Nous appelons la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à:

1. Condamner toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui sont et seront interdits à tout moment et en tout lieu et ne peuvent donc jamais être justifiées et appeler tous les gouvernements africains à mettre pleinement en oeuvre l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

2. Condamner en particulier toute action ou tentative des Etats africains ou de responsables publics de légaliser, autoriser ou acquiescer la torture en toutes circonstances, y compris au motif de sécurité nationale ou par des décisions judiciaires;

3. Insister en particulier sur le fait que toutes les allégations de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doivent être promptement et impartialement examinées par l’autorité nationale compétente, que ceux qui encouragent, ordonnent, tolèrent ou commettent des actes de torture soient tenus responsables et sévèrement punis, y compris les responsables chargés du lieu de détention où l’acte interdit est découvert avoir été commis et qu’il soit pris note des Lignes directrices de Robben et des Mesures d’interdiction et de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique en guise d’outil utile aux efforts de lutte contre la torture;

4. Exhorter les Etats africains à s’assurer qu’aucune déclaration établie par la torture ne soit invoquée comme preuve dans une procédure sauf une personne accusée de torture comme preuve que la déclaration a été faite;

5. Egalement exhorter les Etats africains à ne pas expulser, refouler, extrader ni aucunement transférer dans un autre Etat où il y a des raisons substantielles de penser que la personne serait en danger d’être soumise à la torture, comme défini aux articles 5 et 12(3) de la Charte Africaine;

6. Insister sur le fait que les systèmes juridiques devraient s’assurer que les victimes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants obtiennent réparation, reçoivent une juste et adéquate indemnisation et bénéficient d’une réhabilitation socio-médicale appropriée et, à cet égard, encourager le développement de centres de réhabilitation pour les victimes de la torture;

7. Rappeler au gouvernements africains que les châtiments corporels, y compris ceux des enfants, équivalent à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou même à la torture;

8. Rappeler également aux gouvernements africains, comme décrit à l’article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture, que l’intimidation et la violence, y compris les menaces graves et crédibles ainsi que les menaces de mort à l’égard de la victime ou d’une tierce personne peuvent équivaloir à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou à la torture;

9. Rappeler à tous les Etats africains que la détention au secret ou la détention dans des lieux secrets peuvent faciliter la perpétration de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et peuvent en soi constituer une forme de tel traitement et exhorter tous les Etats à respecter les sauvegardes concernant la liberté, la sécurité et la dignité de la personne;

10. Insister sur le fait que tous les actes de torture doivent devenir des infractions aux termes du droit pénal interne et souligner le fait que les actes de torture sont de graves violations du droit international des personnes et humanitaire et peuvent constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre et que leurs auteurs sont passibles de poursuites et de peines;

11. Insister également sur le fait que les Etats africains ne doivent pas punir le personnel pour ne pas avoir obéi à des ordres de commettre des actes équivalant à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

12. Exhorter les gouvernements africains à protéger le personnel médical et autre de son rôle dans la documentation de la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en traitant les victimes de ces actes;

13. Insister sur le fait que les Etats africains doivent assurer l’éducation et la formation du personnel susceptible d’être impliqué dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement d’individus sujets à une forme d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement;

14. Souligner l’importance du mandat de la Rapporteure spéciale sur la torture;

15. Appeler tous les gouvernements africains à coopérer et à assister la Rapporteure spéciale dans l’exécution de sa tâche et à lui fournir toutes les informations nécessaires qu’elle pourrait demander;

16. Egalement appeler tous les gouvernements africains à envisager sérieusement de répondre favorablement aux demandes de la Rapporteure spéciale de visiter leur pays;

17. Inviter la Rapporteure spéciale à rendre compte à la Commission Africaine, lors de sa prochaine session, des tendances globales et des développements de son mandate;

18. Exhorter tous les Etats africains à devenir parties à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’en faire une priorité;

19. Exhorter tous les Etats parties africains à se conformer strictement à leurs obligations conformément à l’article 19 de la Convention, y compris leurs obligations de rapports, et, en particulier, les Etats parties dont les rapports sont en souffrance depuis longtemps de les soumettre aussitôt et inviter les Etats parties à intégrer une perspective genre et des informations concernant les enfants et les jeunes dans la soumission de leurs rapports devant le Comité sur la torture;

20. Appeler les Etats parties africains à envisager rapidement de signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention, apportant des mesures supplémentaires à utiliser dans la lutte et la prévention de la torture;

21. Exhorter les Etats africains à mettre en place les Principes et Lignes directrices relatifs aux droit à un procès équitable et à une assistance juridique en Afrique ainsi que les Lignes directrices de Robben Island et les Mesures d’interdiction et de prévention de la Torture, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique qui ont été endossés par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine en 2003 et qui contiennent des normes d’application régulière de la loi pour la prévention de la torture et la protection des victimes de cette pratique.

Fait à Banjul, le 8 mai, 2006

Resolution sur les Peuples Autochtones

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Nous, participants au Forum de participation des ONG à la 39ème Session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant que lors de la 28ème Session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples tenue à Cotonou (Bénin) en octobre 2000 a été adoptée une « Résolution sur les droits des populations et des communautés autochtones » qui prévoyait la création d’un groupe de Travail d’Experts sur les droits des populations et des communautés autochtones,

Notant avec satisfaction la mise en place d’un Groupe de travail sur les Populations autochtones et le travail abattu par ce dernier, notamment la production d’un rapport détaillé sur les peuples autochtones,

Considérant le rapport du Groupe de Travail des Experts de la Commission Africaine portant sur les populations autochtones publié en 2005 qui retrace la situation générale des peuples autochtones,

Notant avec inquiétude la recrudescence des violations graves des droits des peuples autochtones en Afrique, notamment au Niger, en RDC, au Burkina Fasso, au Mali, au Kenya, en Afrique du Sud, au Cameroun, en Ethiopie, en Somalie et au Nigéria,

Considérant l’impact négatif de l’exploitation des ressources naturelles et des forêts sur la santé et le cadre de vie des peuples autochtones,

Préoccupés par le déficit de mise en oeuvre du droit à l’éducation et à la santé reconnu aux peuples autochtones par les instruments juridiques internationaux,

Notant avec inquiétude l’absence des références explicites aux peuples autochtones dans les Constitutions et les autres lois nationales dans la plupart des pays africains où vivent ces peuples autochtones,

Soucieux du faible niveau d’accès des peuples autochtones aux instances de décisions au niveau politique,

Considérant que dans la plupart des Etats les peuples autochtones n’ont pas droit à la terre et sont encore réduits à la servitude par les différents producteurs (agriculteurs, pêcheurs, chasseurs et sociétés d’exploitation),

Recommandons à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples:

1. de renforcer les ressources humaines, les moyens et le mandat du Groupe de Travail de la Commission sur les peuples autochtones dans le but de mettre en oeuvre les résolutions déjà adoptées par la Commission sur les peuples autochtones;
2. de demander aux Etats membres de créer un environnement favorable à la réalisation des droits des peuples autochtones par l’élaboration des lois et des législations nationales qui tiennent compte de leurs droits et qui intègrent les dispositions des instruments juridiques internationaux qui protègent les peuples autochtones;
3. de demander aux Etats Africains qui ne l’ont pas encore fait de ratifier la Convention n° 169 de l’OIT et tous les autres instruments juridiques internationaux protégeant les droits des peuples autochtones;
4. de demander aux Etats membres de développer des politiques qui tiennent compte de la participation des femmes autochtones dans tous les programmes de développement économique et social.

Fait à Banjul, le 8 mai, 2006

Résolution sur le Statut de la Femme en Afrique et le Protocole à la Charte Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique

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Le Forum de participation des ONG à la 39ème Session de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples,

Rappelant que la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté une résolution sur le statut de la femme en Afrique (NGO/Res/0013-1105) durant sa 38eme session ordinaire tenue à Banjul, la Gambie ;

Reconnaissant que les femmes en Afrique continuent d’être sujettes à des lois et pratiques rétrogrades et discriminatoires ;

Notant la situation difficile dans laquelle les défenseurs des droits de la femme se trouvent dans l’exercice de leurs activités ;

Rappelant les engagements des Chefs d’Etat et de Gouvernement dans la Déclaration solennelle sur l’égalité Genre en Afrique ;

Reconnaissant le contexte historique dans lequel le Forum des ONG a lieu et l’entrée en vigueur imminente du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits de la femme en Afrique ;

Prenant acte des pays ayant ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique : Bénin, Cap-Vert, Comores, Djibouti, Gambie, Libye, Lesotho, Mali, Malawi, Namibie, Nigeria, Rwanda, République d’Afrique du Sud, Sénégal et Togo ;

Réitérant notre engagement à continuer à oeuvrer à la promotion des droits de la femme en Afrique;

Appelons la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à adopter une résolution:

1. Exhortant les 36 Etats membres de l’Union Africaine qui n’ont pas encore ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme relatif aux droits de la femme en Afrique à le faire rapidement et sans réserve et enlever toutes les réserves émises;
2. Félicitant les 17 Etats membres qui l’ont ratifié; et
3. Encourageant la sensibilisation des femmes au Protocole, y compris la traduction du Protocole dans les langues locales.
4. Encourageant et soutenant la participation des représentantes des organisations féminines aux prochains forums des ONG.

Fait à Banjul, le 8 mai, 2006

Résolution sur le Soutien effectif de l’Union Africaine à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

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Le Forum des ONG,

Rappelant les décisions prises à l’issue de l’examen notamment des 18eme et 19eme rapport d’activités annuel de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples par l’Union Africaine et qui font état d’un soutien indéfectible aux efforts de la Commission pour l’accomplissement de son mandat de promotion et de protection des droits garantis par la Charte;

Rappelant le soutien sans cesse réaffirmé de l’Union Africaine à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à son engagement pour l’effectivité des droits de l’homme en Afrique;

Considérant que pour atteindre ses objectifs et assumer effectivement ses attributions la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a besoin de ressources notamment financières, humaines et logistiques;

Constatant que le manque de moyens empêche la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de parvenir à ses objectifs mais aussi d’inscrire à l’ordre du jour de nouvelles questions fondamentales relatives aux droits de l’homme qui émergent sur le continent;

Prie l’Union Africaine de mettre en place un cadre de contribution systématique à la disposition de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples pour renforcer son fonctionnement;

Prie les Etats membres qui n’ont pas encore honoré leur engagement financier à l’endroit de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de le faire afin de lui permettre de fonctionner efficacement ;

Invite les organisations internationales et les partenaires étrangers de l’Afrique à soutenir les efforts de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

Le Forum des ONG demande par ailleurs au Centre Africain pour la Démocratie et les Etudes des Droits de l’homme, coordinateur du Forum de:

  • Transmettre, accompagnée d’une lettre, la présente résolution à l’Union Africaine comme étant la préoccupation exprémée par l’ensemble des ONG participant au Forum en prélude à la 39 eme session de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples;
  • Lui faire part de la réaction de l’Union Africaine lors de la prochaine session du Forum des ONG.

Fait à Banjul, le 8 mai, 2006

Résolution du NGO Forum sur Inscription des Droits Économiques, Sociaux et Culturels dans L’Agenda de la Commission Africaine des Droits de L’homme et des Peuples

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Le Forum des ONG

Rappelant le préambule de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples notamment sur le caractère universel, indivisible et interdépendants de tous les droits;

Réaffirmant comme stipulé dans la Charte africaine que l’effectivité des droits économiques, sociaux et culturels permet de garantir pleinement la jouissance des droits civils et politiques;

Considérant que la Charte africaine consacre un nombre important des droits économiques et culturels dans ses dispositions;

Rappelant l’engagement pris par les pays africains au titre du Document Final du Sommet du Millénaire en septembre 2005, notamment vis-à-vis des droits économiques, sociaux et culturels sans oublier leurs obligations en vertu des Objectifs du Millénaire pour le Développement;

Soulignant aussi l’adhésion massive des Etats africains au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels;

Considérant que le mandat de la Commission africaine est de donner plein effet aux droits garantis par la Charte africaine,

Constatant que l’agenda de la Commission africaine ne fait que peu d’espace à la réflexion et à l’application effective des droits économiques, sociaux et culturels;

Ayant à l’esprit que la pauvreté, la malnutrition, l’accès à l’eau potable, l’affectation des bénéfices de l’exploitation des ressources naturelles au développement local, la faim, les maladies, y compris le VIH/SIDA sont notamment des sujets de préoccupation des populations africaines et des organisations de la société civile dont la volonté sans cesse répétée est de voir la Commission africaine porter la question fondamentale des droits économiques, sociaux et culturels;

Le Forum des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples:

  • D’inscrire les droits économiques, sociaux et culturels à son agenda lors de sa quarantième session qui marquera également le 25eme anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples:
  • De prendre en considération les priorités établies par le groupe de travail du Forum des ONG qui, en analysant la situation en Afrique, a identifié notamment le droit à l’eau potable, le droit à la sécurité alimentaire, le droit à la santé, surtout lorsqu’il s’agit du VIH/SIDA, de la tuberculose et du paludisme, le droit à un logement décent, le droit à l’éducation ainsi que le droit pour les populations locales de bénéficier des revenus de l’exploitation des ressources naturelles pour des programmes de développement, comme des éléments fondamentaux à retenir;
  • De créer des mécanismes appropriés afin de garantir la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels sur le continent africain.

Fait a Banjul, le 8 mai, 2006

Résolution pour le Respect du Droit International Humanitaire et du Droit International des Droits de L’Homme en Période de Conflit Arme

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Notant la persistance des conflits armés en Afrique, en particulier des conflits armés internes, et les souffrances humaines qu’ils engendrent;

Conscient que l’injustice, la discrimination, l’exclusion, la corruption, les contestations électorales et la pauvreté constituent des sources de conflits armés en Afrique;

Convaincue que le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme permet d’éviter l’escalade de la violence et de faciliter le règlement des conflits;

Préoccupé du fait que les populations civiles sont devenues les principales victimes des actes de violence perpétrés durant les conflits armés;

Préoccupé par l’usage répandu des moyens et méthodes de combat illicites, notamment les attaques contre les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités;

Préoccupé par la circulation illicite des armes légères, le recrutement des mercenaires et l’utilisation des enfants dans les hostilités;

Prenant note du fait que le statut de la CPI, entré en vigueur le 1er juillet 2002 couvre les crimes de portée internationale les plus graves au regard du droit international humanitaire;

Inquiet de la persistance de la culture de l’impunité qui se manifeste par l’adoption de lois d’amnistie générale ou particulière;

Reconnaissant l’universalité du droit international humanitaire et des principes fondamentaux de droits de l’homme et leur complémentarité dans les situations de conflit armé;

Demande a la Commission d’adopte une Resolution demandant:

1. Aux États membres de l’Union Africaine de:

Ratifier les instruments de droit humanitaire et de droits de l’Homme auxquels ils ne sont pas encore parties, en particulier le Protocole à la Charte africaine relative aux droits de la femme en Afrique et la Charte africaine des droits et du bien être de l’enfant;

Respecter et faire respecter le droit international humanitaire en toutes circonstances, tel que stipulé par l’article 1 commun aux quatre conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des victimes des conflits armés, et d’assurer l’effectivité des droits de l’homme ;

Prendre toutes les mesures législatives, réglementaires et pratiques adéquates pour mettre en oeuvre leurs obligations découlant du droit international humanitaire, y compris l’imposition de sanctions pénales, et des instruments de droits de l’homme.

D’assurer que le génocide, les crimes contre l’humanité et les violations graves du droit humanitaire soient dûment poursuivis et punis par les tribunaux nationaux ou, le cas échéant par la Cour pénale internationale;

D’assurer une large diffusion des instruments de droit international humanitaire et de droits de l’homme auprès de la population civile et leur intégration dans les programmes d’enseignement militaire et scolaire;

2. Aux parties aux conflits de:

S’assurer que les hostilités sont conduites de manière conforme aux lois et coutumes de guerre, notamment de faire en tout temps la distinction entre civils et combattants et entre biens civils et objectifs militaires;

Garantir le respect du droit international humanitaire comme moyen d’éviter les déplacements de populations, tant à l’intérieur des frontières du territoire sur lequel sévit le conflit, que vers les États voisins;

S’assurer que les personnes de moins de 18 ans ne participent pas aux hostilités et de prendre les mesures adéquates à cet effet;

Respecter et protéger les victimes des conflits sans distinction quant à la partie à laquelle elles appartiennent et, en particulier de s’assurer que les personnes détenues ne sont pas l’objet de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et bénéficient des garanties procédurales et judiciaires prévues par le droit international humanitaire et les droits de l’homme;

S’assurer que les travailleurs humanitaires soient respectés et protégés;

Garantir l’accès aux victimes des conflits armés et de toutes autres formes de violence et faciliter la coordination de l’action humanitaire d’urgence aux organisations humanitaires chargées de fournir assistance et protection aux victimes;

Fait à Banjul, Gambie, le 8 mai, 2006

Résolution sur l’Education aux Droits de l’Homme et au Droit International Humanitaire

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Le forum de participation des ONG à la 39è session de la CADHP,

Considérant l’article 25 de la Charte Africaine des Droit de l’Homme et des Peuples qui stipule que “Les États parties à la présente charte ont le devoir de promouvoir et d’assurer, par l’enseignement, l’éducation et la diffusion le respect des Droits et des libertés contenues dans la présente Charte, et de prendre des mesures en vue de veiller à ce que ces droits et ces libertés soient compris de même que les obligations et devoirs correspondants”.

Considérant les articles 47, 48, 127 et 144 des 1ère, IIe, IIIe, et IVe Conventions de Genève du 12 août 1949 respectivement qui stipulent que: “Les Hautes Parties contractantes s’engagent à diffuser le plus largement possible, en temps de paix et en temps de guerre, le texte de la présente Convention dans leur pays respectif, et notamment à en incorporer l’étude dans les programmes d’instruction [..], si possible, civile, de telle manière que les principes en soient connus de l’ensemble de la population”

Rappelant que les années 1994 à 2004 ont été déclarées par les Nations Unies décennie de l’éducation aux droits de l’homme,

Reconnaissant que cela ne s’est pas accompagné en Afrique d’initiatives suffisantes et importantes à cause notamment du manque d’informations, de connaissances et du manque de volonté politique;

Conscient du fait que la grande majorité des ONG africaines axe son action en faveur des populations sur le règlement de problèmes urgents comme la fourniture de vivres et la protection de l’intégrité physique;

Reconnaissant que les ONG n’insistent pas suffisamment sur l’éducation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire;

Conscient cependant de l’importance de l’éducation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire dans la construction d’une culture des droits humains fondée amenant à des changements véritables de valeurs et de comportements;

Conscient de l’impact positif de l’éducation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire sur la qualité des systèmes éducatifs comme il résulte de l’évaluation de l’objectif no 6 du programme Éducation Pour Tous (EPT) de l’Unesco;

Rappelant le fait que certaines valeurs culturelles traditionnelles africaines peuvent aider à l’éducation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, notamment dans le milieu familial et dans la communauté;

Nous demandons à la CADHP d’adopter une résolution:

  • Instituant un quinquennat pour l’éducation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire;
  • Demandant aux États, au cours de ce quinquennat, d’entreprendre des actions incitatives afin que les activités d’éducation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire soient entreprises dans l’éducation formelle et informelle;
  • L’engageant à rester activement saisi de la question de l’éducation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire en l’inscrivant chaque fois à son ordre du jour;
  • Demandant aux états d’entreprendre des campagnes systématiques de vulgarisation des droits de l’homme et du droit international humanitaire à travers la TV, la presse écrite et la radio;
  • Demandant aux ONG d’entrer en contact avec les organisations internationales travaillant sur cette thématique, notamment l’UNESCO et de s’informer et participer à toutes initiatives constructives dans ce domaine; de les associer dans leurs activités d’éducation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire afin de permettre aux populations africaines de faire face aux défis créés par les nombreuses crises que connaît le continent; de continuer le processus de réflexion, d’échange et de collaboration afin de présenter un point de l’état d’avancement des recommandations aux prochaines sessions de la CADHP.

Fait à Banjul, le 8 mai, 2006