Résolution sur L’Interdiction de la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants

Nous, représentants d’organisations non gouvernementales participant au Forum de participation des ONG à la 39ème Session ordinaire de la commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Réaffirmant que toutes les formes d’exploitation et de dégradation de l’homme, en particulier l’esclavage, la traite des esclaves, la torture, les peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants seront interdites, comme défini à l’article 5 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à l’article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant,

Rappelant que vivre libre de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant est un droit non dérogeable qui doit être protégé en toutes circonstances, y compris en temps de conflits armés internationaux et internes ou de troubles internes et que l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est affirmée dans les instruments internationaux et régionaux pertinents comme la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, les Lignes directrices de Robben Island et les Mesures d’interdiction et de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique, la Charte Africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant, le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations Unies contre la Torture,

Rappelant également qu’un certain nombre de tribunaux internationaux, régionaux et internes ont reconnu que l’interdiction de la torture est une norme impérative du droit international,

Notant qu’aux termes des Conventions de Genève du 12 août 1949, la torture est une grave violation et qu’aux termes du Statut du Tribunal pénal pour le Rwanda et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, les actes de torture constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre,

Soulignant l’importance de l’action persistante des gouvernements africains à prévenir et combattre la torture,

Louant les efforts persistants de la société civile, en particulier des organisations non gouvernementales, à lutter contre la torture et à soulager les souffrances des victimes de la torture,

Nous appelons la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à:

1. Condamner toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui sont et seront interdits à tout moment et en tout lieu et ne peuvent donc jamais être justifiées et appeler tous les gouvernements africains à mettre pleinement en oeuvre l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

2. Condamner en particulier toute action ou tentative des Etats africains ou de responsables publics de légaliser, autoriser ou acquiescer la torture en toutes circonstances, y compris au motif de sécurité nationale ou par des décisions judiciaires;

3. Insister en particulier sur le fait que toutes les allégations de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doivent être promptement et impartialement examinées par l’autorité nationale compétente, que ceux qui encouragent, ordonnent, tolèrent ou commettent des actes de torture soient tenus responsables et sévèrement punis, y compris les responsables chargés du lieu de détention où l’acte interdit est découvert avoir été commis et qu’il soit pris note des Lignes directrices de Robben et des Mesures d’interdiction et de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique en guise d’outil utile aux efforts de lutte contre la torture;

4. Exhorter les Etats africains à s’assurer qu’aucune déclaration établie par la torture ne soit invoquée comme preuve dans une procédure sauf une personne accusée de torture comme preuve que la déclaration a été faite;

5. Egalement exhorter les Etats africains à ne pas expulser, refouler, extrader ni aucunement transférer dans un autre Etat où il y a des raisons substantielles de penser que la personne serait en danger d’être soumise à la torture, comme défini aux articles 5 et 12(3) de la Charte Africaine;

6. Insister sur le fait que les systèmes juridiques devraient s’assurer que les victimes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants obtiennent réparation, reçoivent une juste et adéquate indemnisation et bénéficient d’une réhabilitation socio-médicale appropriée et, à cet égard, encourager le développement de centres de réhabilitation pour les victimes de la torture;

7. Rappeler au gouvernements africains que les châtiments corporels, y compris ceux des enfants, équivalent à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou même à la torture;

8. Rappeler également aux gouvernements africains, comme décrit à l’article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture, que l’intimidation et la violence, y compris les menaces graves et crédibles ainsi que les menaces de mort à l’égard de la victime ou d’une tierce personne peuvent équivaloir à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou à la torture;

9. Rappeler à tous les Etats africains que la détention au secret ou la détention dans des lieux secrets peuvent faciliter la perpétration de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et peuvent en soi constituer une forme de tel traitement et exhorter tous les Etats à respecter les sauvegardes concernant la liberté, la sécurité et la dignité de la personne;

10. Insister sur le fait que tous les actes de torture doivent devenir des infractions aux termes du droit pénal interne et souligner le fait que les actes de torture sont de graves violations du droit international des personnes et humanitaire et peuvent constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre et que leurs auteurs sont passibles de poursuites et de peines;

11. Insister également sur le fait que les Etats africains ne doivent pas punir le personnel pour ne pas avoir obéi à des ordres de commettre des actes équivalant à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

12. Exhorter les gouvernements africains à protéger le personnel médical et autre de son rôle dans la documentation de la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en traitant les victimes de ces actes;

13. Insister sur le fait que les Etats africains doivent assurer l’éducation et la formation du personnel susceptible d’être impliqué dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement d’individus sujets à une forme d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement;

14. Souligner l’importance du mandat de la Rapporteure spéciale sur la torture;

15. Appeler tous les gouvernements africains à coopérer et à assister la Rapporteure spéciale dans l’exécution de sa tâche et à lui fournir toutes les informations nécessaires qu’elle pourrait demander;

16. Egalement appeler tous les gouvernements africains à envisager sérieusement de répondre favorablement aux demandes de la Rapporteure spéciale de visiter leur pays;

17. Inviter la Rapporteure spéciale à rendre compte à la Commission Africaine, lors de sa prochaine session, des tendances globales et des développements de son mandate;

18. Exhorter tous les Etats africains à devenir parties à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’en faire une priorité;

19. Exhorter tous les Etats parties africains à se conformer strictement à leurs obligations conformément à l’article 19 de la Convention, y compris leurs obligations de rapports, et, en particulier, les Etats parties dont les rapports sont en souffrance depuis longtemps de les soumettre aussitôt et inviter les Etats parties à intégrer une perspective genre et des informations concernant les enfants et les jeunes dans la soumission de leurs rapports devant le Comité sur la torture;

20. Appeler les Etats parties africains à envisager rapidement de signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention, apportant des mesures supplémentaires à utiliser dans la lutte et la prévention de la torture;

21. Exhorter les Etats africains à mettre en place les Principes et Lignes directrices relatifs aux droit à un procès équitable et à une assistance juridique en Afrique ainsi que les Lignes directrices de Robben Island et les Mesures d’interdiction et de prévention de la Torture, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique qui ont été endossés par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine en 2003 et qui contiennent des normes d’application régulière de la loi pour la prévention de la torture et la protection des victimes de cette pratique.

Fait à Banjul, le 8 mai, 2006