Monthly Archives: November 2006

Resolution sur le Soutien Effectif de l’Union Africaine à la Commission Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples

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Nous, participants au Forum de Participation des ONG à la 40ème Session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples,

Rappelant les décisions prises à l’issue de l’examen notamment des 18eme et 19eme rapport d’activités annuel de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples par l’Union Africaine et qui font état d’un soutien indéfectible aux efforts de la Commission pour l’accomplissement de son mandat de promotion et de protection des droits garantis par la Charte;

Rappelant le soutien sans cesse réaffirmé de l’Union africaine à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à son engagement pour l’effectivité des droits de l’homme en Afrique;

Constatant que le manque de moyens financiers, humains et logisitques restreint la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’accomplissement de son mandat concernant notamment le développement de ses activités afin de répondre aux nouveaux enjeux en matière de droits de l’Homme qui émergent sur le continent;

Prie l’Union Africaine de mettre en place un cadre de contribution systématique à la disposition de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples pour renforcer son fonctionnement et assurer son indépendance conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

Prie les Etats membres qui n’ont pas encore honoré leur engagement financier à l’endroit de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de le faire afin d’assurer son fonctionnement normatif;

Invite les organisations internationales et les partenaires étrangers de l’Afrique à soutenir les efforts de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

Le Forum des ONG demande par ailleurs au Centre africain des droits de l’homme et des études de démocratiques, organisateur du Forum de:

  • Transmettre, accompagnée d’une lettre, la présente résolution à l’Union Africaine comme étant la préoccupation exprémée par l’ensemble des ONG participant au Forum en prélude à la 40eme session de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples;
  • Lui faire part de la réaction de l’Union Africaine lors de la prochaine session du Forum des ONG.

Fait à Banjul, le 14 Novembre, 2006

Resolution sur la Surveillance Policière

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Nous, Participants au Forum de Participation des ONG à la 40ème Session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples,

Rappelant le rôle des organes de police dans le développement démocratique en Afrique et du respect des droits de l’Homme, en tant que garant de l’ordre public;

Constatant les nombreuses violations des droits de l’Homme au cours des enquêtes, investigations et arrestations des organes de la police;

Considérant l’absence d’organe de surveillance et l’absence de contrôle démocratique et civil des activités de la police dans de nombreux États africains,

Demande à la Comission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de:

  • Accorder dans son plaidoyer pour les droits de l’Homme, la priorité au développement des normes relatives à la surveillance policière dans les recommandations adressées aux états;
  • Entreprendre une investigation spécifique sur les aspects des droits humains en relation avec le maintien de l’ordre en Afrique;
  • Mettre en place un groupe de travail sur la question;
  • Faire une déclaration précisant que la violation des droits de l’homme par les organes policiers constitue un défi pour une pratique normale de la démocratie en Afrique.

Fait à Banjul le 14 novembre, 2006

Résolution pour des Élections Périodiques, Libres et Transparentes

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Nous, Participants au Forum de Participation des ONG à la 40ème Session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples,

Rappelant l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples qui stipule que « tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit part l’intermédiaire de représentants librement choisis »;

Réaffirmant l’attachement des Etats membres à la Déclaration de l’UA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique adoptée en juillet 2002 à Durban (Afrique du Sud), qui énonce les responsabilités des Etats membres et les droits et obligations à respecter pour la conduite d’élections démocratiques conformément à l’Acte constitutif de l’Union africaine et aux principes démocratiques universellement acceptés;

Considérant qu’il est essentiel que des élections honnêtes soient organisées périodiquement, pour garantir la responsabilité des représentants devant les citoyens;

Considérant que les citoyens doivent pouvoir se forger leur opinion en toute indépendance, sans être exposés à des violences ou à des menaces de violence, à la contrainte, à des offres de gratification ou à toute intervention manipulatrice;

Considérant que le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association est une condition essentielle à l’exercice effectif du droit de vote et doit être pleinement protégé;

Considérant que tout citoyen doit pouvoir jouir de ces droits sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation;

Demande par la présente à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution demandant aux Etats membres:

  • de respecter strictement les dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dans le cadre de processus élecoraux;
  • de mettre en place à chaque période électorale une autorité électorale indépendante, transparente, à composition pluraliste, afin de superviser les processus électoraux et de veiller à ce qu’ils soient conduits dans des conditions d’équité et d’impartialité tant du point de vue
  • de la préparation des campagnes ;

  • du déroulement des campagnes ;

  • du déroulement des élections ;

    de la proclamation des résultats ;
  • de respecter les libertés d’expression, de réunion et de circulation des organisations de la société civile et des membres des partis politiques;
  • d’assurer aux partis concourant aux élections un accès égal et libre aux médias;
  • d’assurer la sécurité de tous les membres de la société civile et des membres des partis politiques lors des élections;
  • d’assurer pour chaque élection la présence d’observateurs nationaux et internationaux, ayant mandat de garantir la crédibilité et la transparence des élections;
  • de faire rapport à la Commission des règles qui s’appliquent à l’exercice du droit de vote et expliquer quelle a été l’application de ces règles au cours de la période couverte par le rapport;
  • d’oeuvrer à l’adoption de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance.

Fait à Banjul le 14 novembre 2006

Résolution sur Le Respect du Droit International Humanitaire et du Droit International des Droits de L’Homme en Période De Conflit Arme

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Nous, Participants au Forum de Participation des ONG à la 40ème Session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples,

Notant la persistance des conflits armés internes, en particulier au Soudan, en République de Côte d’Ivoire, en République Centraficaine et le Tchad, et les souffrances humaines qu’ils engendrent;

Notant la dégradation de la situation dans les pays en transition post-conflictuelle, comme en Somalie;

Convaincu que le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme permet d’éviter l’escalade de la violence et de faciliter le règlement des conflits;

Préocupé du fait que les populations civiles sont devenues les principales victimes des actes de violence perpétrés durant les conflits armés;

Préocupé par l’usage répandu des moyens et méthodes de combat illicites, notamment les attaques contre les personnes civiles;

Reconnaissant l’universalité du droit international humanitaire et des principes fondamentaux de droits de l’homme et leur complémentarité dans les situations de conflit armé;

Demande à la CADHP d’adopter une résolution demandant:

1. Aux États membres de l’Union Africaine de:

Ratifier les instruments de droit humanitaire et de droits de l’Homme auxquels ils ne sont pas encore parties;

Prendre toutes les mesures législatives, réglementaires et pratiques adéquates pour mettre en oeuvre leurs obligations découlant du droit international humanitaire, y compris l’imposition de sanctions pénales, et des instruments de droits de l’homme, en particulier le Protocole à la Charte africaine relative aux droits de la femme en Afrique et la Charte africaine des droits et du bien être de l’enfant;

D’assurer que le génocide, les crimes contre l’humanité et les violations graves du droit humanitaire sont dûment poursuivis et punis par les tribunaux nationaux ou, le cas échéant par la Cour pénale internationale;

2. Exhortant les parties aux conflits de:

S’assurer que les hostilités sont conduites de manière conforme aux lois et coutumes de guerre, notamment de faire en tout temps la distinction entre civils et combattants et entre biens civils et objectifs militaires;

Garantir le respect du droit international humanitaire comme moyen d’éviter les déplacements de populations, tant à l’intérieur des frontières du territoire sur lequel sévit le conflit, que vers les États voisins;

S’assurer que les personnes de moins de 18 ans ne participent pas aux hostilités et de prendre les mesures adéquates à cet effet;

Respecter et protéger les victimes des conflits sans distinction quant à la partie à laquelle elles appartiennent.

S’assurer que les travailleurs humanitaires soient respectés et protégés;

Garantir l’accès aux victimes des conflits armés et de toutes autres formes de violence et faciliter la coordination de l’action humanitaire d’urgence aux organisations humanitaires chargées de fournir assistance et protection aux victimes;

3. A la Commission Africaine:

Prévoyant à 41e session ordinaire un point sur l’état de la mise en œuvre des recommandations relatives au respect du droit international humanitaire et des Droits de l’Homme dans les conflits armés en Afrique.

Fait à Banjul, le 14 Novembre, 2006

Résolution sur la République Centrafricaine

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Nous, Participants au Forum de Participation des ONG à la 40ème Session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples,

Considérant les attaques des groupes armés dans le Nord-Ouest et le Nord-Est de la République centrafricaine (RCA), notamment la prise de la ville de Birao le 30 octobre 2006;

Considérant les représailles engagées par les forces armées centrafricaines en violation du droit international humanitaire, responsables notamment de l’incendie des villages, de pillage systématique et du déplacement de population;

Considérant les graves violations des droits de l’Homme perpétrées par les belligérants contre la population civile, notamment les exécutions sommaires, les crimes sexuels et les pillages, entraînant le déplacement interne de près de 30.000 personnes et près de 70.000 réfugiés centrafricains au Tchad et au Cameroun;

Rappelant les graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire perpétrées contre les civils par les forces loyalistes et les rebelles à l’occasion de la tentative de coup d’Etat du général Bozizé d’octobre 2002 à mars 2003;

Considérant que l’impunité est le dénominateur et le déclencheur commun des cycles de violences qui touchent la RCA;

Prenant note de la décision de la Cour de Cassation de la RCA du 11 avril 2006 dans l’affaire Ange-Félix Patassé et autres concernant les crimes commis depuis juillet 2002 qui met en exergue “l’incapacité des services judiciaires centrafricains à mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites » et maintien que « le recours à la coopération internationale reste dans ce cas le seul moyen d’empêcher l’impunité (…) La Cour pénale internationale offre la possibilité de rechercher et de punir les auteurs des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ».

Rappelant la saisine par l’Etat centrafricain du Procureur de la Cour pénale internationale sur la situation en République centrafricaine depuis le 1er juillet 2002;

Demande par la présente à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une Résolution:

  • condamnant les graves violations de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et du droit international humanitaire commises par les belligérants contre la population civile en RCA;
  • exigeant des partis en conflit le strict respect des dispositions internationales de protection des droits de l’Homme et du droit international humanitaire;
  • exigeant des parties en conflit un cessez-le-feu immédiat;
  • demandant aux parties en conflit de faciliter la circulation et l’activité des organisations humanitaires dans le nord du pays;
  • demandant au agences des Nations unies présentes en République centrafricaine d’apporter leur soutien aux victimes des conflits, notamment aux membres de l’Organisation pour la compassion et le développement des familles en détresse (OCODEFAD), notamment en fournissant des vivres et des médicaments et en finançant un suivi médical et psychologique;
  • demandant au Conseil de sécurité des Nations Unies d’envisager l’envoi d’une force onusienne d’interposition avec pour mandat la protection de la population civile et le renforcement des moyens humains et matériels des forces de la CEMAC afin de remplir pleinement son mandat de protection de la population civile;
  • demandant aux autorités nationales de mettre tout en oeuvre pour que les auteurs des crimes les plus graves soient poursuivis et jugés conformément aux dispositions internationales de protection des droits de l’Homme;
  • demandant aux autorités nationales de respecter l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits de l’Homme, et plus généralement de respecter les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée en 1998 par l’Assemblée générale des Nations unies;
  • demandant au Procureur de la Cour pénale internationale saisi par le gouvernement centrafricain en décembre 2004 d’ouvrir dans les plus brefs délais une enquête sur la situation en RCA.

Fait à Banjul le 14 novembre, 2006

Résolution sur la Situation des Droits de l’Homme à Djibouti

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Nous, Participants au Forum de Participation des ONG à la 40ème Session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples,

Rappelant les violations répétées depuis 1995 des droits des défenseurs des droits de l’Homme particulièrement des syndicalistes, notamment les détentions et les arrestations arbitraires, les licenciements abusifs, les intimidations, le harcèlement policier et judiciaire et les entraves aux libertés d’association et d’expression;

Considérant les arrestations massives de septembre 2005 d’environ 156 grèvistes et de 12 responsables syndicaux visant à réprimer la grève générale du personnel du port de Djibouti et limitant de ce fait la liberté de grève et de manifestation;

Considérant qu’à la suite des manifestations de septembre 2005, 36 des personnes arrêtées, y compris des dirigeants syndicaux, ont été abusivement licenciés, et que 12 représentants de l’ Union des travailleurs du port (UTP) ont été condamnés, en raison de leur engagement syndical, à 1 et 2 mois de prison avec sursis au terme d’une procédure illégale;

Considérant l’arrestation arbitraire du président de la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH) le 23 octobre 2006, l’arrestation et la détention pendant plus d’un mois de quatre dirigeants de la centrale syndicale indépendante, l’Union djiboutienne du Travail (UDT) en février 2006 et les poursuites engagées contre eux aux motifs fallacieux « d’intelligence et d’information avec une puissance étrangère et d’outrage au président de la République »;

Déplorant que malgrès les recommandations de la Conférence internationale du travail (CIT) et du Comité de la liberté syndicale du Bureau International du Travail en juin 2006, le nouveau code du travail qui a été promulgué en janvier 2006 contienne des dispositions liberticides pour les droits des travilleurs djiboutiens, en particulier, l’article 215 soumettant l’existence et la reconnaissance des syndicats au contrôle exclusif du pouvoir exécutif;

Demande par la présente à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution:

Condamnant les violations des dispositions des articles 8, 9 et 11 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et demandant aux autorités nationales de garantir strictement les droits d’association, d’expression et de manifestation;

Prévoyant une mission de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples en République de Djibouti composée notamment de la Rapporteur spéciale sur les défenseurs des droits de l’Homme;

Demandant aux autorités djboutiennes:

  • De respecter la Déclaration des défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblé générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement exhorter les autorités nationales à respecter, en toute circonstance, l’intégité physique et morale des défenseurs des droits de l’Homme;
  • De se conformer aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, des Conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (notamment la convention 87) et des instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’Homme auxquels Djibouti à souscris;
  • De se conformer aux recommandations et aux médiations de l’Organisation international du Travail et du Bureau international du travail en matière de liberté syndicale notamment en modifiant l’article 215 du code du travail;
  • De prendre toute les mesure utiles pour garantir l’indépendance et l’excercice effectif du système judiciaire conformément aux articles 6 et 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Fait à Banjul, le 14 novembre 2006

Résolution sur le Déversement des Déchets Toxiques en Côte d’Ivoire et ses Conséquences sur la Pleine Jouissance des Droits de L’Homme

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Nous, Participants au Forum de Participation des ONG à la 40ème Session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples,

Considérant les dispositions des Conventions de Bâle et de Bamako qui criminalisent le trafic illicite de déchets toxiques et de produits dangereux

Considérant les multiples résolutions adoptées par les Nations Unies (Commission des droits de l’homme et Assemblée générale notamment) sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme;

Soulignant les recommandations contenues dans les rapports successifs de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la question;

Notant avec satisfaction que l’Union Africaine s’était positionnée par rapport au déversement des déchets toxiques à travers la résolution 1153 (XLVIII) du Conseil des ministres de l’Union Africaine en date du 25 mai 1988, dans laquelle le Conseil avait déclaré que les déversements de déchets toxiques sur le continent africain sont un crime contre l’Afrique et les populations africaines;

Demande à la Commission africaine d’adopter une résolution:

Condamnant le déversement de déchets toxiques en Afrique et en particulier celui intervenu à Abidjan le 19 août 2006 par le bateau dénommé « Probo Koala »;

Insistant sur les conséquences néfastes du déversement des déchets toxiques sur la pleine jouissance des droits de l’homme;

Exigeant une enquête internationale pour situer les responsabilités et dûment sanctionner les auteurs et les complices.

Exigeant un dédommagement des victimes de ces activités criminelles intervenues à Abidjan;

Demandant que des actions urgentes soient entreprises pour la protection de l’environnement;

Demandant à la Commission de rester saisie de la question lors de sa quarante unième session.

Fait a Banjul, le 14 novembre, 2006

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1 Résolutions de la Commission des droits de l’Homme (devenue le Conseil des droits de l’homme) : 1997/9 du 3 avril 1997 ; 1996/14 du 11 avril 1996 ; 1995/81 du 8 mars 1995 ; 1993/90 du 10 mars 1993 ; 1991/47 du 5 mars 1991 ; 1990/43 du 6 mars 1990 ; 1989/42 du 6 mars 1989 ; 1998/10 du 20 janvier 1998, 1998/12 du 9 avril 1998, 1999/23 du 26 avril 1999, 2000/72 du 26 avril 2000, 2001/35 du 23 avril 2001, 2002/27 du 22 avril 2002, 2003/20 du 22 avril 2003 et 2004/17 du 16 avril 2004, 2005/8 du 14 avril 2005.
Résolutions de l’Assemblée générale : 46/126 du 17 décembre 1991 ; 45/13 du 7 novembre 1990, 44/226 du 22 décembre 1989, 43/212 du 20 décembre 1988, 42/183 du 11 décembre 1987, 45/13 du 7 novembre 1990, 50/174 du 22 décembre 1995.
Décision du Conseil Economique et Social (ECOSOC) : Décision 1995/288 en date du 25 juillet 1995.
2 (E/CN.4/1998/10 et Add.1 – E/CN.4/1998/10/Add.2 – E/CN.4/1999/46 – E/CN.4/1999/46/Add.1- E/CN.4/2000/50 et Add.1 – E/CN.4/2001/55 et Add.1)

Recommendation sur les Réfugiés

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Nous, Participants au Forum de Participation des ONG à la 40ème Session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples,

Aprés avoir passé en revue la situation des réfugiés et des personnes déplacée en Afrique, situation surtout marque par un contexte difficile avec la persistence de conflicts de nature meurtrière au Soudan, en Cote d’Ivoire, au Tchad et en RDC,

Le forum des ONG a surtout mis l’accent sur la situation des réfugiés et des personnes déplacée du fait du conflict au Darfour qui, eu plus de ses millieurs de morts, entraine le déplacement forcée de près de 2.500 000 personnes à l’intèrièur du Soudan et de près 1.000 000 réfugiés au Tchad et à la République Centre africaine.

Le forum aprés avoir mis en exergue les multiples formes de violation des personnes déplacée et des réfugiés du Darfour dont la grande majorite est contituée de femmes et enfants, recommande:

Aux ONG:

  • Le recours aux mécanismes régionaux et internationaux pour protéger les réfugiés et les personnes déplacées, de tels mécanismes sont disponibles auprès de la CADHP et de l’Excom du HCR,
  • Le réseautage comme stratégie d’intervention: les organisations de défense des réfugiés et des personnes déplacées sont condamnées à travailler en réseau du fait même de la nature des problèmes transfrontaliers dont elles s’occupent. L’existence d’un réseau permet d’établir des relations de travail et des échanges d’informations entre des partenaires dans les pays d’où proviennent les réfugiés et ceux dans les pays d’asile. En plus, le réseautage rend la coopération entre les institutions internationales comme la CADHP et leurs partenaires (ONG et groupes cibles) plus aisée.

A la CADHP:

  • De faire le suivi des recommandations issues de la mission que son rapporteur spécial chargé des réfugiés et des personnes déplacées a effectué au Darfour l’année derniére,
  • De demander à l’UA d’étendre le mandat de sa force à la protection des civiles contre les exactions des factions rebelles t des milices progouvernementales opérant au Darfour.
  • D’user de son influence pour amener le gouvernement du Soudan à accepter le déploiement des forces onusiennes pour mettre fin à la souffrance des populations civiles du Darfour et à respecter ses engagements devant la communauté internationale relatifs à la protection des civiles et des personnes déplacées et l’accès des secours et de l’assistance humanitaire à ces personnes vulnérables.

 

Fait a Banjul, le 14 novembre, 2006

Recommandation en vue de l’inscription des Droits Economiques, Sociaux et Culturels dans l’agenda de la Commission Africaine

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Nous, Participants au Forum de Participation des ONG à la 40ème Session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples,

Réitérant les dispositions de la Déclaration et Programme d’action de Vienne de 1993 réaffirmant l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits de l’homme;

Ayant à l’esprit l’affirmation dans plusieurs instruments internationaux de droits de l’homme, y compris ceux africains, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui dispose que «  la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels garantit la pleine jouissance des droits civils et politiques »;

Considérant que lors de sa 36eme session ordinaire tenue à Dakar au Sénégal en 2004, la Commission africaine a adopté la résolution 73(XXXVI)04 qui a exprimé des préoccupations par rapport à « l’inadéquate reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels par les Etats membres, qui mène à la marginalisation continue de ces droits et exclut la majorité des africains de la pleine jouissance des droits humains »;

Rappelant une fois encore l’adoption par la Commission africaine de la Déclaration de Pretoria sur les droits économiques, sociaux et culturels du 17 septembre 2004;

Notant que la Commission africaine a mis en place un Groupe de Travail devant formuler et proposer à la Commission un projet de lignes directrices relatives aux droits économiques, sociaux et culturels;

Insistant sur la nécessité d’imprimer une nouvelle dynamique à la prise en compte des droits économiques, sociaux et culturels;

Recommande à la Commission africaine de:

  • Intensifier les efforts pour une mise en place rapide des lignes directrices énoncées par la résolution de 2004 de la Commission africaine;
  • Elaborer un mécanisme (Rapporteur special) dont le mandat serait de suivre et d’évaluer les efforts accomplis par les Etats dans la mise en oeuvre des droits des droits economiques, sociaux et culturels, les Objectifs du Millénaire pour le Developpement pouvant constituer un repère;
  • Inscrire les droits économiques sociaux et culturels à l’agenda de la quarante unième session de la Commission.

 

 

Fait à Banjul, le 14 Novembre, 2006