Monthly Archives: May 2007

Résolution sur le Renforcement de la Responsabilité de Protection en Afrique

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Nous, participants au Forum des ONG précédant la 41ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à la 15ème Foire africaine du livre des droits de l’homme au Coconut Groove Hotel à Accra, Ghana, du 12 au 14 mai 2007,

Rappelons le rapport de la commission internationale d’intervention et de souveraineté des Etats (International Commission on Intervention and State Sovereignty – ICISS) de 2001 posant le fondement de l’effort gouvernemental et de la société civile pour réaliser un consensus international sur la Responsabilité de protection;

Notons le rapport du Panel d’éminentes personnalités sur les Relations Nations Unies – Société civile du 7 juillet 2004 ayant notamment proposé une participation accrue de la société civile dans les activités des Nations Unies;

Conscients du rapport de ce Panel de haut niveau sur les Menaces, les Défis et les Changements (un monde plus sûr: notre responsabilité partagée) daté du 1er décembre 2004 avec une référence particulière aux pages 29 et 30 appelant les Etats membres à endosser la responsabilité de protection;

Notons en outre le rapport du Secrétaire Général des Nations Unies intitulé ‘En plus grande liberté: vers la sécurité, le développement et les droits de l’homme pour tous’ en particulier les paragraphes 18 et 19 appelant à une action collective dans le relèvement des défis posés à la sécurité humaine;

Réaffirmons les paragraphes 138 et 139 de la Déclaration du Sommet des Nations Unies de septembre 23005 au cours duquel la communauté internationale a exprimé sa détermination envers sa responsabilité et sa disponibilité à agir là où les autorités nationales échouent à protéger leur population du génocide, de crimes de guerre, de nettoyage ethnique et de crimes contre l’humanité;

Réaffirmons en outre la Déclaration du Sommet des Nations Unies de septembre 2005 appelant à la coopération des organisations régionales pertinentes pour aider à protéger les populations de ces graves menaces et la position africaine commune sur la réforme proposée des Nations Unies également appelée ‘Consensus d’Ezulwini’ où l’Union Africaine, lors de sa 7ème Session extraordinaire de mars 2005 à Addis-Abeba a adopté la Responsabilité de protection;

Profondément préoccupés par la lenteur de la réponse de la communauté internationale aux actes passés de génocide et de crimes contre l’humanité au Rwanda et la lenteur de la réponse aux allégations de génocide et de crimes contre l’humanité au Darfour.

Appelons la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de:

Réaffirmer les paragraphes 138 et 139 de la Déclaration du Sommet des Nations Unies de 2005 dans laquelle les gouvernements ont endossé leur responsabilité collective de protéger la population du génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité lorsque les Etats individuels “échouent manifestement” à protéger leurs propres populations de ces graves menaces.

Exhorter l’Union Africaine à accélérer la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples en assurant une bonne gouvernance et en prenant des mesures pour protéger progressivement leurs citoyens de conflits évitables et en proposant une participation juste et équitable à l’affectation et la distribution des ressources.

Appeler les Etats africains à accélérer le processus vers l’engagement envers le peuple du Darfour en augmentant le soutien financier et logistique à la mission de l’Union Africaine avec un mandat clair et efficace de protection des civils au Darfour.

 

Fait à Accra, le 14 mai, 2007

Résolution sur le Droit à la Liberté d’Expression

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Nous, participants au Forum des ONG précédant la 41ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à la 15ème Foire africaine du livre des droits de l’homme au Coconut Groove Hotel à Accra, Ghana, du 12 au14 mai 2007,

Notant que l’Article 19 du PIRDCP et l’Article 9 of la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples garantissent le droit de recevoir et de transmettre des informations dans le cadre de la loi;

Réaffirmant l’importance fondamentale de la liberté d’expression comme Pierre angulaire de la démocratie et moyen d’assurer le respect de tous les droits de l’homme et libertés;

Désireux de promouvoir le libre flux d’informations et d’idées et un plus grand respect du droit à la liberté d’expression en Afrique;

Cohérents avec la disposition de la Déclaration de principe sur la liberté d’expression en Afrique acceptée par la commission Africaine des Droits de l’homme et des Peuples en 2002;

NOUS, membres du groupe d’intérêt spécial sur le droit à la liberté d’expression en Afrique déclarons par les présentes;

1) Que la situation des journalistes et des militants de la liberté d’expression en Afrique, en particulier au Zimbabwe, en Erythrée, en Gambie, en Ethiopie, en Sierra Leone et en Somalie demeure très grave et appelons les divers Etats africains à respecter les dispositions de la Charte Africaine, de la Déclaration de Principe sur la liberté d’expression en Afrique et leurs diverses constitutions sur le droit à la liberté d’expression,

2) Nous exprimons notre plus profonde préoccupation en condamnons vigoureusement l’assassinat de journalistes dans un certain nombre de pays africains dont le Zimbabwe (où Edward Chikomba, caméraman indépendant, a été enlevé et assassiné), la Gambie, la Sierra Leone (où Harry Yonseneh, rédacteur en chef du journal “For Di People” a été battu à mort en juillet 2004 par plusieurs personnes agissant sur instructions de Mme Fatmatie Hassen, membre du Parlement), l’Ethiopie, la Somalie et le Soudan et demandons que les autorités responsables de ces pays attraient les auteurs de ces actes odieux en justice;

3) Nous sommes préoccupés par l’arrestation et la torture persistantes de journalistes dans l’exercice de leurs fonctions et appelons les gouvernements africains à permettre aux journalistes de travailler sans entraves,

4) Nous sommes en outre préoccupés et choqués par le fait que le gouvernement de l’Erythrée ait emprisonné 18 journalistes depuis 2001, Nous exhortons donc le Forum des ONG à demander à la Commission Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples d’intercéder au nom de ces journalistes pour qu’ils soient soit accusés soit libérés

5) Que le harcèlement continu de journalistes, en particulier en Gambie et au Zimbabwe doit cesser,

6) Que l’utilisation ou la mauvaise utilisation de la législation pour faire obstacle à la jouissance du droit à la liberté d’expression est préoccupante et doit cesser;

7) Nous nous préoccupons en outre de l’interdiction de journaux dans un certain nombre de pays dont le Zimbabwe et la Gambie;

8) Nous notons avec inquiétude le fait que l’accréditation discrétionnaire de journalistes devient un problème dans toute l’Afrique. La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a déjà estimé que l’accréditation discrétionnaire de journalistes est contraire à l’esprit de la Charte Africaine.

9) Si nous notons une augmentation de la diversité des médias, journaux et stations de radio dans un certain nombre d’Etats africains, nous sommes inquiets qu’au Niger et dans d’autres Etats africains, les stations de radio communautaires soient empêchées de diffuser des débats ou des discussions sur des questions politiques.

10) Nous sommes inquiets parce que, pendant les élections, les diffuseurs publics sont souvent abusés par les partis au pouvoir à des fins de propagande alors que les médias privés se voient souvent refuser l’accès aux activités du gouvernement/parti au pouvoir.

NOUS recommandons,
Au Forum des ONG:

I. Que ce forum soulève ces questions au nom des ONG lors de la 41ème session de la CADHP.

II. (ii) que, durant l’intercession, les organisations de défense de la liberté d’expression se réunissent et élaborent une stratégie sur les moyens d’approcher l’Union Africaine et le prochain Sommet des Chefs d’Etat d’Accra,

III. (iii) joindre la présentation des ONG au Sommet des Chefs d’Etat de l’Union Africaine.

IV. (iv) exhorter les membres de ce Forum des ONG à rejoindre la Media Foundation for West Africa and les Network for Freedom of Expression Organisations dans un certain nombre d’activités prévues durant le Sommet des Chefs d’Etat de l’Union Africaine.

V. (v) organiser des activités simultanées et des conférences de presse sur des thèmes au moins une fois par mois.

VI. (vi) que les ONG se servent des tribunaux régionaux en cours d’établissement pour introduire des cas de violation de la liberté d’expression.

VII. (vii) nous appelons les associations d’avocats africaines et régionales à se rendre disponibles pour la lutte et la défense juridique des droits de l’homme en AFrique.

VIII. (viii) de soutenir le projet de loi sur la liberté de l’information au Nigeria.

Aux Etats membres de l’UA:

I. Nous appelons tous les Etats à respecter la Déclaration de Principe sur la liberté d’expression en Afrique de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 2002.

II. Appelons les Etats à ne pas promulguer de législation entravant la jouissance du droit à la liberté d’expression,

III. Appelons le gouvernement du Zimbabwe à

IV. Procéder à des investigations approfondies sur les questions en suspens, y compris les attentats à la bombe contre l’imprimerie du Daily News et les bureaux du Voice of the People Trust ainsi que l’enlèvement et le meurtre d’Edward Chikomba,

V. De ne plus soumettre les journalistes à des arrestations, au harcèlement et à la torture,

VI. A abroger les lois entravant la jouissance du droit à la liberté d’expression;

VII. D’ouvrir les ondes à des diffuseurs communautaires et commerciaux;

VIII. Appelons le gouvernement de l’Erythrée à libérer immédiatement les 18 journalistes languissant depuis longtemps en prison;

IX. Appelons le gouvernement de Gambie à:

X. Accuser ou libérer Chief Money, journaliste disparu depuis l’année dernière,

XI. Ouvrir des medias fermés: un journal et deux stations de radio

XII. D’abroger les lois hostiles à la liberté de la presse

XIII. Appelons le gouvernement de Sierra Leone à offrir une pleine protection aux journalistes et aux militants de la liberté d’expression.

A la Commission Africaine:

I. De publier le mandat de la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression en Afrique.

II. De publier la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 2002

III. De se servir du mandat de la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression en Afrique

IV. Nous recommandons la collaboration entre la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et le réseau des instituts de la liberté d’expression en Afrique.

Fait à Accra, le 14 mai, 2007

Résolution sur les Migrations

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Nous, Forum de participation des ONG réuni à la 41ème Session de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples,

Considérant que les pays d’Afrique connaissent des déplacements quantitativement importants, quelles que soient les formes de migrations constatées : travailleurs, réfugiés, ou déplacés. En effet, les migrations africaines sont quantitativement très importantes tant en terme de ratio par rapport à la population du continent qu’en chiffres bruts rapportés à une échelle mondiale. Sur les quelques 200 millions de migrants estimés en 2006 au plan international, environ un tiers serait d’origine africaine. En outre, l’Afrique représente à elle seule un tiers des réfugiés et la moitié des déplacés internes de la planète.

Insistant sur le fait qu’en Afrique, près d’un migrant sur deux (47%) est une femme; les femmes et les enfants constituent également 70% des réfugiés et déplacés internes du continent.

Considérant l’ampleur des violations des droits de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples entourant les phénomènes de migration, notamment les violations du droit à la vie, du droit à la libre circulation des personnes, de l’obligation de protection des populations civiles, les discriminations, etc.

Rappelant la nomination par la Commission africaine des droits de l’homme et des Peuples en 2003 d’un Rapporteur spécial sur les réfugiés, demandeurs d’asile et déplacés,

Rappelant la tenue d’une réunion d’experts organisée sous l’égide de l’UA sur la migration et le développement du 3 au 5 avril 2006 à Alger. Et rappelant la décision du Conseil exécutif de l’UA de janvier 2007 appelant à la tenue d’un Sommet spécial sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées en 2008

Recommandons aux Etats Parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples:

1. de reconnaître effectivement la primauté des droits de l’Homme de tous les migrants et des réfugiés sur toute politique migratoire, à savoir que les politiques migratoires doivent être fondées sur le respect des normes universelles des droits de l’Homme et des conventions relatives aux droits des migrants -qu’ils soient « réguliers » ou « irréguliers »- et des réfugiés.
2. de ratifier et de transposer en droit interne les principaux textes internationaux et régionaux relatifs aux migrants et aux réfugiés, à savoir la Convention de Genève sur les Réfugiés et la Convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.
3. de ratifier et de mettre en oeuvre le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes ainsi que la Convention des Nations unies pour l’élimination de la discrimination faite aux femmes et le protocole additionnel y afférant permettant les recours individuels, de manière à accroître la condition des femmes migrantes.
4. s’agissant plus particulièrement du droit d’asile, de respecter strictement le principe de droit international coutumier de non-refoulement, d’assouplir les exigences légales pour entrer sur un territoire afin de prendre en considération les nécessités de l’asile, d’assouplir la responsabilisation des transporteurs, de révoquer la notion de « pays tiers sûrs », d’accroître les moyens institutionnels de gestion et de traitement individualisé des demandes d’asile, de respecter le droit d’appel d’une décision de refus d’octroi d’asile, ainsi que d’accroître les dispositifs humanitaires d’accueil des populations réfugiées.
5. de reconnaître les crimes de guerre sexo-spécifiques, les violences traditionnelles et les violences domestiques faites aux femmes comme motifs pouvant justifier l’octroi de l’asile.

Recommandons aux instances de l’UA:

1. de présenter un Protocole à la Charte africaine sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées à l’occasion du Sommet spécial de l’UA sur ‘‘migration et droits de l’homme’’ prévu en 2008;
2. d’intégrer la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples ainsi que les représentants de la société civile dans le processus d’élaboration dudit Protocole;

Recommandons à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples:

1. De garantir au Rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples les moyens nécessaires au bon accomplissement de son mandat, notamment, recevoir des informations, mener des études et des enquêtes, engager le dialogue avec les Etats et les sensibiliser sur la mise en oeuvre des conventions de l’ONU et de l’UA pertinentes;
2. de garantir que la question des migrations et des droits de l’homme soit un point permanent d’examen des rapports périodiques présentés par les Etats partis devant la Commission.

Fait à Accra, le 14 mai, 2007

Situation des Droits de l’Homme au Zimbabwe

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Nous, Forum des ONG de défense des droits de l’Homme réuni à Accra, au Ghana, à l’occasion de la 41ème Session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

1. Notons avec satisfaction que l’Union africaine (UA), par le biais de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, et les Nations unies (ONU) par le biais de l’Envoyée spéciale pour les questions relatives aux établissements humains, Anah Tibaijuka, ont conclu à l’existence de violations systématiques des droits de l’homme par le gouvernement du Zimbabwe et ont émis de nombreuses recommandations positives afin d’aider l’Etat partie du Zimbabwe à mettre un terme à ces violations et à se conformer à ses obligations relatives aux normes internationales en matière de droits de l’homme.

2. Notons néanmoins avec une grande préoccupation que le gouvernement du Zimbabwe a largement ignoré et défié les recommandations de ces organes supranationaux, sur le dialogue national et la réconciliation ; sur la création d’un environnement propice à la démocratie et aux droits de l’homme, sur les institutions nationales indépendantes, Sur la restauration de l’indépendance du judiciaire, sur la mise en place d’un service professionnel de police, sur la restauration d’une presse libre.

Par conséquent, le Forum des ONG de défense des droits de l’Homme demande à la CADHP d’adopter une résolution:

1. Condamnant les graves atteintes aux droits de l’Homme qui perdurent au Zimbabwe depuis plusieurs années;

2. Demandant que le gouvernement du Zimbabwe prennent des mesures publiques, visibles et transparentes dans le cadre d’un calendrier public pour garantir le respect des recommandations ci-dessus évoquées et cesser d’opposer à l’ONU et l’UA du mépris en ignorant ou en bravant leurs recommandations ou celles de leurs organes.

3. Exigeant du gouvernement Zimbabwéen qu’il mette un terme à la persécution systématique et prolongée des défenseurs des droits de l’homme, notamment aux arrestations et détentions arbitraires, à l’application sélective du droit et aux actes de violence organisée et de torture auxquels ils sont soumis.

4. Appelant l’ONU et l’UA (y compris la SADC) à soumettre le gouvernement du Zimbabwe à une pression et une condamnation publique, rendues nécessaire par son mépris et son ignorance persistants de leurs recommandations et du droit international des droits de l’homme et humanitaire. Qu’elles assortissent la recommandation d’un calendrier spécifique de mise en oeuvre.

Fait à Accra, 14 mai, 2007

Resolution sur la Remise du Point sur la Discrimination Raciale, la Xenophobie et autres Intolerances y relatives dans l’ordre du jour

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Nous, participants au Forum de participation des ONG de la 41ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et à la 15ème Foire africaine du Livre des droits de l’homme, organisés au Coconut Grove Hotel, Accra, du 12 au 14 mai 2007,

Demandons à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de:

1. remettre dans son ordre du jour le point sur la Déclaration et le Programme d’action de la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination, la xénophobie et autres intolérances y relatives;

2. coordonner les processus et activités menant à la conférence d’examen en vue de mieux articuler les dispositions africaines qui produiront un ordre du jour global africain avant la conférence d’examen prévue en 2009;

3. exhorter les Etats membres à créer d’urgence des comités nationales de recherche et formuler un plan d’action sur la Déclaration et le Programme d’action de Durban afin d’œuvrer à la recherche de solutions africaines aux problèmes;

Appelons en outre la Commission à:

4. exhorter les Etats membres à promulguer des lois nationales pour la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination injuste;

5. recommander à l’UA de convoquer à nouveau le Conseil des Ministres en vue de revoir la Déclaration de Dakar de 2001 du Conseil et faire des recommandations à la Conférence d’examen;

6. exhorter l’UA à rétablir le groupe des Eminentes personnalités créé en 1992 par l’OUA;

7. exhorter également les Etats membres de l’UA à apporter leur soutien et logistique au Groupe des éminentes personnalités lorsqu’il sera constitué.

Fait à Accra le 14 mai, 2007

Recommandation sur la Situation des Droits de la Femme en Afrique

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Nous, participants au Forum de participation des ONG de la 41ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et à la 15ème Foire africaine du Livre des droits de l’homme, organisés au Coconut Grove Hotel, Accra, du 12 au 14 mai 2007,

Considérant les violations continues des droits de la femme en Afrique par l’existence de pratiques traditionnelle néfastes et de lois discriminatoires;

Rappelant les engagements des Chefs d’Etat et de Gouvernement au titre des instruments internationaux et régionaux, notamment la Déclaration solennelle sur l’égalité genre en Afrique, la Plateforme d’action de Beijing et la CEDAW;

Préoccupés par le fait que les Chefs d’Etat et de Gouvernement continuent de ne pas respecter leurs obligations à cet égard;

Recommandons à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples:

1. de faciliter l’intervention du Rapporteur spécial sur les droits de la femme en Afrique concernant la situation des femmes réfugiées au Tchad et venant du Darfour;

2. d’exhorter les Etats membres à signer, ratifier et mettre en oeuvre le Protocole relatif aux droits de la femme en Afrique;

3. d’exhorter en outre les Etats membres à prendre efficacement en charge la question de l’impunité par rapport aux droits de la femme en Afrique, en particulier les droits de la femme esclave en Mauritanie;

4. d’exhorter les Etats membres à faire de la discrimination positive une réalité concrète et à veiller au respect des quota établis pour garantir le renforcement de la participation politique des femmes;

5. d’exhorter en outre les Etats membres à prendre immédiatement des mesures pour prendre efficacement en charge les inégalités qui entravent l’exercice des droits de la femme en Afrique;

6. d’inviter les Etats membres à prendre les mesures appropriées en vue garantir l’élimination de la mutilation génitale féminine et d’autres pratiques traditionnelles néfastes qui sapent le développement des filles et des femmes en Afrique;

7. d’exhorter à nouveau les Etats membres à respecter leurs engagements à faire respecter les droits de la femme en Afrique, notamment les droits énoncés dans la Plateforme d’action de Beijing, la Déclaration solennelle sur l’Egalité genre en Afrique et la CEDAW.

 

Fait à Accra, le 14 mai, 2007

Resolution sur la Situation des Défenseurs des Droits de L’Homme en Somalie

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Nous, participants au Forum de participation des ONG de la 41ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, organisé au Coconut Grove Hotel, Accra, du 12 au 14 mai 2007,

Considérant que la République démocratique somalienne est partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, a adopté tous les instruments régionaux et internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme et du droit humanitaire, qu’elle a ratifié et incorporé dans sa législation nationale;

Considérant en outre les obligations de la Somalie aux termes de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société, de promouvoir et de protéger les droits humains et libertés fondamentales universellement reconnues (la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme), en particulier pour garantir les droits défenseurs des droits de l’homme de se réunir, de s’associer, de s’exprimer et de participer au gouvernement de leur pays ainsi qu’à la conduite des affaires publiques;

Préoccupés par les récents évènements où des défenseurs des droits humains, y compris des journalistes, ont été sujets à des exécutions extrajudiciaires;

Profondément préoccupés par la crise humanitaire et des droits de l’homme continu causée par l’intervention des troupes éthiopiennes en Somalie sans l’autorisation des Nations Unies et du Conseil de paix et de sécurité de l’UA;

Notant que le harcèlement et l’intimidation des défenseurs des droits de l’homme, y compris les journalistes, ainsi que les effets sur la libre circulation des informations à partir de la Somalie et la réduction au silence des voix des défenseurs des droits de l’homme de première ligne;

Exhortons par le présent la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à adopter une résolution:

1. Condamnant l’intensification de la violence et des violations des droits de l’homme perpétrées contre les défenseurs des droits de l’homme en Somalie, par le Gouvernement fédéral de transition et les Forces d’occupation éthiopiennes;
2. Exhortant le Gouvernement fédéral de transition et les Forces d’occupation éthiopiennes à cesser de harceler, d’intimider, d’agresser, d’arrêter, de garder en détention et de tuer des défenseurs des droits de l’homme et des membres de groupes de journalistes qui assurent la promotion et la protection des droits des défenseurs des droits de l’homme;
3. Exhortant en outre le Gouvernement fédéral de transition à créer un environnement favorable permettant aux défenseurs des droits de l’homme et aux journalistes de faire leur travail en Somalie.
4. Exhortant le Gouvernement fédéral de transition de la Somali et les forces d’occupation éthiopiennes à se conformer à leurs obligations, telles qu’énoncées dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme et les autres instruments internationaux des droits de l’homme.
5. Exhortant en outre le retrait immédiat des forces éthiopiennes d’occupation de la Somalie et le déploiement du reste des soldats de la Force de maintien de la paix de l’Union africaine, afin d’éviter un vide sécuritaire.
6. Rappelant l’Union africaine à encourager le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie à mettre en œuvre les recommandations de la Commission africaine.

Fait à Accra, le 14 mai, 2007

Resolution sur la Situation des Droits de L’Homme en Republique Centrafricaine

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Nous, participants au Forum de participation des Organisations non Gouvernementales à la 41ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Rappelant les graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées contre les populations civiles par les forces loyalistes et les rebelles à l’occasion de la tentative de coup d’état du général Bozizé en Octobre 2002 et de sa prise de pouvoir en Mars 2003;

Rappelant la saisine par l’Etat Centrafricain du Procureur près la Cour Pénale Internationale sur la situation en République Centrafricaine depuis le 1er Juillet 2002;

Considérant la situation sécuritaire extrêmement précaire dans l’ensemble du pays et plus particulièrement dans le nord-ouest notamment dans les préfectures de l’Ouham et de l’Ouham- Pende. La population civile fait face à une véritable crise humanitaire. Les attaques quasi quotidiennes entre les éléments rebelles armés et les troupes des forces armées centrafricaines « FACA » sont perpétrées en violation du droit international humanitaire. Des témoignages font état d’exécutions sommaires, de violences sexuelles, et de pillages systématiques. De nombreux villages sont incendiés. Les témoignages font porter la responsabilité de ces crimes tant sur les éléments des groupes rebelles que sur les membres des forces armées centrafricaines « FACA » et plus particulièrement les éléments de la garde présidentielle.

Considérant que le nord-est de la République Centrafricaine a également été le théâtre d’affrontements violents, notamment en novembre 2006 et mars 2007 entre les forces rebelles et l’armée centrafricaine appuyée par les militaires français. Les combats sont menés en violation du droit international humanitaire, entraînant la mort de nombreux civils. Présent à Birao le 21 mars 2007, le coordonnateur humanitaire de l’ONU en RCA a déclaré :
« jamais auparavant, l’ONU n’a vu une ville de la République centrafricaine avec 70% de ses maisons brûlées et désertée par 95% de la population».

Prenant en compte les propos tenus le 4 avril 2007 au Conseil de sécurité par John Homes, Secrétaire Général Adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence de l’ONU : “dans un des pays les plus pauvres du monde, où un million d’habitants dépendent déjà de l’aide humanitaire, les récents combats entre les groupes rebelles et l’armée ont causé le déplacement de 212.000 personnes supplémentaires cette année, outre les 70.000 réfugiés au Tchad et au Cameroun”.

Considérant que de nombreuses personnes portent les stigmates dans ce pays livré à la violence : femmes, enfants et personnes âgées violés, enfants nés des viols, personnes atteintes du virus du Sida, personnes amputées, orphelins, perte d’un enfant, membres de la famille assassinés, sous-alimentation, etc … Atteintes dans leur intégrité physique et morale, les victimes souffrent doublement de leur stigmatisation au sein de la société centrafricaine et de l’indifférence générale quant à leur situation d’extrême détresse physique, sociale et économique;

Relevant le fait que les défenseurs des droits de l’Homme qui tentent de faire écho à cette situation dramatique sont l’objet de menaces de mort et de harcèlements;

Prenant en compte enfin le fait que la plupart des acteurs de l’actuel conflit en RCA sont les mêmes que ceux présumés hauts responsables des crimes commis contre la population civile à l’occasion de la tentative de coup d’état du général Bozizé en 2002 et lors de sa prise de pouvoir en Mars 2003, démonstration probante des ravages de l’impunité. En effet, en avril 2006, la Cour de Cassation a déclaré les juridictions centrafricaines “incapables” de mener des enquêtes et des poursuites contre les auteurs des crimes les plus graves commis sur le territoire centrafricain à l’occasion de la tentative de coup d’état et a renvoyé cette affaire devant la Cour Pénale Internationale, déjà saisie de cette situation par l’Etat Centrafricain en décembre 2004;

Appelons la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à adopter une résolution:

1- condamnant les violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme commises par les belligérants contre la population civile en République Centrafricaine;

2- exigeant des parties en conflit:

- d’observer le strict respect des dispositions internationales de
protection des droits de l’Homme et du droit international humanitaire;
- d’observer un cessez-le-feu immédiat et général sur toute l’étendue du territoire national
- de faciliter la circulation et l’activité des organisations humanitaires dans le nord du pays;

3- demandant aux autorités nationales:

- de tout mettre en oeuvre pour que les auteurs des crimes les plus graves soient poursuivis et jugés conformément aux dispositions internationales de protection des droits de l’Homme;
- de respecter l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits de l’Homme, et plus généralement de respecter les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée en 1998 par l’Assemblée Générale des Nations Unies;
- d’accepter la visite des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les exécutions sommaires, extrajudiciaires et arbitraire, sur la torture, sur les détentions arbitraires et sur les défenseurs des droits de l’Homme;

4-demandant aux Agences des Nations Unies présentes en RCA d’apporter leur soutien aux victimes des conflits, notamment aux membres de l’Organisation pour la Compassion et le Développement des Familles en Détresse « OCODEFAD », en aidant aux activités, notamment en fournissant des vivres et des médicaments et en finançant un suivi médical et psychologique;

5- appelant la mise en place à Bangui d’un bureau des droits de l’Homme du Haut-Commissariat des Nations Unies ayant le mandat de promouvoir l’Etat de droit par le biais de la coopération technique; de faire des rapports sur l’évolution de la situation des droits de l’Homme dans le pays; et de coordonner avec le BONUCA et tout autre organe du Conseil de Sécurité présent en RCA la protection de la population civile, notamment celle des défenseurs des droits de l’Homme et des victimes de crimes internationaux;

6- appelant l’envoi d’une force de maintien de la paix aux frontières de la République Centrafricaine, du Soudan et du Tchad, proposé par le Secrétaire Général des Nations Unies dans un rapport rendu public le 23 février pour assurer la protection des populations civiles;

7- encourageant le Procureur près la Cour Pénale Internationale saisi par le Gouvernement Centrafricain en décembre 2004 à ouvrir sans délai une enquête sur la situation en République Centrafricaine;

8- demandant aux autorités concernées d’enquêter sur les graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées tant par les forces gouvernementales que par les mouvements rebelle en 2003, 2006 et 2007 dans le nord du pays et de poursuivre et juger leurs auteurs devant les juridictions nationales.

Fait à Accra, le 14 Mai, 2007

Recommendations sur les Droits des Réfugiés en Afrique

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Nous, participants au Forum de participation des ONG de la 41ème Session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, organisés au Coconut Grove Hotel, Accra, du 12 au 14 mai 2007,

Exhortons la Commission africaine à:

Effectuer une mission d’établissement des faits au Darfour, entre autres pays nécessitant une action et une réponse urgentes;

Renforcer la mission de maintien de la paix de l’UA au Darfour pour sa propre sécurité et celle des personnes déplacées. A ce jour, 45 soldats de maintien de la paix et 6 fonctionnaires humanitaires des Nations Unies (1 local et 5 étrangers) ont été enlevés et tués;

Exhorter davantage les Etats à activer l’élaboration de la Convention régionale sur les personnes déplacées qui intégrera les principes directeurs des Nations Unies sur les personnes déplacées;

Appeler l’UA à harmoniser les protocoles sous régionales (CEDEAO et Pacte des Grands Lacs) sur les personnes déplacées à la convention susmentionnée afin d’éviter la répétition des efforts et la confusion durant la ratification et la mise en vigueur;

Développer les lignes directrices pour la présentation des rapports périodiques des pays afin d’y inclure un volet progrès et conformité concernant les questions relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées à tous les niveaux;

Demander au Rapporteur spécial sur les réfugiés et les personnes déplacées à poursuivre le processus de médiation entre les gouvernements du Sénégal, du Mali et de la Mauritanie en vue de faciliter le rapatriement des réfugiés mauritaniens vivant au Sénégal et au Mali depuis 1989;

Organiser également le retour des réfugiés mauritaniens avec le soutien du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

 

Fait à Accra, le 14 mai, 2007

Résolution sur la Lutte contre l’Impunité et l’Effectivité de la Cour Pénale Internationale en Afrique

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Nous, participants au Forum de Participation des ONG à la 41eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Ayant noté les graves conséquences de l’impunité sous ses diverses formes et sa généralisation en Afrique;

Rappelant les différents mécanismes de lutte contre l’impunité existant au niveau national, sous regional, regional et international;

Notant les diverses initiatives prises par la communauté internationale dans la lutte contre l’impunité et l’effectivité de la Cour pénale internationale en Afrique ;

Ayant en outre à l’esprit les diverses résolutions de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur la Ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

Prenant note des enquetes ouvertes par le Procureur en Republique Democratique du Congo, au Soudan et en Ouganda;

Rappelant la saisine de la CPI par l’Etat Centrafricain et la reconnaissance de la competence de la Cour par la Cote d’Ivoire;

Particulièrement préoccupée par le fait que l’Union Africaine n’a pas encore signé l’Accord de coopération avec la Cour pénale internationale;

Recommandons à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de:

I – Sur l’impunité:

- Au niveau national

o De rappeler aux Etats leurs obligations d’appliquer les lois nationales et d’engager des poursuites contre les auteurs de crimes;
o D’ inciter les Etats à renforcer leur appareil judiciaire et à mettre en place des structures nationales telles que des commissions nationales des droits de l’homme dans les pays où elles n’existent pas conformément aux Principes de Paris régissant les institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme;
o Encourager l’application des instruments juridiques internationaux

- Au niveau sous-régional

o De rappeler que les mécanismes sous-régionaux doivent jouer pleinement leur rôle dans la lutte contre l’impunité;
o D’encourager la mise en œuvre des résolutions prises au niveau sous-régional en faveur de la lutte contre l’impunité;
o D’exhorter les organismes régionaux et sous régionaux à s’impliquer activement dans le processus de règlement des conflits en vue de mettre un terme à l’impunité;

- Au niveau régional

o De coopérer plus étroitement avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine;
o D’encourager les Etats à ratifier la Charte africaine pour la démocratie, la bonne gouvernance et les élections libres, démocratiques et transparentes;
o De désigner un Rapporteur Spécial pour la lutte contre l’impunité et l’effectivité de la Cour pénale internationale en Afrique;
o De porter une attention particulière à la question de la lutte contre l’impunité lors de l’examen des rapports périodiques et examiner la possibilité d’élaborer des lignes directrices relatives à la lutte contre l’impunité en Afrique;

II. Sur la Cour Pénale Internationale

o D’inciter les Etats Africains qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome à le faire;
o D’appeler les Etats parties au Statut de Rome qui ne l’ont pas encore fait à adopter des lois d’adaptation complète dans leur législation nationale;
o D’encourager les Etats à coopérer pleinement avec la CPI, notamment en vue de l’exécution des mandats d’arrêts lancés contre les auteurs présumés de crimes internationaux, particulièrement au Darfour;
o Demander au Procureur de la CPI d’ouvrir des enquêtes sur les situations en République Centrafricaine et en Cote d’Ivoire;
o D’appeler l’Union Africaine à signer l’Accord de Coopération avec la Cour pénale internationale.

Fait à Accra, le 14 mai, 2007