Monthly Archives: November 2007

Resolution sur les Femmes et les Filles du Groupe de Travail sur les Femmes et les Enfants

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Reconnaissant que les femmes ne sont pas un groupe homogène et que certaines identités, y compris d’origine ethnique et sociale, l’orientation sexuelle et l’identité de la femme de même que les situations juridiques, sociales et culturelles y compris le statut des réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les demandeurs d’asile, les travailleurs immigrés, les femmes exerçant des fonctions qui sont criminalisées, le handicap, le statut de séropositif ont une conséquence disproportionnelle sur les expériences des opportunités et la vulnérabilité à la violence des femmes.

Considérant la Charte Africaine des droits et du bien-être des enfants, la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples, le protocole de la Charte Africaine des droits de la femme en Afrique, le protocole sur la mise en place de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples, le CRC, CEDAW et l’étude globale des Nations Unies ayant à l’esprit, le fait que les droits des enfants sont des droits humains, de même que les droits de la femme qui demandent une approche intégrée et globale, des droits humains dans toute la région africaine.

Demandons à la Commission d’entreprendre ce qui suit sans réserve.

Législation, politique et mise en œuvre:

D’exhorter les Etats qui n’ont pas encore ratifié la Charte Africaine des droits et du bien-être de l’Enfant, la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples, le protocole de la Charte Africaine des droits de la femme et sur la mise en place de la cour des droits de la femme, de prendre des mesures urgentes pour la mise en application de ce protocole au niveau national, afin que les femmes et les filles jouissent effectivement des droits qui leur sont reconnus.

Pratiques néfastes: nous sommes préoccupés du fait que les Etats partis n’ont pas encore adopté les lois et les mesures appropriées pour interdire, criminaliser et sanctionner toutes les formes de violence, des discriminations contre les femmes et des enfants, en particulier contre la mutilation génitale féminine, les mariages précoces (en dessous de 18 ans) et de cession des droits de l’héritage et de possession des terres et toutes les autres formes de pratique physique et psychologique néfaste qui touchent les enfants. Toutes ces lois doivent faire l’objet de texte d’application.

Enregistrement des naissances:Les Etats partis doivent rendre obligatoire et accessible l’enregistrement des naissances pour empêcher les enfants à fuir l’école et des mariages précoces.

Moyens d’existence: Les Etats doivent prendre les mesures économiques appropriées pour réduire la pauvreté chez les femmes et leur assurer les moyens d’existence et une sécurité humaine décente.

Assistance et représentations juridiques: Les Etats partis doivent, dans le cadre de leur obligation assurer l’accès des femmes à la justice et aux tribunaux, en apportant des solutions efficaces aux problèmes des femmes victimes de violation des droits de l’homme et en leur procurant gratuitement une assistance juridique avec possibilité de les représenter.

Formation des agents des systèmes judiciaire, de la police et des services chargés de la mise en application des textes.

Les Etats partis doivent appliquer l’article 25de la Charte Africaine et former des juges, les agents de police et autres agents de service de mise en application des textes sur les droits de la femme et de l’enfant, pour leur permettre d’actualiser leur connaissance des instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme protégeant les droits des personnes concernées.

Les Etats doivent allouer des fonds appropriés aux ministères en charge de la femme et de la question du genre pour la mise en œuvre des programmes relatifs aux enfants et aux femmes et assurer une bonne coordination des activités entre les différents ministères et au sein desdits ministères.

Les Etats doivent soutenir la pratique des méthodes participatives au niveau communautaire pour identifier des pratiques néfastes et prendre des mesures pour leur élimination.

Les Etats doivent se conformer aux observations relatives à l’examen périodique des rapports des Etats partis faits par la Commission Africaine, le comité des experts sur les droits et le bien être de l’Enfant.

Les Etats partis doivent soutenir la désignation d’un rapporteur spécial chargé de la question de la violence à l’égard des enfants, au niveau de l’OUA et renforcer les mécanismes existants dans le domaine des droits des enfants.

Education:Intégrer l’enseignement des droits de l’enfant et de la femme et des pratiques néfastes dans les programmes et les politiques de formation dans les écoles publiques, privées et au niveau communautaire. Ceci devrait intéresser les filles, les garçons, mais aussi les personnes travaillant avec et pour les enfants, tels que les agents de police et judiciaires, ainsi que les travailleurs sociaux, etc.
Les études jusqu’au niveau secondaire doivent être gratuites pour les filles et les garçons, tout en s’assurant que les filles n’abandonnent pas les études pour le mariage.

Protection juridique des personnes vivant avec le VIH/Sida: les Etats parties devraient prendre des mesures au niveau législatif et bien d’autres, pour mettre un terme à la discrimination et à la stigmatisation dont sont victimes les personnes vivant avec le VIH/Sida, tout en assurant la prestation des services pour prévenir la transmission du virus de la mère à l’enfant et l’autonomie des femmes.

Commission des droits de l’homme et des peuples et Comité des experts chargé des droits et du bien-être de l’enfant: La Commission devrait consacrer l’année suivante au lancement d’une campagne au niveau continental contre les pratiques néfastes, tout en mettant un accent particulier sur l’incision des parties génitales féminines.

Recherche sur les pratiques néfastes: regrouper les statistiques et collecter les informations sur les pratiques néfastes, y compris sur les pratiques les moins connues (tels que : les rites de veuvage, refus des droits d’héritage et d’accès à la terre, etc.)

Entreprendre des recherches pour identifier les bonnes pratiques et les nouvelles méthodes de discipline et d’éducation des enfants et pour les personnes travaillant avec et pour les enfants.

Enfants handicapés: Plus d’attention devrait être accordée aux droits des enfants handicapés qui sont particulièrement vulnérables, lorsque leurs droits sont violés.

Les personnes déplacées à l’intérieur du pays: Exhorter l’Union Africaine à faciliter le processus de rédaction de la Convention sur la prévention et la protection des personnes déplacées à l’intérieur du pays sur son adoption et sa ratification par les Etats.

Les ONG: Travailler en étroite collaboration avec les ONG pour le suivi de la mise en œuvre, de façon responsable, par les gouvernements de la Charte des droits et du bien-être de l’enfant, le protocole sur les droits de la femme en Afrique et les recommandations y relatives.

Nous lançons un appel pour que soit mis en place un mécanisme de coordination entre le Comité Africain des Experts des droits et bien-être de l’enfant, la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples et autres organes concernés.


Fait à Brazzaville, le 12 novembre, 2007

Résolution sur le Renforcement de la Responsabilité de Protéger en Afrique

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Nous, participants au Forum des ONG, prélude à la 42e session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples, tenu à l’Hotel Méridien, Brazzaville Congo,

Rappelant le rapport de la Commission internationale sur l’intervention et la souveraineté des Etats (ICISS) de 2001 qui jette les bases permettant aux gouvernements et à la société civile de s’efforcer à parvenir à un consensus sur la responsabilité de protéger;

Notant le rapport du groupe composé d’éminentes personnalités chargées d’étudier les les relations les Nations Unies et la société civile datée du 7 Juillet 2004,qui, entre autres, propose une participation accrue de la société civile aux activités des Nations Unies;

Ayant à l’esprit le rapport du groupe des hauts fonctionnaires sur les meneces les défits et les changements (pour un monde plus en sécurité:une responsabilité partagée) daté du 1er Décembre 2004 et nous référant particulièrement aux pages 29 et 30 où il est demandé aux Etats Membres d’approuver la responsabilité de protéger;

Prenant par ailleurs bonne note du rapport du Secrétaire général des Nations Unies intitulé:”vers une plus grande liberté dans la sécurité et les droits humains pour tous”, et particulièrement des paragraphes 18 et 19 qui demandent une action collective pour relever les défits liés à la sécurité humaine;

Réaffirmant les paragraphes 138 et 139 de la déclaration du sommet des Nations Unies de Septembre 2005 sans laquelle la Communauté internationale a exprimé sa détermination à eoeuvrer de façon responsable et tout en étant disposée à agir là où les autorités nationales ont de protéger leurs populations, des génocides, des crimes de guerre,du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité;

Réaffirmant par ailleurs la déclaration du Sommet des Nations Unies de Septembre 2005 qui demande que les organisations régionales concernées de coopérer afin d’apporter leur assistance dans la protection des population contre ces graves menaces, de même que la position commune Africaine sur la réforme des Nations Unies envisagée, aussi connue sous le nom de consensus d’Ezulwini prise par l’Union Africaine à l’occasion de sa 7e Session extra ordinaire de Mars 2005 à Addis Abeba.A cette même occasion elle a adopté la responsabilité de protéger;

Profondément préoccupé par le fait que la Communauté international tarde à agir,dans le cas des actes de génocide et de crimes contre l’humanité perpetréS au Rwanda et dans le cas d’allégations de génocide et de crimes contre l’humanité au Darfour

Demandons à la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples de:

Réaffirmer les paragraphes 138 et 139 de la déclaration du Sommet des Nations Unies de Septembnre2005,par laquelle les gouvernements ont approuvé leur responsabilité collective de protéger les populations contre les génocides,les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité là où les gouvernements échouent “de façon manifeste” dans la protection de leurs populations contre ces graves menaces

Di Inviter l’Union Africaine à accélérer la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples par le biais de la bonne gouvernance et à prendre des mesures progressives pour la protection des citoyens contre des conflits pouvant être évités et la participation desdits citoyens au partage équitable et juste des ressources

Lancer un appel aux Etats Membres de l’Union Africaine et aux Nations Unies de s’investir pour rendre opérationnelle la force hybride ONU-UA au Darfour

Lancer un appel à tous les acteurs parties au conflit du Darfour afin qu’ils cessent les hostilités et optent pour le dialogue et la négociation.

 

Fait à Brazzaville, le 12 Novembre, 2007

Résolution sur la Situation des Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique

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Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 42ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 10 au 12 Novembre 2007 à Brazzaville,

Considérant la situation que vivent défenseurs des Droits de l’homme dans les Etats africains parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1986 qui célèbre à ce jour ses vingt ans d’existence effective;

Rappelant les dispositions du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques, la Déclaration des Nations Unies de 1998 sur les défenseurs des droits humains, la Déclaration de la Grand Baie et son plan d’Action de 1999, la Déclaration de Kigali de 2003 et l’ensemble des instruments juridiques internationaux garantissant le droit des défenseurs des droit de l’Homme;

Profondément préoccupés par les récents événements au Niger où un décret de « mise en garde » applicable à la seule région d’Agadez a conduit à l’arrestation de journalistes dont le seul crime est d’avoir exercé le droit que leur confèrent les instruments juridiques internationaux consacrant la liberté d’expression et de la presse auxquels leur pays est partie.

Profondément préoccupés par les événements en Somalie où huit journalistes ont été victimes d’exécutions extrajudiciaires dans l’exercice de leur métier d’informer;

Profondément préoccupés par les événements au Soudan où la situation des défenseurs des droits de l’Homme est devenue précaire du fait de la crise au Darfour qui n’épargne personne;

Constatant le harcèlement et l’intimidation dont font l’objet des journalistes au Sénégal, en Gambie, en Guinée, au Soudan, au Zimbabwé.

Demandons que la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adopte une Résolution:

1. Appelant les gouvernements des Etats membres à mettre un terme aux actes de harcèlement, d’intimidation, aux attaques, aux arrestations, aux détentions et aux exécutions de journalistes dans leurs pays respectifs;

2. Condamnant les mesures tendant à museler la presse qui s’appliquent à ce jour dans de nombreux pays africains singulièrement au Niger, en Gambie, en Somalie en Ethiopie et en RDC;

3. Demandant à tous les Etats membres, et notamment:

a.au Niger de mettre fin aux arrestations de journalistes et de prendre les dispositions nécessaires pour libérer ceux qui sont détenus,
b. à la Somalie de mettre un terme aux assassinats de journalistes, à la RDC de mettre un terme aux harcèlements des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme t d’organiser dans un bref délai le procès sur les cas d’assassinat de journaliste et de défenseurs des droits humains,
c. au Rwanda demettre fin aux intimidation et à la persecution des défenseurs des droits de l’homme,
d. et à l’ensemble des Etats de respecter leurs engagements tels que contenus dans la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, les principes et lignes directrices sur le droit à un Procès Equitable et à l’Assistance Judiciaire en Afrique, la Déclaration sur les Défenseurs des Droits de l’homme, les Déclarations de la Grand Baie et de Kigali et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques;

4. Demandant:

• A l’Union Africaine:
-de recommander aux Etats membres de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’adoption de lois sur la dépénalisation des délits de presse;
- Le renouvellement du mandat de la rapporteur spécial sur les ddh.

• A la Commission:
-de donner effet à la résolution adopté sur la protection des ddh en demandant aux Etats d’associer la Rapporteur Spécial dans le suivi de l’implication et la protection des ddh dans les processus électoraux;
-D’appeler les Etats de répondre aux communications envoyées par la RS;
-De rendre permanente l’invitation de la RS par les pays et mettre à disposition du mandat des moyens pour mener à bien sa mission.

 

Fait à Brazzaville, le 12 Novembre, 2007

Résolution sur l’Affaire Hissène Habré

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Le Forum de participation des ONG réunies les 10, 11 et 12 Novembre 2007, à Brazzaville, République du Congo,

Rappelant la décision du Comité des Nations unies contre la Torture de mai 2006 estimant que le Sénégal avait jusqu’alors failli à son obligation en tant qu’Etat partie à la Convention de 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants, de traduire en justice Hissène Habré;

Saluant la décision de l’Union africaine de juillet 2006 demandant aux autorités sénégalaises de se conformer à ses obligations internationales en jugeant sur son territoire Hissène Habré;

Considérant les nombreuses années d’attente des victimes tchadiennes pour qu’enfin soit respectés leur droit à un procès équitable;

Considérant l’adoption par le Sénégal d’amendements législatifs permettant à la justice sénégalaise de juger les crimes les plus graves commis par un étranger en dehors du territoire ; et saluant la décision prise par les autorités sénégalaises d’organiser ledit procès au Sénégal, conformément aux obligations internationales de cet Etat.

Le Forum des ONG demande à la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une Résolution:

1. Demandant aux autorités sénégalaises d’accélérer les mesures concernant l’organisation du procès d’Hissène Habré, notamment en adoptant un calendrier public des différentes étapes de la procédure;
2. Demandant aux autorités sénégalaises de prendre toutes les mesures utiles pour faire en sorte que le procès de Hissène Habré soit exemplaire et respecte ainsi l’ensemble des normes internationales en vigueur;
3. Demandant à la Communauté internationale de donner les moyens nécessaires au Sénégal pour permettre l’organisation rapide et exemplaire du procès d’Hissène Habré;
4. Décidant de rester saisie de cette question.

 

Fait à Brazzaville, le 12 novembre, 2007

Resolution sur la Cour Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples

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Considérant que vingt-trois États ont à ce jour ratifié le Protocole portant création de la Cour africiane des droits de l’Homme et des Peuples;

Notant que seuls le Burkina Faso et le Mali ont fait une déclaration au titre de l’article 34(6) du Protocole permettant ainsi aux ONG et individus de leurs pays de saisir directement la Cour africiane des droits de l’Homme et des Peuples;

Rappelant les précédantes recommandations de la Commission africaine sur la Cour africaine;

Le Forum de participation des ONG à la 42ème session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Demande à la Commission africaine d’adopter une résolution exhortant les États parties:

1. qui n’ont pas encore fait une déclaration aux termes de l’article 34 (6) du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples à le faire;
2. A être proactif dans la création d’un cadre institutionnel pour la coopération entre la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples et la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples;
3. A prendre les mesures nécessaires pour permettre au Secrétariat de la Commission africaine et au greffe de la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples, de pleinement remplir leurs attributions, y compris en recrutant rapidement un personnel juridique adéquat et qualifié;

Exhorte les États de l’Union africaine à:

1. Ratifier le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples pour ceux qui ne l’ont pas fait;
2. Faire une déclaration aux termes de l’article 34 (6) du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples permettant aux ONG et aux individus de saisir directement la Cour, pour ceux qui ne l’ont pas déjà fait;
3. Créer un mécanisme d’assistance judiciaire et un fonds aux victimes pour permettre à celles-ci d’obtenir la vérité, la justice et réparations;
4. Garantir la mise en oeuvre des résolutions et décisions de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples et des arrêts que sera amené à prendre la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples;
5. Garantir et respecter l’indépendance, notamment financière, de la Commission africaine et de la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples;

Appellons le Panel des experts de l’Union africaine en charge:

1. de l’audit des institutions de l’Union africaine de se faire le porte-parole de la société civile et en particulier de ses préoccupations concernant l’effectivité et l’indépendance des organes régionaux de protection des droits de l’Homme, et notamment la Commission et la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples.

 

Fait à Brazzaville, le 12 novembre, 2007

Résolution sur la Situation des Droits de l’Homme en Somalie

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Le Forum de participation des ONG réuni à Brazzaville, République du Congo, les 10-12 novembre 2007,

Considérant les combats entre les forces gouvernementales somaliennes appuyées par l’armée Ethiopienne et les insurgés menés en violation du droit international humanitaire et des droits de l’Homme qui font de nombreux morts, y compris parmi la population civile;

Considérant notamment les combats violents menés entre le 27 et le 29 octobre 2007, qui ont entraîné le fuite d’environ 88.000 habitants de Mogadiscio;

Considérant les attaques répétées, y compris d’attentats-suicides à la voiture piégée contre les soldats du Gouvernement et des forces éthiopiennes alliées ainsi que la recrudescence des assassinats ciblés, dont les victimes sont pour la plupart des personnalités et des partisans du Gouvernement;

Considérant les exécutions sommaires et assassinats de journalistes ainsi que les graves menaces et harcèlements contre les défenseurs des droits de l’homme;

Considérant les nombreuses attaques contre les éléments de la Mission de l’Union africaine deployés en Somalie depuis février 2007 sous autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies;

Considérant les entraves aux activités des organisations humanitaires et agences des Nations unies;

Prenant en compte la catastrophe humanitaire en cours en Somalie, notamment le nombre de 800.000 personnes déplacées et plus de 1,5 million d’individus qui ont besoin d’aide et de protection, selon les Nations unies.

Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples d’adopter une Résolution:

1. condamnant les graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées par les parties au conflit;
2. demandant des enquêtes et des poursuites conformément au droit à un procès équitable, contre toute personne
suspectée d’avoir commis des violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’Homme;
3. décidant l’envoi d’une mission de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en Somalie;

4. demandant:

A toutes les parties au conflit:

a. De cesser immédiatement toute attaque contre les civils et les éléments de l’AMISOM;
b. De facilité l’activité et la libre circulation des personnels des organisations humanitaires et agences des Nations unies;
c. De mettre en place, sans délai, un cessez-le-feu effectif;
d. De respecter le droit à la libre expression des journalistes et des défenseurs des droits de l’Homme
e. De poursuivre leurs efforts de négociations en vue de créer des institutions largement représentatives issues d’un processus politique sans exclusive, tel qu’envisagé dans la Charte fédérale de transition, pour asseoir la stabilité, la paix et la réconciliation dans le pays;

Aux autorités éthiopiennes:

a. De retirer ses troupes pour laisser la place aux éléments de l’AMISOM;

A l’Union africaine:

a. De renforcer les effectifs de la Mission de l’AMISOM;
b. De renforcer le mandat de l’AMISOM en lui donnant comme objectifs de créer les conditions de sécurité nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire et de protéger la population civile en danger;

A la Communauté internationale:

a. De respecter l’embargo sur les armes imposé par le Conseil de sécurité des Nations unies;

Au Conseil de sécurité des Nations unies:

a. D’accélérer le processus de concertation en vue du déploiement d’une opération de maintien de la paix de l’ONU.

 

Fait à Brazzaville, le 12 novembre, 2007

Résolution sur les Violences Sexuelles en temps de Conflits Armés

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Le Forum de participation des ONG réuni à Brazzaville, République du Congo, les 10-12 novembre 2007,

Considérant la pratique généralisée des violences sexuelles perpétrées à l’encontre de femmes, d’hommes, et d’enfants;

Constatant avec préoccupation que la pratique des violences sexuelles perpétrées à l’encontre de femmes, d’hommes, et d’enfants est devenue dans de nombreuses situations de conflits une véritable arme de guerre;

Considérant que les femmes sont les principales victimes des violences sexuelles;

Considérant l’ampleur des traumatismes physiques et psychologiques subis par les victimes de violences sexuelles et les conséquences qui en découlent pour l’instauration d’une paix durable;

Considérant que le soutien fourni aux victimes de telles violences doit être prioritairement renforcé;

Constatant avec préoccupation l’impunité dont bénéficient les auteurs des violences sexuelles et soulignant combien l’impunité constitue une véritable incitation à la perpétration des ces crimes;

Considérant les obstacles légaux et pratiques empêchant les victimes de violences sexuelles d’accéder, dans de nombreux pays, à la justice et de faire valoir leurs droits à la vérité, à la justice et à réparation;

Rappelant les dispositions du Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des femmes;

Rappelant les dispositions du Statut de la Cour pénale international (CPI) définissant les crimes sexuelles comme étant des crimes guerre et des crimes contre l’humanité et pouvant être constitutif de crime de génocide;

Rappelant les dispositions de la Résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité;

Rappelant les dispositions de la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre;

Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples d’adopter une Résolution:

1. Condamnant la pratique des violences sexuelles;
2. Demandant aux Etats Parties de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de:

a. d’identifier les causes et les conséquences des violences sexuelles, et de prendre les mesures appropriées pour les prévenir et les éliminer;
b. criminaliser les violences sexuelles et de s’assurer que leurs auteurs, soient traduits en justice devant les juridictions compétentes;
c. former les forces de l’ordre et les forces armées sur le droit international humanitaire, les droits des femmes et ceux des enfants;
d. mettre en place des mécanismes et services accessibles pour assurer l’information, la réhabilitation et l’indemnisation effective des victimes de violences sexuelles;
e. permettre aux victimes de violences sexuelles d’avoir accès aux soins médicaux et à un soutien psychologique;
f. mener des campagnes de sensibilisation aux recours existant en cas de violences sexuelles;
g. ratifier et mettre en œuvre le Protocole additionnel à la Charte africaine relatif aux droits des femmes et le Protocole à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
h. ratifier le Statut de la Cour pénale internationale et le Protocole additionnel à la Charte africaine portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

 

Fait à Brazzaville, le 12 novembre, 2007

Resolutions sur les Ressources Naturelles et les Droits de l’Homme

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Considérant les normes internationales et Régionales y compris la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples qui stipule expressément à son article 21 que tous les peuples doivent librement disposer de leur richesse et de leurs ressources naturelles, droit devant être exercé dans l’intérêt exclusif des peuples et ne doit en aucun cas leur être privé, tandis que les peuples dépossédés doivent avoir le droit de recouvrer leurs propriétés et d’obtenir les compensations;

Ayant à l’esprit l’article 24 de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples qui stipulent que tous les peuples doivent avoir le droit à un environnement favorable à leur développement;

Considérant les dispositions de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples qui garantie la protection et la promotion des droits individuels et collectifs;

Considérant que les dispositions de l’acte constitutif de l’Union Africaine demandent la promotion et la protection des droits de l’homme et oblige les Etats membres à promouvoir le développement social et économique de l’Afrique et d’améliorer les conditions de vie du peuple africain;

Soulignant que les Etats africains font face aux mêmes problèmes dans le domaine de l’exploitation des ressources naturelles et des droits de l’homme qui sont là des problèmes clés;

Profondément préoccupés par l’extrême pauvreté qui frappe les populations locales qui ne bénéficient pas des retombées de l’exploitation des ressources naturelles, en raison de la corruption, du manque de transparence et de la bonne gouvernance et de la mauvaise gestion des revenus générés;

Préoccupés par le fait que la persistance du manque d’accès à l’éducation, aux soins de santé, à des conditions de vie adéquate et à un environnement satisfaisant, est une violation de la dignité humaine du peuple africain;

Profondément préoccupés par le fait que la pratique liée à l’exploitation illégale et au vol des ressources naturelles alimentent les conflits en Afrique dont les conséquences sont : les tueries, le viol, le déplacement des personnes, les crimes de guerre et d’autres violation grave des droits de l’homme;

Recommandons à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, qu’elle lance un appel aux Etats pour:

1. Permettre la pleine participation des populations dans le processus de prise de décision relatives à l’exploitation des ressources naturelles;
2. Adhérer aux mécanismes qui permettent la transparence et la responsabilité de la gestion des ressources naturelles;
3. Prendre des mesures législatives internes pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux ressources naturelles contenues dans la Déclaration des Nations Unies sur les populations autochtones;
4. Prendre les mesures appropriées pour le respect des pratiques de bonne gouvernance dont la gestion des ressources naturelles, la lutte contre la pauvreté et l’utilisation des redevances générées par l’exploitation des ressources naturelles pour assurer le plein exercice des droits économiques et socio-culturels;
5. Garantir une répartition équitable des revenus générés par l’exploitation des ressources naturelles pour assurer le bien être des populations locales;

Exhortant la Commission à:

1. Condamner les cas de violation des droits de l’homme dans les activités extractives, en particulier dans les domaines suivants : la forêt, la faune, etc.,
2. Mettre en place un groupe de travail qui enquêtera sur les violations des droits de l’homme liées à l’exploitation des ressources naturelles en Afrique.

 

Fait à Brazzaville, le 12 Novembre, 2007

Résolution sur les Migrations

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Nous, Forum de participation des ONG réuni à Brazzaville, en République du Congo, à l’occasion de la 42ème Session de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples,

Considérant que les pays d’Afrique connaissent des déplacements quantitativement importants, quelles que soient les formes de migrations constatées : travailleurs, réfugiés, ou déplacés internes. Sur les quelques 200 millions de migrants estimés en 2006 au plan international, environ un tiers serait d’origine africaine. En outre, l’Afrique représente à elle seule un tiers des réfugiés et la moitié des déplacés internes de la planète.

Insistant sur le fait qu’en Afrique, près d’un migrant sur deux (47%) est une femme; les femmes et les enfants constituent également 70% des réfugiés et déplacés internes du continent.

Considérant l’ampleur des violations des droits de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples entourant les phénomènes de migration, notamment les violations du droit à la vie, du droit à la libre circulation des personnes, de l’obligation de protection des populations civiles, les discriminations, etc.,

Rappelant la nomination par la Commission africaine des droits de l’homme et des Peuples en 2003 d’un Rapporteur spécial sur les réfugiés, demandeurs d’asile et déplacés,

Rappelant la tenue d’une réunion d’experts organisée sous l’égide de l’Union africaine (UA) sur la migration et le développement en avril 2006 à Alger. Et rappelant la décision du Conseil exécutif de l’UA de janvier 2007 appelant à la tenue d’un Sommet spécial sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées en 2008,

Recommande aux Etats Parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples:

1. de baser leurs politiques migratoires sur le respect des normes universelles des droits de l’Homme afin d’assurer le respect des droits des migrants -qu’ils soient « réguliers » ou « irréguliers »- et des réfugiés;

2. de ratifier et transposer en droit interne les principaux textes internationaux et régionaux relatifs aux migrants et aux réfugiés, à savoir la Convention de Genève sur les Réfugiés, la Convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, d’adopter des plans d’actions nationaux pour la mise en œuvre de la Déclaration solennelle sur l’égalité de genre en Afrique;

3. de ratifier et de mettre en œuvre le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes ainsi que la Convention des Nations unies pour l’élimination de la discrimination faite aux femmes et le protocole additionnel y afférant permettant les recours individuels, de manière à respecter les droits des femmes migrantes;

4. s’agissant particulièrement du droit d’asile, de respecter strictement le principe de droit international coutumier de non-refoulement, d’assouplir les exigences légales pour entrer sur un territoire afin de prendre en considération les nécessités de l’asile, de révoquer la notion de « pays tiers sûrs », d’accroître les moyens institutionnels de gestion et de traitement individualisé des demandes d’asile, de respecter le droit de recours contre une décision de refus d’octroi d’asile, ainsi que d’améliorer les conditions d’accueil des populations réfugiées;

5. d’adopter en droit interne les Lignes directrices des Nations unies sur les personnes déplacées internes et s’assurer de leur mise en œuvre effective;

Recommande aux instances de l’UA:

1. d’encourager l’adoption d’instruments juridiques contraignants sur la protection des droits des migrants, notamment une Convention sur la prévention des déplacements internes et pour la protection et l’assistance des personnes déplacées internes en Afrique qui soit fondée sur les lignes directrices des Nations Unies;

2. de prendre en compte l’avis de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples et de consulter et prendre en compte les préoccupations de la société civile dans ce processus d’élaboration et d’adoption des normes;

Recommande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples:

1. de garantir au Rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples les moyens nécessaires au bon accomplissement de son mandat, notamment, recevoir des informations, mener des études et des enquêtes, engager le dialogue avec les Etats et les sensibiliser à la mise en œuvre des conventions de l’ONU et de l’UA pertinentes et à élaborer des rapports et recommandations à la Commission;

2. de garantir que la question des migrations et des droits de l’Homme soit un point permanent d’examen des rapports périodiques présentés par les Etats partis;

3. de soutenir le travail de l’UA dans la finalisation et l’adoption de la Convention sur le déplacement interne.

 

Fait à Brazzaville, le 12 novembre, 2007

Résolution sur les Droits Économiques, Sociaux et Culturels

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Le Forum des ONG,

Rappelant le principe d’universalité, d’interdépendance et d’indivisibilité de tous les droits réaffirmés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la Déclaration ainsi que le Programme d’action de Vienne de 1993,

Réaffirmant comme consacré dans la Charte africaine que l’effectivité des droits économiques sociaux et culturels permet de garantir pleinement la jouissance des droits civils et politiques;

Rappelant la réaffirmation dans l’Acte Constitutif de l’Union Africaine de la volonté des Etats africains de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et des peuples conformément à la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples,

Soulignant que la quasi-totalité des Etats africains ont exprimé leur consentement à être lié par le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

Soulignant aussi l’adoption en 2004 par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de la Déclaration de Pretoria sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique,

Notant avec satisfaction l’adoption par la Commission africaine lors de sa 36eme session ordinaire tenue à Dakar au Sénégal en 2004 de la résolution 73(XXXVI)04 qui soulignait l’inadéquate reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels par les Etats membres, qui mène à la marginalisation continue de ses droits et exclut la majorité des africains de la pleine jouissance des droits humains,

Considérant que le mandat de la Commission africaine au titre de l’article 45 est de veiller à la promotion, à la protection et à la mise en œuvre de tous les droits contenus dans la Charte, y compris les droits économiques sociaux et culturels,

Se réjouissant du vingtième anniversaire de la Commission africaine et de sa contribution au développement des droits de l’homme en Afrique,

Soulignant la mise en place par la Commission africaine d’un Groupe de Travail chargé d’étudier la question des droits économiques, sociaux et culturels,

Préoccupé toutefois que l’agenda de la Commission africaine ne fait que peu d’espace à la réflexion et à l’application effective des droits économiques, sociaux et culturels;

Ayant à l’esprit que la pauvreté, la malnutrition, l’accès à l’eau potable, l’éducation, la santé, la faim, l’affectation des bénéfices de l’exploitation des ressources naturelles au développement local, les maladies, y compris le VIH/SIDA sont notamment des sujets de préoccupation des populations africaines et des organisations de la société civile dont la volonté sans cesse répétée est de voir la Commission africaine porter la question fondamentale des droits économiques, sociaux et culturels,

Le Forum des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de:

1. Procéder sans délai à la publication des travaux du Groupe de Travail sur les droits économiques, sociaux et culturels,

2. Élaborer des directives destinées à aider les Etats en vue d’une mise en œuvre effective des droits économiques, sociaux et culturels,

3. Créer des mécanismes appropriés visant à garantir la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels en Afrique,

4. Inscrire les droits économiques, sociaux et culturels dans l’agenda de sa 43e session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples.

 

Fait à Brazzaville, le 12 novembre, 2007