Monthly Archives: November 2008

Résolution sur la Côte d’Ivoire

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Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 44ème session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant l’annonce du report de l’élection présidentielle du 30 novembre 2008;

Considérant les dispositions de la Charte africaine de la Démocratie, des élections et de la gouvernance entrée en vigueur le 30 janvier 2007 et notamment son article 2.3 qui rappelle  que un des objectifs des Etats doit être de « promouvoir la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes afin d’institutionnaliser une autorité et un gouvernement légitimes ainsi que les changements démocratiques de gouvernement »;

Considérant l’article 4 de l’Acte constitutif de l’Union africaine qui pose comme règle le respect des principes démocratiques, des droits de l’Homme, de l’état de droit et de la bonne gouvernance;

Rappelant également les dispositions de l’Accord de paix de Ougadougou du 4 mars 2007 portant notamment sur la démobilisation des forces rebelles, le démantèlement des milices, l’identification des populations et la reconstitution des registres électoraux afin d’organiser l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire;

Regrettant les graves dysfonctionnements et les retards pris dans l’avancée du processus électoral et des dispositions de l’Accord de Ouagadougou;

Condamnant la persistance d’une culture d’impunité, les graves dysfonctionnement de la justice dans tout le pays, l’absence d’état et d’état de droit dans certaines zones du pays, les entraves aux libertés publiques et individuelles notamment la liberté de circulation;

Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution:

Demandant le retour à l’ordre constitutionnel par la tenue d’élections pluralistes et transparentes garantissant le droit des ivoiriens à être représentés par des personnes élues librement;

Appelant les parties au strict respect des Accords de Ouagadougou notamment de prendre toutes les mesures nécessaire afin de rendre effective la démobilisation des forces rebelles, le démantèlement des milices, l’identification des populations et la reconstitution des registres électoraux;

Exigeant la fin de l’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme et l’ouverture de poursuites judiciaires à leur encontre;

Appelant la Côte d’Ivoire à ratifier la Charte africaine de la Démocratie, les élections et la gouvernance et en appliquer l’ensemble de ses dispositions;

Demandant le strict respect des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, notamment sur le respect du principe de non-discrimination, le droit à l’information, la liberté d’expression et le droit de manifestation;

Demandant le respect des droits des défenseurs des droits de l’Homme.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Recommandations sur la Protection de L’Environnement

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Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 44ème session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant le fait que la plupart des pays africains trainent le pas par rapport aux efforts concertés qui s’imposent pour faire face au défi des changements climatiques;

Demandons à la Commission à:

  • Convoquer une plateforme continentale, en collaboration avec les intervenants, en
    vue de délibérer efficacement sur les changements climatiques et les droits de
    l’homme en Afrique;
  • Exhorter les Etats membres disposant des ressources minières à appliquer des
    mesures strictes afin de combattre les pratiques dangereuses qui contribuent au
    rechauffement de la Terre et aux changements climatiques;
  • Conjointement avec l’UA, à exhorter et collaborer avec les Etats membres pour
    mettre en place des mécanismes de contrôle des activités du secteur privé,
    notamment par rapport à la protection de l’environnement.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Resolution sur les Disparitions Forcées en Afrique

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Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 44ème session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Notant avec préoccupation de nombreux cas de disparitions forcées sur le continent africain;

Notant l’extrême gravité des disparitions forcées, généralisées sur le continent, qui constituent un crime et, dans certaines circonstances définies par le droit international, un crime contre l’humanité;

Notant que les auteurs de ces crimes sont exceptionnellement traduits en justice;

Affirmant le droit de toute victime de savoir la vérité sur les circonstances d’une disparition forcée et de connaître le sort de la personne disparue, ainsi que le droit à la liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations à cette fin;

Notant que 19 Etats africains ont signé à ce jour la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006;

Rappelant que l’effectivité de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et donc la prévention effective du crime de disparitions forcées, dépendra de la promotion dont bénéficiera la Convention;

Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution:

Appelant les Etats à prendre des mesures pour que cesse cette pratique;

Exhortant les Etats membres de l’Union Africaine qui n’ont pas encore signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées à:

1. signer la Convention dans les plus brefs délais,

2. ratifier la Convention dans les plus brefs délais,

3. s’abstenir de faire des réserves qui seraient incompatibles avec son objet et son but,

4. reconnaître la compétence du nouveau Comité sur les Disparitions Forcées pour se prononcer sur des plaintes individuelles,

5. assurer une législation nationale d’incorporation efficace et

6. prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir publiquement et promouvoir la Convention;

Invitant les Etats concernés à dédommager les victimes et leurs familles d’une manière juste et équitable;

Encouragent la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africain à exhorter ses Etats membres à condamner, rejeter, et lutter énergiquement contre l’impunité, en particulier des responsables de crimes de disparitions forcées.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Resolution sur la Situation en Gambie

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Nous, les participants au forum de participation des ONG à la 44ème Session Ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union africaine, du PIRDCP et de son protocole facultatif, ainsi que les dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, instruments auxquels la Gambie est un État partie ;  et cette position faisant juridiquement obligation à la Gambie d’appliquer entièrement et effectivement les dispositions de ces instruments et de respecter et promouvoir sans faillir les droits de l’homme et les libertés fondamentales qui y sont énoncés;

Condamnant le climat de peur qui a été créé à travers l’utilisation routinière par le Gouvernement gambien de l’arrestation et de la détention illégales, de la torture en détention, des procès inéquitables, de l’exécution extrajudiciaire et de la disparition forcée ciblant des ennemis présumés tels que les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et toute personne soupçonnée de tentative de renversement de l’État;

Rappelant que depuis le complot présumé de coup d’état de mars 2006 en Gambie, le pays vit une détérioration de la situation des droits de l’homme. Pendant et après le présumé coup, les défenseurs des droits de l’homme, les politiciens de l’opposition, les conspirateurs soupçonnés du coup, les journalistes et d’autres ennemis présumés ont souffert des arrestations illégales, des détentions illégales, de la torture, des exécutions extrajudiciaires et des disparitions forcées. L’attaque contre la liberté d’expression s’est également répandue et a contraint plus de 25 journalistes à quitter la Gambie depuis 1994 et prive partout les Gambiens de leur droit à l’accès à l’information objective et impartiale;

Rappelant que les arrestations et la détention illégale, la torture en détention, les procès inéquitables, les mauvaises conditions de détention, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées sans accès à un procès équitable et dans des conditions déplorables et critiques ainsi que le refus de la liberté de presse et d’expression enfreignent le droit national, régional et international;

Rappelant le mauvais traitement continu des non Gambiens, surtout des ressortissants d’Afrique de l’Ouest, en particulier le cas non réglé du massacre de cinquante migrants, y compris 44 Ghanéens qui auraient été tués et/ou disparu en Gambie;

Invitons par la présente la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que la Gambie respecte ses obligations aux termes de la Charte africaine en s’engageant à:

1. investiguer et assurer la responsabilité des cas de violations des droits de l’homme signalés en Gambie;

2.  libérer immédiatement et sans conditions toutes les victimes des disparitions forcées – y compris le Chef Ebrima Manneh et Kanyie Kaniba qui sont illégalement détenus pendant plus de deux ans -, ainsi que d’autres détenus y compris les prisonniers de conscience qui sont confinés dans différentes prisons et lieux de détention inconnus à travers le pays ou leur offrir un procès public et juste;

3. réaliser et mettre en oeuvre la Constitution du pays surtout en matière du droit des Gambiens à la liberté ; l’absence de torture, le droit à un procès équitable, ainsi que la liberté de presse et d’association;

4. mettre fin à tous les actes de torture en détention, d’ingérence du corps judiciaire surtout dans les cas de procès politiques et à toutes les exécutions extrajudiciaires;

5. apporter le soutien nécessaire à toutes les organisations, aux familles et aux amis des détenus en vue de s’assurer qu’ils ont accès aux détenus et ont la possibilité d’évaluer la santé et les conditions de vie des détenus;

6. mettre fin immédiatement à l’intimidation des institutions des media, et respecter la liberté d’expression des medias;

7. respecter les droits des journalistes et mettre fin immédiatement aux menaces, à la torture et à l’intimidation auxquelles les journalistes sont objet;

8. respecter entièrement les droits de tous les Gambiens à un procès équitable, leur droit à la vie, et la liberté de presse et d’expression tels qu’énoncés dans les instruments régionaux et internationaux des droits de  l’homme;

9. coopérer entièrement dans les enquêtes en cours sur le cas du présumé massacre de 50 migrants et de veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Resolution exhortant les Etats Parties a respecter un Moratoire sur la Peine de Mort

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Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 44ème session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples reaffirmant le droit à la vie et l’article 5(3) de la Charte Africaine des Droits et le Bien-être de l’Enfant qui stipule que la peine de mort ne sera pas prononcée pour les crimes commis par les enfants,

Rapelant CADHP/Res. 42 (XXVI) exhortant les Etats parties à observer un moratoire sur la peine de mort (adoptée à la 26e Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples tenue du 1-15 Novembre 1997 à Kigali, au Rwanda).

Rappelant la Résolution 62/149 de l’Assemblée Générale de l’ONU adoptée en 2007, demandant aux Etats qui pratiquent encore la peine de mort à, entre autres, observer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort ;

Rappelant que par la résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, la Commission de l’ONU a demandé à tous les Etats qui pratiquent encore la peine de mort “d’abolir complètement la peine de mort et, en attendant, à observer un moratoire sur les exécutions” ;

Rappelant la résolution 1999/4 de la Sous-Commission des l’ONU sur la Promotion et la Protection des Droits de l’Homme demandant à tous les Etats qui pratiquent encore la peine de mort et n’observent pas le moratoire sur les exécutions, afin de marquer le millénaire le 31 décembre 1999, à commuer les peines des condamnés à mort à des peines d’emprisonnement à vie et à observer un moratoire sur la peine de mort pendant l’année 2000 ;

Notant que six Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ont ratifié le Deuxième Protocole Optionnel à la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques visant l’abolition de la peine de mort ;

Notant par ailleurs qu’au moins 27 Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ont de facto ou de jure aboli la peine de mort ;

Considérant l’exclusion de la peine de mort des peines que pourront prononcer la Cour Criminelle Internationale, la Chambre Extraordinaire des Tribunaux du Cambodge, la Cour Spéciale pour la Sierra Léone, les Panels Spéciaux pour les crimes graves du Timor Oriental, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal Pénal International pour le Rwanda ;

Préoccupés par le fait que certains Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples imposent la peine de mort dans des conditions qui violent le droit au procès équitable garanti par la Charte et les autres normes internationales ;

1. Exhortons les Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples qui pratiquent encore la peine de mort à respecter toutes leurs obligations dans le cadre de cet instrument et à assurer aux personnes susceptibles d’être condamnées à mort un procès équitable garanti par la Charte Africaine et les autres traités et normes régionaux et internationaux pertinents ;

2. Lançons un appel à tous les Etats parties qui pratiquent la peine de mort à:

a. Observer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort conformément à la Résolution 62/149 de l’Assemblée Générale de l’ONU;

b. S’ils ne l’ont pas encore fait, à ratifier le Deuxième Protocole Optionnel à la Convention Internationale relative aux Droits Civils et Politiques visant l’abolition de la peine de mort;

c. Soutenir le travail du Groupe de Travail sur la Peine de Mort de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

d. Soumettre des rapports périodiques au Secrétaire Général des Nations Unies sur les mesures prises dans le cadre de  la mise en oeuvre de la Résolution 62/149 de l’Assemblée Générale de l’ONU sur leur territoire, et à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur les mesures prises en vue de l’abolition de la peine de mort.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Resolution sur L’Access aux Médicaments essentiels

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Nous, participants au Forum sur la Participation des ONG à la 43e Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et 17e Foire du Livre Africain des Droits de l’Homme,

Réaffirmant que l’Article 16 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples guarantie à toute personne le droit de jour du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre, et stipule que les Etats parties doivent assurer l’assistance médicale à leurs populations;

Alarmés par le fait que les médicaments essentiels étaient disponibles dans seulement 38% des structures sanitaires publiques et privées en Afrique entre 2001 et 2007;

Insistant sur le fait que le droit à la santé ne se limite pas au droit aux soins de santé mais comprend tous les éléments essentiels de la santé;

Reconnaissant que l’accès aux médicaments essentiels pour le traitement, la prévention et les soins palliatifs constitue une condition nécessaire pour vivre une vie saine et dans la dignité;

Reconnaissant que le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur le Droit à la Santé a expliqué que « l’accès aux médicaments constitue une partie essentielle du droit au meilleur état de santé possible” et que, par conséquent, le droit à la santé fait obligation aux Etats de promouvoir “la réalisation du droit aux médicaments pour tous”;

Demandons à la Commission Africaine d’adopter une résolution:

1. Reconnaissant expressément l’accès aux médicaments essentiels en tant que composante fondamentale du droit à la santé et clarifiant les obligations des Etats en la matière;

2. Exhortant les Etats à reconnaître toutes les implications de l’accès aux médicaments essentiels, notamment:

a. La disponibilité en quantités suffisantes des médicaments essentiels, y compris les médicaments existants et le développent de nouveaux médicaments nécessaires pour atteindre le meilleur état de santé possible;

b. L’accès aux médicaments essentiels pour tous sans aucune discrimination, notamment :

i. L’accès physique des médicaments essentiels;
ii. L’accès économique (prix abordable) des médicaments essentiels;
iii. L’accès à l’information sur la disponibilité et l’efficacité des médicaments:

c. L’acceptabilité des approvisionnements en médicaments, dans le respect des normes culturelles et éthique médicale;

d. La qualité des médicaments, notamment par rapport à la sécurité, l’efficacité et l’utilisation médicale appropriée;

3. Clarifiant les devoirs des Etats par rapport à l’accès aux médicaments, notamment:

a. Le respect de l’accès aux médicaments en s’abstenant de prendre des mesures influant négativement sur l’accès, telles que:

i. L’interdiction ou limitation à un accès égal aux médicaments pour les individus marginalisés des communautés;
ii. L’interdiction ou limitation du recours aux médicaments et traitements traditionnels qui sont scientifiquement valables et médicalement appropriés;
iii. L’ingérence dans la fourniture de l’aide humanitaire qui facilite l’accès aux médicaments essentiels;
iv. La mise en œuvre des politiques relatives à la propriété intellectuelle qui ne profitent pas de toutes les flexibilités de l’Accord de l’OMC sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce et qui facilite l’accès aux médicaments abordables, y compris la signature des accords de libre échange “TRIPS Plus”;

b. La protection de l’accès aux médicaments essentiels des agissements des tiers par la mise en place des systèmes de régulation qui:

i. garantissent la disponibilité exclusive des médicaments dont la qualité, la sécurité et l’efficacité sont scientifiquement avérées;
ii. font la promotion de l’emploi rationnel des médicaments, notamment au moyen des directives thérapeutiques fondées sur les meilleurs éléments de preuves disponibles;
iii. évitent les prix exorbitants des médicaments essentiels dans les secteurs publics et privés, y compris par la promotion des prix équitables pour que les pauvres ne soient pas obligés de dépenser une partie disproportionnée de leur revenu sur les médicaments;
iv. guarantissent aux professionnels et patients l’accès facile à l’information véridique, complète et impartiale relative à la sécurité et à l’éfficacité des médicaments;
v. interprètent et appliquent les règles de la concurrence, la propriété intellectuelle, la protection des consommateurs et autres lois visant la promotion de l’accès aux médicaments;

c. Le devoir d’assurer l’accès aux médicaments en adoptant toutes les mesures positives nécessaires et appropriées dans la limite des ressources disponibles afin de promouvoir, fournir et faciliter l’accès aux médicaments essentiels, notamment par:

i. le respect immédiat des obligations minima relatives à la disponibilité et le prix abordable de tous les médicaments essentiels définis conformément à la liste des médicaments essentiels du pays et du Programme d’Action de l’OMS relatif aux Médicaments Essentiels;
ii. l’élaboration immédiate d’une stratégie nationale de suivi pour assurer le respect des obligations relatives aux droits humains;
iii. la promotion d’une participation effective des individus et groupes affectés dans la prise des décisions relatives à l’accès aux médicaments, notamment celles concernant la régulation, les prix et les brevets;
iv. la mise en place des systèmes permettant l’accès libre du public aux informations relatives aux brevets et à l’enregistrement des médicaments;
v. l’accélération de l’examen réglementaire et de l’enregistrement des médicaments essentiels et l’adoption de mesures incitatives pour amener les sociétés à enregistrer rapidement les médicaments essentiels;
vi. l’élaboration et la mise en œuvre, individuellement et conjointement avec les autres Etats et organisations non-gouvernementales, de la recherche basée sur les besoins et les programmes de développement visant les maladies et les conditions actuellement négligées;

4. Demandant au Groupe de Travail sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels à préciser davantage les obligations des Etats relatives à l’accès aux médicaments et à élaborer des directives relatives à un modèle de suivi-évaluation.

Fait à Abuja, le 9 novembre, 2008

Resolution sur la Situation en Ethiopie

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Nous, les participants au forum de participation des ONG à la 44ème Session Ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples;

Considérant les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, la Charte des Nations Unies ainsi que celles de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples  et d’autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme auxquels l’Éthiopie est partie;

Rappelant les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Déclaration de 1998 sur les droits et responsabilité des personnes, des groupes et organes de la société visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et libertés fondamentales universellement reconnus (la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des droits de l’homme), la Déclaration et le Plan d’action de Grand Bay de 1999, la Déclaration de Kigali de 2003, et tous les instruments juridiques garantissant le droit des défenseurs des droits de l’homme;

Considérant par ailleurs la Constitution de l’Éthiopie qui garantit entre autres les droits, la liberté d’assemblée, d’association et d’expression et rappelant ses obligations aux termes de la Déclaration des Nations sur les Défenseurs des droits de l’homme;

Profondément inquiets des cas de harcèlement, d’intimidation, d’arrestation arbitraire et de poursuites des défenseurs des droits de l’homme fréquemment observés depuis les élections contestées de 2005;

Profondément inquiets de la récente proposition du gouvernement d’un Projet de proclamation hautement restrictive sur les organismes à caractère philanthropique et les sociétés au Parlement, un projet de loi qui pourrait énormément entraver les activités futures des défenseurs des droits de l’homme dans le pays et le fonctionnement efficace des organisations des droits de l’homme dans le pays;

Déplorant les restrictions législatives et administratives imposées aux medias privés par les Autorités éthiopiennes et les cas croissants de poursuites des journalistes indépendants;

Notant que le harcèlement et l’intimidation des défenseurs des droits de l’homme, y compris les journalistes, cachent la situation réelle des droits de l’homme en dégradation, notamment dans le région de l’Ogaden, et sapent ainsi les efforts de porter ces violations à l’attention de la communauté internationale;

NGO Forum demande à la CADHP de prendre les mesures nécessaires pour adopter une résolution:

1. Encourageant les Autorités éthiopiennes à réexaminer plusieurs dispositions restrictives du Projet de proclamation sur les organismes à caractère philanthropique et les sociétés favorisant un environnement favorable pour les ONG et que le processus de formulation de politique doit être quelque chose qui favorise la participation active de la communauté des sociétés civiles et autres acteurs;

2. Exhortant les Autorités éthiopiennes à mettre fin à toutes les pratiques qui menacent la liberté d’expression et empêchent les défenseurs des droits de  l’homme et particulièrement les journalistes de poursuivre leur travail légitime;

3. Exhortant les Autorités éthiopiennes à mener des investigations rapides, impartiales, efficaces et indépendantes sur tous les cas de violation des droits de l’homme, présentes et passées, particulièrement celles ayant touché les défenseurs des droits de l’homme et plus particulièrement les violations des droits de l’homme observées à la suite des élections générales de  2005;

4. Encourageant les Autorités éthiopiennes à favoriser un accès indépendant et sans entrave par les groupes nationaux et internationaux des droits de l’homme et les médias aux régions faisant l’objet de souci particulier;

5. Exhortant les États membres de l’Union Africaine à soutenir les initiatives des DDH en Éthiopie visant à renforcer leur position, notamment à travers des initiatives et des réseaux communs;

6. Recommandant aux États membres de l’UA à veiller à ce que tous les DDH, en particulier les journalistes qui ont été contraints à l’exile puissent poursuivre leur travail vital en leur apportant assistance et protection;

7. Recommandant à tous les États membres de l’UA que toute assistance future au Gouvernement éthiopien de la part de l’Union Africain, notamment en raison de sa position, exige qu’il rende compte des droits de l’homme.

 

Fait à Abuja, le 9 novembre, 2008

 

Recommandation sur les Refugies et les Personnes Deplacees Internes

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Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 44ème session Ordinaire dela Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Exhortons l’Union Africaine à:

  • Poursuivre les efforts en vue de restaurer la paix à la région du Darfour au Soudan, notamment en demandant le plein déploiement des forces hybrides afin de protéger les populations civiles et en exhortant toutes les parties à participer sérieusement au négotiations de paix prévues à Doha;
  • Demander au gouvernement du Sud Soudan à améliorer les conditions des PDI et des réfugiés qui retournent au pays;
  • Prêter une attention particulière à la situation des populations Mbororo au Cameroun, Tchad, République Centrafricaine et RDC;
  • Prêter une attention particulière à la protection des femmes qui courent des risques accrus de violence sexuelle dans les camps des régugiés et des PDI;
  • Adopter la Convention sur les PDI;
  • Examiner et à proposer des solutions aux défis confrontés par les déportés
  • mauritaniens;

Demandons:

  • au Rapporteur Spécial sur les Réfugiés et les Personnes Déplacées Internes à
    visiter les zones de conflit passées et actuelles en vue d’évaluer la situation des IDP, réfugiés et demandeurs d’asile;

Exhortons la Commission Africaine à:

  • Lancer un appel au gouvernement de l’Afrique du Sud à accorder l’asile à tous les
    zimbabwéens demandant l’asile en Afrique du Sud pour des raisons économiques
    ou politiques;
  • Demander au gouvernement sudafricain à déclarer un moratoire sur la
    déportation des zimbabwéens demandeurs d’asile avec ou sans papiers jusqu’à la
    mise en place d’une autorité de transition au Zimbabwe.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Résolution sur la situation des Droits de l’Homme en RDC

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Nous, les participants au forum de participation des ONG à la 44ème Session Ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant la reprise des hostilités dans l’Est de la RDC aux Kivus, depuis le mois d’août 2008, et particulièrement les combats qui se déroulent actuellement aux alentours de la ville de Goma entre d’une part les Forces armées de RDC (FARDC) et les milices agissant sous leur contrôle et d’autre part les groupes armés rebelles dont notamment le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) du général déchu Laurent Nkunda;

Condamnant les graves violations des droits de l’Homme perpétrées par toutes les parties au conflit et notamment les exécutions sommaires et extra-judiciaires, les détentions arbitraires, la pratique de la torture, les crimes sexuels comme arme de guerre, l’enrôlement d’enfants soldats, les atteintes aux défenseurs des droits de l’Homme et à la liberté d’association;

Considérant la violation de l’Accord de paix de Goma de janvier 2008;

Rappelant également les résolutions adoptées par la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples et notamment celle adoptée lors de sa 42ème session ordinaire à Brazzaville, République du Congo sur les crimes sexuels perpétrés en RDC;

Notant que l’examen du rapport de la RDC aura lieu à l’occasion de la 44ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples au Nigéria;

Considérant les graves atteintes des droits des défenseurs des droits de l’homme, particulièrement les femmes défenseurs oeuvrant dans la province du Nord Kivu ;

Considérant la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les crimes sexuels perpétrés en RDC;

Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution:

1. Condamnant les graves violations des droits garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples et des faits constitutifs de crimes internationaux, notamment concernant les graves violations des droits à la vie et à l’intégrité physique des personnes perpétrées par toutes les parties;

2. Appellant toutes les parties en conflit à cesser immédiatement les combats et à mettre fin aux violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire;

3. Appellant toutes les parties à garantir l’intégrité physique des populations civiles et leur accès à l’aide humanitaire;

4. Appellant instamment les États frontaliers à la cessation de tout soutien aux groupes armés opérant en RDC;

5. Demandant l’envoi d’une mission d’investigation de la CADHP sur la situation des droits de l’Homme en RDC;

6. Demandant que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples donne un mandat spécifique à la Commissaire en charge de la RDC pour informer régulièrement la CADHP de l’évolution de la situation dans ce pays;

7. Tenant responsable les parties en conflit de toute atteinte à la vie, à l’intégrité physique à la liberté de mouvement et d’action des défenseurs des droits de l’homme évoluant sur toute l’étendu du territoire congolais.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Recommandation relative à la Situation des Droits des Enfants en Afrique

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Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 44ème session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

 

Considérant la Charte Africaine des droits et du bien-être de l’Enfant, la Charte Africaine
des Droits de l’Homme et des Peuples, le Protocol à la Charte Africaine relative aux droits
des femmes en Afrique, la Convention de l’ONU relative aux droits de l’Enfant (CDE), la
Convention de l’ONU relative à l’élimination de toutes les formes de discriminations
contre les Femmes (CEDEF), l’étude globale de l’ONU relative à la violence contre les
enfants (2006), et la Déclaration de l’UA – Afrique Digne des Enfants;

Considérant la Résolution sur le droit aux dommages et à la réparation pour les femmes et les filles victimes de violences sexuelles basées sur le genre, adoptée lors de la 42ème
session de la Commission Africaine;

Considérant la Résolution relative à la situation des femmes et des enfants en Afrique
(source: 17 eme rapport annuel sur les activités de la CADHP 2003 – 2004);

Considérant la réunion consultative relative à la collaboration entre les organes de l’Union Africaine (28-30 Septembre, 2008 à Ouagadougou, Burkina Faso);

Considérant que l’Enfant est tout être humain en dessous de l’âge de 18 ans (article 2
CADBE);

Considérant les défis toujours actuels sur la survie et le développement des enfants en
Afrique proclamés dans « l’Appel pour une Action Accélérée en vue de la mise en oeuvre
du Plan d’Action “une Afrique digne des Enfants » 2008-2012), que la situation des
enfants en Afrique demeure critique pour des raisons socio- économiques, culturelles, des
défis politiques, y compris la pauvreté, les conflits, les pratiques traditionnels néfastes, les
violences, les abus, les négligences, l’exploitation, le trafic d’enfants, les catastrophes
naturelles et les maladies comme le VIH SIDA, la tuberculose et le paludisme;

Préoccupé par la vulnérabilité croissante de millions d’enfants sur le continent Africain
due a la pauvreté et son impact sur les enfants, leurs familles et la société entière et
l’insuffisante volonté politique pour les protéger;

Préoccupé par l’aggravation croissante de l’exclusion sociale – concernant spécialement
les groupes d’enfants particulièrement vulnérables y compris les enfants vivant avec un
handicap, les filles, les refugies et enfants déplacés à l’intérieur d’un même pays (IDP), les
enfants appartenant à une minorité, à un groupe autochtone ou à un groupe nomade,
les enfants de la rue, les enfants esclaves et les enfants victimes de conflits armés – créant
des difficultés d’accès aux droits et services comme l’éducation ou d’autres services
sociaux;

Préoccupé par le faible niveau d’enregistrement des naissances des enfants en Afrique ,
affectant leur droit à une identité officielle, à une nationalité, a l’accès et l’exercice d’autres
droits et tenant compte du défi particulier relatif à l’enregistrement des enfants nés en
situation de déplacement, qu’il soit dû à un conflit armé ou pour d’autres raisons;

Préoccupé par l’ampleur de la violence contre les enfants sur le continent, qui survient
dans les milieux privés et publics sous forme de maltraitance physique, psychologique,
sexuelle, verbale, et de négligence;

Notant avec préoccupation la persistance de l’impunité à l’égard des auteurs de
violations des droits de l’enfant;

Notant avec préoccupation que de nombreux États membres de l‘Union Africaine n’ont pas encore ratifié la Charte Africaine sur les Droits et le Bien- Être de l’Enfant, ainsi que le Protocol à la Charte Africaine sur les droits de la Femme en Afrique;

Préoccupé par le fait que de nombreux pays parties à la Charte Africaine des droits de
l’Homme et des Peuples, ainsi que la Charte Africaine sur les droits et le bien-être de
l’Enfant n’ont pas rempli leurs obligations relatives à la mise en oeuvre et la soumission de
rapports exigés par ces instruments;

Notant que pour réaliser effectivement les droits de l’Enfant sur le continent, nous avons
besoin de développer des partenariats forts, multiformes et étendus;

Notant également que les échanges et la collaboration entre la Commission Africaine sur
les droits de l’Homme et des Peuples et le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le
Bien- Être de l’Enfant, doivent être renforcés pour la réalisation des droits de l’Enfant en
Afrique;

Recommandons à la Commission de:

1. Multiplier les efforts de collaboration avec le Comité Africain d’Experts sur les Droits
et le Bien-être de l’Enfant (CAEDBE) en:

  • Établissant des relations formelles avec le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant
  • Désignant un Point Focal sur les droits de l’Enfant, qui sera le point de contact
    principal entre les deux organes de traité;
  • Participant aux sessions du CAEDBE;

2. Aborder les droits de l’Enfant de manière transversale à travers ses mécanismes, en:

  • Effectuant des missions conjointes avec les membres du CAEDBE dans la mise en oeuvre des mandats des rapporteurs spéciaux, lors des missions de promotion et d’investigation;
  • Mettant à la disposition du CAEDBE, les informations relatives aux droits de l’Enfant qui émanent de l’examen des rapports des États parties;
  • Prenant en compte, lors de l’examen des rapports des États, le progrès réalisé par
    ces derniers dans la mise en oeuvre d’autres instruments relatifs aux droits des
    Enfants et aux droits de l’Homme;
  • Faisant des droits de l’Enfant, un thème transversal dans les mécanismes spéciaux de la Commission;

3. Accorder une haute importance à l’Appel pour une Action Accélérée pour la mise
en oeuvre du Plan d’Action “une Afrique digne des Enfants” dans son programme
et travailler en collaboration avec le CAEDBE et le Département des affaires sociales
de la Commission de l’UA dans la mise en oeuvre de ces engagements.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008