Monthly Archives: May 2009

Résolution sur la Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme

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Nous, organisations non-gouvernementales d’Afrique réunies, à Banjul du 9 au 11 mai 2009, à l’occasion du Forum de participation des ONG à la 45ème session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

Preoccupes par la constance et la gravité des violations des droits des défenseurs des droits de l’homme en Afrique;

Preoccupes egalement par le nombre croissant des défenseurs des droits de l’homme tués, menacés et harcelés dans l’exercice de leur mission et en raison de leur activité de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique;

Rappelant que  la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples garantit la promotion et la protection de tous;

Determines à assurer la promotion, la réalisation et la protection des droits des défenseurs des droits de l’homme afin de leur permettre de jouir pleinement et librement de tous leurs droits humains;

Soulignant la responsabilité qui s’impose à tout Etat africain de protéger toutes les personnes vivant sous sa juridiction;

Considerant que l’article 66 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples prévoit l’adoption de protocoles ou accords particuliers en cas de besoin, pour compléter les dispositions de la Charte,

Considerant que l’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples consacre l’inviolabilité de la personne humaine, le respect de la vie et de l’intégrité physique et morale de chacun  et en toutes circonstances;

Considerant egalement que l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples d’une part garantit le droit de tout individu à la liberté et à la sécurité de sa personne et d’autre part, interdit les arrestations et les détentions arbitraires;

Rappelant que l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples reconnait à toute personne le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le respect des lois et règlements;

Rappelant egalement le droit reconnu à toute personne de constituer librement des associations avec d’autres aux termes de l’article 10 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;

Reaffirmant le droit de se réunir librement avec d’autres garanti par l’article 11 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;

Reconnaissant en outre que l’article 25 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples impose à tous les États l’obligation de promouvoir et de respecter les droits et libertés contenus dans la Charte;

Notant que les articles 60 et 61 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples reconnaissent les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme et les pratiques africaines conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et des peuples, en tant que principes de référence importants pour l’application et l’interprétation de la Charte africaine;

Rappelant la résolution A/RES/53/144 de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 8 décembre 1998 adoptant la « Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus »;

Rappelant aussi la « Déclaration et le Plan d’Action de Grand Baie » adoptés par le première Conférence ministérielle de l’Organisation de l’Unité Africaine sur les droits de l’homme en Afrique, tenue du 12 au 16 Avril 1999 à Grand Baie (Maurice);

Rappelant egalement la « Déclaration de Kigali » adoptée par la première Conférence ministérielle de l’Union Africaine sur les Droits de l’Homme en Afrique, réunie le 8 mai 2003 à Kigali (Rwanda);

Ayant a l’esprit la résolution ACHPR/Res.69 (XXXV) 04 du 4 juin 2004, adoptée par la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples réunie en sa 35ème session ordinaire tenue à Banjul (Gambie) du 21 mai au 4 juin 2004 et mieux connue sous le nom « résolution sur la protection des défenseurs des droits de l’homme en Afrique » et portant institution du mandat de Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique;

Conscients du fait que les droits des défenseurs des droits de l’homme, en tant que droits de l’Homme, sont par nature interdépendants, indivisibles, inaliénables et indissociables des droits de l’homme reconnus et garantis notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques et celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole Facultatif, et tous les autres pactes internationaux et conventions relatifs aux droits de l’homme;

Convaincus du rôle crucial des défenseurs des droits de l’homme dans la préservation des principes d’égalité, de paix, de liberté, de dignité, de justice, de solidarité et de démocratie dans les sociétés africaines;

Convaincus que l’adoption d’un instrument juridique normatif de protection des défenseurs de droits de l’homme en Afrique contribuera à améliorer la situation très précaire des droits de l’homme sur le continent;

Demandons:

A la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples:

1.    D’élaborer un protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique;

2.    De charger la Rapporteure Spéciale de mettre en place un comité ad hoc chargé de la préparation des stratégies et des moyens à mettre en œuvre en vue de l’élaboration dudit protocole et d’un plaidoyer en sa faveur.

 

Fait à Banjul, le 11 mai, 2009

Résolution sur le cas Hissène Habré

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Le Forum des ONGs sur la participation des ONGs à la 45eme session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réuni à Banjul, The Gambia du 9 au 11 mai 2009;

Considérant les dispositions pertinentes de l’Acte constitutif de l’Union africaine, notamment celles de l’article 4 en vertu duquel les États africains se sont engagés à respecter le caractère sacré de la vie humaine et à condamner et rejeter l’impunité sur le continent africain;

Considérant les dispositions pertinentes de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, notamment en ses articles 4, 5, 6 et 7(1);

Rappelant la résolution adoptée par la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples lors de sa 38ème session, le 5 décembre 2005, exhortant « les États membres de l’Union africaine à veiller à ce que les auteurs de crimes au titre du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ne jouissent pas de l’impunité » mais aussi la décision prise par les chefs d’État et de gouvernements de l’Union africaine, réunis à Khartoum en janvier 2006, réitérant leur engagement à lutter contre l’impunité;

Rappelant les graves violations des droits de l’Homme perpétrées contre le peuple tchadien pendant les huit années du pouvoir de Hissène Habré de 1982 à 1990;

Considérant le rapport de la Commission d’Enquête Nationale en charge d’enquêter sur les crimes et détournements commis par l’ex-président Habré, ses co-auteurs et/ou ses complices, pendant ses années au pouvoir, laquelle Commission mise en place par le gouvernement tchadien a établi en 1992 que le gouvernement, sous la présidence de Hissène Habré, fut responsable de la « disparition », de la torture et de l’exécution de plusieurs milliers d’individus au Tchad;

Rappelant que Hissène Habré fut inculpé le 3 février 2000 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar pour « crimes contre l’humanité, d’actes de torture et de barbarie », avant que la justice sénégalaise se déclare incompétente pour juger des actes de torture commis par un étranger en dehors de son territoire;

Rappelant que, suite aux plaintes déposées contre Hissène Habré en Belgique, le juge d’instruction belge en charge du dossier  a inculpé Hissène Habré le 19 septembre 2005 pour « crimes contre l’humanité, actes de torture, et crimes de guerre », et que les autorités belges ont formulé un mandat d’arrêt international à l’encontre de l’ancien président du Tchad;

Considérant que le gouvernement du Sénégal a demandé à l’Union africaine « d’indiquer la juridiction compétente pour juger cette affaire »;

Considérant que le Comité des Nations Unies contre la torture a conclu le 19 mai 2006 que le Sénégal avait violé la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, pour n’avoir pas jugé ou extradé Hissène Habré et a demandé au Sénégal d’assurer son jugement au Sénégal ou son extradition;

Considérant la décision de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernements de l’Union africaine du 2 juillet 2006 de donner mandat à « la République du Sénégal de poursuivre et de faire juger, au nom de l’Afrique, Hissène Habré par une juridiction sénégalaise compétente avec les garanties d’un procès juste »;

Félicitant le gouvernement du Sénégal pour avoir pris toutes les dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires nécessaires  pour l’exécution du mandat de l’Union africaine;

Demande que la Commission Africainedes Droits de l’Homme et des Peuples adopte une résolution pour:

Inviter le gouvernement du Sénégal, à la lumière de ses obligations internationales et vu la responsabilité particulière qui lui incombe en vertu du mandat de l’Union africaine, à prendre des mesures immédiates pour débuter l’instruction du procès de Hissène Habré pour qu’il puisse répondre des charges qui pèsent contre lui dans le cadre d’un procès équitable;

Inviter le Sénégal à s’ouvrir à l’expérience et à la contribution des juridictions et juges africains et internationaux afin de présenter à la communauté internationale un budget consolidé dans les meilleurs délais;

Inviter l’Union africaine à s’investir activement dans ce dossier en veillant à l’application de sa résolution par le Sénégal et en lui apportant toute l’assistance nécessaire pour l’aider à obtenir le soutien de la communauté internationale;

Lancer un appel aux Etats membres de l’Union africaine, aux partenaires internationaux et à l’ensemble de la communauté internationale à manifester leur soutien au Sénégal pour l’organisation et le financement de ce procès;

Charger le Président de la Commission africaine des droits de l’homme de prendre à cet effet contact avec les autorités sénégalaises et de lui faire rapport, à sa prochaine session, sur les mesures prises par elles pour traduire Hissène Habré en justice.

 

Fait à Banjul, le 11 mai, 2009

Résolution sur la situation politique en Guinée

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Nous, participants au Forum de participation des ONG à la 45ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 09 au 11 Mai 2009 à Banjul en Gambie:

Constatant avec regret la situation de crise provoquée par la remise en cause de l’ordre constitutionnel en République de Guinée avec la prise du pouvoir par l’Armée suite au décès  du Président Lansana Conté;

Rappelant que la Guinée est partie au Pacte International relatif aux Droits civils et politiques et à l’ensemble des instruments juridiques, sous régionaux, africains et internationaux proclamant le respect des règles démocratiques pour l’accession de tout individu ou groupe d’individu au pouvoir;

Profondément préoccupés par l’incertitude provoquée par le discours du 14 Avril du chef de la junte militaire menaçant de retourner à la vie civile pour se présenter à l’élection présidentielle si les partis politiques ne lui facilitaient pas la tâche,

Profondément préoccupés par les violations des droits de l’homme constatées çà et là notamment l’atteinte à la vie privée des citoyens, le non respect du principe de la présomption d’innocence avec la présentation sur l’écran de la télévision nationale de personnalités soupçonnées d’avoir opéré des malversations pendant l’exercice de leurs fonctions,

Saluant les efforts de la communauté internationale dans l’accompagnement de la Guinée pour un retour rapide à l’ordre constitutionnel à travers le Groupe International de Contact mis en place pour la circonstance;

Demandons que la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adopte une résolution;

Appelant le gouvernement, conduit par le capitaine Moussa Dadis Camara, à mettre un terme à l’ingérence de l’Exécutif dans les affaires relevant de la seule compétence des juridictions en mettant à la disposition des cours et tribunaux l’ensemble des dossiers de personnes soupçonnées d’abus de biens publics ou de tout autre délit;

Condamnant les exactions et autres actes de vol et de pillage dont sont responsables les agents des forces de défense et de sécurité bénéficiant d’une totale impunité;

Condamnant les tentatives de remise en question de décisions judiciaires prises contre des officiers supérieurs devenus puissants suite au coup d’Etat du 23 Décembre  2008 par des intimidations et menaces contre des Magistrats;

Demandant au Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) de se conformer au chronogramme qu’il a librement accepté en vue d’un retour à l’ordre constitutionnel d’ici fin 2009;

Demandant:

  • à la CEDEAO, à l’Union Africaine, à l’Union Européenne et à toutes les parties prenantes au Groupe International de Contact, de rester fermes sur la décision d’un retour à une vie politique normale avec un engagement écrit de la Junte au pouvoir qu’aucun membre du gouvernement et du Conseil national pour la Démocratie et le développement ne briguerait un poste au cours des élections consacrant le retour à l’ordre constitutionnel;
  • aux partenaires bi et multi latéraux de la Guinée à fournir l’assistance technique et financière nécessaire pour l’organisation d’élections libres et transparentes conformément au chronogramme adopté par la junte au pouvoir;
  • au gouvernement guinéen, d’inviter la rapporteur spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme à effectuer une visite en Guinée en vue de s’enquérir de la situation des droits de l’homme et de la démocratie en général et de celle des défenseurs des droits de l’homme en particulier.

Fait à Banjul, le 11 mai, 2009

Résolution sur les Disparitions Forcées

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Gravement préoccupé par les nombreux cas de disparitions forcées sur le continent africain qui constituent un crime et, dans certaines circonstances définies par le droit international, un crime contre l’humanité ;

Notant que les auteurs de ces crimes sont exceptionnellement traduits en justice ;

Affirmant le droit de toute victime de savoir la vérité sur les circonstances d’une disparition forcée et de connaître le sort de la personne disparue, ainsi que le droit à la liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations à cette fin, conformément aux droits garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ;

Notant que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 ;

Rappelant que l’effectivité de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et donc la prévention effective du crime de disparitions forcées, dépendra de la promotion dont bénéficiera la Convention ;

Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution :

  • Condamnant la pratique des disparitions forcées sur le continent
  • Demandant aux Etats membres de l’Union africaine de prendre des mesures pour que cesse cette pratique et 
  • Invitant les Etats concernés à dédommager les victimes et leurs familles d’une manière juste et équitable

Appelant les Etats membres de l’Union Africaine à:

  • Signer et ratifier dans les plus brefs délais la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées tout en s’abstenant de faire des réserves qui seraient incompatibles avec son objet et son but reconnaître la compétence du nouveau Comité sur les Disparitions Forcées pour se prononcer sur des plaintes individuelles assurer une législation nationale d’incorporation efficace et
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir publiquement et promouvoir la Convention.
  • Créer un groupe de travail sur les disparitions forcées en Afrique.

Fait à Banjul, le 11 mai, 2009

Résolution sur la Situation des Droits de l’Homme en Guinée-Bissau

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Le Forum de participation des ONG auprès de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuple, réunis du 9 au 11 mai 2009, à Banjul, Gambie,

Gravement préoccupé par la forte instabilité politique résultant des assassinats, le 2 mars 2009, du président de la République M. Joao Bernardo Viera et du chef d’état-major de l’armée guinéenne, le général Tagmé Na Waié ; et les obstacles existants à la manifestation de la vérité et l’établissement des responsabilités sur ces assassinats, par les autorités judiciaires en Guinnée Bissau;

Rappelant la résolution 1233 du 6 avril 1999 du Conseil de sécurité des Nations unies établissant la Mission de paix des Nations unies pour la Guinée Bissau ; la Charte  de l’Union africaine sur la démocratie, les élections et la bonne gouvernance et les Déclarations d’Alger et de Lomé de l’Union africaine sur la démocratie ; la « condamnnation dans les termes les plus fermes » des récentes attaques, par le président de la Commission de l’Union africiaine, le 2 mars 2009;

Préoccupé par la dégradation constante de l’Etat de droit aggravée par l’importance et l’influence des trafiques de drogues et des réseaux criminels que agissent en toute impunité;

Rappelant que la Guinée Bissau a connu des coups d’Etat récurrents à travers son histoire récente dont trois ces dix dernières années et de nombreuses tentatives de coups d’Etat condamnées notamment par les chefs d’Etats et de gouvernements lors du 12ème sommet de l’Union africiaine qui s’est tenu à Addis Abebea en février 2008;

Considérant le caractère réurrent des violations des droits de l’Homme perpétrées par les agents de l’Etat en Guinée Bissau, notamment les détentions arbitraires, les exécutions sommaires et les actes de torture et de traitements dégradants et inhumains perpétrés notamment dans les lieux de privation de liberté;

Rappelant les articles 1 et 5 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples qui garantissent aux resortissants des Etats parties respectivement le droit à la vie et l’intégrité physique;

Préoccupé par, la répression de toute contestation ou critique de la situation politique actuelle et en particulier des menaces pesant contre les défenseurs des droits de l’Homme qui agissent pour mettre fin à l’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples à l’occasion de sa 45ème session ordinaire, d’adopter une résolution:

  • Condamnant les violations des droits de l’Homme en Guinée Bissau, particulièrement les pratiques d’exécutions sommaires, de la torture et des détentions arbitraires, et l’impunité des auteurs de ces actes;
  • Condamnant les assassinats du président de la République, élu démocratiquement, M. Joao Bernardo Viera et du chef d’état-major de l’armée guinéenne, le général Tagmé Na Waié, en ce qu’ils constitutent une rupture de l’ordre constituitonnelle et une tentative de coup d’Etat contribuant au processus de  déstabilisation de la République de Guinnée Bissau et des autres pays de la sous-région en cours depuis de nombreuses années, et constituant de la sorte un environnement dégradé propices aux violations des droits de l’Homme;
  • Appelant les autorités bissau-guinéennes à organiser sans délai l’élection présdentielle de façon libre, transparente et équitable, respectant les normes internationales en vigeur en la matière, et à ratifier le Charte de l’Union africaine sur la démocratie, les élections et la bonne gouvernance;
  • Appelant les autorités bissau-guinénennes à renforcer l’Etat de droit et le respect des droits de l’Homme notamment en guarantissant l’indépendance de la justice, en mettant fin à la pratique de la torture, des exécutions sommaires, des détentions arbitraires ; et en luttant contre le trafique de drogues et les réseaux criminels;
  • Appelant les autorités bissau guinénennes, à lutter spécifiquement contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme, notamment en ratifiant le Protcole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples portant création de la Cour africiaine des droits de l’Homme et des Peuples, et faire une déclaration à l’article 34.6 autorisant les individus et les ONG a saisir directement la Cour;
  • Appelant les  autoritiés bissau-guinéennes à inviter la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples à effectuer une visite, en particulier les rapporteurs spéciaux de la CADHP en charge de la situation des prisons, des défenseurs des droits de l’Homme et de la liberté d’expression;
  • Appelant les autoritiés bissau-guinéennes à respecter l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits de l’Homme et plus généralement à respecter la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme;
  • Incitant les Etats-parties de l’Union africaine à s’investir sur la situation en Guinée Bissau notamment en demandant au Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine d’adopter toutes les mesures nécessaires à l’établissement de la paix et de l’état de droit dans le pays.

 

Fait à Banjul, le 11 mai, 2009

Résolution sur l’Accès aux Services Sociaux de base en Afrique

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Considérant que la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples garantit les droits économiques sociaux et culturels;

Prenant en compte l’existence d’autres instruments juridiques auxquels la majorité des pays africains est partie: DUDH, Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits ECOSOC,  Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,  Convention relative aux droits de l’enfant, etc.

Rappelant l’indivisibilité, l’interdépendance et l’universalité des droits de l’homme;

Considérant que les objectifs et principes de l’acte constitutif de l’Union Africaine visent à garantir un engagement des Etats membres en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des peuples, le respect des principes démocratiques des droits de l’homme, de l’état de droit et de la bonne gouvernance et la promotion de la justice sociale en vue d’assurer un développement économique équilibré;

Considérant les processus de décentralisation en cours dans différents pays africains (Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Sénégal) consacrant, par l’entremise des transferts de compétences, le désengagement des Etats centraux des secteurs sociaux de santé;

Se référant aux préoccupants problèmes  africains que sont: la dépendance de la magistrature, les difficultés pour les organisations de la société civile de mener leurs activités de promotion et de protection des droits ECOSOC sans ingérence du pouvoir dans leurs affaires intérieures;

Partant du fait que des auteurs et commanditaires de crimes économiques ne sont pas inquiétés et briguent même, en toute impunité, des mandats électifs dans de nombreux pays.

Profondément préoccupé par la flambée des prix des produits de première nécessité.

Considérant l’inaccessibilité persistante par la majorité de la population aux services sociaux de base en Afrique, singulièrement dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’eau potable et de l’assainissement, etc.

Le Forum des ONG, tenu les  9, 10  et 11 mai 2009 à Banjul en Gambie, demande que la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, adopte une résolution pour demander aux Etats:

De se mettre à jour de leurs obligations conventionnelles et de prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes ci-dessous qui constituent des points nodaux des droits économiques sociaux et culturels et qui ne sont pas exhaustivement cités:

Au plan général:

1. La bonne gouvernance;

2. Le transfert effectif de toutes les ressources aux collectivités locales pour la mise en oeuvre des droits ECOSOC;

3. L’indépendance de la magistrature,

4. Le jugement diligent et le châtiment des  auteurs et commanditaires des crimes économiques ; la prise de mesures pour  écarter ces derniers définitivement de tout mandat électif;

5. L’implication effective des organisations de la société civile au contrôle de la gestion des affaires publiques;

6. La planification et l’affectation de ressources suffisantes à la mise en œuvre des droits ECOSOC;

7. La prise de mesures pour éradiquer les discriminations;

8. La baisse conséquente des prix des produits alimentaires et autres produits de grande consommation (hydrocarbures, eau potable, énergie, l’huile etc.);

9. La mise en place de logements sociaux décents pour tous les citoyens;

10. L’arrêt des réformes et politiques de privatisations des secteurs sociaux de base.

Au niveau de l’éducation:

1. L’amélioration constante des conditions de travail du personnel enseignant;

2. La création d’établissements publics d’enseignement à proximité des lieux d’habitation des enfants;

3. L’augmentation significative des fonds publics pour le financement de l’éducation;

4. L’équipement des classes et manuels scolaires adéquats;

5. Une éducation secondaire et supérieure à la portée de tous, notamment l’enseignement primaire qui doit être gratuit pour tous les enfants en âge d’être scolarisés;

6. L’adaptation de la formation au marché de l’emploi;

7. L’encouragement et le financement de la recherche;

Au niveau de la santé:

1. Des médicaments de qualité accessibles à tous;

2. Des équipements et matériels adaptés en quantité suffisante pour les formations sanitaires;

3. Une prévention, un endiguement et un meilleur suivi des maladies endémiques et/ou  épidémiques comme la méningite, la rougeole, la tuberculose, le choléra, le paludisme, le VIH/SIDA, etc.;

4. Une politique adéquate de gestion des maladies chroniques ou invalidantes (diabète, HTA, hémoglobinopathies, cancer…);

5. Une augmentation des fonds publics pour le financement de la santé. Dans ce domaine, le Forum demande aux Etats qui comptent un grand nombre de malades du Sida de se conformer à la recommandation d’Abuja qui veut que les Etats consacrent 15% de leur budget à lutter contre le VIH/Sida.

Au niveau de l’eau et de l’assainissement:

1. La reconnaissance et le respect du droit à l’eau et à l’assainissement en tant que droit humain inaliénable et de tout ce que ce droit implique au niveau des institutions nationales, régionales et internationales;

2. L’adoption d’un plan d’action national, des stratégies et une législation nationale de façon à assurer leurs responsabilités, notamment en ce qui concerne l’accès des populations pauvres aux services d’eau et d’assainissement;

3. L’adoption d’indicateurs nationaux pour optimiser une surveillance et une réglementation permettant de garantir l’accès des populations pauvres à l’eau potable et à l’assainissement.

 

Fait à Banjul, le 11 mai, 2009

Résolution sur la Situation des Droits de l’Homme en République Centrafricaine

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Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) à l’occasion de la 45ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples,

Préoccupé par la résurgence des combats entre des groupes rebelles et les forces armées centrafricaines dans le nord du pays en dépit de l’accord de cessez-le-feu et de paix de Libreville du 21 juin 2008 et de la tenue du 5 au 20 décembre 2008 du Dialogue politique inclusif;

Préoccupé par les violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaires commises à l’occasion de ces affrontements par l’ensemble des belligérants contre la population civile, notamment des exécutions sommaires, des extorsions de fonds, des actes de torture et des arrestations et détentions arbitraires;

Déplorant vivement les violations des droits de l’Homme commises par les forces rebelles contre la population dans les régions placées sous leur contrôle, y compris des exécutions des civils à la suite de jugements expéditifs rendus par des tribunaux d’exception, le pillage des populations et la pratique des enlèvements;

Rappelant que du fait de l’insécurité dans le nord du pays plus de 70000 centrafricains sont réfugiés au Tchad et plusieurs milliers sont forcés de se déplacer pour fuir les affrontements armés;

Déplorant l’adoption le 29 septembre 2008 d’une loi d’amnistie générale qui consacre l’impunité des crimes commis par les parties au conflits dans le nord du pays sans pour autant apporter la paix;

Préoccupé par les menaces et harcèlements subis par les défenseurs des droits de l’Homme qui dénoncent les violations des droits de l’Homme commises à l’occasion du conflit et par les multiples atteintes à la liberté d’expression;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 45ème session ordinaire qui se tient à Banjul (Gambie) une résolution:

Condamnant les graves violations des droits de l’Homme commises par l’ensemble des parties en conflits contre la population civile;

Exigeant de tous les groupes armés qui ne l’ont pas encore fait qu’ils mettent immédiatement fin à la violence;

Exhortant les parties en conflit à respecter le droit international humanitaire et les droits garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples en cessant immédiatement toute attaque contre la population civile;

Exhortant les parties en conflit à permettre la circulation et le travail en toute sécurité des organisations humanitaires et agences des Nations unies;

Appelant les autorités centrafricaines à tout mettre en oeuvre pour lutter contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves commis contre la population civile, y compris ceux perpétrés par les membres des forces armées;

Appelant les autorités centrafricaines à rétablir et renforcer la présence de l’État sur l’ensemble du territoire;

Appelant les autorités centrafricaines à ratifier le Statut de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples en faisant la déclaration au titre de l’article 34.6 de son statut permettant aux individus et ONG de saisir directement cette instance ; la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance ; le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique; la Convention sur l’élimination du mercenariat en Afrique;

Appelant les autorités centrafricaines à respecter les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1998.

 

Fait à Banjul, le 11 mai, 2009

Résolution sur la nomination d’Experts Indépendants

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NOUS, organisations non-gouvernementales d’Afrique réunies, à Banjul du 9 au 11 mai 2009, à l’occasion du Forum de participation des ONG à la 45ème session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

Vu que l’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples consacre l’inviolabilité de la personne humaine, le respect de la vie et de l’intégrité physique et morale de chacun;

Considérant l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui garantit d’une part le droit de tout individu à la liberté et à la sécurité de sa personne et qui interdit, d’autre part, les arrestations et les détentions arbitraires;

Reconnaissant que l’article 25 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples impose à tous les États l’obligation de promouvoir et de respecter les droits et libertés contenus dans la Charte;

Préoccupes par la situation alarmante des droits de l’homme dans certains pays et régions spécifiques d’Afrique;

Préoccupes également par l’absence d’informations et de rapports détaillés sur la situation des droits de l’homme en général et des défenseurs des droits de l’homme en particulier dans ces pays ou régions;

Attendu qu’une telle absence d’informations empêche la réalisation de la double mission de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de promouvoir et de protéger les droits de l’homme sur tout le continent;

Attendu aussi que la pérennisation d’une telle situation met en péril les idéaux de l’Union Africaine pour une Afrique forte, respectueuse des droits fondamentaux et libertés de chacun;

Rappelant la responsabilité qui s’impose à tout Etat africain de protéger toutes les personnes vivant sous sa juridiction;

Déterminés à assurer la promotion, la réalisation et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous en Afrique;

Convaincus que la nomination d’experts indépendants de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples permettra de mettre en lumière les défis réels des droits de l’homme dans les pays ou régions sus-évoqués;

Convaincus en outre que l’instauration d’un tel mécanisme facilitera l’adoption de résolutions et décisions pertinentes de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur la situation des droits de l’homme qui prévaut dans les pays ou régions indiqués;

Recommandons:

A la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples:

1.    De mettre sur pied un comité ad hoc chargé de définir le terme et le mandat des experts indépendants de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

2.    De nommer, le cas échéant, des experts indépendants de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples chargés d’examiner la situation des droits de l’homme dans des pays ou régions d’Afrique bien spécifiés;

3.    D’inscrire l’examen urgent des rapports des experts indépendants à l’occasion de la plus prochaine session ordinaire ou extraordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, après la soumission desdits rapports;

4.    De rendre publiques les conclusions, résolutions ou décisions de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples prises à l’occasion de l’examen des rapports des experts indépendants;

5.    De mettre sur pied un comité ad hoc chargé du suivi du respect des conclusions, résolutions ou décisions de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples par les Etats et acteurs non-étatiques;

6.    De demeurer saisie de la question jusqu’à amélioration de la situation des droits de l’homme dans les pays ou régions examinés.

 

Fait à Banjul, le 10 mai, 2009