Le Forum de participation des ONG auprès de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuple, réunis du 9 au 11 mai 2009, à Banjul, Gambie,
Gravement préoccupé par la forte instabilité politique résultant des assassinats, le 2 mars 2009, du président de la République M. Joao Bernardo Viera et du chef d’état-major de l’armée guinéenne, le général Tagmé Na Waié ; et les obstacles existants à la manifestation de la vérité et l’établissement des responsabilités sur ces assassinats, par les autorités judiciaires en Guinnée Bissau;
Rappelant la résolution 1233 du 6 avril 1999 du Conseil de sécurité des Nations unies établissant la Mission de paix des Nations unies pour la Guinée Bissau ; la Charte de l’Union africaine sur la démocratie, les élections et la bonne gouvernance et les Déclarations d’Alger et de Lomé de l’Union africaine sur la démocratie ; la « condamnnation dans les termes les plus fermes » des récentes attaques, par le président de la Commission de l’Union africiaine, le 2 mars 2009;
Préoccupé par la dégradation constante de l’Etat de droit aggravée par l’importance et l’influence des trafiques de drogues et des réseaux criminels que agissent en toute impunité;
Rappelant que la Guinée Bissau a connu des coups d’Etat récurrents à travers son histoire récente dont trois ces dix dernières années et de nombreuses tentatives de coups d’Etat condamnées notamment par les chefs d’Etats et de gouvernements lors du 12ème sommet de l’Union africiaine qui s’est tenu à Addis Abebea en février 2008;
Considérant le caractère réurrent des violations des droits de l’Homme perpétrées par les agents de l’Etat en Guinée Bissau, notamment les détentions arbitraires, les exécutions sommaires et les actes de torture et de traitements dégradants et inhumains perpétrés notamment dans les lieux de privation de liberté;
Rappelant les articles 1 et 5 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples qui garantissent aux resortissants des Etats parties respectivement le droit à la vie et l’intégrité physique;
Préoccupé par, la répression de toute contestation ou critique de la situation politique actuelle et en particulier des menaces pesant contre les défenseurs des droits de l’Homme qui agissent pour mettre fin à l’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme;
Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples à l’occasion de sa 45ème session ordinaire, d’adopter une résolution:
- Condamnant les violations des droits de l’Homme en Guinée Bissau, particulièrement les pratiques d’exécutions sommaires, de la torture et des détentions arbitraires, et l’impunité des auteurs de ces actes;
- Condamnant les assassinats du président de la République, élu démocratiquement, M. Joao Bernardo Viera et du chef d’état-major de l’armée guinéenne, le général Tagmé Na Waié, en ce qu’ils constitutent une rupture de l’ordre constituitonnelle et une tentative de coup d’Etat contribuant au processus de déstabilisation de la République de Guinnée Bissau et des autres pays de la sous-région en cours depuis de nombreuses années, et constituant de la sorte un environnement dégradé propices aux violations des droits de l’Homme;
- Appelant les autorités bissau-guinéennes à organiser sans délai l’élection présdentielle de façon libre, transparente et équitable, respectant les normes internationales en vigeur en la matière, et à ratifier le Charte de l’Union africaine sur la démocratie, les élections et la bonne gouvernance;
- Appelant les autorités bissau-guinénennes à renforcer l’Etat de droit et le respect des droits de l’Homme notamment en guarantissant l’indépendance de la justice, en mettant fin à la pratique de la torture, des exécutions sommaires, des détentions arbitraires ; et en luttant contre le trafique de drogues et les réseaux criminels;
- Appelant les autorités bissau guinénennes, à lutter spécifiquement contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme, notamment en ratifiant le Protcole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples portant création de la Cour africiaine des droits de l’Homme et des Peuples, et faire une déclaration à l’article 34.6 autorisant les individus et les ONG a saisir directement la Cour;
- Appelant les autoritiés bissau-guinéennes à inviter la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples à effectuer une visite, en particulier les rapporteurs spéciaux de la CADHP en charge de la situation des prisons, des défenseurs des droits de l’Homme et de la liberté d’expression;
- Appelant les autoritiés bissau-guinéennes à respecter l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits de l’Homme et plus généralement à respecter la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme;
- Incitant les Etats-parties de l’Union africaine à s’investir sur la situation en Guinée Bissau notamment en demandant au Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine d’adopter toutes les mesures nécessaires à l’établissement de la paix et de l’état de droit dans le pays.
Fait à Banjul, le 11 mai, 2009