Monthly Archives: May 2010

Résolution sur la Situation des Défenseurs des Droits de l’Homme et des journalistes au Cameroun

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Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 47ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant la situation que vivent défenseurs des Droits de l’homme en général et les journalistes en particulier pour avoir dénoncé les abus des droits de l’homme liés aux séries d’opérations « Epervier de lutte contre la corruption» et de révision de la Constitution;

Préoccupés par les arrestations arbitraires dignitaires visés par cette lutte anti corruption mais aussi du musicien Lapiro de Mbanga pour avoir mis sur le marché un album titré « Constitution constipée » suite aux émeutes dites de la faim qui ont coûté la vie, selon le bilan officiel, à 40 personnes;

Rappelant les dispositions du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques, la Déclaration des Nations Unies de 1998 sur les défenseurs des droits humains, la Déclaration de la Grand Baie et son plan d’Action de 1999,  la Déclaration de Kigali de 2003 et l’ensemble des instruments juridiques internationaux garantissant le droit des défenseurs des droit de l’Homme auxquels le Cameroun est partie;

Profondément préoccupés par la dégradation de la situation des droits de l’Homme  caractérisée par des arrestations, des tortures contre des  journalistes dont le seul crime est d’avoir exercé le droit que leur confèrent les instruments juridiques internationaux consacrant la liberté d’expression et de la presse auxquels leur pays est partie.

Demandons que la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adopte une résolution:

  • Appelant le gouvernement du Cameroun à mettre un terme aux actes de harcèlement, d’intimidation, aux attaques, aux arrestations, aux détentions et aux exécutions de journalistes et de défenseurs des droits de l’Homme;
  • Condamnant les mesures tendant à museler la presse qui s’appliquent à ce jour dans le pays à travers la conduite de nombreuses procédures réputées inéquitables contre des journalistes et autres défenseurs des droits de l’Homme;
  • Demandant à l’Etat Camerounais de garantir la sécurité et l’intégrité physique des défenseurs des droits de l’Homme en général et des journalistes en particulier sur toute l’étendue du territoire national;
  • Exigeant du gouvernement camerounais la libération immédiate et sans condition de tous les défenseurs des droits de l’homme et journalistes arrêtés et détenus arbitrairement et d’abandonner toutes les charges pénales retenues contre des défenseurs et des journalistes dans les procès en cours;
  • Exigeant la dépénalisation et la décriminalisation des délits de presse et autres activités de défenseurs des droits de l’Homme;
  • Exigeant qu’une enquête conjointe avec les rapporteurs spéciaux sur les défenseurs des droits de l’Homme et sur les conditions de détention de la CADHP afin de faire toute la lumière sur la mort en détention préventive du journaliste Bibi NGOTA;
  • Demandant au gouvernement du Cameroun:
  1. De respecter et de mettre en oeuvre les textes et conventions régionaux, les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée en décembre 1998.
  2. De rendre permanente l’invitation des mandats des rapporteurs spéciaux sur les défenseurs des droits de l’Homme et sur les droits des femmes.

 

Fait à Banjul, le 10 Mai, 2010

Résolution sur la situation au Rwanda

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Nous, participants au forum des ONG de la 46eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Constatant un recul inquiétant quant au respect des obligations du Rwanda au titre des articles 3, 4, 8, 11 et 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;

Préoccupé par la loi organique numéro 31/ 2007/ du 25 juillet 2007 qui prévoit l’abolition de la peine de mort mais remplace cette peine par la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’un isolement cellulaire en violation des instruments internationaux des droits de l’homme, et notamment les articles 4, 5 et 6 de la Charte;

Préoccupé par la loi portant fonctionnement des associations qui prévoit un régime annuel de reconnaissance des organisations nationales et internationales;

Préoccupé par la loi numéro 22/ 2009 du 12 août 2009 sur la presse, particulièrement les articles 13, 20 et 25 dont les dispositions sont une entrave à l’épanouissement d’une presse libre et indépendante;

Préoccupé par la loi numéro 47/2001 du 18/12/2001 portant répression des crimes de discrimination et pratique du sectarisme dont les dispositions sont imprécises; ces dispositions sont un outil au service de la répression des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des acteurs politiques;

Préoccupé par le maintien des juridictions Gacaca en dépit de la volonté de l’Etat d’y mettre un terme en février 2010;

Appelle la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté une résolution sur le Rwanda à l’occasion de sa 47ème session ordinaire,

Invitant l’Etat partie à modifier la loi n°31/2007 pour se conformer à ses engagements internationaux;

Appelant l’Etat à modifier la loi portant fonctionnement des associations en allégeant les dispositions relatives à l’enregistrement des associations;

Appelant l’Etat à modifier la loi numéro 22/ 2009 du 12 août 2009 sur la presse pour que les journalistes ne soient pas obligés de divulguer leurs sources d’information;

Demandant à l’Etat de clarifier les éléments constitutifs entrant dans la répression des infractions contenues dans la loi numéro 47/2001 du 18/ 12/ 2001 portant répression des crimes de discrimination et pratique du sectarisme;

Demandant à l’Etat de mettre un terme aux juridictions Gacaca conformément à ses engagements;

Invitant l’Etat à garantir l’expression de tous en vue de l’élection présidentielle d’août 2010.

 

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Résolution sur la situation des droits humains en RDC

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Nous, participants au forum des ONG de la 47eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant la situation préoccupante et dégradante des droits humains en RDC en général,

Considérant que toutes les partie au conflit, groupes armés et FARDC sont responsables de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire à l’encontre de la population civile : exécution sommaires, arrestations et détentions arbitraires, pillage, déplacements forcés et les violences sexuelles commises à grande échelle par l’ensemble des éléments armés,

Considérant que ces violations se commettent en toute impunité (rares sont les poursuites et les condamnations au regard de l’échelle des exactions commises), expression d’une absence conjuguée de volonté politique et d’indépendance de la justice,

Considérant particulièrement les graves violations des droits des défenseurs des droits humains notamment, les menaces, les harcèlements, les campagnes de dénigrement médiatique, les poursuites judiciaires et condamnations abusives telles que la peine de mort pour le cas d e Firmin Yangambi,

Demandons à la Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples d’adopter une résolution exhortant l’Etat congolais:

  • D’engager sans délai les poursuites contre les auteurs des violations des droits des défenseurs des droits humains et des journalistes;
  • D’accélérer l’instruction des affaires relatives aux violences sexuelles et de s’assurer que les auteurs soient réellement condamnés et effectivement punis;
  • De s’assurer que les victimes de graves violations des droits humains soient indemnisées;
  • De prendre des mesures urgentes pouvant accélérer les réformes des secteurs de la sécurité, de l’armée et de la justice;
  • De garantir l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits humains pendant et après les périodes électorales.

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Résolution sur le rôle de la Cour Pénale Internationale dans la lutte contre l’impunité

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Nous, participants au forum des ONG de la 46eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

Réaffirmant que la création de la Cour pénale internationale (CPI) représente une avancée importante dans l’histoire de l’humanité et de la juridiction universelle, et plus particulièrement dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves que sont les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide; et que la justice a un effet dissuasif qui constitue une étape fondamentale pour garantir la non-répétition des violations et des crimes;

Notant avec satisfaction que sur les 111 États ayant à ce jours ratifié le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI), 30 sont des pays africains, États partis à l’Union africaine et ayant ratifié la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples; et que la Conférence de révision du Statut de Rome se tiendra en Afrique à Kampala (Ouganda), du 31 mai au 11 juin 2010;

Considérant que le droit à un recours effectif devant une instance judiciaire indépendante est un droit fondamental reconnu par l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et que les droits des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation sont bien établis en droit régional et international;

Préoccupé par les lacunes des États à mettre fin à l’impunité des crimes les plus graves qui se manifeste notamment par le défaut d’enquêtes impartiales, la sous-qualification des poursuites pour des violations graves des droits de l’Homme en raison de considérations politiques plutôt que juridiques, la simulation de procès, des retards excessifs dans les procédures, le vote de lois d’amnisties et d’immunité;

Considérant les résolutions adoptées par la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples en 1998 (Res.26/XXIV/98) et 2002 (Res.59/XXXI/02) sur la ratification du statut de la Cour pénale internationale par les États africains;

Rappelant le rôle clé que les défenseurs des droits de l’Homme jouent dans la lutte contre l’impunité,

Convaincu qu’en traitant des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, des crimes de génocide et qu’en contribuant à mettre fin à la tradition d’impunité, la Cour pénale internationale renforce et contribue de façon fondamentale à la protection des droits de l’homme et des peuples;

Demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 47ème session ordinaire qui se tient à Banjul (Gambie) et dans la perspective de la Conférence de révision du Statut de la CPI, une résolution:

Rappelant son engagement dans la lutte contre l’impunité des auteurs de violations graves des droits de l’Homme et à soutenir les victimes, y compris les victimes de violences sexuelles, dans leur quête de vérité, justice et réparation;

Rappelant la responsabilité première des États dans la répression des crimes et en particulier des plus graves et le mandat subsidiaire de la CPI qui n’intervient qu’en l’absence de volonté ou de capacité des États à juger les plus hautes responsables des crimes internationaux;

Exhortant les États membres de l’UA qui n’ont pas encore ratifié le Statut de la CPI à le faire sans tarder;

Invitant les États membres de l’UA qui ont ratifié le Statut de la CPI à procéder rapidement à l’incorporation de ses dispositions dans leur législation interne lorsque cela n’a pas été fait, afin de pouvoir pleinement coopérer avec la CPI et mettre en œuvre le principe de la complémentarité avec leurs juridictions nationales;

Exhortant les États membres de l’UA à poursuivre et renforcer leur soutien et leur participation au fonctionnement de la Cour pénale internationale afin de lui permettre de garantir son effectivité, son indépendance et son universalité;

 

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Résolution sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement et les violations des principes démocratiques en Afrique

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Nous, participants au forum des ONG de la 47eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Profondément préoccupée par la résurgence et la persistance des coups d’État et tentatives de coups d’Etat ainsi que par les violences liés aux processus électoraux dans de nombreux pays en Afrique sub-saharienne ; notamment les coups d’État au Niger en février 2010, en Mauritanie en août 2008, en Guinée Conakry en décembre 2008, à Madagascar en mars 2009;

Rappelant notamment les violences qui ont éclaté en février 2010 en Côte d’Ivoire générées par les reports successifs de l’élection présidentielle; les irrégularités qui ont émaillé l’élection présidentielle au Togo en mars 2010 et les arrestations d’opposants politiques qui ont suivi ; le déroulement des élections générales au Soudan marquées par des fraudes massives ayant abouties à un résultat prédéterminé;

Considérant que les changements anticonstitutionnels de gouvernement et que les violences liées aux processus électoraux ponctuent la plupart du temps des situations de violation des principes démocratiques comme le changement des dispositions constitutionnelles pour allonger le mandat présidentielle ou retirer la limitation du nombre des mandats, le report des élections et les fraudes et manipulations lors des processus électoraux;

Rappelant les décisions de l’UA sur la question des changements anticonstitutionnels de Gouvernement, en particulier les décisions (Assembly/AU/Dec.220/XII et Assembly/AU/Dec.253/XIII) adoptées en février et juillet 2009 à Addis-Abeba et Syrte, ainsi que la Déclaration de Tripoli sur l’élimination des conflits en Afrique et la promotion durable de la paix, adoptée par la Session spéciale de la Conférence de l’Union tenue à Tripoli le 31 août 2009;

Rappelant l’adoption en 2002 de la Déclaration sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique qui dispose que « la tenue d’élections démocratiques constitue une dimension importante dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits », l’adoption en 2007 de la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance;

Rappelant la résolution de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP/Rés.133/XXXXIIII/08) adoptée à sa 44ème session ordinaire à Abuja en novembre 2009 sur les élections dans les pays africains et celle (CADHP/Res162(EXT.OS/VIII) adopté à sa 8 ème Session extraordinaire en mars 2010 à Banjul sur la situation politique au Niger;

Notant que l’année 2010 a été déclarée Année de la Paix et de la Sécurité en Afrique par la 14 ème Session ordinaire de la Conférence, le 3 février 2010 à Addis-Abeba (Ethiopie) et quelle doit coïncider avec l’aboutissement du processus d’élaboration et d’adoption du plan stratégique pour les droits de l’Homme en Afrique;

Préoccupés par l’évolution des processus électoraux, les changements constitutionnels portant atteinte aux principes démocratiques et de l’état de la sécurité et des libertés dans les pays devant aborder des échéances électorales en 2010 comme au Rwanda, en RCA, à Djibouti, au Burundi, en République de Guinée ou encore au Burkina Faso, en Egypte et peut-être en Côte d’Ivoire;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 47ème session ordinaire qui se tient à Banjul (Gambie) une résolution:

Réaffirmant la condamnation de tous les changements anticonstitutionnels de Gouvernement qui sapent les avancées enregistrées dans les processus de démocratisation en cours sur le continent et qui constituent une menace à la paix et à la sécurité en Afrique;

Condamnant les irrégularités entourant les processus électoraux qui peuvent générer des situations de rupture de la démocratie;

Appelant les États membres de l’Union Africaine à:

  • Respecter strictement l’Article 4 (l) et (p) de l’Acte constitutif de l’Union africaine et l’article 13(1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;
  • Ratifier la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, à respecter ses dispositions et intégrer en droit interne ses dispositions;
  • Reconnaître le droit à l’existence des divers partis politiques et le droit à une démocratie pluraliste conformément aux instruments internationaux de protection des droits de l’Homme;
  • Garantir l’indépendance de l’organisme chargé de la gestion des élections avant, pendant et après la tenue de toute élection;
  • Prendre les mesures nécessaires pour permettre aux tribunaux de répondre en toute indépendance au droit à la justice et à réparation des victimes des violences liées aux processus électoraux;
  • Garantir l’indépendance des instances chargées de contrôler le respect de la légalité des processus électoraux et assurer un recours effectif auprès d’instances indépendantes y compris judiciaires en cas de contestation;
  • Renforcer les capacités des instances de l’Union africaine, notamment le Conseil de paix et de sécurité et de la CADHP, dans l’anticipation des violations des principes démocratiques à travers une action préventive directe beaucoup plus dynamique, assortie le cas échéant de sanctions contre toute personne dérogeant à ces principes;
  • S’assurer que la Commission de l’Union africaine en accord avec les les autres organes de l’UA en charge de la protection et la promotion des droits de l’Homme ainsi que les autres partenaires stratégique institutionnels comme les organisations de la société civile impliqués dans le processus intensifie leurs efforts et leurs coopérations en vue de garantir que le Plan stratégique soit finalisé et présenté pour son adoption au plus tard au Sommet de l’Union africaine sur les Valeurs communes en Afrique au regard de l’importance fondamentale que constitue le respect des droits de l’Homme en terme de valeurs commune sur le continent;
  • Adopter au plus tard au 14ème sommet ordinaire de l’UA, le Plan stratégique pour l’Afrique en matière de droit de l’Homme;

Établissant un programme de visites et de sensibilisation préventif de la CADHP dans les Etats membres devant organiser des élections dans les prochains mois;

Décidant d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la 48ème session ordinaire de la Commission sous la forme d’une discussion en plénière conformément notamment à l’article 6.5 alinéa a) et des autres dispositions pertinentes de son Règlement intérieur.

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Résolution sur la situation pré-électorale au Burundi

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Nous, participants au forum des ONG de la 47eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Rappelant que pour la première fois depuis la signature de l’Accord d’Arusha en août 2000, les élections générales, prévues en 2010, vont se dérouler dans un contexte de paix au Burundi, le dernier groupe armé en activité ayant déposé les armes en 2009;

Considérant que la paix retrouvée au Burundi demeure fragile et que les cinq scrutins électoraux à venir, dont l’élection, le 28 juin 2010, du Président de la République, ont valeur de test pour la consolidation de la paix et le renforcement de l’État de droit au Burundi;

Préoccupé par l’existence d’assassinats à mobile politique, d’entraînements paramilitaires des jeunes des partis, par la circulation, encore importante, d’armes légères et de petit calibre au sein de la population civile, par les atteintes aux droits de l’Homme perpétrées par des forces de sécurité politisées et partisanes;

Préoccupé par l’augmentation croissante des menaces, y compris des menaces de mort, à l’encontre des voix contestataires incarnées par les défenseurs des droits de l’Homme, en particulier ceux qui travaillent sur les questions liées à la lutte contre la corruption ou pour la justice;

Déplorant l’assassinat, dans la nuit du 8 au 9 avril 2009, d’Ernest Manirumva, défenseur des droits de l’Homme, ancien Vice-président de l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME) et regrettant que plus d’un an après, la lumière n’a toujours pas été faite sur les circonstances exactes de cet assassinat;

Déplorant le bras de fer entamé entre les autorités burundaises et les organisations de la société civile réunies au sein du Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC);

Préoccupé par les faiblesses du système judiciaire burundais qui sont la conséquence, non seulement de l’immixtion du pouvoir politique dans les décisions de justice, du manque de moyens matériels et humains alloués à ce secteur, de la méconnaissance et du non respect des textes de lois mais également de la corruption qui s’y pratique;

Rappelant la Résolution sur les élections en Afrique adoptée lors de la 44ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dans laquelle la Commission se dit « profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme dans certains pays africains avant, pendant et après les périodes des élections »;

Rappelant l’adoption en 2002, de la Déclaration de l’Union Africaine sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique qui dispose que « la tenue d’élection démocratiques constitue une dimension importante dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits », l’adoption en 2007, de la Charte africaine sur la Démocratie, les Élections et la Gouvernance;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 47ème session ordinaire qui se tient à Banjul (Gambie) une résolution:

Appelant les autorités burundaises à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect du droit régional et international en la matière, pour garantir la tenue de scrutins libres et transparents, notamment en interdisant toute manifestation sportive à connotation paramilitaire des jeunesses des partis politiques; en assurant la sécurité des membres des partis politiques ; en s’abstenant de toute entrave au bon déroulement du jeu démocratique et en appelant les forces de défense et de sécurité à sécuriser et non déstabiliser les élections et à faire preuve de neutralité politique ;

Appelant les autorités burundaises à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect du droit régional et international en la matière, pour garantir l’indépendance des instances judiciaires chargées de contrôler le respect de la légalité des processus électoraux ; et à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux tribunaux de répondre en toute indépendance au droit à la justice et à réparation des victimes de violences liées aux différents scrutins ;

Condamnant les actes de menaces et de harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme, appelant les autorités burundaises à faire toute la lumière sur l’assassinat d’Ernest Manirumva et à mettre un terme aux entraves à la liberté d’association des organisations regroupées au sein du FORSC ;

Appelant les autorités burundaises à se conformer aux dispositions de sa résolution sur les élections en Afrique et celles de la Déclaration de l’Union africaine sur les principes régissant les élections en Afrique, à ratifier la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance ;

Appelant le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine à renforcer ses capacités d’anticipation des violations des principes démocratiques à travers une action préventive beaucoup plus dynamique assortie, le cas échéant, de sanctions contre toute personne dérogeant à ces principes ;

Décidant de l’envoi, dans les plus brefs délais et conformément à son mandat, d’une mission de promotion des droits de l’Homme au Burundi, aux fins de rencontrer les autorités, les partis politiques de l’opposition, les organisations de la société civile et les représentants de la communauté internationale et leur adresser les préoccupations et recommandations contenues dans cette résolution ;

Décidant de rester saisie de la situation au Burundi et prévoyant, en cas d’escalade de la violence à l’occasion de l’un ou l’autre des cinq scrutins, d’adopter les mesures d’urgences appropriées, notamment la condamnation publique des éventuelles violations des droits garantis par la Charte et la saisine du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et, le cas échéant, de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples.

 

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Recommandation portant sur la Promotion et la Protection des Droits des Peuples Autochtones et des Minorités en Afrique

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Le Forum des ONG a la 47e Session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant les difficultés auxquelles les peuples autochtones et les minorités d’Afrique sont confrontés dans l’exercice de leurs droits humains notamment, la marginalisation, la très faible jouissance des droits économiques, sociaux, culturels et politiques;

Notant avec inquiétude la non participation et la non implication dans la gestion de la chose publique des peuples autochtones;

Déplorant la dépossession des peuples autochtones de leurs terres ancestrales (cas de tribu kel Inacharegha de Tombouctou, Mali) et le non accès aux ressources naturelles de leurs pays et la non reconnaissance de leur identité;

Notant avec inquiétude l’impunité face aux crimes et aux violences faits aux peuples autochtones et groupes minoritaires et en particulier les femmes;

Considérant la discrimination, la corruption et la partialité à l’encontre des peuples autochtones et des groupes minoritaires dans les procès qui les opposent aux autres groupes ou communautés,

Ayant à l’esprit les conflits et l’insécurité qu’engendre le mépris des droits humains des peuples autochtones et des minorités,

Vu les bonnes pratiques notées dans certains pays,

Notamment:

  • la reconnaissance des peuples autochtones par certaines constitutions et leur représentation dans les institutions Etatiques (Burundi);
  • l’adoption de la Convention 169 de l’OIT (RCA);
  • les initiatives d’éducation gratuite (Rwanda- Burundi- Ouganda);
  • l’ouverture de dialogue avec les groupes autochtones et les minorités (Mali, Burkina, RDC);
  • l’existence d’Experts autochtones dans les Groupes de Travail de la Commission Africaines des Droits de l’Homme et des Peuples;
  • l’appui de la Commission Africaine des Droits de l’ Homme et des Peuples au peuple Endorois au Kenya dans la lutte pour la restitution de leurs terres dépossédées;

Vu les défis à relever pour la pleine jouissance de leurs droits humains;

Nous recommandons:

A la CADHP par l’intermédiaire de son Groupe de Travail sur les questions autochtones et minorités:

  • de renfoncer les capacités du CAUCUS sur les Peuples autochtones;
  • d’inciter les Etats membres à  mettre en œuvre les instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux notamment ceux protégeant et promouvant les droits des peuples autochtones et des minorités;
  • de soutenir le processus amorce par UNOWA et autres agences des NU d’organiser la réflexion sur la compréhension du concept d’autochtone, des droits des peuples autochtones, minorités, les difficultés auxquelles ils sont confrontes et les actions concrètes a mener pour la promotion et la protection de leurs droits;
  • de soutenir moralement et financièrement le Groupe de Travail sur les Droits des Peuples autochtones et des Minorités;
  • de renforcer la consultation et la concertation avec les organisations autochtones d’Afrique;
  • d’inciter les Etats membres à inviter les Rapporteurs Spéciaux des Nations Unies sur les Droits des Peuples autochtones et les droits des minorités en Afrique à effectuer des visites dans leurs pays respectifs.

Aux Etats:

De tout mettre en œuvre pour:

  • la connaissance et la reconnaissance des droits des peuples autochtones et minorités (identité, concept d’autochtone et de minorité);
  • organiser des forums régionaux sur les droits des peuples autochtones et minorités d’Afrique;
  • mettre en place des programmes spécifiques favorisant la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones et des minorités.

 

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Recommandations sur l’organisation d’un Forum Regional sur la Resolution 1325 du Conseil de Securite des Nations Unies portant sur le Role de la Femme dans la Paix et la Securite

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Considérant le rôle central que la femme continue de jouer dans la prévention, la gestion et la résolution des crises en Afrique.

Considérant que la femme africaine continue de payer le plus lourd tribut lors des conflits comme ce fut le cas lors de la tragédie du 28 septembre 2009 au stade de Conakry en Guinée,

Prenant acte de la commémoration par les Nations Unies du 10e anniversaire de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité en Octobre 2010, et

Réaffirmant la pertinence et la centralité de cette résolution pour le respect, promotion, protection et la réalisation des droits de la femme en Afrique,

Le Forum pour la participation des ONG à la 47e session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples recommande à la Commission Africaine:

D’organiser, avec le soutien de la commission de la Commission de l’UA, UNOWA et d’autres partenaires, un forum régional sur la mise en œuvre de la Résolution 1325 en Afrique

Le Forum engage par ailleurs ses membres a pleinement contribuer au plein succès du Forum régional sur la résolution 1325 et à renforcer leurs efforts en vue d’une meilleure popularisation de la Résolution 1325, en mettant un accent sur la femme en milieu rural et en faisant usage des outils approprie de communication.

 

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Résolution sur les Disparitions Forcées

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Nous, participants au forum des ONG de la 47eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Profondément préoccupé par la pratique des disparitions forcées et par le nombre toujours croissant de cas de disparitions forcées recensés sur le continent africain;

Affirmant que la pratique des disparitions forcées, lorsqu’elle a un caractère systématique et généralisé, constitue, au regard du droit international, un crime contre l’humanité;

Notant que les crimes de disparitions forcées ne peuvent restés impunis, par conséquent les auteurs de ces crimes  doivent être traduits en justice;

Réaffirmant le droit de toute victime de connaitre la vérité sur les circonstances d’une disparition forcée et le sort de la personne disparue, ainsi que le droit à la liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations à cette fin, conformément aux droits garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et par d’autres textes internationaux;

Rappelant que les Etats ont obligation de mener des enquêtes réelles et garantir à toute personne le droit à un recours effectif;

Notant que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 et ratifié par 18 pays dont 4 pays africains;

Rappelant que la prévention du crime de disparitions forcées et l’effectivité de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées dépendront de la promotion dont bénéficiera la Convention;

Demande la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution:

  • Condamnant la pratique des disparitions forcées, phénomène recrudescent dans plusieurs pays du continent africain;
  • Demandant aux Etats membres de l’Union africaine de prendre des mesures tangibles pour que cesse cette pratique;
  • Appelant les Etats qui ont eu à connaitre cette pratique de la disparition forcée à ordonner des enquêtes effectives afin que ce soit déterminer le sort de toutes les personnes disparues;

Engageant instamment les Etats membres de l’Union africaine à garantir le droit des victimes et de leur famille  à la vérité, à la justice et à réparation;

Encourageant les Etats membres de l’Union africaine à renforcer leur système législatif, administratif et judiciaire pour lutter activement contre l’impunité;

Demandant aux Etats membres de l’Union africaine d’assurer la liberté d’expression, d’association et de réunion des associations de défense des droits de l’homme et des familles de disparus qui luttent pour connaître le sort de leur proche disparu;

Appelant les Etats membres de l’Union africaine à:

  • signer et ratifier dans les plus brefs délais la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées tout en s’abstenant de faire des réserves qui seraient incompatibles avec son objet et son but;
  • reconnaître la compétence du nouveau Comité sur les Disparitions Forcées pour se prononcer sur des plaintes individuelles;
  • assurer une législation nationale d’incorporation efficace et incriminer la disparition forcée dans leur législation nationale;
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir publiquement et promouvoir la Convention; et

Créant un groupe de travail au sein de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples un instrument pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en Afrique.

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Résolution sur les Défenseurs des Droits de l’Homme Protection des Acteurs de la lutte contre l’impunité

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Nous, participants au forum des ONG de la 47eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

- Préoccupé par les menaces, actes de harcèlement, arrestations et détentions arbitraires des individus, victimes, témoins et défenseurs des droits de l’Homme, acteurs de la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves commis sur le continent;

- Préoccupé par l’arrestation et l’empêchement aux défenseurs des droits de l`Homme de faire correctement leur travail pendant les périodes d`élections;

- Préoccupé par les procès d’intention intentés aux défenseurs des droits de l`Homme pour les dissuader de s`acquitter de leurs devoirs.

- Préoccupé par les atteintes au droit à la liberté d’association des organisations non gouvernementales (ONG) dont l’objet est la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves sur le continent;

- Condamnant les assassinats de défenseurs des droits de l’Homme, membres d’ONG ou journalistes,  qui ont dénoncé l’impunité des crimes les plus graves commis sur le continent;

- Considérant que la lutte contre l’impunité aux niveaux national, régional et international, est la base d’un Etat de droit et œuvre en faveur de la paix et de la réconciliation nationale;

- Considérant que la lutte contre l’impunité répond aux droits des victimes à la justice conformément à l’article 7.1.a de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

- Considérant l’importance donnée par les Etats africains à la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves conformément aux principes énoncés à l’article 4 de l’Acte constitutif de l’Union africaine et à travers les ratifications du Statut de la Cour pénale internationale et du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples;

- Considérant les articles 4, 6, 9, 10 et 11 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

- Considérant la Déclaration sur les défenseurs adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1998 et les résolutions Res.69(XXXV) 04 et Res.119 (XXXXII) 07 adoptées par la CADHP sur la protection des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique;

- Appelle la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples à adopter une résolution à l’occasion de sa 47ème session ordinaire,

- Appelant les Etats parties à adopter des lois nationales de protection des victimes et témoins des crimes les plus graves conformément aux instruments internationaux de protection des droits de l’Homme;

- Appelant les Etats parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour que des enquêtes soient ouvertes et des poursuites engagées contre toute personne qui a violé les droit des victimes, des témoins et des défenseurs des droits de l’Homme;

- Exhortant les Etats parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux défenseurs des droits de l’homme un environnement propice à l’exécution de leurs activités sans crainte d’actes de violence, de menaces, de représailles, de discrimination, de répression ou de criminalisation arbitraire de la part d’acteurs étatiques ou non étatiques, suite à leurs activités de défenseurs des droits de l’homme;

- Appelant la Cour pénale internationale à renforcer ses mécanismes de protection des victimes et des intermédiaires qui seraient en danger du fait de leur interaction avec elle.

 

Fait à Banjul, Gambie, le 10 Mai, 2010