Nous, participants au forum des ONG de la 46eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,
Constatant un recul inquiétant quant au respect des obligations du Rwanda au titre des articles 3, 4, 8, 11 et 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;
Préoccupé par la loi organique numéro 31/ 2007/ du 25 juillet 2007 qui prévoit l’abolition de la peine de mort mais remplace cette peine par la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’un isolement cellulaire en violation des instruments internationaux des droits de l’homme, et notamment les articles 4, 5 et 6 de la Charte;
Préoccupé par la loi portant fonctionnement des associations qui prévoit un régime annuel de reconnaissance des organisations nationales et internationales;
Préoccupé par la loi numéro 22/ 2009 du 12 août 2009 sur la presse, particulièrement les articles 13, 20 et 25 dont les dispositions sont une entrave à l’épanouissement d’une presse libre et indépendante;
Préoccupé par la loi numéro 47/2001 du 18/12/2001 portant répression des crimes de discrimination et pratique du sectarisme dont les dispositions sont imprécises; ces dispositions sont un outil au service de la répression des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des acteurs politiques;
Préoccupé par le maintien des juridictions Gacaca en dépit de la volonté de l’Etat d’y mettre un terme en février 2010;
Appelle la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté une résolution sur le Rwanda à l’occasion de sa 47ème session ordinaire,
Invitant l’Etat partie à modifier la loi n°31/2007 pour se conformer à ses engagements internationaux;
Appelant l’Etat à modifier la loi portant fonctionnement des associations en allégeant les dispositions relatives à l’enregistrement des associations;
Appelant l’Etat à modifier la loi numéro 22/ 2009 du 12 août 2009 sur la presse pour que les journalistes ne soient pas obligés de divulguer leurs sources d’information;
Demandant à l’Etat de clarifier les éléments constitutifs entrant dans la répression des infractions contenues dans la loi numéro 47/2001 du 18/ 12/ 2001 portant répression des crimes de discrimination et pratique du sectarisme;
Demandant à l’Etat de mettre un terme aux juridictions Gacaca conformément à ses engagements;
Invitant l’Etat à garantir l’expression de tous en vue de l’élection présidentielle d’août 2010.
Fait à Banjul, le 10 mai, 2010