Monthly Archives: November 2010

Résolution sur les violations des droits des Défenseurs des Droits de l’Homme en République démocratique du Congo

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Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 7 au 9 novembre 2010 à l’occasion de la 48ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP),

Notant le harcèlement et les attaques persistantes à l’encontre des défenseurs en République démocratique du Congo en violation des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

Constatant que ces actes sont principalement commis par des éléments des forces de l’ordre ainsi que les forces armées et de sécurité et des membres de groupes rebelles et s’inscrivent dans le contexte d’une campagne de dénigrement des autorités à l’égard du rôle et du travail des défenseurs;

Notant que de tels actes restent la plupart du temps impunis;

Profondément choqué par l’assassinat de Floribert Chebeya, directeur exécutif de la Voix des Sans Voix, et la disparition de Fidèle Bazana, membre de cette même organisation, le 1er juin 2010 en RDC;

Rappelant les résolutions CADHP/Res.69(XXXV)04, CADHP(XXXXI)06 et CADHP/Res.119 (XXXXII)07 sur la protection et la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique;

Rappelant la résolution CADHP/Res.139(XXXXIIII)08 sur la situation des droits de l’Homme en République démocratique du Congo;

Rappelant la Déclaration de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 décembre 1998 sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus;

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 7 au 9 novembre 2010 à l’occasion de la 48ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples appelle la CADHP à:

1. Demander aux autorités congolaises la reprise de l’enquête sur l’assassinat de M. Chebeya et de la disparition de M. Bazana à travers une commission d’enquête indépendante et crédible puis, ceci fait, la tenue d’un procès dans des conditions conformes au droit à un procès équitable tel que défini dans les dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples propres à sanctionner tous les responsables de l’assassinat de M. Chebeya et de la disparition de M. Bazana;

2. Rappeler le rôle primordial des défenseurs des droits de l’Homme dans la mise en œuvre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations unies et des autres instruments relatifs aux droits de l’Homme, dont la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, ainsi que dans la prévention des conflits, l’avènement de l’État de droit et de la démocratie;

3. Organiser un débat sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en RDC lors de sa prochaine session;

4. Adopter une résolution:

a. Dénonçant les violations récurrentes et graves des droits des défenseurs des droits de l’Homme au mépris des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

b. Exhortant les autorités congolaises à mener des enquêtes promptes, transparentes et indépendantes sur tous les cas de violations des droits des défenseurs des droits de l’Homme, à poursuivre et juger leurs auteurs devant des tribunaux indépendants et, à les sanctionner conformément à la loi;

c. Appelant les autorités congolaises à créer un environnement propice aux activités de défense des droits de l’Homme au niveau national en prenant toute mesure y compris législative, en consultation avec la société civile, afin de garantir les droits des défenseurs;

d. Appelant les autorités congolaises à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs en Afrique, en faisant suite à ses communications et à inviter le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs en Afrique à réaliser une mission d’urgence en RDC;

e. Appelant les autorités congolaises à coopérer pleinement avec la CADHP en mettant pleinement en œuvre ses recommandations issues de l’examen du rapport périodique de la RDC lors de sa 34e session ainsi que les résolutions adoptées par la Commission africaine sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique et la situation des droits de l’Homme en République démocratique du Congo.

 

Fait à Banjul, le 9 novembre, 2009

Résolution sur l’abolition de la Peine de Mort

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Le Forum des ONG réuni à Banjul à l’occasion de la 48ème session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP),

Rappelant que la peine de mort constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, contraire aux droits de l’Homme et en particulier au droit à la vie garanti par la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, et par plusieurs autres instruments régionaux et internationaux de protection des droits de l’Homme;

Rappelant les résolutions de la CADHP (ACHPR/Res 42 XXVI ; ACHPR/Res 136 XXXXIII), adoptées lors de ses 26ème et 44ème sessions ordinaires, exhortant les Etats parties à observer un moratoire sur la peine de mort;

Rappelant les résolutions (62/149 ; 63/168) et Déclarations de l’Assemblée Générale des Nations Unies appelant tous les Etats qui maintiennent la peine de mort à établir un moratoire, notamment sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort;

Considérant la tendance internationale vers l’abolition de la peine de mort y compris sur le continent africain et félicitant à cet égard le Togo et le Burundi pour avoir récemment franchi le pas de l’abolition de la peine de mort;

Notant que dans la plupart des pays qui ont franchi le pas de l’abolition, les gouvernements et les parlements ont joué un rôle considérable;

Préoccupé toutefois par le fait que certains Etats africains n’ont, à ce jour, pas donné effet aux résolutions de la CADHP et de l4Assemblée Générale des Nations Unies les exhortant à adopter un moratoire sur la peine de mort et que d’autres ont observé le moratoire mais ont repris les condamnations à mort ou ont manifesté leur intention de les reprendre;

D’autant plus préoccupé par le fait que certains Etats africains appliquent la peine de mort dans des conditions non conformes au droit à un procès équitable garanti par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples et les autres normes internationales pertinentes;

Conscient que le processus abolitionniste doit s’accompagner d’une meilleure prise en compte des besoins des victimes et d’une réflexion approfondie sur la politique pénale et le système pénitentiaire, dans le cadre d’une justice à la fois réparatrice et équitable;

Le Forum des ONG appelle la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peules à adopter une résolution:

Condamnant la peine de mort comme une violation des droits fondamentaux tels que le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines cruelles, inhumaines et dégradantes;

Exhortant les Etats parties qui maintiennent encore la peine de mort à:

  • se conformer à leurs engagements au regard de la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples, de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et d’autres instruments régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, en procédant à l’abolition de jure de la peine de mort;
  • adopter entretemps un moratoire sur les exécutions comme un premier pas vers l’abolition de la peine de mort;
  • s’assurer que tout individu accusé de crime passible de la peine de mort bénéficie du droit à un procès équitable, tel que prévu par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et d’autres instruments internationaux pertinents.

Exhortant les Etats parties ayant aboli de jure la peine de mort à sensibiliser les autres Etats sur la nécessité d’abolir la peine de mort;

Exhortant l’ensemble des Etats parties à ratifier le Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort;

Appelant les Etats membres de l’Union africaine à soutenir la proposition de résolution A/C.3/65/L.23 relative à un moratoire sur le recours à la peine de mort présentée à l’Assemblée Générale des Nations Unies lors de sa 65ème session, en ce qu’elle poursuit les mêmes objectifs que ses précédentes résolutions.

 

Fait à Banjul, le 9 novembre, 2010

 

Résolution sur la République de Guinée

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Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) à l’occasion de la 48ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples,

Considérant le répression sanglante perpétrée par les forces de sécurité guinéennes le 28 septembre 2009 d’une manifestation pacifique organisée par les Forces vives de la Nation dont le lourd bilan est de plus de 150 morts, une centaine de femme victimes de violences sexuelles et un millier de blessé.

Considérant le rapport de la mission internationale d’enquête des Nations unies rendu public en janvier 2010 qui qualifie les graves violations des droits de l’Homme commises le 28 septembre 2009 de crimes contre l’humanité, identifie certains hauts présumés responsables et appelle au droit à la justice pour les victimes.

Notant avec satisfaction l’ouverture d’une instruction judiciaire en Guinée avec la désignation de trois juges d’instruction en février 2010, la constitution de parties civiles de victimes et d’Ong dans cette affaire et l’ouverture d’une analyse préliminaire par le Cour pénale internationale.

Préoccupé par l’enlisement de l’instruction caractérisé par l’absence d’auditions de présumés suspects, l’arrêt des auditions de victimes et l’absence de réponse aux demandes d’actes judiciaires demandé par les victimes pour mettre en lumière la responsabilité des auteurs du massacres du 28 septembre 2009.

Préoccupé par les menaces et pressions exercées sur les victimes, les associations de défense des droits de l’Homme, les avocats et les magistrats, pour les dissuader d’agir en faveur de la lutte contre l’impunité.

Rappelant les droits garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, notamment le droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne (article 4), l’interdiction des traitements cruels inhumains ou dégradants (article 5) et le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue (article 7).

Le Forum de participation des ONG appelle la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples à adopter une résolutio:

1. Appelant à la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves commis depuis le  28 septembre 2009,

2. Appelant les autorités guinéennes :

  • Exprimer publiquement et de manière récurrente sa volonté de voir les auteurs des crimes les plus graves commis depuis le 28 septembre poursuivis et de veiller à la bonne administration de la justice dans cette affaire;
  • Accorder les moyens nécessaires à une bonne administration de la justice dans l’affaire du 28 septembre;
  • Fournir aux familles toutes les informations utiles sur les cas de disparus;
  • Veiller à ce qu’un terme soit mis immédiatement à toutes formes de menaces, de harcèlement et d’intimidation à l’égard des victimes et des témoins des violations des droits de l’Homme perpétrées depuis le 28 septembre 2009 et à garantir, en toutes circonstances leur intégrité physique et psychologique;
  • Coopérer avec la Cour pénale internationale et harmoniser son droit interne avec le Statut de Rome.

 

Fait à Banjul, le 9 novembre, 2010

Résolution sur la situation post-électorale au Burundi

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Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) à l’occasion de la 48ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples,

Rappelant que les élections générales organisées au Burundi entre mai et septembre 2010 – les premières depuis l’Accord d’Arusha d’août 2000 à s’être déroulées dans un contexte de paix – avaient valeur de test pour la consolidation de la paix et le renforcement de l’Etat de droit et des libertés fondamentales au Burundi;

Regrettant qu’en raison de la contestation des résultats des communales de mai 2010, ces élections tant attendues aient été marquées par de fortes tensions politiques entre le parti au pouvoir et les principaux partis de l’opposition conduisant au retrait de ces derniers de l’ensemble du processus électoral;

Préoccupé par le départ en exil des principaux leaders de l’opposition et par la dégradation de la situation sécuritaire au Burundi depuis la fin des élections, marquée notamment par le nombre alarmant d’exécutions sommaires et extrajudiciaires et par les cas multiples d’arrestations et de détentions arbitraires de militants de l’opposition, par les cas d’affrontements entre bandes armées et forces régulières de défense et de sécurité ou encore par la circulation, toujours importante, d’armes légères et de petit calibre au sein de la population civile et leur usage fréquent dans des cas d’attaques à main armée;

Rappelant que cette dégradation de la situation sécuritaire pourrait, si elle n’était pas enrayée, avoir des conséquences sur la stabilité de l’ensemble de la sous-région des Grands Lacs;

Déplorant l’augmentation croissante des menaces proférées par des représentants de l’Etat et des acteurs privés contre les défenseurs des droits de l’Homme et les journalistes qui dénoncent les violations des droits de l’Homme dans le pays.

Regrettant que le Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC) soit toujours dans une situation d’insécurité juridique.

Regrettant que plus d’un an après l’assassinat d’Ernest Manirumva, ancien vice-président de l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME), la lumière n’ait toujours pas été faite sur les circonstances exactes de son assassinat.

Dénonçant l’arrestation, le 17 juillet 2010 et la détention depuis lors de Jean-Claude Kavumbagu, Directeur de Net Press.

Condamnant les actes d’intimidation répétés à l’encontre de Pierre Claver Mbonimpa, Président de l’Association pour la Protection des Droits de l’Homme et des Personnes (APRODH) et inquiet de l’annulation possible de l’agrément de l’APRODH évoquée par le Ministre de l’Intérieur;

Rappelant les Résolutions sur les élections en Afrique adoptée lors des 44ème et 47ème Sessions ordinaires de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples dans lesquelles la Commission se dit   « profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme dans certains pays africains avant, pendant et après les périodes des élections » ; et appelle les Etats à « veiller à protéger, avant, pendant et après les élections, les journalistes, les défenseurs des droits de l’Homme, les observateurs et superviseurs électoraux des intimidations et autres abus des droits humains »;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 48ème session ordinaire qui se tient à Banjul (Gambie) une résolution:

Appelant les autorités burundaises et les partis politiques de l’opposition à entamer un dialogue politique pouvant permettre d’éviter toute intensification de la violence et de contribuer au renforcement de l’Etat de droit au Burundi;

Appelant les autorités burundaises à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect du droit régional et international en la matière, pour mettre un terme à la dégradation de la situation sécuritaire, en particulier en ouvrant des enquêtes indépendantes et impartiales sur les cas d’exécutions sommaires et extrajudiciaires de militants de l’opposition, en poursuivant et en punissant les responsables, en procédant à la libération immédiate et sans condition des personnes détenues arbitrairement et en prenant toutes les mesures nécessaires pour permettre aux tribunaux de répondre en toute indépendance au droit à la justice et à réparation des victimes de violences;

Condamnant les actes de menaces et de harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme et des journalistes;

Appelant les autorités burundaises à cesser tout acte d’intimidation à leur encontre e à faire toute la lumière sur l’assassinat d’Ernest Manirumva;

Appelant les autorités burundaises à ratifier la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance;

Décidant de l’envoi, dans les plus brefs délais et conformément à son mandat, d’une mission de promotion des droits de l’Homme au Burundi, aux fins de rencontrer les autorités, les partis politiques de l’opposition, les organisations de la société civile et les représentants de la communauté internationale et leur adresser les préoccupations et recommandations contenues dans cette résolution.

 

Fait à Banjul, le 9 novembre, 2010

Résolution sur l’impératif d’assurer l’accès à la justice aux Victimes des guerres en République Démocratique du Congo au travers de mécanismes de justice transitionnelle

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Nous, participants au Forum sur la participation des ONG aux travaux de la 48ème Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples,

Notant la publication, le 1er octobre, par le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’Homme de son rapport sur l’exercice Mapping qui documente les violations les plus graves des droits de l’Homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire des la République démocratique du Congo (RDC) entre mars 1993 et juin 2003;

Notant la reconnaissance par l’Union européenne du Rapport comme « une contribution supplémentaire dans la lutte globale contre l’impunité des violations des droits de l’Homme » et « le besoin d’actionner la responsabilité des auteurs de ces crimes;

Saluant l’engagement exprimé par le Gouvernement de RDC de mettre en œuvre les mesures judiciaires et politiques qui doivent faire suite à ces violations, et notant son appel pour le soutien de la communauté internationale afin de mettre en place des mécanismes pour engager des poursuites des auteurs de ces violations et mettre fin à l’impunité, tel que souligné dans la communication du Ministre de la Justice;

Reconnaissant la complexité des violations des droits de l’Homme commises en RDC au cours des guerres successives, qui impliquent plusieurs groupes armés et États de la région et la description dans le Rapport de l’absence chronique de réponse pour faire justice;

Considérant que ces différentes violations ont été commises avec l’appui financier et logistique des entreprises multinationales notamment des industries extractives;

Rappelant que la RDC continue à lutter pour assurer une paix durable et que les violations graves du droit international continuent à être commises contre le peuple congolais qui vit dans l’est du pays, spécialement la commission de violences sexuelles contre les femmes et les enfants;

Déplorant l’impunité qui caractérise ces violations, tout en reconnaissant la poursuite claire des crimes documentés dans le Rapport, particulièrement ceux commis contre les femmes et les enfants;

Reconnaissant l’urgence avec laquelle les mécanismes de justice transitionnelle devraient être institués, qui reflètent les intérêts du peuple congolais et sont soutenus par les acteurs nationaux, régionaux et internationaux.

Appelle par la présente la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à:

Demander au Gouvernement congolais à sponsoriser une session sur la justice transitionnelle par les groupes et communautés congolais;

Demander au Gouvernement congolais à initier des consultations nationales sur le Rapport de mapping, qui permette la dissémination des conclusions du Rapport et l’engagement du peuple congolais dans un débat national sur les mécanismes de justice transitionnelle;

Appeler à adopter une approche holistique dans l’établissement d’une justice transitionnelle en RDC, qui rende les auteurs de crimes responsables pénalement, fasse la lumière sur les abus commis dans le dans le passé et le présent, facilite une réforme majeure des institutions étatiques et fournisse aux victimes les moyens de guérir;

Encourager les gouvernements congolais, rwandais et burundais, de même que les membres de la communauté internationale de s’engager en vue de l’établissement de mécanismes judiciaires pour lutter contre l’impunité des crimes commis avant 2002, la ratification du Statut de Rome, qui adresse;

Encourager que des réformes des institutions, particulièrement dans le secteur de la justice et de la sécurité soient conduites conformément aux priorités de la justice transitionnelle, notamment la lutte contre l’impunité;

Appeler l’Union africaine à étudier le Rapport e mapping et à parrainer  une session sur la lutte contre l’impunité dans la région des Grands Lacs comme signe de son engagement à respecter le droit international;

 

Fait à Banjul, la Gambie, le 8 novembre, 2010