Résolution sur l’abolition de la Peine de Mort

 

Le Forum des ONG réuni à Banjul à l’occasion de la 48ème session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP),

Rappelant que la peine de mort constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, contraire aux droits de l’Homme et en particulier au droit à la vie garanti par la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, et par plusieurs autres instruments régionaux et internationaux de protection des droits de l’Homme;

Rappelant les résolutions de la CADHP (ACHPR/Res 42 XXVI ; ACHPR/Res 136 XXXXIII), adoptées lors de ses 26ème et 44ème sessions ordinaires, exhortant les Etats parties à observer un moratoire sur la peine de mort;

Rappelant les résolutions (62/149 ; 63/168) et Déclarations de l’Assemblée Générale des Nations Unies appelant tous les Etats qui maintiennent la peine de mort à établir un moratoire, notamment sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort;

Considérant la tendance internationale vers l’abolition de la peine de mort y compris sur le continent africain et félicitant à cet égard le Togo et le Burundi pour avoir récemment franchi le pas de l’abolition de la peine de mort;

Notant que dans la plupart des pays qui ont franchi le pas de l’abolition, les gouvernements et les parlements ont joué un rôle considérable;

Préoccupé toutefois par le fait que certains Etats africains n’ont, à ce jour, pas donné effet aux résolutions de la CADHP et de l4Assemblée Générale des Nations Unies les exhortant à adopter un moratoire sur la peine de mort et que d’autres ont observé le moratoire mais ont repris les condamnations à mort ou ont manifesté leur intention de les reprendre;

D’autant plus préoccupé par le fait que certains Etats africains appliquent la peine de mort dans des conditions non conformes au droit à un procès équitable garanti par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples et les autres normes internationales pertinentes;

Conscient que le processus abolitionniste doit s’accompagner d’une meilleure prise en compte des besoins des victimes et d’une réflexion approfondie sur la politique pénale et le système pénitentiaire, dans le cadre d’une justice à la fois réparatrice et équitable;

Le Forum des ONG appelle la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peules à adopter une résolution:

Condamnant la peine de mort comme une violation des droits fondamentaux tels que le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines cruelles, inhumaines et dégradantes;

Exhortant les Etats parties qui maintiennent encore la peine de mort à:

  • se conformer à leurs engagements au regard de la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples, de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et d’autres instruments régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, en procédant à l’abolition de jure de la peine de mort;
  • adopter entretemps un moratoire sur les exécutions comme un premier pas vers l’abolition de la peine de mort;
  • s’assurer que tout individu accusé de crime passible de la peine de mort bénéficie du droit à un procès équitable, tel que prévu par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et d’autres instruments internationaux pertinents.

Exhortant les Etats parties ayant aboli de jure la peine de mort à sensibiliser les autres Etats sur la nécessité d’abolir la peine de mort;

Exhortant l’ensemble des Etats parties à ratifier le Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort;

Appelant les Etats membres de l’Union africaine à soutenir la proposition de résolution A/C.3/65/L.23 relative à un moratoire sur le recours à la peine de mort présentée à l’Assemblée Générale des Nations Unies lors de sa 65ème session, en ce qu’elle poursuit les mêmes objectifs que ses précédentes résolutions.

 

Fait à Banjul, le 9 novembre, 2010