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Résolution sur le Respect du Droit International Humanitaire et du Droit International des Droits de L’Homme en Période de Conflit Arme

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Nous participants au Forum de Participation des ONG a la 37eme Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et de Peuples et a la 11eme Foire Africaine du Livre des Droits de l’Homme,

Notant la multiplication et la prolongation des conflits armés en Afrique, en particulier des conflits armés internes, et les souffrances humaines et les destructions causés par ceux-ci;

Conscients que la pauvreté, l’injustice sociale, la mal gouvernance économique et politique constituent des sources fréquentes de conflits;

Convaincus que le respect du droit humanitaire et des droits de l’homme permet d’éviter l’escalade de la violence et de faciliter le règlement des conflits;

Préoccupés du fait que les populations civiles sont devenues les principales victimes des actes de violence perpétrés durant les conflits armés;

Préoccupés par l’usage répandu des moyens et méthodes de combat illicites, notamment les attaques contre les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités;

Vivement préoccupés par la circulation illicite des armes légères et le recrutement des mercenaires ;

Prenant connaissance du phénomène de l’utilisation des enfants dans les hostilités;

Inquiets de la persistance d’une culture de l’impunité, notamment par l’adoption de lois d’amnistie générale ou particulière;

Reconnaissant l’universalité du droit international humanitaire et des principes fondamentaux de droits de l’homme et leur complémentarité dans les situations de conflit armé;

Demandons:

1. Aux États membres de l’Union Africaine de:

1. ratifier ou d’adhérer aux instruments de droit humanitaire et de droits de l’Homme auxquels, ils ne sont pas encore parties;

2. respecter et faire respecter le droit humanitaire en toutes circonstances, tel que stipulé par l’article 1 commun aux quatre conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des victimes des conflits armés, et d’assurer l’effectivité des droits de l’homme;

3. prendre toutes les mesures législatives, réglementaires et pratiques adéquates pour mettre en oeuvre leurs obligations découlant du droit international humanitaire, y compris l’imposition de sanctions pénales, et des instruments de droits de l’homme, en particulier le Protocole à la Charte africaine relative aux droits de la femme en Afrique et la Charte africaine des droits et du bien être de l’enfant;

4. d’assurer que le génocide, les crimes contre l’humanité et les violations graves du droit humanitaire sont dûment poursuivis et punis par les tribunaux nationaux ou, le cas échéant par la Cour pénale internationale;

5. d’assurer une large diffusion des instruments de droit humanitaire et de droits de l’homme au sein de la population civile, des forces de sécurité, des militaires et d’en faciliter leur diffusion parmi les membres des groupes d’opposition;

2. Aux parties aux conflits de:

1. s’assurer que les hostilités sont conduites de manière conforme aux lois et coutumes de guerre, notamment de faire en tout temps la distinction entre civils et combattants et entre biens civils et objectifs militaires;

2. garantir le respect du droit humanitaire comme moyen d’éviter les déplacements de populations, tant à l’intérieur des frontières du territoire sur lequel sévit le conflit, que vers les États voisins;

3. s’assurer que les personnes de moins de 18 ans ne participent pas aux hostilités et de prendre les mesures adéquates à cet effet;

4. respecter et protéger les victimes des conflits sans distinction quant à la partie à laquelle ils appartiennent et, en particulier de s’assurer que les personnes détenues ne sont pas l’objet de traitements humiliants ou dégradants et que les travailleurs humanitaires soient respectés et protégés;

5. garantir l’accès et faciliter la coordination de l’action humanitaire d’urgence aux organisations humanitaires chargées de fournir assistance et protection aux victimes des conflits armés;

3. A la Commission Africaine:

1. assurer le suivi des recommandations relatives au droit international humanitaire et aux droits de l’homme;

Fait à Banjul, Gambia, le 27 avril, 2005

Resolution sur la Circulation Illicite des Armes Legères et de Petit Calibre (ALPC) et sur le Desarmement en Afrique

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Les ONG africaines, réunies en forum à Banjul pour la 37e session de la CADHP,

- considérant le phénomène international de la circulation illicite des ALPC et les problèmes de désarmement post conflit en Afrique

- considérant que la disponibilité massive des armes illicites entretient, aggrave et perpétue les conflits meurtriers et la criminalité en Afrique, entraînant ainsi de graves violations des droits de l’homme et droit international humanitaire

- constatant l’inexistence de normes juridiques internationale et africaine régissant le commerce et les transferts internationaux d’armes

- conscientes des efforts déployés par la société civile, les Nations Unies et certains Etats de la CEDEAO notamment pour l’adoption d’instruments juridiques renforçant le contrôle du commerce des armes,

Exhortent les Etats de la CEDEAO à transformer le moratoire sur l’importation, l’exportation et le transfert des armes en une Convention Ouest africaine de lutte contre la circulation illicite des armes légères lors du prochain sommet de la CEDEAO en décembre 2005

Encouragent la médiation du Président Thabo MBEKI initiée par l’Union Africaine sur le conflit Ivoirien et demandent à l’UA de veiller particulièrement sur le respect par les parties du processus de désarmement pour l’arrêt définitif des actes de violence et la résolution parfaite du conflit

- demandent aux Etats Africains sous la conduite de l’U.A et avec l’appui de la CADHP, d’harmoniser leur position en vue de l’adoption du Traité sur le Commerce des Armes (TCA) lors de la session des Nations Unies prévues en juillet 2006 à New York.

Fait à Banjul, le 27 avril 2005

Resolution sur la Côte d’Ivoire

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Nous participants au Forum de Participation des ONG a la 36eme Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples et a la 10eme Foire Africaine du Livre des Droits de L’Homme, tenue à NGOR DIARAMA du 20 au 22 Novembre 2004,

Considérant que depuis les années 1990, la Côte d’Ivoire est plongée dans un cycle de violence entraînant de nombreuses et graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire;

Considérant que ces violations sont restées à ce jour impunies;

Considérant que l’impunité est l’une des raisons majeures de la persistance de la crise qui a conduit à l’éclatement de la guerre en septembre 2002;

Considérant que les victimes des violations des droits de l’Homme ont un droit à la vérité, à la justice et à la réparation;

Considérant que pour la résolution de la crise ivoirienne, des Accords ont été signés notamment ceux de Linas Marcoussis et d’Accra III, comportant certaines réformes constitutionnelles et législatives ainsi que le désarmement;

Considérant que les points des dits accords relatifs au désarmement et aux réformes constitutionnelles et législatives n’ont pas encore été appliqués;

Considérant que le cessez-le-feu contenu dans ces accords a été violé à plusieurs reprises portant ainsi gravement atteinte au processus de paix;

Considérant que le retour à la paix et à la réunification du pays constitue pour la population un impératif;

Considérant la résolution de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adoptée lors de sa 35ème session à Banjul et les résolutions du Conseil de Sécurité, notamment la résolution 1572 du 15 novembre 2004.

Le Forum demande à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution recommandant:

1. A l’Etat de Côte d’Ivoire

  • D’assurer la sécurité des personnes et des biens, conformément aux dispositions internationales relatives à la protection des droits de l’Homme;
  • De mettre fin aux violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ainsi qu’à la culture et à la pratique de l’impunité
  • De mettre immédiatement en application les accords de Linas Marcoussis et d’Accra III en procédant aux réformes constitutionnelles et législatives et en respectant le cessez-le-feu
  • De se conformer strictement à la résolution 1572 du Conseil de sécurité

2. Aux Forces nouvelles

  • De mettre fin immédiatement aux violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et de lutter contre l’impunité de telles violations, conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
  • De se conformer aux engagements pris par les Accords de Linas Marcoussis et d’Accra III, notamment en procédant immédiatement au désarmement et en respectant le cessez-le-feu.

3. A la France

  • De se conformer au mandat qui lui a été confié par le Conseil de sécurité des Nations unies en respectant le droit international humanitaire.

4. A l’ONUCI

  • D’exécuter pleinement son mandat de maintien de la paix, notamment en menant des enquêtes sur les violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire afin de contribuer à la lutte contre l’impunité des auteurs de telles violations

5. A la communauté internationale

  • De respecter la résolution 1572 du Conseil de sécurité, notamment ses dispositions relatives à l’embargo sur les armes, et de s’investir pour un retour immédiat à la paix et à la sécurité en Côte d’Ivoire

6. Au procureur de la Cour pénale internationale

  • De répondre à sa saisine par la Côte d’Ivoire en ouvrant une enquête pour déterminer l’existence de crimes internationaux entrant dans le champ de compétence de la Cour pénale internationale commis sur l’ensemble du territoire depuis septembre 2002, et le cas échéant d’engager des poursuites contre leurs auteurs.

Fait à Dakar le 22 novembre 2004
Le Forum

Recommandations sur les armes légères, les enfants soldat et les mercenaires

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Le Forum sur la participation des ONG a la Session Ordinaire de la CADHP recommande:

L’adoption par les Etats membres de la CEDEAO d’un instrument juridique contraignant régissant l’importation, l’exploitation et la fabrication d’armes légères (ALPC);

1. L’interdiction des transferts d’armes aux acteurs non étatiques dans l’espace CEDEAO;

2. Le renforcement de la capacité institutionnelle et technique des Commissions Nationales (ComNat) de manière à les rendre fonctionnelles et efficaces:

  • Doter les ComNat d’un statut juridique susceptible de garantir leur fonctionnement effectif,
  • Former ou associer les membres des ComNat aux programmes de formation dans les domaines du désarmement, de la paix et de la sécurité.

3. Assurer le contrôle effectif de la circulation des ALPC à travers:

  • L’établissement d’un cadre juridique et réglementaire cohérent de lutte contre la circulation des ALPC,
  • Le renforcement des contrôles aux frontières,
  • La dénonciation et la sanction des pays et individus qui violent les embargos sur les armes ou qui se livrent ou s’impliquent dans un trafic illicite des armes.

4. L’application effective par les Etats membres de la CEDEAO des conventions sous-régionales, régionales et internationales de protection des enfants avant, pendant, et après les conflits:

  • Nécessité d’un coalition sous-régionale de la société civile en vue d’arrêter l’utilisation des enfants soldat,
  • Libérer les enfants soldat enrôlés dans les forces armées et de sécurité régulière.

5. La transformation rapide du moratoire, qui expire en octobre 2004 en Convention et l’installation d’un département des Armes Légères à la CEDEAO.

6. Le renforcement du Programme Sécurité de l’UA/NEPAD, du Plan d’Action des Nations Unies, UNPA, et les recommandations d’organismes qui s’occupent des enfants.

7. Le renforcement d’une campagne de sensibilisation sur le commerce des armes légères.

8. Le renforcement des Commissions nationales qui sont les points focaux de mise en oeuvre de tous les accords sur les ALPC.

 

Fait à Banjul, le 20 mai, 2004