Nous, Participants au Forum de Participation des ONG à la 40ème Session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples,

Rappelant les violations répétées depuis 1995 des droits des défenseurs des droits de l’Homme particulièrement des syndicalistes, notamment les détentions et les arrestations arbitraires, les licenciements abusifs, les intimidations, le harcèlement policier et judiciaire et les entraves aux libertés d’association et d’expression;

Considérant les arrestations massives de septembre 2005 d’environ 156 grèvistes et de 12 responsables syndicaux visant à réprimer la grève générale du personnel du port de Djibouti et limitant de ce fait la liberté de grève et de manifestation;

Considérant qu’à la suite des manifestations de septembre 2005, 36 des personnes arrêtées, y compris des dirigeants syndicaux, ont été abusivement licenciés, et que 12 représentants de l’ Union des travailleurs du port (UTP) ont été condamnés, en raison de leur engagement syndical, à 1 et 2 mois de prison avec sursis au terme d’une procédure illégale;

Considérant l’arrestation arbitraire du président de la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH) le 23 octobre 2006, l’arrestation et la détention pendant plus d’un mois de quatre dirigeants de la centrale syndicale indépendante, l’Union djiboutienne du Travail (UDT) en février 2006 et les poursuites engagées contre eux aux motifs fallacieux « d’intelligence et d’information avec une puissance étrangère et d’outrage au président de la République »;

Déplorant que malgrès les recommandations de la Conférence internationale du travail (CIT) et du Comité de la liberté syndicale du Bureau International du Travail en juin 2006, le nouveau code du travail qui a été promulgué en janvier 2006 contienne des dispositions liberticides pour les droits des travilleurs djiboutiens, en particulier, l’article 215 soumettant l’existence et la reconnaissance des syndicats au contrôle exclusif du pouvoir exécutif;

Demande par la présente à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution:

Condamnant les violations des dispositions des articles 8, 9 et 11 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et demandant aux autorités nationales de garantir strictement les droits d’association, d’expression et de manifestation;

Prévoyant une mission de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples en République de Djibouti composée notamment de la Rapporteur spéciale sur les défenseurs des droits de l’Homme;

Demandant aux autorités djboutiennes:

• De respecter la Déclaration des défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblé générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement exhorter les autorités nationales à respecter, en toute circonstance, l’intégité physique et morale des défenseurs des droits de l’Homme;

• De se conformer aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, des Conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (notamment la convention 87) et des instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’Homme auxquels Djibouti à souscris;

• De se conformer aux recommandations et aux médiations de l’Organisation international du Travail et du Bureau international du travail en matière de liberté syndicale notamment en modifiant l’article 215 du code du travail;

• De prendre toute les mesure utiles pour garantir l’indépendance et l’excercice effectif du système judiciaire conformément aux articles 6 et 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Fait à Banjul, le 14 novembre 2006