Nous, participants au forum des ONG de la 47eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Rappelant que pour la première fois depuis la signature de l’Accord d’Arusha en août 2000, les élections générales, prévues en 2010, vont se dérouler dans un contexte de paix au Burundi, le dernier groupe armé en activité ayant déposé les armes en 2009;

Considérant que la paix retrouvée au Burundi demeure fragile et que les cinq scrutins électoraux à venir, dont l’élection, le 28 juin 2010, du Président de la République, ont valeur de test pour la consolidation de la paix et le renforcement de l’État de droit au Burundi;

Préoccupé par l’existence d’assassinats à mobile politique, d’entraînements paramilitaires des jeunes des partis, par la circulation, encore importante, d’armes légères et de petit calibre au sein de la population civile, par les atteintes aux droits de l’Homme perpétrées par des forces de sécurité politisées et partisanes;

Préoccupé par l’augmentation croissante des menaces, y compris des menaces de mort, à l’encontre des voix contestataires incarnées par les défenseurs des droits de l’Homme, en particulier ceux qui travaillent sur les questions liées à la lutte contre la corruption ou pour la justice;

Déplorant l’assassinat, dans la nuit du 8 au 9 avril 2009, d’Ernest Manirumva, défenseur des droits de l’Homme, ancien Vice-président de l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME) et regrettant que plus d’un an après, la lumière n’a toujours pas été faite sur les circonstances exactes de cet assassinat;

Déplorant le bras de fer entamé entre les autorités burundaises et les organisations de la société civile réunies au sein du Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC);

Préoccupé par les faiblesses du système judiciaire burundais qui sont la conséquence, non seulement de l’immixtion du pouvoir politique dans les décisions de justice, du manque de moyens matériels et humains alloués à ce secteur, de la méconnaissance et du non respect des textes de lois mais également de la corruption qui s’y pratique;

Rappelant la Résolution sur les élections en Afrique adoptée lors de la 44ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dans laquelle la Commission se dit « profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme dans certains pays africains avant, pendant et après les périodes des élections »;

Rappelant l’adoption en 2002, de la Déclaration de l’Union Africaine sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique qui dispose que « la tenue d’élection démocratiques constitue une dimension importante dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits », l’adoption en 2007, de la Charte africaine sur la Démocratie, les Élections et la Gouvernance;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 47ème session ordinaire qui se tient à Banjul (Gambie) une résolution:

Appelant les autorités burundaises à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect du droit régional et international en la matière, pour garantir la tenue de scrutins libres et transparents, notamment en interdisant toute manifestation sportive à connotation paramilitaire des jeunesses des partis politiques; en assurant la sécurité des membres des partis politiques ; en s’abstenant de toute entrave au bon déroulement du jeu démocratique et en appelant les forces de défense et de sécurité à sécuriser et non déstabiliser les élections et à faire preuve de neutralité politique ;

Appelant les autorités burundaises à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect du droit régional et international en la matière, pour garantir l’indépendance des instances judiciaires chargées de contrôler le respect de la légalité des processus électoraux ; et à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux tribunaux de répondre en toute indépendance au droit à la justice et à réparation des victimes de violences liées aux différents scrutins ;

Condamnant les actes de menaces et de harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme, appelant les autorités burundaises à faire toute la lumière sur l’assassinat d’Ernest Manirumva et à mettre un terme aux entraves à la liberté d’association des organisations regroupées au sein du FORSC ;

Appelant les autorités burundaises à se conformer aux dispositions de sa résolution sur les élections en Afrique et celles de la Déclaration de l’Union africaine sur les principes régissant les élections en Afrique, à ratifier la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance ;

Appelant le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine à renforcer ses capacités d’anticipation des violations des principes démocratiques à travers une action préventive beaucoup plus dynamique assortie, le cas échéant, de sanctions contre toute personne dérogeant à ces principes ;

Décidant de l’envoi, dans les plus brefs délais et conformément à son mandat, d’une mission de promotion des droits de l’Homme au Burundi, aux fins de rencontrer les autorités, les partis politiques de l’opposition, les organisations de la société civile et les représentants de la communauté internationale et leur adresser les préoccupations et recommandations contenues dans cette résolution ;

Décidant de rester saisie de la situation au Burundi et prévoyant, en cas d’escalade de la violence à l’occasion de l’un ou l’autre des cinq scrutins, d’adopter les mesures d’urgences appropriées, notamment la condamnation publique des éventuelles violations des droits garantis par la Charte et la saisine du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et, le cas échéant, de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010