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Résolution sur la République de Guinée

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Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) à l’occasion de la 48ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples,

Considérant le répression sanglante perpétrée par les forces de sécurité guinéennes le 28 septembre 2009 d’une manifestation pacifique organisée par les Forces vives de la Nation dont le lourd bilan est de plus de 150 morts, une centaine de femme victimes de violences sexuelles et un millier de blessé.

Considérant le rapport de la mission internationale d’enquête des Nations unies rendu public en janvier 2010 qui qualifie les graves violations des droits de l’Homme commises le 28 septembre 2009 de crimes contre l’humanité, identifie certains hauts présumés responsables et appelle au droit à la justice pour les victimes.

Notant avec satisfaction l’ouverture d’une instruction judiciaire en Guinée avec la désignation de trois juges d’instruction en février 2010, la constitution de parties civiles de victimes et d’Ong dans cette affaire et l’ouverture d’une analyse préliminaire par le Cour pénale internationale.

Préoccupé par l’enlisement de l’instruction caractérisé par l’absence d’auditions de présumés suspects, l’arrêt des auditions de victimes et l’absence de réponse aux demandes d’actes judiciaires demandé par les victimes pour mettre en lumière la responsabilité des auteurs du massacres du 28 septembre 2009.

Préoccupé par les menaces et pressions exercées sur les victimes, les associations de défense des droits de l’Homme, les avocats et les magistrats, pour les dissuader d’agir en faveur de la lutte contre l’impunité.

Rappelant les droits garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, notamment le droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne (article 4), l’interdiction des traitements cruels inhumains ou dégradants (article 5) et le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue (article 7).

Le Forum de participation des ONG appelle la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples à adopter une résolutio:

1. Appelant à la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves commis depuis le  28 septembre 2009,

2. Appelant les autorités guinéennes :

  • Exprimer publiquement et de manière récurrente sa volonté de voir les auteurs des crimes les plus graves commis depuis le 28 septembre poursuivis et de veiller à la bonne administration de la justice dans cette affaire;
  • Accorder les moyens nécessaires à une bonne administration de la justice dans l’affaire du 28 septembre;
  • Fournir aux familles toutes les informations utiles sur les cas de disparus;
  • Veiller à ce qu’un terme soit mis immédiatement à toutes formes de menaces, de harcèlement et d’intimidation à l’égard des victimes et des témoins des violations des droits de l’Homme perpétrées depuis le 28 septembre 2009 et à garantir, en toutes circonstances leur intégrité physique et psychologique;
  • Coopérer avec la Cour pénale internationale et harmoniser son droit interne avec le Statut de Rome.

 

Fait à Banjul, le 9 novembre, 2010

Résolution sur le rôle de la Cour Pénale Internationale dans la lutte contre l’impunité

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Nous, participants au forum des ONG de la 46eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

Réaffirmant que la création de la Cour pénale internationale (CPI) représente une avancée importante dans l’histoire de l’humanité et de la juridiction universelle, et plus particulièrement dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves que sont les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide; et que la justice a un effet dissuasif qui constitue une étape fondamentale pour garantir la non-répétition des violations et des crimes;

Notant avec satisfaction que sur les 111 États ayant à ce jours ratifié le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI), 30 sont des pays africains, États partis à l’Union africaine et ayant ratifié la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples; et que la Conférence de révision du Statut de Rome se tiendra en Afrique à Kampala (Ouganda), du 31 mai au 11 juin 2010;

Considérant que le droit à un recours effectif devant une instance judiciaire indépendante est un droit fondamental reconnu par l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et que les droits des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation sont bien établis en droit régional et international;

Préoccupé par les lacunes des États à mettre fin à l’impunité des crimes les plus graves qui se manifeste notamment par le défaut d’enquêtes impartiales, la sous-qualification des poursuites pour des violations graves des droits de l’Homme en raison de considérations politiques plutôt que juridiques, la simulation de procès, des retards excessifs dans les procédures, le vote de lois d’amnisties et d’immunité;

Considérant les résolutions adoptées par la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples en 1998 (Res.26/XXIV/98) et 2002 (Res.59/XXXI/02) sur la ratification du statut de la Cour pénale internationale par les États africains;

Rappelant le rôle clé que les défenseurs des droits de l’Homme jouent dans la lutte contre l’impunité,

Convaincu qu’en traitant des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, des crimes de génocide et qu’en contribuant à mettre fin à la tradition d’impunité, la Cour pénale internationale renforce et contribue de façon fondamentale à la protection des droits de l’homme et des peuples;

Demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 47ème session ordinaire qui se tient à Banjul (Gambie) et dans la perspective de la Conférence de révision du Statut de la CPI, une résolution:

Rappelant son engagement dans la lutte contre l’impunité des auteurs de violations graves des droits de l’Homme et à soutenir les victimes, y compris les victimes de violences sexuelles, dans leur quête de vérité, justice et réparation;

Rappelant la responsabilité première des États dans la répression des crimes et en particulier des plus graves et le mandat subsidiaire de la CPI qui n’intervient qu’en l’absence de volonté ou de capacité des États à juger les plus hautes responsables des crimes internationaux;

Exhortant les États membres de l’UA qui n’ont pas encore ratifié le Statut de la CPI à le faire sans tarder;

Invitant les États membres de l’UA qui ont ratifié le Statut de la CPI à procéder rapidement à l’incorporation de ses dispositions dans leur législation interne lorsque cela n’a pas été fait, afin de pouvoir pleinement coopérer avec la CPI et mettre en œuvre le principe de la complémentarité avec leurs juridictions nationales;

Exhortant les États membres de l’UA à poursuivre et renforcer leur soutien et leur participation au fonctionnement de la Cour pénale internationale afin de lui permettre de garantir son effectivité, son indépendance et son universalité;

 

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Resolution sur le Soudan

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Nous, les participants au forum de participation des ONG à la 44ème Session Ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, la Charte des Nations Unies ainsi que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples  et d’autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme auxquels le Soudan est partie;

Réaffirmant que le Soudan est juridiquement tenu d’appliquer entièrement les dispositions de sa propre constitution, la Constitution nationale provisoire et les instruments régionaux et internationaux auxquels il est signataire; et particulièrement de respecter et promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales qui y sont énoncés, sans aucune forme de discrimination;

Considérant par ailleurs les obligations du Soudan aux termes de la Déclaration de 1998 sur les droits et responsabilité des personnes, des groupes et organes de la société visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et libertés fondamentales universellement reconnus (la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des droits de l’homme), particulièrement à assurer les droits des défenseurs des droits de l’homme à se regrouper, s’associer, s’exprimer et participer au gouvernement du pays et à diriger les affaires publiques;

Rappelant les décisions et communiqués pertinents adoptés par les Nations Unies, la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement de l’UA sur la situation au Darfour;

Appréciant la décision de la Cour pénale internationale de délivrer des mandats d’arrêt contre les personnes accusées de participation, planification, supervision, exécution ou ayant encouragé l’opération de nettoyage ethnique, de crime de guerre et crimes contre l’humanité au Darfour;

Profondément inquiets de la poursuite de graves violations de droits de l’homme et du droit humanitaire international au Darfour; notamment les récentes attaques de populations civiles dans des opérations menées contre les forces rebelles qui ont une fois encore poussé des milliers de personnes à fuir leurs maisons;

Regrettant l’échec apparent de la Mission conjointe Nations Unies – Union africaine au Darfour (UNAMID) à offrir aux populations civiles la protection dont elles ont besoin;

Condamnant la violence répandue contre les femmes et les enfants au Darfour, plus particulièrement de la part des groupes armés;

Profondément inquiets des mesures prises par les Services de sécurité soudanaises suite aux attaques sur l’Omdurman par le Mouvement rebelle de Justice et égalité (MJE) le 10 mai 2008; ces mesures comprenaient des arrestations massives, des périodes de détention prolongées sans inculpation, la torture et les disparitions de personnes civiles, essentiellement originaires du Darfour;

Consternés par l’usage permanent des lois qui sont en contradiction avec la Constitution et avec les normes internationales des droits de l’homme; notamment la Loi sur la sécurité nationale qui est constamment utilisée en violation de la liberté d’expression de mouvement de défense des droits de l’homme à travers des arrestations et détentions arbitraires;

Inquiets des restrictions grandissantes à la liberté des media et d’expression notamment à Khartoum, lesquelles restrictions sont particulièrement inquiétantes étant donné que le Soudan se trouve à une étape cruciale dans la feuille de route conduisant à la démocratisation avec l’organisation d’un recensement national devant ouvrir la voie à des élections nationales en  2009;

NGO Forum demande à la CADHP de prendre les mesures nécessaires pour adopter une résolution:

1. pour enjoindre aux autorités soudanaises tant à Khartoum qu’au Sud Soudan de respecter entièrement et sans condition leurs obligations aux termes de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, de la Charte des Nations Unies, la Charte africaine des droits de  l’homme et des peuples et le plus important le CPA signé en 2005 entre le Parti national du congrès et la SPLA/M;

2. pour inviter les autorités soudanaises à opérer les réformes législatives nécessaires devant assurer que le système judiciaire soudanais et toute la législation respectent la Constitution nationale provisoire et les normes internationales des droits de l’homme;

3. pour cesser immédiatement toutes les attaques contre les populations civiles dans le Darfour et mettre fin aux graves violations des droits de l’homme et particulièrement le déplacement d’un grand nombre de citoyens dans la région;

4. pour inviter le Gouvernement de Khartoum à cesser d’apporter tout soutien aux miliciens Janjaweed, y compris la fourniture de matériels;

5. pour apporter le soutien nécessaire à toutes les agences internationales et aux organisations humanitaires en vue d’assurer un accès immédiat, total, sécurisé et sans entrave aux personnes affectées dans le Darfour et faciliter la fourniture d’assistance humanitaire aux populations civiles affectées par la guerre;

6. pour exhorter le Gouvernement soudanais à coopérer avec la Cour pénale internationale dans ses efforts à poursuivre et traduire en justice toutes les personnes soupçonnées de perpétrer le nettoyage ethnique, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ; et à arrêter et livrer sans tarder ces personnes;

7. pour inviter les États membres de l’Union Africaine et le Conseil de paix et sécurité de l’Union Africaine à coopérer avec la Cour pénale internationale et d’examiner à nouveau ses efforts à provoquer une suspension des enquêtes de la Cour pénale internationale sur le Président Omar al-Bashir;

8. pour inviter les Autorités soudanaises à Khartoum de provoquer une cessation immédiate des arrestations massives en cours, de la détention, de la torture des populations civiles, particulièrement d’origine darfouri, par les Services nationaux de sécurité et de renseignement (NISS);

9. pour demander, une enquête totale, impartiale et indépendante dans les allégations actuelles de violations des droits de l’homme ; si les Autorités n’arrivent pas à respecter, des enquêtes pénales internationales devront être réclamées et soutenues;

10. pour demander aux Autorités soudanaises de mettre fin à l’impunité en veillant à ce que les personnes reconnues responsables des violations en cours, particulièrement les agents du NISS, la police et les autres représentants de l’État, soient tenus responsables;  en particulier en soutenant la création de mécanismes de responsabilisation respectant les normes internationales;

11. pour apporter un soutien – logistique, politique et financier – aux entités et organes pouvant suivre et signaler les violations des droits de l’homme et permettre la création de mécanismes de responsabilisation, notamment aux bureaux de terrain du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme (OHCHR);

12. pour demander aux Autorités soudanaises de veiller à ce que la liberté des media et d’expression soit garantie en mettant immédiatement fin à toute censure illégale et autres agression contre les médias et les journalistes.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Resolution sur Ratification du Statut de Rome sur la Cour Criminelle Internationale et de la fin de l’Impunite en Afrique

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Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 44ème session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Rappelant la Conférence Plénipotentiaire des Nations Unies tenue à Rome en 1998 qui a abouti à le création de la Cour Criminelle Internationale;

Notant les diverses initiatives par la communauté internationale pour soutenir la mise en place d’une institution judiciaire internationale indépendante;

Attentifs aux diverses avancées sur la ratification du Statut de Rome par les gouvernements africains;

Notant par ailleurs que certains pays africains qui ont ratifié n’ont pas pris des mesures pour la domestication;

Rappelant la résolution du 31 octobre 1998 de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur la ratification du Protocole sur la Cour Criminelle Internationale, la résolution du 16 mai 2002 sur la ratification des Statuts de la Cour Criminelle Internationale par les Etats membres de l’OUA à Prétoria, et la résolution sur la domestication et la mise en œuvre des Statuts de Rome sur la Cour Criminelle Internationale à Banjul, le 5 décembre 2005;

Préoccupés par la multiplication des lois d’amnestie couvrant les crimes les plus graves dans certains pays africains afin de promouvoir l’impunité des crimes internationaux et des graves violations des droits de l’homme;

Notant par ailleurs que 30 pays africains ont ratifié le Statut de Rome et que certains l’ont domestiqué;

Gravement préoccupés par le fait que l’Union Africaine n’a pas adopté les mesures nécessaires pour signer l’accord sur les rapports avec la Cour Criminelle Internationale et prône actuellement l’emploi de l’article 16 pour la situation au Soudan;

Considérant le fait que trois des quatre affaires pendantes devant la Cour Criminelle Internationale ont été introduites par des Etats parties;

Lançons un appel à la Commissions Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à:

Exhorter l’Union Africaine à mettre fin à l’impunité en Afrique en poursuivant ceux qui portent la plus grosse part de responsabilité pour les crimes punis par les Statuts de Rome et en évitant de les couvrir par les lois d’amnestie;

Encourager l’Union Africain à signer l’Accord dur les Relations avec la Cour Criminelle Internationale;

Exhorter les gouvernements africains qui n’ont pas encore ratifié les Statuts de Rome à le faire et ceux qui ne les ont ratifiés à prendre des mesures en vue de leur mise en œuvre effective;

Exhorter les Etats parties aux Statuts de Rome à rendre inclusif et transparent le processus de nomination des candidats à la Cour;

Lançons un appel aux Etats parties à ratifier les Accords sur les Privilèges et Immunités de la Cour Criminelle Internationale;

Exhorter l’Union Africaine à soutenir et mettre en oeuvre tous les mécanismes et instruments destinés à mettre fin l’impunité en Afrique et à assurer la justice et la réparation pour les victimes;

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Résolution sur la situation des Droits de l’Homme en République Démocratique du Congo

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Le Forum de participation des ONG réuni à Brazzaville, République du Congo, les 10-12 novembre 2007,

Considérant les combats violents menés depuis décembre 2006 au Nord Kivu entre les Forces armées de la République démocratique du Congo (RDC) et les éléments rebelles du général déchu Laurent Nkunda; ainsi que les attaques des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et des Mayi Mayi contre les hommes de Nkunda;

Considérant les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées contre la population civile par toutes les parties au conflit, à savoir des meurtres, des viols et des pillages et la situation des droits de l’Homme également préoccupante dans d’autres régions, y compris le Sud-Kivu, le nord Katanga et l’Ituri;

Considérant particulièrement la perpétration massive et systématique de violences sexuelles;

Considérant l’impunité des crimes commis par les différentes parties au conflit;

Considérant que les combats ont entraîné depuis le début de l’année 2007 le déplacement forcé de plus de 350 000 congolais;

Considérant la situation humanitaire catastrophique dans laquelle se trouve la population civile;

Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples d’adopter une Résolution:

Aux autorités congolaises:

1. de prendre toutes les mesures utiles pour que les auteurs des crimes les plus graves soient poursuivis et jugés, conformément au droit international des droits de l’homme, en coopération avec la Cour pénale internationale;
2. de prendre toutes les mesures utiles pour que la loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais, relative aux violences sexuelles, trouve pleine application;
3. de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale;
4. de cesser et punir immédiatement l’utilisation d’enfants soldats au sein des Forces armées de la RDC;
5. de poursuivre les efforts pour créer une armée nationale unifiée et respectueuse du droit international humanitaire et des droits de l’Homme;

Aux FDLR et aux forces de Laurent Nkunda:

1. de cesser toutes les attaques contre des civils;
2. de cesser immédiatement l’utilisation d’enfants soldats;
3. de désarmer et d’intégrer l’armée nationale;

Aux Etats voisins:

1. de cesser tout soutien aux mouvements rebelles;

A la MONUC:

1. d’employer toutes ses ressources civiles et militaires pour assurer la protection des civils vulnérables;

A la Cour pénale internationale:

1. d’engager des poursuites contre les principaux auteurs des crimes les plus graves, y compris les crimes sexuels, commis depuis juillet 2002 en RDC, et notamment au Kivu.

A la Communauté internationale:

1. De soutenir la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves commis en RDC, notamment par la création de tribunaux mixtes.

 

Fait à Brazzaville, le 12 novembre, 2007

Resolution sur le Darfour

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Le Forum des ONG réuni du 10 au 12 Novembre 2007 à Brazzaville, République du Congo,

Tenant compte des négociatoins de paix en cours sur le DARFOUR,

Préoccupé par la participation limitée des groupes rebels aux négociations récentes et par le fait qu’un nombre de représentants de la société civile ont été empêchés de prendre part auxdites négociations,

Très préoccupé par les graves violations des droits de l’homme et humanitaires qui sont perpetrés au Darfour,la recrudescence de la violence et des attaques perpetrées à la fois par les forces gouvernementales et les rebele,qui ont causé la perte supplémentaire des vies humaines et le déplacement des populations civiles;

Sérieusement préoccupé par les récentes attaques meurtrières lancées contre l’AMIS et lles aggressions physiques et sexuelles contre les travailleurs humanitaires;
Préoccupé par le manque de responsabilité de désigner les auteurs des graves crimes commis au Darfouret par la décision du SUDAN de nommer,à la tête du comité chargé d’enquèter sur les violations des droits de l’homme au Darfour,une personne soupçonnée de crimes de guerre et contre qui un mandat d’arrêt a été lancé par la CIJ;

Préoccupé par l’effet destabilisateur du conflit du Darfour dans les pays voisins,notamment le Tchad à l’Est et la République Centrafricaine au nord-Est;

Le Forum des ONG demande à la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples d’adopter une Résolution:

1. demandant au Gouvernement soudanais de cesser immédiatement les attaques contre les populations civiles;

2. demandant à toutes les parties au conflit de cesser immédiatement les attaques contre les travailleurs humanitaires;

3. demandant à toutes les parties au conflit de s’engager à respecter le cessez le feu et à prendre part aux négociations de paix en cours;

4. recommandant la participation des différents groupes de la société civile y compris les représentants des personnes déplacées à l’intetrieur du pays, des réfugiés et des communautés;

5. recommandant aux Etats membres et au Gouvernement soudanais de soutenir le mandat et la mise en application des recommendations relatifs aux mécanismes des drois de l’homme existants notamment au Groupe des Experts des Nations-Unies sur le Darfour;

6. recommandant à la Communauté international de soutenir pleinement le déploiement de la force hybride des Nations Unies et de la force de protection multidimensionnelle au nord est de la RCA et à l’est du Tchad;

7. demandant que les médiateurs mettent la pression sur les différentes parties aux négociations d’inclure dans l’accord de paix la lutte contre l’impunité et la coopération avec la CIJ;

8. demandnt au Gouvernement soudanais de transferer immédiatement les personnes soupçonnées de crimes de guerre et pour lesquelles des mandats d’arrêt ont été lancés par la CGJ.

 

Fait à Brazzaville, le 12 novembre, 2007

Résolution sur la situation des droits de l’Homme en République Centrafricaine

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Le Forum de participation des ONG réuni à Brazzaville, République du Congo, les 10-12 novembre 2007,

Considérant les combats menés depuis 2006 entre les forces armées centrafricaines et des groupes rebelles dans le Nord-Ouest du pays, notamment dans les régions de l’Ouham et de l’Ouham Pende;

Considérant les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées par les belligérants contre la population civile particulièrement par les forces gouvernementales; des témoignages faisant état d’exécutions sommaires, de violences sexuelles, de pillages systématiques ; des villages entiers étant incendiés;

Prenant en compte la situation humanitaire extrêmement précaire de la population civile. Les récents combats ont causé le déplacement de 212.000 personnes, outre les 70.000 réfugiés au Tchad et au Cameroun;

Mettant en exergue le fait que les défenseurs des droits de l’Homme qui tentent de faire écho à cette situation dramatique sont l’objet d’attaques, de menaces et de harcèlements;

Prenant en compte enfin que la plupart des acteurs de l’actuel conflit en RCA sont les mêmes que ceux présumés hauts responsables des crimes commis contre la population civile à l’occasion de la tentative du coup d’Etat du général Bozizé de 2002 et du coup d’Etat du 15 mars 2003, démonstration probante des ravages de l’impunité.

Considérant à cet égard que, le 11 avril 2006, la Cour de cassation a déclaré les juridictions centrafricaines “incapables” de mener des enquêtes et des poursuites contre les auteurs des crimes les plus graves commis en 2002 et 2003 sur le territoire centrafricain et en a appelé à l’intervention de la Cour pénale internationales (CPI); et que les autorités de la RCA ont saisi à cet égard la CPI en décembre 2004;

Considérant la décision du Procureur de la CPI d’ouvrir une enquête sur les crimes commis en RCA en 2002 et 2003 et de continuer son analyse sur la situation qui prévaut dans le pays depuis fin 2005;

Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples d’adopter une résolution:

1. condamnant les violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme commises par les belligérants contre la population civile en RCA

2. exigeant des partis en conflit:

a. le strict respect des dispositions internationales de protection des droits de l’Homme et du droit international humanitaire;

b. un cessez-le-feu immédiat sur l’ensemble du territoire;

c. de faciliter la circulation et l’activité des organisations humanitaires dans le nord du pays;

d. de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un véritable accord de paix, conforme au droit international

3. demandant aux autorités centrafricaines:

a. de mettre tout en oeuvre pour que les auteurs des crimes les plus graves soient poursuivis et jugés conformément aux dispositions internationales de protection des droits de l’Homme;

b. de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale;

c. de protéger les personnes déplacées internes et de leur apporter un soutien humanitaire;

d. d’engager des programmes de soutien psychologique et médical aux victimes des évènements survenus depuis 2002 et de répondre au besoin de réparation de leur préjudice;

e. de prendre des dispositions pour favoriser le retour dans leurs localités d’origine de toutes les personnes déplacées à l’intérieur du pays;

f. de respecter l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits de l’Homme, et plus généralement de respecter les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée en 1998 par l’Assemblée générale des Nations unies;

g. d’accepter la visite des Rapporteurs spéciaux de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des femmes et les personnes réfugiés et déplacées.

 

Fait à Brazzaville, le 12 novembre, 2007

Resolution sur la Situation des Droits de L’Homme en Republique Centrafricaine

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Nous, participants au Forum de participation des Organisations non Gouvernementales à la 41ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Rappelant les graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées contre les populations civiles par les forces loyalistes et les rebelles à l’occasion de la tentative de coup d’état du général Bozizé en Octobre 2002 et de sa prise de pouvoir en Mars 2003;

Rappelant la saisine par l’Etat Centrafricain du Procureur près la Cour Pénale Internationale sur la situation en République Centrafricaine depuis le 1er Juillet 2002;

Considérant la situation sécuritaire extrêmement précaire dans l’ensemble du pays et plus particulièrement dans le nord-ouest notamment dans les préfectures de l’Ouham et de l’Ouham- Pende. La population civile fait face à une véritable crise humanitaire. Les attaques quasi quotidiennes entre les éléments rebelles armés et les troupes des forces armées centrafricaines « FACA » sont perpétrées en violation du droit international humanitaire. Des témoignages font état d’exécutions sommaires, de violences sexuelles, et de pillages systématiques. De nombreux villages sont incendiés. Les témoignages font porter la responsabilité de ces crimes tant sur les éléments des groupes rebelles que sur les membres des forces armées centrafricaines « FACA » et plus particulièrement les éléments de la garde présidentielle.

Considérant que le nord-est de la République Centrafricaine a également été le théâtre d’affrontements violents, notamment en novembre 2006 et mars 2007 entre les forces rebelles et l’armée centrafricaine appuyée par les militaires français. Les combats sont menés en violation du droit international humanitaire, entraînant la mort de nombreux civils. Présent à Birao le 21 mars 2007, le coordonnateur humanitaire de l’ONU en RCA a déclaré :
« jamais auparavant, l’ONU n’a vu une ville de la République centrafricaine avec 70% de ses maisons brûlées et désertée par 95% de la population».

Prenant en compte les propos tenus le 4 avril 2007 au Conseil de sécurité par John Homes, Secrétaire Général Adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence de l’ONU : “dans un des pays les plus pauvres du monde, où un million d’habitants dépendent déjà de l’aide humanitaire, les récents combats entre les groupes rebelles et l’armée ont causé le déplacement de 212.000 personnes supplémentaires cette année, outre les 70.000 réfugiés au Tchad et au Cameroun”.

Considérant que de nombreuses personnes portent les stigmates dans ce pays livré à la violence : femmes, enfants et personnes âgées violés, enfants nés des viols, personnes atteintes du virus du Sida, personnes amputées, orphelins, perte d’un enfant, membres de la famille assassinés, sous-alimentation, etc … Atteintes dans leur intégrité physique et morale, les victimes souffrent doublement de leur stigmatisation au sein de la société centrafricaine et de l’indifférence générale quant à leur situation d’extrême détresse physique, sociale et économique;

Relevant le fait que les défenseurs des droits de l’Homme qui tentent de faire écho à cette situation dramatique sont l’objet de menaces de mort et de harcèlements;

Prenant en compte enfin le fait que la plupart des acteurs de l’actuel conflit en RCA sont les mêmes que ceux présumés hauts responsables des crimes commis contre la population civile à l’occasion de la tentative de coup d’état du général Bozizé en 2002 et lors de sa prise de pouvoir en Mars 2003, démonstration probante des ravages de l’impunité. En effet, en avril 2006, la Cour de Cassation a déclaré les juridictions centrafricaines “incapables” de mener des enquêtes et des poursuites contre les auteurs des crimes les plus graves commis sur le territoire centrafricain à l’occasion de la tentative de coup d’état et a renvoyé cette affaire devant la Cour Pénale Internationale, déjà saisie de cette situation par l’Etat Centrafricain en décembre 2004;

Appelons la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à adopter une résolution:

1- condamnant les violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme commises par les belligérants contre la population civile en République Centrafricaine;

2- exigeant des parties en conflit:

- d’observer le strict respect des dispositions internationales de
protection des droits de l’Homme et du droit international humanitaire;
- d’observer un cessez-le-feu immédiat et général sur toute l’étendue du territoire national
- de faciliter la circulation et l’activité des organisations humanitaires dans le nord du pays;

3- demandant aux autorités nationales:

- de tout mettre en oeuvre pour que les auteurs des crimes les plus graves soient poursuivis et jugés conformément aux dispositions internationales de protection des droits de l’Homme;
- de respecter l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits de l’Homme, et plus généralement de respecter les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée en 1998 par l’Assemblée Générale des Nations Unies;
- d’accepter la visite des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les exécutions sommaires, extrajudiciaires et arbitraire, sur la torture, sur les détentions arbitraires et sur les défenseurs des droits de l’Homme;

4-demandant aux Agences des Nations Unies présentes en RCA d’apporter leur soutien aux victimes des conflits, notamment aux membres de l’Organisation pour la Compassion et le Développement des Familles en Détresse « OCODEFAD », en aidant aux activités, notamment en fournissant des vivres et des médicaments et en finançant un suivi médical et psychologique;

5- appelant la mise en place à Bangui d’un bureau des droits de l’Homme du Haut-Commissariat des Nations Unies ayant le mandat de promouvoir l’Etat de droit par le biais de la coopération technique; de faire des rapports sur l’évolution de la situation des droits de l’Homme dans le pays; et de coordonner avec le BONUCA et tout autre organe du Conseil de Sécurité présent en RCA la protection de la population civile, notamment celle des défenseurs des droits de l’Homme et des victimes de crimes internationaux;

6- appelant l’envoi d’une force de maintien de la paix aux frontières de la République Centrafricaine, du Soudan et du Tchad, proposé par le Secrétaire Général des Nations Unies dans un rapport rendu public le 23 février pour assurer la protection des populations civiles;

7- encourageant le Procureur près la Cour Pénale Internationale saisi par le Gouvernement Centrafricain en décembre 2004 à ouvrir sans délai une enquête sur la situation en République Centrafricaine;

8- demandant aux autorités concernées d’enquêter sur les graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées tant par les forces gouvernementales que par les mouvements rebelle en 2003, 2006 et 2007 dans le nord du pays et de poursuivre et juger leurs auteurs devant les juridictions nationales.

Fait à Accra, le 14 Mai, 2007

Résolution sur la Lutte contre l’Impunité et l’Effectivité de la Cour Pénale Internationale en Afrique

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Nous, participants au Forum de Participation des ONG à la 41eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Ayant noté les graves conséquences de l’impunité sous ses diverses formes et sa généralisation en Afrique;

Rappelant les différents mécanismes de lutte contre l’impunité existant au niveau national, sous regional, regional et international;

Notant les diverses initiatives prises par la communauté internationale dans la lutte contre l’impunité et l’effectivité de la Cour pénale internationale en Afrique ;

Ayant en outre à l’esprit les diverses résolutions de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur la Ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

Prenant note des enquetes ouvertes par le Procureur en Republique Democratique du Congo, au Soudan et en Ouganda;

Rappelant la saisine de la CPI par l’Etat Centrafricain et la reconnaissance de la competence de la Cour par la Cote d’Ivoire;

Particulièrement préoccupée par le fait que l’Union Africaine n’a pas encore signé l’Accord de coopération avec la Cour pénale internationale;

Recommandons à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de:

I – Sur l’impunité:

- Au niveau national

o De rappeler aux Etats leurs obligations d’appliquer les lois nationales et d’engager des poursuites contre les auteurs de crimes;
o D’ inciter les Etats à renforcer leur appareil judiciaire et à mettre en place des structures nationales telles que des commissions nationales des droits de l’homme dans les pays où elles n’existent pas conformément aux Principes de Paris régissant les institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme;
o Encourager l’application des instruments juridiques internationaux

- Au niveau sous-régional

o De rappeler que les mécanismes sous-régionaux doivent jouer pleinement leur rôle dans la lutte contre l’impunité;
o D’encourager la mise en œuvre des résolutions prises au niveau sous-régional en faveur de la lutte contre l’impunité;
o D’exhorter les organismes régionaux et sous régionaux à s’impliquer activement dans le processus de règlement des conflits en vue de mettre un terme à l’impunité;

- Au niveau régional

o De coopérer plus étroitement avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine;
o D’encourager les Etats à ratifier la Charte africaine pour la démocratie, la bonne gouvernance et les élections libres, démocratiques et transparentes;
o De désigner un Rapporteur Spécial pour la lutte contre l’impunité et l’effectivité de la Cour pénale internationale en Afrique;
o De porter une attention particulière à la question de la lutte contre l’impunité lors de l’examen des rapports périodiques et examiner la possibilité d’élaborer des lignes directrices relatives à la lutte contre l’impunité en Afrique;

II. Sur la Cour Pénale Internationale

o D’inciter les Etats Africains qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome à le faire;
o D’appeler les Etats parties au Statut de Rome qui ne l’ont pas encore fait à adopter des lois d’adaptation complète dans leur législation nationale;
o D’encourager les Etats à coopérer pleinement avec la CPI, notamment en vue de l’exécution des mandats d’arrêts lancés contre les auteurs présumés de crimes internationaux, particulièrement au Darfour;
o Demander au Procureur de la CPI d’ouvrir des enquêtes sur les situations en République Centrafricaine et en Cote d’Ivoire;
o D’appeler l’Union Africaine à signer l’Accord de Coopération avec la Cour pénale internationale.

Fait à Accra, le 14 mai, 2007

Situation des Droits de l’Homme au Soudan (Situation au Darfour)

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Nous, Forum des ONG de défense des droits de l’Homme réuni à Accra, au Ghana, à l’occasion de la 41ème Session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant que plus de 200 000 personnes sont estimées avoir été tuées au Darfour depuis 2003 en raison des combats entre les armées soudanaises, les milices appuyées par le gouvernement et les groupes rebelles; deux millions de personnes ont été forcées de se déplacer à l’intérieur de leur propre pays ou obligées de s’enfuir au delà de la frontière, au Tchad;

Compte tenu de l’escalade de la violence au Darfour en 2006 et 2007, ce en dépit de l’Accord de Paix du Darfour du 5 mai (APD) 2006, conclus au Nigeria entre Khartoum et un groupe de rebelles soudanais – le Mouvement de Libération du Soudan (MLS);

Gravement préoccupé par les rapports quotidiens de graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire perpétrées au Darfour, y compris les viols, actes de torture, les mutilations, les attaques brutales contre des civils et les pillages systématiques;

Gravement préoccupé par les attaques dont fait l’objet le personnel humanitaire, qui a entraîné le départ d’organisations internationales – ce qui signifie que des millions de personnes n’auront plus accès aux produits de première nécessité, tels que l’eau, la nourriture, les soins médicaux et les abris, alors que leur survie dépend de cette aide;

Considérant que la régionalisation du conflit, notamment les mouvements d’armes et de miliciens des deux côtés de la frontière entre le Tchad et le Soudan, et les connexions entre les combats au Darfour, les troubles au Tchad et la situation en République Centrafricaine, entraînent une augmentation des violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire dans ces pays.

Considérant que les Forces de Maintien de la Paix de l’Union Africaine stationnées au Darfour n’ont pas été capables à elles seules de garantir la sécurité des civils et du personnel humanitaire qui tentaient de porter secours au grand nombre de victime;

Considérant les résolutions adoptées par la Commission africaine sur les droits de l’Homme et des peuples en 2005 et 2006, enjoignant notamment aux milices Janjaweed appuyées par le gouvernement du Soudan “de mettre fin, avec effet immédiat, à toutes les attaques contre les civils et aux graves violations des droits de l’Homme, en particulier la dépopulation forcée de zones entières de la région, les viols et la violence sexuelle vis-à-vis des femmes et des adolescentes, ainsi que les enlèvements de femmes et d’enfants”.

Considérant les résolutions du Conseil de sécurité des Nations-unies de 2005 et 2006, en particulier la résolution 1706 (2006), qui demande au gouvernement du Soudan d’accepter l’intervention d’une force internationale de l’ONU;

Considérant le refus du gouvernement de coopérer avec le procureur de la Cour pénale internationale qui a ouvert une enquête sur la situation au Darfour.

Lançant un appel à la Communauté internationale afin qu’elle agisse de toute urgence pour la mise en oeuvre de l’Accord de Paix au Darfour, qu’elle constitue une force de protection des populations civiles et qu’elle soutienne les organisations internationales et humanitaires de sorte que celles-ci puissent immédiatement et pleinement avoir accès, en toute sécurité, aux populations victimes du conflit et qu’elles facilitent l’arrivée de l’aide humanitaire;

Appelle la CADHP à adopter une résolution:

1. Condamnant le gouvernement pour l’absence de protection de ses propres citoyens;

2. Priant instamment toutes les parties au conflit de mettre immédiatement fin à toutes les attaques contre la population civile au Darfour ainsi qu’aux graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire au Darfour;

3. Priant instamment le gouvernement soudanais de coopérer pleinement et sans condition avec la Cour pénale internationale lors de son enquête, en vue de lutter contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves.

Fait à Accra, 14 mai, 2007