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Résolution sur le cas Hissène Habré

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Le Forum des ONGs sur la participation des ONGs à la 45eme session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réuni à Banjul, The Gambia du 9 au 11 mai 2009;

Considérant les dispositions pertinentes de l’Acte constitutif de l’Union africaine, notamment celles de l’article 4 en vertu duquel les États africains se sont engagés à respecter le caractère sacré de la vie humaine et à condamner et rejeter l’impunité sur le continent africain;

Considérant les dispositions pertinentes de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, notamment en ses articles 4, 5, 6 et 7(1);

Rappelant la résolution adoptée par la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples lors de sa 38ème session, le 5 décembre 2005, exhortant « les États membres de l’Union africaine à veiller à ce que les auteurs de crimes au titre du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ne jouissent pas de l’impunité » mais aussi la décision prise par les chefs d’État et de gouvernements de l’Union africaine, réunis à Khartoum en janvier 2006, réitérant leur engagement à lutter contre l’impunité;

Rappelant les graves violations des droits de l’Homme perpétrées contre le peuple tchadien pendant les huit années du pouvoir de Hissène Habré de 1982 à 1990;

Considérant le rapport de la Commission d’Enquête Nationale en charge d’enquêter sur les crimes et détournements commis par l’ex-président Habré, ses co-auteurs et/ou ses complices, pendant ses années au pouvoir, laquelle Commission mise en place par le gouvernement tchadien a établi en 1992 que le gouvernement, sous la présidence de Hissène Habré, fut responsable de la « disparition », de la torture et de l’exécution de plusieurs milliers d’individus au Tchad;

Rappelant que Hissène Habré fut inculpé le 3 février 2000 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar pour « crimes contre l’humanité, d’actes de torture et de barbarie », avant que la justice sénégalaise se déclare incompétente pour juger des actes de torture commis par un étranger en dehors de son territoire;

Rappelant que, suite aux plaintes déposées contre Hissène Habré en Belgique, le juge d’instruction belge en charge du dossier  a inculpé Hissène Habré le 19 septembre 2005 pour « crimes contre l’humanité, actes de torture, et crimes de guerre », et que les autorités belges ont formulé un mandat d’arrêt international à l’encontre de l’ancien président du Tchad;

Considérant que le gouvernement du Sénégal a demandé à l’Union africaine « d’indiquer la juridiction compétente pour juger cette affaire »;

Considérant que le Comité des Nations Unies contre la torture a conclu le 19 mai 2006 que le Sénégal avait violé la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, pour n’avoir pas jugé ou extradé Hissène Habré et a demandé au Sénégal d’assurer son jugement au Sénégal ou son extradition;

Considérant la décision de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernements de l’Union africaine du 2 juillet 2006 de donner mandat à « la République du Sénégal de poursuivre et de faire juger, au nom de l’Afrique, Hissène Habré par une juridiction sénégalaise compétente avec les garanties d’un procès juste »;

Félicitant le gouvernement du Sénégal pour avoir pris toutes les dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires nécessaires  pour l’exécution du mandat de l’Union africaine;

Demande que la Commission Africainedes Droits de l’Homme et des Peuples adopte une résolution pour:

Inviter le gouvernement du Sénégal, à la lumière de ses obligations internationales et vu la responsabilité particulière qui lui incombe en vertu du mandat de l’Union africaine, à prendre des mesures immédiates pour débuter l’instruction du procès de Hissène Habré pour qu’il puisse répondre des charges qui pèsent contre lui dans le cadre d’un procès équitable;

Inviter le Sénégal à s’ouvrir à l’expérience et à la contribution des juridictions et juges africains et internationaux afin de présenter à la communauté internationale un budget consolidé dans les meilleurs délais;

Inviter l’Union africaine à s’investir activement dans ce dossier en veillant à l’application de sa résolution par le Sénégal et en lui apportant toute l’assistance nécessaire pour l’aider à obtenir le soutien de la communauté internationale;

Lancer un appel aux Etats membres de l’Union africaine, aux partenaires internationaux et à l’ensemble de la communauté internationale à manifester leur soutien au Sénégal pour l’organisation et le financement de ce procès;

Charger le Président de la Commission africaine des droits de l’homme de prendre à cet effet contact avec les autorités sénégalaises et de lui faire rapport, à sa prochaine session, sur les mesures prises par elles pour traduire Hissène Habré en justice.

 

Fait à Banjul, le 11 mai, 2009

Resolution sur le Soudan

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Nous, les participants au forum de participation des ONG à la 44ème Session Ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, la Charte des Nations Unies ainsi que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples  et d’autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme auxquels le Soudan est partie;

Réaffirmant que le Soudan est juridiquement tenu d’appliquer entièrement les dispositions de sa propre constitution, la Constitution nationale provisoire et les instruments régionaux et internationaux auxquels il est signataire; et particulièrement de respecter et promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales qui y sont énoncés, sans aucune forme de discrimination;

Considérant par ailleurs les obligations du Soudan aux termes de la Déclaration de 1998 sur les droits et responsabilité des personnes, des groupes et organes de la société visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et libertés fondamentales universellement reconnus (la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des droits de l’homme), particulièrement à assurer les droits des défenseurs des droits de l’homme à se regrouper, s’associer, s’exprimer et participer au gouvernement du pays et à diriger les affaires publiques;

Rappelant les décisions et communiqués pertinents adoptés par les Nations Unies, la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement de l’UA sur la situation au Darfour;

Appréciant la décision de la Cour pénale internationale de délivrer des mandats d’arrêt contre les personnes accusées de participation, planification, supervision, exécution ou ayant encouragé l’opération de nettoyage ethnique, de crime de guerre et crimes contre l’humanité au Darfour;

Profondément inquiets de la poursuite de graves violations de droits de l’homme et du droit humanitaire international au Darfour; notamment les récentes attaques de populations civiles dans des opérations menées contre les forces rebelles qui ont une fois encore poussé des milliers de personnes à fuir leurs maisons;

Regrettant l’échec apparent de la Mission conjointe Nations Unies – Union africaine au Darfour (UNAMID) à offrir aux populations civiles la protection dont elles ont besoin;

Condamnant la violence répandue contre les femmes et les enfants au Darfour, plus particulièrement de la part des groupes armés;

Profondément inquiets des mesures prises par les Services de sécurité soudanaises suite aux attaques sur l’Omdurman par le Mouvement rebelle de Justice et égalité (MJE) le 10 mai 2008; ces mesures comprenaient des arrestations massives, des périodes de détention prolongées sans inculpation, la torture et les disparitions de personnes civiles, essentiellement originaires du Darfour;

Consternés par l’usage permanent des lois qui sont en contradiction avec la Constitution et avec les normes internationales des droits de l’homme; notamment la Loi sur la sécurité nationale qui est constamment utilisée en violation de la liberté d’expression de mouvement de défense des droits de l’homme à travers des arrestations et détentions arbitraires;

Inquiets des restrictions grandissantes à la liberté des media et d’expression notamment à Khartoum, lesquelles restrictions sont particulièrement inquiétantes étant donné que le Soudan se trouve à une étape cruciale dans la feuille de route conduisant à la démocratisation avec l’organisation d’un recensement national devant ouvrir la voie à des élections nationales en  2009;

NGO Forum demande à la CADHP de prendre les mesures nécessaires pour adopter une résolution:

1. pour enjoindre aux autorités soudanaises tant à Khartoum qu’au Sud Soudan de respecter entièrement et sans condition leurs obligations aux termes de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, de la Charte des Nations Unies, la Charte africaine des droits de  l’homme et des peuples et le plus important le CPA signé en 2005 entre le Parti national du congrès et la SPLA/M;

2. pour inviter les autorités soudanaises à opérer les réformes législatives nécessaires devant assurer que le système judiciaire soudanais et toute la législation respectent la Constitution nationale provisoire et les normes internationales des droits de l’homme;

3. pour cesser immédiatement toutes les attaques contre les populations civiles dans le Darfour et mettre fin aux graves violations des droits de l’homme et particulièrement le déplacement d’un grand nombre de citoyens dans la région;

4. pour inviter le Gouvernement de Khartoum à cesser d’apporter tout soutien aux miliciens Janjaweed, y compris la fourniture de matériels;

5. pour apporter le soutien nécessaire à toutes les agences internationales et aux organisations humanitaires en vue d’assurer un accès immédiat, total, sécurisé et sans entrave aux personnes affectées dans le Darfour et faciliter la fourniture d’assistance humanitaire aux populations civiles affectées par la guerre;

6. pour exhorter le Gouvernement soudanais à coopérer avec la Cour pénale internationale dans ses efforts à poursuivre et traduire en justice toutes les personnes soupçonnées de perpétrer le nettoyage ethnique, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ; et à arrêter et livrer sans tarder ces personnes;

7. pour inviter les États membres de l’Union Africaine et le Conseil de paix et sécurité de l’Union Africaine à coopérer avec la Cour pénale internationale et d’examiner à nouveau ses efforts à provoquer une suspension des enquêtes de la Cour pénale internationale sur le Président Omar al-Bashir;

8. pour inviter les Autorités soudanaises à Khartoum de provoquer une cessation immédiate des arrestations massives en cours, de la détention, de la torture des populations civiles, particulièrement d’origine darfouri, par les Services nationaux de sécurité et de renseignement (NISS);

9. pour demander, une enquête totale, impartiale et indépendante dans les allégations actuelles de violations des droits de l’homme ; si les Autorités n’arrivent pas à respecter, des enquêtes pénales internationales devront être réclamées et soutenues;

10. pour demander aux Autorités soudanaises de mettre fin à l’impunité en veillant à ce que les personnes reconnues responsables des violations en cours, particulièrement les agents du NISS, la police et les autres représentants de l’État, soient tenus responsables;  en particulier en soutenant la création de mécanismes de responsabilisation respectant les normes internationales;

11. pour apporter un soutien – logistique, politique et financier – aux entités et organes pouvant suivre et signaler les violations des droits de l’homme et permettre la création de mécanismes de responsabilisation, notamment aux bureaux de terrain du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme (OHCHR);

12. pour demander aux Autorités soudanaises de veiller à ce que la liberté des media et d’expression soit garantie en mettant immédiatement fin à toute censure illégale et autres agression contre les médias et les journalistes.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Resolution sur l’Impunité et le Cas de Hissène Habré

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Le Forum de participation des ONG à la 39ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

Considérant les dispositions pertinentes de l’Acte constitutif de l’Union africaine, notamment celles de l’article 4(o) en vertu duquel les États africains se sont engagés à respecter le caractère sacré de la vie humaine et à condamner et rejeter l’impunité sur le continent africain;

Considérant les dispositions pertinentes de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, notamment les articles 4, 5, 6 et 7(1);

Rappelant la résolution adoptée par la 38ème session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le 5 décembre 2005, exhortant « les États membres de l’Union africaine à veiller à ce que les auteurs de crimes au titre du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ne jouissent pas de l’impunité » mais aussi la décision prise par les chefs d’État et de gouvernements de l’Union Africaine, réunis à Khartoum en janvier 2006, réitérant leur engagement à lutter contre l’impunité;

Considérant que la République du Sénégal est partie à l’Acte constitutif de l’Union Africaine et à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

Rappelant les graves violations des droits de l’homme perpétrées contre le peuple tchadien pendant les 8 années de pouvoir de Hissène Habré de 1982 à 1990;

Considérant le rapport de la Commission d’Enquête Nationale en charge d’enquêter sur les crimes et détournements commis par l’ex-président Habré, ses co-auteurs et/ou ses complices, pendant ses années au pouvoir, laquelle Commission mise en place par le gouvernement tchadien a établi en 1992 que le gouvernement sous la présidence de Hissène Habré fut responsable de la « disparition, » de la torture et de l’exécution de plusieurs milliers d’individus au Tchad;

Rappelant que Hissène Habré fut inculpé le 3 février 2000 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar pour crimes contre l’humanité, d’actes de torture et de barbarie,” avant que la justice sénégalaise se déclare incompétente pour juger des actes de torture commis par un étranger en dehors de son territoire;

Rappelant que ce n’est seulement après la décision de la Cour d’appel de Dakar de juillet 2000 se déclarant incompétente pour juger de ces crimes, que les victimes ont cherché à obtenir justice dans d’autres pays, y compris le Tchad et la Belgique;

Rappelant que, suite aux plaintes déposées contre Hissène Habré en Belgique, le juge d’instruction belge en charge du dossier a inculpé Hissène Habré le 19 septembre 2005 pour crimes contre l’humanité, actes de torture, et crimes de guerre, et que les autorités belges ont formulé un mandat d’arrêt international à l’encontre de l’ancien président du Tchad;

Considérant que le gouvernement du Sénégal a estimé que la déclaration d’incompétence de la Cour d’appel de Dakar sur la demande d’extradition, le 25 Novembre 2005, entraînait la clôture du dossier au Sénégal et a demandé à l’Union africaine « d’indiquer la juridiction compétente pour juger cette affaire »;

Considérant la décision prise lors de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernements de l’Union africaine, réunie en janvier 2006, de créer un Comité d’Eminents Juristes africains pour examiner « les options disponibles » en vue de juger Hissène Habré et soumettre ses conclusions lors du prochain Sommet de l’Union africaine en juillet 2006;

Rappelant que la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à laquelle le Sénégal est partie, oblige les États qui l’ont ratifiée de poursuivre ou d’extrader les responsables présumés d’actes de torture qui se trouvent sur leur territoire;

Demande par la présente à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution:

  • Demandant au gouvernement du Sénégal, en conformité avec ses lois et procédures, et en vertu de ses obligations internationales aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de garantir que Hissène Habré soit poursuivi ou extradé pour qu’il puisse répondre aux accusations qui sont formulées contre lui dans le cadre d’un procès équitable;
  • Invitant l’Union africaine à veiller à ce que le Sénégal honore immédiatement ses engagements internationaux, notamment ceux qui lui incombent en tant qu’Etat partie de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
  • Chargeant le Président de la Commission africaine des droits de l’homme de prendre à cet effet contact avec les autorités sénégalaises et leur demander de lui faire rapport, à sa prochaine session, sur les mesures prises par elles pour remplir leurs obligations conventionnelles.

Fait à Banjul, le 8 mai, 2006

Resolution sur la Situation des Droits de L’Homme dans la Region du Darfur, au Soudan

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Le Forum sur la participation des ONG aux travaux de la 35ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples organisé conjointement avec la 9ème Foire aux livres sur les droits de l’homme, du 18 au 20 mai 2004 au Kairaba Beach Hotel, à Banjul, Gambie.

Considérant les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, de la Charte des Nations Unies ainsi que celles de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Charte Africaine) et d’autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme auxquels le Soudan est partie;

Soucieux du fait que le Soudan, en tant qu’Etat partie aux instruments susvisés, est moralement et légalement obligé d’appliquer pleinement et efficacement les dispositions de ces instruments, de respecter et de promouvoir les droits humains et les libertés fondamentales qui y sont définis, sans discrimination aucune;

Notant avec une grande préoccupation les violations massives des droits de l’homme et du droit humanitaire international, notamment les massacres, les exécutions extrajudiciaires, la violence sexuelle en tant que méthode de guerre et l’enlèvement de femmes et d’enfants perpétré par le gouvernement du Soudan et/ou des groupes armés alliés ou sous son contrôle, y compris Janjaweed, et dont la plupart peuvent être considérés comme des crimes de guerre et/ou des crimes contre l’humanité, tel qu’énoncé dans le rapport de mai 2004 du Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies;

Profondément préoccupé par les violations massives des droits de l’homme commises par toutes les parties au conflit qui sévit dans la région du Darfur, à l’Ouest du Soudan;

Profondément préoccupé par les rapports de violations qui se poursuivaient durant la période de l’accord de cessez-le-feu de 45 jours qui est entré en vigueur le 11 avril 2004 et par les hostilités transfrontalières qui peuvent s’intensifier, ce qui constitue une menace pour la paix et la sécurité dans la région;

Inquiété par les rapports provenant de diverses sources, notamment du Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, indiquant un mode de déplacement forcé des populations autochtones de la région par les groupes de la milice alliés au gouvernement soudanais;

Exhorte la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples:

a) à adopter à sa 35ème Session ordinaire, une résolution condamnant publiquement toutes les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par toutes les parties au conflit dans le Darfur, et à demander l’application immédiate et totale de toutes les recommandations contenues dans le rapport du mois de mai 2004 du Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies.

b) à suivre l’application de la résolution susvisée, à designer immédiatement un Rapporteur spécial ou créer tout autre mécanisme approprié sur la situation des droits de l’homme dans le Darfur, en vue d’agir d’urgence et de rendre public les rapports sur ses activités, lors des sessions ordinaires de la Commission Africaine ;

c) à exhorter l’Union Africaine à examiner les voies et moyens de collaborer avec d’autres partenaires internationaux afin de créer une force internationale de maintien de la paix dans la région ;

d) à créer une Commission d’enquête internationale indépendante sur les atrocités commises par toutes les parties au conflit, et à veiller à ce que les responsables soient traduit en justice.

Fait à Banjul, Gambie, le 20 mai 2004

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1 Rapport du Haut Commissaires aux droits de l’homme, Situation des droits de l’homme dans la region du Darfu, au Soudan, U.N. Doc. No. E/CN.4/2005/3 (7 mai 2004).