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TRES/006/4/12: Résolution sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique

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Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 14 au 16 Avril 2012 à l’occasion de la 51ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP)

Rappelant les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l`homme, les déclarations de Grand Baie et de Maurice, aux termes desquelles le défenseur des droits de l`homme et un acteur incontournable pour la promotion et la protection des droits de l`homme et par  conséquent  être considérer  comme un partenaire  et bénéficier de la protection des Etats  dans la conduite de leur activités,

Profondément préoccupé par la recrudescence des  d’arrestations et de détentions arbitraires, d’actes de harcèlement, y compris judiciaire, de menaces et autres formes d’intimidation, d’exécutions sommaires et extrajudiciaires ou encore d’actes de torture, dans des nombreux pays,

Préoccupé  par la multiplication des entraves, d` actes de répression violents, à l’encontre des défenseurs des droits militant en faveur du respect des institutions et principes démocratiques, en particulier dans le cadre de processus électoraux comme au Burundi, au Malawi, au Swaziland, en Angola, Egypte, Zimbabwe, Algérie, Kenya, Sierra Leone et Guinée Conakry ;

Notant avec une profonde inquiétude   les menaces et violations régulières  des droits des personnes travaillant  sur les cas de disparitions forcées  et  les cas de tortures en Guinée, en Libye et en  Algérie.

Particulièrement inquiet  par les actes de violence et de représailles dont sont régulièrement victimes les défenseurs des droits de l’Homme opérant dans des pays en situation de conflit ou post-conflit, comme le Soudan, le Burundi, la Somalie, la République démocratique du Congo, l`Egypte, l`Algérie, la Tunisie et la Libye.

Relevant les nombreuses tentatives de restriction et de criminalisation des actions des défenseurs par les voies législatives ou judiciaires au Zimbabwe, en Gambie, en Éthiopie, en Algérie, en Ouganda, en Zambie,  en Erythrée,  au Burundi, au  Rwanda et Guinée Equatoriale.

Préoccupé par la persistance des menaces, actes de harcèlements et autres formes d’intimidation à l’encontre des défenseurs des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT)  en Ouganda, au Cameroun, au Nigeria  et au Burundi.

Concerné par la multiplication des entraves à l’action des femmes défenseures, caractérisée par des arrestations et détentions arbitraires, menaces, actes de harcèlement et autres formes d’intimidation,

Préoccupé par l’impunité dont continuent de jouir les responsables d’exactions à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme, en République démocratique du Congo, au  Burundi, en Gambie, en Ouganda, au  Kenya et en Guinée Conakry,

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 14 au 16 Avril 2012 à l’occasion de la 51ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples recommande à la CADHP d’adopter une résolution appelant les États parties à :

  • Mettre un terme aux entraves, législatives, ainsi qu’à toute forme de répression à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme, conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme ;
  • Rappelant aux Etats parties de respecter les dispositions internationales et régionales sur la protection des défenseurs des droits de l`homme et de leurs activités
  • Demandant aux Etats d`abolir toutes les lois restrictives et celles criminalisant les actions des défenseurs
  • Mettre un terme aux arrestations et détentions arbitraires, aux harcèlements judiciaires et autres formes d`actes d`intimidations à l’endroit des défenseurs
  • Mener des enquêtes indépendantes sur les cas de violations des droits des défenseurs des droits de l`homme et de poursuivre et juger les responsables.

Fait à Banjul,-16 avril 2012


 

Résolution sur la Situation des Défenseurs des Droits de l’Homme à Djibouti

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Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie), du 25 au 27 avril 2011, à l’occasion de la 49ème session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples,

Considérant le résultat de l’élection présidentielle du 8 avril 2011 entachée par la non-participation des partis d’opposition et ce, de façon continue depuis 2003;

Condamnant les violations des droits de l’Homme répétées contre les populations civiles, les membres des partis d’opposition, les syndicalistes indépendants, les journalistes et les défenseurs des droits de l’Homme, par les autorités djiboutiennes, et notamment les actes de tortures, de traitements dégradants et inhumains, ainsi que les arrestations et les détentions arbitraires, les harcèlements judiciaires;

Condamnant la répression violente par les autorités djiboutiennes des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en février et mars 2011 et qui ont occasionné plusieurs morts par balles, des dizaines de blessés et au cours desquelles plusieurs dizaines de manifestants ont été arrêtés;

Fortement préoccupé par les arrestations répétées de membres et de responsables de partis d’opposition et de défenseurs des droits de l’Homme, notamment de M. Jean-Paul Noël Abdi, président de la Ligue djiboutienne des droits Humains (LDDH) et du harcèlement judiciaire dont il fait l’objet, ainsi que du maintien en détention, de Farah Abadid Heldid, membre de la LDDH et de 71 prisonniers politiques;

Considérant la Déclaration de l’OUA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique AHG/Decl.1 (XXXVIII) et la Charte africaine sur la Démocratie, les élections et la bonne gouvernance signée par la République de Djibouti le 15 juin 2007;

Rappelant les Résolutions sur les élections en Afrique adoptée lors des 44ème et 47ème sessions ordinaires de la CADHP dans lesquelles la Commission se dit « profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme dans certains pays africains avant, pendant et après les périodes des élections »; et appelle les États à « veiller à protéger, avant, pendant et après les élections, les journalistes, les défenseurs des droits de l’Homme, les observateurs et superviseurs électoraux des intimidations et autres abus des droits humains »;

Notant la Déclaration conjointe des missions internationales d’observation de l’élection présidentielle du 8 avril 2011 en République de Djibouti;

Rappelant la résolution ACHPR/Res.61(XXXII) 02 (2002) d’octobre 2002 de la Commission instituant les Lignes directrices et mesures pour l’interdiction et la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island);

Considérant les articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 11 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 25 au 27 avril 2011 à l’occasion de la 49ème session ordinaire de la CADHP demande à la Commission d’adopter une résolution:

Condamnant les violations des droits de l’Homme perpétrées à Djibouti contre les populations civiles;

Appelant les autorités djiboutiennes:

1.      Au respect du droit à la vie et à l’intégrité physique et morale, à la liberté d’expression et d’opinion, et au libre choix de ses représentants politiques conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples;

2.      A la libération des tous les prisonniers d’opinion et du défenseur des droits de l’Homme, Farah Abadid Heldid, ou le cas échéant, leur jugement équitable et dans des délais raisonnables;

3.      A ratifier la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la bonne gouvernance, garantissant la tenue d’élections pluralistes, libres, démocratiques et transparentes à l’avenir.

 

Fait à Banjul, le 27 Avril, 2011

Résolution sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme au Burundi

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Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie), du 25 au 27 avril 2011, à l’occasion de la 49ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples

Condamnant l’assassinat, dans la nuit du 8 au 9 avril 2009, d’Ernest Manirumva, ancien vice-président de l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME) et déplorant qu’en raison des lenteurs de la procédure judiciaire, plus de deux ans après, la lumière n’a toujours pas été faite sur les circonstances exactes de cet assassinat ;

Condamnant les multiples actes d’intimidation et autres formes de pressions exercées par les autorités burundaises à l’encontre des représentants de la société civile appelant à ce que toute la lumière soit faite sur les circonstances exactes de l’assassinat d’Ernest Manirumva, en particulier les actes d’intimidation répétés à l’encontre de Pierre Claver Mbonimpa, président de l’Association pour la protection des droits de l’Homme et des personnes détenues (APRODH), Pacifique Nininahazwe, délégué général du Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC), Gabriel Rufyiri, président de l’OLUCOME, et sa famille et Claver Irambona, membre de l’OLUCOME ;

Déplorant l’empêchement, le 8 avril 2011, d’une marche pacifique de commémoration organisée à Bujumbura par plusieurs ONG et l’arrestation consécutive, par les forces de police, de Gabriel Rufyiri et de Claver Irambona ;

Condamnant fermement le réquisitoire prononcé, le 13 avril 2011, par le substitut du Procureur de Bujumbura, réclamant la réclusion criminelle à perpétuité contre le journaliste Jean-Claude Kavumbagu, directeur du journal en ligne NetPress, incarcéré depuis le 17 juillet 2010 pour avoir publié un article remettant en question la capacité des forces de sécurité burundaises de prévenir une attaque du groupe islamiste somalien Al Shabab ;

Rappelant que plusieurs autres journalistes burundais, dont Elyse Ngabire et Dieudonné Hakizimana du journal Iwacu ou encore Thierry Ndayishimiye du journal Arc-en-ciel ont fait l’objet d’arrestations et de placements en détention provisoire en raison de leur activité de journaliste ;

Déplorant l’expulsion en juin 2010 de la représentante de l’ONG Human Rights Watch, en réponse à la publication d’un rapport sur la violence politique pré-électorale ;

Rappelant les résolutions CADHP/Res.69(XXXV)04, CADHP(XXXXI)06 et CADHP/Res.119 (XXXXII)07 sur la protection et la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique ;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 49ème session ordinaire qui se tient à Banjul (Gambie) une résolution :

Condamnant les actes de menaces et de harcèlement croissants dont font actuellement l’objet les défenseurs des droits de l’Homme au mépris des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ;

Appelant la justice burundaise à établir dans les plus brefs délais la vérité sur les circonstances exactes de l’assassinat d’Ernest Manirumva et à établir les responsabilités de toutes les personnes qui ont participé à l’opération ;

Appelant à la libération immédiate et sans conditions du journaliste Jean-Claude Kavumbagu ;

Exhortant les autorités burundaises à mener des enquêtes transparentes et indépendantes sur tous les cas de violations des droits des défenseurs des droits de l’Homme, à poursuivre et juger leurs auteurs devant des tribunaux indépendants, et à les sanctionner conformément à la loi ;

Décidant de l’envoi, conformément à son mandat, d’une mission de promotion des droits de l’Homme au Burundi, aux fins de rencontrer les autorités, les partis politiques de l’opposition, les organisations de la société civile et les représentants de la communauté internationale et leur adresser les préoccupations et recommandations contenues dans cette résolution.

Résolution sur les violations des droits des Défenseurs des Droits de l’Homme en République démocratique du Congo

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Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 7 au 9 novembre 2010 à l’occasion de la 48ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP),

Notant le harcèlement et les attaques persistantes à l’encontre des défenseurs en République démocratique du Congo en violation des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

Constatant que ces actes sont principalement commis par des éléments des forces de l’ordre ainsi que les forces armées et de sécurité et des membres de groupes rebelles et s’inscrivent dans le contexte d’une campagne de dénigrement des autorités à l’égard du rôle et du travail des défenseurs;

Notant que de tels actes restent la plupart du temps impunis;

Profondément choqué par l’assassinat de Floribert Chebeya, directeur exécutif de la Voix des Sans Voix, et la disparition de Fidèle Bazana, membre de cette même organisation, le 1er juin 2010 en RDC;

Rappelant les résolutions CADHP/Res.69(XXXV)04, CADHP(XXXXI)06 et CADHP/Res.119 (XXXXII)07 sur la protection et la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique;

Rappelant la résolution CADHP/Res.139(XXXXIIII)08 sur la situation des droits de l’Homme en République démocratique du Congo;

Rappelant la Déclaration de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 décembre 1998 sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus;

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 7 au 9 novembre 2010 à l’occasion de la 48ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples appelle la CADHP à:

1. Demander aux autorités congolaises la reprise de l’enquête sur l’assassinat de M. Chebeya et de la disparition de M. Bazana à travers une commission d’enquête indépendante et crédible puis, ceci fait, la tenue d’un procès dans des conditions conformes au droit à un procès équitable tel que défini dans les dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples propres à sanctionner tous les responsables de l’assassinat de M. Chebeya et de la disparition de M. Bazana;

2. Rappeler le rôle primordial des défenseurs des droits de l’Homme dans la mise en œuvre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations unies et des autres instruments relatifs aux droits de l’Homme, dont la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, ainsi que dans la prévention des conflits, l’avènement de l’État de droit et de la démocratie;

3. Organiser un débat sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en RDC lors de sa prochaine session;

4. Adopter une résolution:

a. Dénonçant les violations récurrentes et graves des droits des défenseurs des droits de l’Homme au mépris des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

b. Exhortant les autorités congolaises à mener des enquêtes promptes, transparentes et indépendantes sur tous les cas de violations des droits des défenseurs des droits de l’Homme, à poursuivre et juger leurs auteurs devant des tribunaux indépendants et, à les sanctionner conformément à la loi;

c. Appelant les autorités congolaises à créer un environnement propice aux activités de défense des droits de l’Homme au niveau national en prenant toute mesure y compris législative, en consultation avec la société civile, afin de garantir les droits des défenseurs;

d. Appelant les autorités congolaises à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs en Afrique, en faisant suite à ses communications et à inviter le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs en Afrique à réaliser une mission d’urgence en RDC;

e. Appelant les autorités congolaises à coopérer pleinement avec la CADHP en mettant pleinement en œuvre ses recommandations issues de l’examen du rapport périodique de la RDC lors de sa 34e session ainsi que les résolutions adoptées par la Commission africaine sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique et la situation des droits de l’Homme en République démocratique du Congo.

 

Fait à Banjul, le 9 novembre, 2009

Résolution sur la situation post-électorale au Burundi

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Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) à l’occasion de la 48ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples,

Rappelant que les élections générales organisées au Burundi entre mai et septembre 2010 – les premières depuis l’Accord d’Arusha d’août 2000 à s’être déroulées dans un contexte de paix – avaient valeur de test pour la consolidation de la paix et le renforcement de l’Etat de droit et des libertés fondamentales au Burundi;

Regrettant qu’en raison de la contestation des résultats des communales de mai 2010, ces élections tant attendues aient été marquées par de fortes tensions politiques entre le parti au pouvoir et les principaux partis de l’opposition conduisant au retrait de ces derniers de l’ensemble du processus électoral;

Préoccupé par le départ en exil des principaux leaders de l’opposition et par la dégradation de la situation sécuritaire au Burundi depuis la fin des élections, marquée notamment par le nombre alarmant d’exécutions sommaires et extrajudiciaires et par les cas multiples d’arrestations et de détentions arbitraires de militants de l’opposition, par les cas d’affrontements entre bandes armées et forces régulières de défense et de sécurité ou encore par la circulation, toujours importante, d’armes légères et de petit calibre au sein de la population civile et leur usage fréquent dans des cas d’attaques à main armée;

Rappelant que cette dégradation de la situation sécuritaire pourrait, si elle n’était pas enrayée, avoir des conséquences sur la stabilité de l’ensemble de la sous-région des Grands Lacs;

Déplorant l’augmentation croissante des menaces proférées par des représentants de l’Etat et des acteurs privés contre les défenseurs des droits de l’Homme et les journalistes qui dénoncent les violations des droits de l’Homme dans le pays.

Regrettant que le Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC) soit toujours dans une situation d’insécurité juridique.

Regrettant que plus d’un an après l’assassinat d’Ernest Manirumva, ancien vice-président de l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME), la lumière n’ait toujours pas été faite sur les circonstances exactes de son assassinat.

Dénonçant l’arrestation, le 17 juillet 2010 et la détention depuis lors de Jean-Claude Kavumbagu, Directeur de Net Press.

Condamnant les actes d’intimidation répétés à l’encontre de Pierre Claver Mbonimpa, Président de l’Association pour la Protection des Droits de l’Homme et des Personnes (APRODH) et inquiet de l’annulation possible de l’agrément de l’APRODH évoquée par le Ministre de l’Intérieur;

Rappelant les Résolutions sur les élections en Afrique adoptée lors des 44ème et 47ème Sessions ordinaires de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples dans lesquelles la Commission se dit   « profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme dans certains pays africains avant, pendant et après les périodes des élections » ; et appelle les Etats à « veiller à protéger, avant, pendant et après les élections, les journalistes, les défenseurs des droits de l’Homme, les observateurs et superviseurs électoraux des intimidations et autres abus des droits humains »;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 48ème session ordinaire qui se tient à Banjul (Gambie) une résolution:

Appelant les autorités burundaises et les partis politiques de l’opposition à entamer un dialogue politique pouvant permettre d’éviter toute intensification de la violence et de contribuer au renforcement de l’Etat de droit au Burundi;

Appelant les autorités burundaises à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect du droit régional et international en la matière, pour mettre un terme à la dégradation de la situation sécuritaire, en particulier en ouvrant des enquêtes indépendantes et impartiales sur les cas d’exécutions sommaires et extrajudiciaires de militants de l’opposition, en poursuivant et en punissant les responsables, en procédant à la libération immédiate et sans condition des personnes détenues arbitrairement et en prenant toutes les mesures nécessaires pour permettre aux tribunaux de répondre en toute indépendance au droit à la justice et à réparation des victimes de violences;

Condamnant les actes de menaces et de harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme et des journalistes;

Appelant les autorités burundaises à cesser tout acte d’intimidation à leur encontre e à faire toute la lumière sur l’assassinat d’Ernest Manirumva;

Appelant les autorités burundaises à ratifier la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance;

Décidant de l’envoi, dans les plus brefs délais et conformément à son mandat, d’une mission de promotion des droits de l’Homme au Burundi, aux fins de rencontrer les autorités, les partis politiques de l’opposition, les organisations de la société civile et les représentants de la communauté internationale et leur adresser les préoccupations et recommandations contenues dans cette résolution.

 

Fait à Banjul, le 9 novembre, 2010

Résolution sur la Situation des Défenseurs des Droits de l’Homme et des journalistes au Cameroun

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Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 47ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant la situation que vivent défenseurs des Droits de l’homme en général et les journalistes en particulier pour avoir dénoncé les abus des droits de l’homme liés aux séries d’opérations « Epervier de lutte contre la corruption» et de révision de la Constitution;

Préoccupés par les arrestations arbitraires dignitaires visés par cette lutte anti corruption mais aussi du musicien Lapiro de Mbanga pour avoir mis sur le marché un album titré « Constitution constipée » suite aux émeutes dites de la faim qui ont coûté la vie, selon le bilan officiel, à 40 personnes;

Rappelant les dispositions du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques, la Déclaration des Nations Unies de 1998 sur les défenseurs des droits humains, la Déclaration de la Grand Baie et son plan d’Action de 1999,  la Déclaration de Kigali de 2003 et l’ensemble des instruments juridiques internationaux garantissant le droit des défenseurs des droit de l’Homme auxquels le Cameroun est partie;

Profondément préoccupés par la dégradation de la situation des droits de l’Homme  caractérisée par des arrestations, des tortures contre des  journalistes dont le seul crime est d’avoir exercé le droit que leur confèrent les instruments juridiques internationaux consacrant la liberté d’expression et de la presse auxquels leur pays est partie.

Demandons que la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adopte une résolution:

  • Appelant le gouvernement du Cameroun à mettre un terme aux actes de harcèlement, d’intimidation, aux attaques, aux arrestations, aux détentions et aux exécutions de journalistes et de défenseurs des droits de l’Homme;
  • Condamnant les mesures tendant à museler la presse qui s’appliquent à ce jour dans le pays à travers la conduite de nombreuses procédures réputées inéquitables contre des journalistes et autres défenseurs des droits de l’Homme;
  • Demandant à l’Etat Camerounais de garantir la sécurité et l’intégrité physique des défenseurs des droits de l’Homme en général et des journalistes en particulier sur toute l’étendue du territoire national;
  • Exigeant du gouvernement camerounais la libération immédiate et sans condition de tous les défenseurs des droits de l’homme et journalistes arrêtés et détenus arbitrairement et d’abandonner toutes les charges pénales retenues contre des défenseurs et des journalistes dans les procès en cours;
  • Exigeant la dépénalisation et la décriminalisation des délits de presse et autres activités de défenseurs des droits de l’Homme;
  • Exigeant qu’une enquête conjointe avec les rapporteurs spéciaux sur les défenseurs des droits de l’Homme et sur les conditions de détention de la CADHP afin de faire toute la lumière sur la mort en détention préventive du journaliste Bibi NGOTA;
  • Demandant au gouvernement du Cameroun:
  1. De respecter et de mettre en oeuvre les textes et conventions régionaux, les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée en décembre 1998.
  2. De rendre permanente l’invitation des mandats des rapporteurs spéciaux sur les défenseurs des droits de l’Homme et sur les droits des femmes.

 

Fait à Banjul, le 10 Mai, 2010

Résolution sur la situation au Rwanda

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Nous, participants au forum des ONG de la 46eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Constatant un recul inquiétant quant au respect des obligations du Rwanda au titre des articles 3, 4, 8, 11 et 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;

Préoccupé par la loi organique numéro 31/ 2007/ du 25 juillet 2007 qui prévoit l’abolition de la peine de mort mais remplace cette peine par la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’un isolement cellulaire en violation des instruments internationaux des droits de l’homme, et notamment les articles 4, 5 et 6 de la Charte;

Préoccupé par la loi portant fonctionnement des associations qui prévoit un régime annuel de reconnaissance des organisations nationales et internationales;

Préoccupé par la loi numéro 22/ 2009 du 12 août 2009 sur la presse, particulièrement les articles 13, 20 et 25 dont les dispositions sont une entrave à l’épanouissement d’une presse libre et indépendante;

Préoccupé par la loi numéro 47/2001 du 18/12/2001 portant répression des crimes de discrimination et pratique du sectarisme dont les dispositions sont imprécises; ces dispositions sont un outil au service de la répression des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des acteurs politiques;

Préoccupé par le maintien des juridictions Gacaca en dépit de la volonté de l’Etat d’y mettre un terme en février 2010;

Appelle la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté une résolution sur le Rwanda à l’occasion de sa 47ème session ordinaire,

Invitant l’Etat partie à modifier la loi n°31/2007 pour se conformer à ses engagements internationaux;

Appelant l’Etat à modifier la loi portant fonctionnement des associations en allégeant les dispositions relatives à l’enregistrement des associations;

Appelant l’Etat à modifier la loi numéro 22/ 2009 du 12 août 2009 sur la presse pour que les journalistes ne soient pas obligés de divulguer leurs sources d’information;

Demandant à l’Etat de clarifier les éléments constitutifs entrant dans la répression des infractions contenues dans la loi numéro 47/2001 du 18/ 12/ 2001 portant répression des crimes de discrimination et pratique du sectarisme;

Demandant à l’Etat de mettre un terme aux juridictions Gacaca conformément à ses engagements;

Invitant l’Etat à garantir l’expression de tous en vue de l’élection présidentielle d’août 2010.

 

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Résolution sur la situation des droits humains en RDC

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Nous, participants au forum des ONG de la 47eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant la situation préoccupante et dégradante des droits humains en RDC en général,

Considérant que toutes les partie au conflit, groupes armés et FARDC sont responsables de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire à l’encontre de la population civile : exécution sommaires, arrestations et détentions arbitraires, pillage, déplacements forcés et les violences sexuelles commises à grande échelle par l’ensemble des éléments armés,

Considérant que ces violations se commettent en toute impunité (rares sont les poursuites et les condamnations au regard de l’échelle des exactions commises), expression d’une absence conjuguée de volonté politique et d’indépendance de la justice,

Considérant particulièrement les graves violations des droits des défenseurs des droits humains notamment, les menaces, les harcèlements, les campagnes de dénigrement médiatique, les poursuites judiciaires et condamnations abusives telles que la peine de mort pour le cas d e Firmin Yangambi,

Demandons à la Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples d’adopter une résolution exhortant l’Etat congolais:

  • D’engager sans délai les poursuites contre les auteurs des violations des droits des défenseurs des droits humains et des journalistes;
  • D’accélérer l’instruction des affaires relatives aux violences sexuelles et de s’assurer que les auteurs soient réellement condamnés et effectivement punis;
  • De s’assurer que les victimes de graves violations des droits humains soient indemnisées;
  • De prendre des mesures urgentes pouvant accélérer les réformes des secteurs de la sécurité, de l’armée et de la justice;
  • De garantir l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits humains pendant et après les périodes électorales.

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Résolution sur la situation pré-électorale au Burundi

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Nous, participants au forum des ONG de la 47eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Rappelant que pour la première fois depuis la signature de l’Accord d’Arusha en août 2000, les élections générales, prévues en 2010, vont se dérouler dans un contexte de paix au Burundi, le dernier groupe armé en activité ayant déposé les armes en 2009;

Considérant que la paix retrouvée au Burundi demeure fragile et que les cinq scrutins électoraux à venir, dont l’élection, le 28 juin 2010, du Président de la République, ont valeur de test pour la consolidation de la paix et le renforcement de l’État de droit au Burundi;

Préoccupé par l’existence d’assassinats à mobile politique, d’entraînements paramilitaires des jeunes des partis, par la circulation, encore importante, d’armes légères et de petit calibre au sein de la population civile, par les atteintes aux droits de l’Homme perpétrées par des forces de sécurité politisées et partisanes;

Préoccupé par l’augmentation croissante des menaces, y compris des menaces de mort, à l’encontre des voix contestataires incarnées par les défenseurs des droits de l’Homme, en particulier ceux qui travaillent sur les questions liées à la lutte contre la corruption ou pour la justice;

Déplorant l’assassinat, dans la nuit du 8 au 9 avril 2009, d’Ernest Manirumva, défenseur des droits de l’Homme, ancien Vice-président de l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME) et regrettant que plus d’un an après, la lumière n’a toujours pas été faite sur les circonstances exactes de cet assassinat;

Déplorant le bras de fer entamé entre les autorités burundaises et les organisations de la société civile réunies au sein du Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC);

Préoccupé par les faiblesses du système judiciaire burundais qui sont la conséquence, non seulement de l’immixtion du pouvoir politique dans les décisions de justice, du manque de moyens matériels et humains alloués à ce secteur, de la méconnaissance et du non respect des textes de lois mais également de la corruption qui s’y pratique;

Rappelant la Résolution sur les élections en Afrique adoptée lors de la 44ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dans laquelle la Commission se dit « profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme dans certains pays africains avant, pendant et après les périodes des élections »;

Rappelant l’adoption en 2002, de la Déclaration de l’Union Africaine sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique qui dispose que « la tenue d’élection démocratiques constitue une dimension importante dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits », l’adoption en 2007, de la Charte africaine sur la Démocratie, les Élections et la Gouvernance;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 47ème session ordinaire qui se tient à Banjul (Gambie) une résolution:

Appelant les autorités burundaises à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect du droit régional et international en la matière, pour garantir la tenue de scrutins libres et transparents, notamment en interdisant toute manifestation sportive à connotation paramilitaire des jeunesses des partis politiques; en assurant la sécurité des membres des partis politiques ; en s’abstenant de toute entrave au bon déroulement du jeu démocratique et en appelant les forces de défense et de sécurité à sécuriser et non déstabiliser les élections et à faire preuve de neutralité politique ;

Appelant les autorités burundaises à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect du droit régional et international en la matière, pour garantir l’indépendance des instances judiciaires chargées de contrôler le respect de la légalité des processus électoraux ; et à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux tribunaux de répondre en toute indépendance au droit à la justice et à réparation des victimes de violences liées aux différents scrutins ;

Condamnant les actes de menaces et de harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme, appelant les autorités burundaises à faire toute la lumière sur l’assassinat d’Ernest Manirumva et à mettre un terme aux entraves à la liberté d’association des organisations regroupées au sein du FORSC ;

Appelant les autorités burundaises à se conformer aux dispositions de sa résolution sur les élections en Afrique et celles de la Déclaration de l’Union africaine sur les principes régissant les élections en Afrique, à ratifier la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance ;

Appelant le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine à renforcer ses capacités d’anticipation des violations des principes démocratiques à travers une action préventive beaucoup plus dynamique assortie, le cas échéant, de sanctions contre toute personne dérogeant à ces principes ;

Décidant de l’envoi, dans les plus brefs délais et conformément à son mandat, d’une mission de promotion des droits de l’Homme au Burundi, aux fins de rencontrer les autorités, les partis politiques de l’opposition, les organisations de la société civile et les représentants de la communauté internationale et leur adresser les préoccupations et recommandations contenues dans cette résolution ;

Décidant de rester saisie de la situation au Burundi et prévoyant, en cas d’escalade de la violence à l’occasion de l’un ou l’autre des cinq scrutins, d’adopter les mesures d’urgences appropriées, notamment la condamnation publique des éventuelles violations des droits garantis par la Charte et la saisine du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et, le cas échéant, de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples.

 

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Résolution sur les Défenseurs des Droits de l’Homme Protection des Acteurs de la lutte contre l’impunité

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Nous, participants au forum des ONG de la 47eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

- Préoccupé par les menaces, actes de harcèlement, arrestations et détentions arbitraires des individus, victimes, témoins et défenseurs des droits de l’Homme, acteurs de la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves commis sur le continent;

- Préoccupé par l’arrestation et l’empêchement aux défenseurs des droits de l`Homme de faire correctement leur travail pendant les périodes d`élections;

- Préoccupé par les procès d’intention intentés aux défenseurs des droits de l`Homme pour les dissuader de s`acquitter de leurs devoirs.

- Préoccupé par les atteintes au droit à la liberté d’association des organisations non gouvernementales (ONG) dont l’objet est la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves sur le continent;

- Condamnant les assassinats de défenseurs des droits de l’Homme, membres d’ONG ou journalistes,  qui ont dénoncé l’impunité des crimes les plus graves commis sur le continent;

- Considérant que la lutte contre l’impunité aux niveaux national, régional et international, est la base d’un Etat de droit et œuvre en faveur de la paix et de la réconciliation nationale;

- Considérant que la lutte contre l’impunité répond aux droits des victimes à la justice conformément à l’article 7.1.a de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

- Considérant l’importance donnée par les Etats africains à la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves conformément aux principes énoncés à l’article 4 de l’Acte constitutif de l’Union africaine et à travers les ratifications du Statut de la Cour pénale internationale et du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples;

- Considérant les articles 4, 6, 9, 10 et 11 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

- Considérant la Déclaration sur les défenseurs adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1998 et les résolutions Res.69(XXXV) 04 et Res.119 (XXXXII) 07 adoptées par la CADHP sur la protection des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique;

- Appelle la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples à adopter une résolution à l’occasion de sa 47ème session ordinaire,

- Appelant les Etats parties à adopter des lois nationales de protection des victimes et témoins des crimes les plus graves conformément aux instruments internationaux de protection des droits de l’Homme;

- Appelant les Etats parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour que des enquêtes soient ouvertes et des poursuites engagées contre toute personne qui a violé les droit des victimes, des témoins et des défenseurs des droits de l’Homme;

- Exhortant les Etats parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux défenseurs des droits de l’homme un environnement propice à l’exécution de leurs activités sans crainte d’actes de violence, de menaces, de représailles, de discrimination, de répression ou de criminalisation arbitraire de la part d’acteurs étatiques ou non étatiques, suite à leurs activités de défenseurs des droits de l’homme;

- Appelant la Cour pénale internationale à renforcer ses mécanismes de protection des victimes et des intermédiaires qui seraient en danger du fait de leur interaction avec elle.

 

Fait à Banjul, Gambie, le 10 Mai, 2010