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Résolution sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement et les violations des principes démocratiques en Afrique

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Nous, participants au forum des ONG de la 47eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Profondément préoccupée par la résurgence et la persistance des coups d’État et tentatives de coups d’Etat ainsi que par les violences liés aux processus électoraux dans de nombreux pays en Afrique sub-saharienne ; notamment les coups d’État au Niger en février 2010, en Mauritanie en août 2008, en Guinée Conakry en décembre 2008, à Madagascar en mars 2009;

Rappelant notamment les violences qui ont éclaté en février 2010 en Côte d’Ivoire générées par les reports successifs de l’élection présidentielle; les irrégularités qui ont émaillé l’élection présidentielle au Togo en mars 2010 et les arrestations d’opposants politiques qui ont suivi ; le déroulement des élections générales au Soudan marquées par des fraudes massives ayant abouties à un résultat prédéterminé;

Considérant que les changements anticonstitutionnels de gouvernement et que les violences liées aux processus électoraux ponctuent la plupart du temps des situations de violation des principes démocratiques comme le changement des dispositions constitutionnelles pour allonger le mandat présidentielle ou retirer la limitation du nombre des mandats, le report des élections et les fraudes et manipulations lors des processus électoraux;

Rappelant les décisions de l’UA sur la question des changements anticonstitutionnels de Gouvernement, en particulier les décisions (Assembly/AU/Dec.220/XII et Assembly/AU/Dec.253/XIII) adoptées en février et juillet 2009 à Addis-Abeba et Syrte, ainsi que la Déclaration de Tripoli sur l’élimination des conflits en Afrique et la promotion durable de la paix, adoptée par la Session spéciale de la Conférence de l’Union tenue à Tripoli le 31 août 2009;

Rappelant l’adoption en 2002 de la Déclaration sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique qui dispose que « la tenue d’élections démocratiques constitue une dimension importante dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits », l’adoption en 2007 de la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance;

Rappelant la résolution de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP/Rés.133/XXXXIIII/08) adoptée à sa 44ème session ordinaire à Abuja en novembre 2009 sur les élections dans les pays africains et celle (CADHP/Res162(EXT.OS/VIII) adopté à sa 8 ème Session extraordinaire en mars 2010 à Banjul sur la situation politique au Niger;

Notant que l’année 2010 a été déclarée Année de la Paix et de la Sécurité en Afrique par la 14 ème Session ordinaire de la Conférence, le 3 février 2010 à Addis-Abeba (Ethiopie) et quelle doit coïncider avec l’aboutissement du processus d’élaboration et d’adoption du plan stratégique pour les droits de l’Homme en Afrique;

Préoccupés par l’évolution des processus électoraux, les changements constitutionnels portant atteinte aux principes démocratiques et de l’état de la sécurité et des libertés dans les pays devant aborder des échéances électorales en 2010 comme au Rwanda, en RCA, à Djibouti, au Burundi, en République de Guinée ou encore au Burkina Faso, en Egypte et peut-être en Côte d’Ivoire;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 47ème session ordinaire qui se tient à Banjul (Gambie) une résolution:

Réaffirmant la condamnation de tous les changements anticonstitutionnels de Gouvernement qui sapent les avancées enregistrées dans les processus de démocratisation en cours sur le continent et qui constituent une menace à la paix et à la sécurité en Afrique;

Condamnant les irrégularités entourant les processus électoraux qui peuvent générer des situations de rupture de la démocratie;

Appelant les États membres de l’Union Africaine à:

  • Respecter strictement l’Article 4 (l) et (p) de l’Acte constitutif de l’Union africaine et l’article 13(1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;
  • Ratifier la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, à respecter ses dispositions et intégrer en droit interne ses dispositions;
  • Reconnaître le droit à l’existence des divers partis politiques et le droit à une démocratie pluraliste conformément aux instruments internationaux de protection des droits de l’Homme;
  • Garantir l’indépendance de l’organisme chargé de la gestion des élections avant, pendant et après la tenue de toute élection;
  • Prendre les mesures nécessaires pour permettre aux tribunaux de répondre en toute indépendance au droit à la justice et à réparation des victimes des violences liées aux processus électoraux;
  • Garantir l’indépendance des instances chargées de contrôler le respect de la légalité des processus électoraux et assurer un recours effectif auprès d’instances indépendantes y compris judiciaires en cas de contestation;
  • Renforcer les capacités des instances de l’Union africaine, notamment le Conseil de paix et de sécurité et de la CADHP, dans l’anticipation des violations des principes démocratiques à travers une action préventive directe beaucoup plus dynamique, assortie le cas échéant de sanctions contre toute personne dérogeant à ces principes;
  • S’assurer que la Commission de l’Union africaine en accord avec les les autres organes de l’UA en charge de la protection et la promotion des droits de l’Homme ainsi que les autres partenaires stratégique institutionnels comme les organisations de la société civile impliqués dans le processus intensifie leurs efforts et leurs coopérations en vue de garantir que le Plan stratégique soit finalisé et présenté pour son adoption au plus tard au Sommet de l’Union africaine sur les Valeurs communes en Afrique au regard de l’importance fondamentale que constitue le respect des droits de l’Homme en terme de valeurs commune sur le continent;
  • Adopter au plus tard au 14ème sommet ordinaire de l’UA, le Plan stratégique pour l’Afrique en matière de droit de l’Homme;

Établissant un programme de visites et de sensibilisation préventif de la CADHP dans les Etats membres devant organiser des élections dans les prochains mois;

Décidant d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la 48ème session ordinaire de la Commission sous la forme d’une discussion en plénière conformément notamment à l’article 6.5 alinéa a) et des autres dispositions pertinentes de son Règlement intérieur.

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Résolution sur la situation pré-électorale au Burundi

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Nous, participants au forum des ONG de la 47eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Rappelant que pour la première fois depuis la signature de l’Accord d’Arusha en août 2000, les élections générales, prévues en 2010, vont se dérouler dans un contexte de paix au Burundi, le dernier groupe armé en activité ayant déposé les armes en 2009;

Considérant que la paix retrouvée au Burundi demeure fragile et que les cinq scrutins électoraux à venir, dont l’élection, le 28 juin 2010, du Président de la République, ont valeur de test pour la consolidation de la paix et le renforcement de l’État de droit au Burundi;

Préoccupé par l’existence d’assassinats à mobile politique, d’entraînements paramilitaires des jeunes des partis, par la circulation, encore importante, d’armes légères et de petit calibre au sein de la population civile, par les atteintes aux droits de l’Homme perpétrées par des forces de sécurité politisées et partisanes;

Préoccupé par l’augmentation croissante des menaces, y compris des menaces de mort, à l’encontre des voix contestataires incarnées par les défenseurs des droits de l’Homme, en particulier ceux qui travaillent sur les questions liées à la lutte contre la corruption ou pour la justice;

Déplorant l’assassinat, dans la nuit du 8 au 9 avril 2009, d’Ernest Manirumva, défenseur des droits de l’Homme, ancien Vice-président de l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME) et regrettant que plus d’un an après, la lumière n’a toujours pas été faite sur les circonstances exactes de cet assassinat;

Déplorant le bras de fer entamé entre les autorités burundaises et les organisations de la société civile réunies au sein du Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC);

Préoccupé par les faiblesses du système judiciaire burundais qui sont la conséquence, non seulement de l’immixtion du pouvoir politique dans les décisions de justice, du manque de moyens matériels et humains alloués à ce secteur, de la méconnaissance et du non respect des textes de lois mais également de la corruption qui s’y pratique;

Rappelant la Résolution sur les élections en Afrique adoptée lors de la 44ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dans laquelle la Commission se dit « profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme dans certains pays africains avant, pendant et après les périodes des élections »;

Rappelant l’adoption en 2002, de la Déclaration de l’Union Africaine sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique qui dispose que « la tenue d’élection démocratiques constitue une dimension importante dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits », l’adoption en 2007, de la Charte africaine sur la Démocratie, les Élections et la Gouvernance;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 47ème session ordinaire qui se tient à Banjul (Gambie) une résolution:

Appelant les autorités burundaises à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect du droit régional et international en la matière, pour garantir la tenue de scrutins libres et transparents, notamment en interdisant toute manifestation sportive à connotation paramilitaire des jeunesses des partis politiques; en assurant la sécurité des membres des partis politiques ; en s’abstenant de toute entrave au bon déroulement du jeu démocratique et en appelant les forces de défense et de sécurité à sécuriser et non déstabiliser les élections et à faire preuve de neutralité politique ;

Appelant les autorités burundaises à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect du droit régional et international en la matière, pour garantir l’indépendance des instances judiciaires chargées de contrôler le respect de la légalité des processus électoraux ; et à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux tribunaux de répondre en toute indépendance au droit à la justice et à réparation des victimes de violences liées aux différents scrutins ;

Condamnant les actes de menaces et de harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme, appelant les autorités burundaises à faire toute la lumière sur l’assassinat d’Ernest Manirumva et à mettre un terme aux entraves à la liberté d’association des organisations regroupées au sein du FORSC ;

Appelant les autorités burundaises à se conformer aux dispositions de sa résolution sur les élections en Afrique et celles de la Déclaration de l’Union africaine sur les principes régissant les élections en Afrique, à ratifier la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance ;

Appelant le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine à renforcer ses capacités d’anticipation des violations des principes démocratiques à travers une action préventive beaucoup plus dynamique assortie, le cas échéant, de sanctions contre toute personne dérogeant à ces principes ;

Décidant de l’envoi, dans les plus brefs délais et conformément à son mandat, d’une mission de promotion des droits de l’Homme au Burundi, aux fins de rencontrer les autorités, les partis politiques de l’opposition, les organisations de la société civile et les représentants de la communauté internationale et leur adresser les préoccupations et recommandations contenues dans cette résolution ;

Décidant de rester saisie de la situation au Burundi et prévoyant, en cas d’escalade de la violence à l’occasion de l’un ou l’autre des cinq scrutins, d’adopter les mesures d’urgences appropriées, notamment la condamnation publique des éventuelles violations des droits garantis par la Charte et la saisine du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et, le cas échéant, de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples.

 

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Résolution sur le Niger

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Nous, participants au forum de participation des ONG de la 46eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Préoccupé par les actes anticonstitutionnels et de mal gouvernance perpétrés par le président Mamadou Tanja à travers les manipulations constitutionnelles ayant aboutit entre autres à:

  • La dissolution du parlement et l’arrestation des représentants du peuple,
  • La dissolution de la Cour constitutionnelle suite à son refus de cautionner la tenue de son référendum,
  • La convocation effective du referendum anticonstitutionnel.

Rappelant l’obstination du président Mamadou Tanja d’aller à l’encontre des principes démocratiques, malgré la condamnation de la communauté internationale (EU,OIF), de la CEDEAO et de l’Union Africaine;

Condamnant les arrestations arbitraires, les actes de tortures, les procès non équitables, les harcèlements judiciaires ainsi que les attaques ciblées à l’endroit de tous ceux représentant une menace pour le gouvernement en place.

Rappelant les dernières et multiples arrestations dont celle du défenseur des droits de l’homme Marou Amadou, arrêté pour « administration d’une association non déclarée ».

Considérant l’article 23 de la Constitution du 9 Août 1999; qui dit que ”chaque personne a le droit et la liberté de penser, d’opinion, d’expression, de conscience, de religion et d’adoration…”

Considérant les dispositions de l’article 3 de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine ; qui demande de « promouvoir les principes et les institutions démocratiques, la participation populaire et la bonne gouvernance ».

Considérant l’article 9 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui dit que ”chaque individu a le droit de recevoir l’information” (art. 9-1) et que “chaque individu a le droit d’exprimer et de partager ses opinions selon la loi” (art 9-2).

Soulignant le fait que les articles 10 et 11  de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples  garantissent le droit à la liberté d’association pour tous et la liberté de manifestation pacifique.

Réaffirmant que la Déclaration sur les Défenseurs des Droits de l’Homme des Nations Unies[1], dit que “Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international [2]”.

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de:

1-     D’exiger des autorités nigériennes de se conformer aux dispositions contenues dans la Résolution de la Commission Africaine des Droits de l’homme et des Peuples sur les changements anticonstitutionnels;

2-     Rétablir et respecter la constitution du 9 Août 1999;

3-     Garantir la liberté d’expression en permettant l’accès pour tous aux médias publics et en mettant fin à toutes les entraves à l’endroit des médias privés.

4-     Respecter scrupuleusement les droits des défenseurs des droits de l’homme, notamment leur droit à la liberté d’association, d’expression, de manifestation et de mouvements conformément aux instruments internationaux et régionaux ratifiés par le Niger.

 

Fait à Banjul, le 9 Novembre, 2009

[1]

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales universellement reconnus

[2] Article 1 de la Declaration

Résolution sur la Guinée

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Nous, participants au forum des ONG de la 46eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques de la Charte Africaine des Droits de l’homme et des Peuples et de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, à travers lesquels tous les Etats parties se sont engagés à promouvoir et à protéger les droits de l’homme ;

  • Considérant les événements du 28 Septembre 2009, au cours desquelles la junte militaire a ouvert le feu contre les participants à une manifestation qui s’est soldé par plus de cent cinquante morts et des milliers de blessés. Ces massacres constituent des violations flagrantes des articles 6 et 21 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques et les articles 4 et 11 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui garantissent l’inviolabilité des droits de l’homme et le droit à la manifestation pacifique.
  • Extrêmement préoccupé par le sort des personnes arbitrairement détenues par la junte ; en violation des dispositions de l’article 9 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques et 6 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, qui garantissent la sécurité de la personne et qui disposent que nul ne peut  être arrêté et détenu arbitrairement.
  • Très choqués par l’ampleur et la gravité des viols publics commis sur les femmes qui ont aussi fait l’objet des traitements dégradants et inhumains, ce qui va à l’encontre de l’article 7 du Pacte International et 5 de la Charte Africaine.

  • Stigmatisant les promesses non tenues du Capitaine Moussa Dadis Camara de ne pas se présenter aux prochaines élections;

Les participants au Forum demandent à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de:

1. Condamner la répression sévère par la junte militaire de la manifestation pacifique du 28 septembre et prendre des sanctions contre les auteurs des violations massives des droits de l’homme.

2. D’exiger la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers actuellement détenus par la junte militaire.

3. Demander avec insistance au Capitaine Camara de se conformer à sa promesse de ne pas se présenter aux prochaines élections;

4. De s’assurer que les prochaines élections soient conformes aux dispositions pertinentes de la Charte de la CEDEAO sur les  élections et aux dispositions pertinentes de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine.

5. D’exiger de la junte de tenir sa promesse d’autoriser une enquête  internationale et indépendante.

 

Fait à Banjul, le 9 Novembre, 2009

Résolution sur la Situation des Droits de l’Homme en Guinée-Bissau

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Le Forum de participation des ONG auprès de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuple, réunis du 9 au 11 mai 2009, à Banjul, Gambie,

Gravement préoccupé par la forte instabilité politique résultant des assassinats, le 2 mars 2009, du président de la République M. Joao Bernardo Viera et du chef d’état-major de l’armée guinéenne, le général Tagmé Na Waié ; et les obstacles existants à la manifestation de la vérité et l’établissement des responsabilités sur ces assassinats, par les autorités judiciaires en Guinnée Bissau;

Rappelant la résolution 1233 du 6 avril 1999 du Conseil de sécurité des Nations unies établissant la Mission de paix des Nations unies pour la Guinée Bissau ; la Charte  de l’Union africaine sur la démocratie, les élections et la bonne gouvernance et les Déclarations d’Alger et de Lomé de l’Union africaine sur la démocratie ; la « condamnnation dans les termes les plus fermes » des récentes attaques, par le président de la Commission de l’Union africiaine, le 2 mars 2009;

Préoccupé par la dégradation constante de l’Etat de droit aggravée par l’importance et l’influence des trafiques de drogues et des réseaux criminels que agissent en toute impunité;

Rappelant que la Guinée Bissau a connu des coups d’Etat récurrents à travers son histoire récente dont trois ces dix dernières années et de nombreuses tentatives de coups d’Etat condamnées notamment par les chefs d’Etats et de gouvernements lors du 12ème sommet de l’Union africiaine qui s’est tenu à Addis Abebea en février 2008;

Considérant le caractère réurrent des violations des droits de l’Homme perpétrées par les agents de l’Etat en Guinée Bissau, notamment les détentions arbitraires, les exécutions sommaires et les actes de torture et de traitements dégradants et inhumains perpétrés notamment dans les lieux de privation de liberté;

Rappelant les articles 1 et 5 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples qui garantissent aux resortissants des Etats parties respectivement le droit à la vie et l’intégrité physique;

Préoccupé par, la répression de toute contestation ou critique de la situation politique actuelle et en particulier des menaces pesant contre les défenseurs des droits de l’Homme qui agissent pour mettre fin à l’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples à l’occasion de sa 45ème session ordinaire, d’adopter une résolution:

  • Condamnant les violations des droits de l’Homme en Guinée Bissau, particulièrement les pratiques d’exécutions sommaires, de la torture et des détentions arbitraires, et l’impunité des auteurs de ces actes;
  • Condamnant les assassinats du président de la République, élu démocratiquement, M. Joao Bernardo Viera et du chef d’état-major de l’armée guinéenne, le général Tagmé Na Waié, en ce qu’ils constitutent une rupture de l’ordre constituitonnelle et une tentative de coup d’Etat contribuant au processus de  déstabilisation de la République de Guinnée Bissau et des autres pays de la sous-région en cours depuis de nombreuses années, et constituant de la sorte un environnement dégradé propices aux violations des droits de l’Homme;
  • Appelant les autorités bissau-guinéennes à organiser sans délai l’élection présdentielle de façon libre, transparente et équitable, respectant les normes internationales en vigeur en la matière, et à ratifier le Charte de l’Union africaine sur la démocratie, les élections et la bonne gouvernance;
  • Appelant les autorités bissau-guinénennes à renforcer l’Etat de droit et le respect des droits de l’Homme notamment en guarantissant l’indépendance de la justice, en mettant fin à la pratique de la torture, des exécutions sommaires, des détentions arbitraires ; et en luttant contre le trafique de drogues et les réseaux criminels;
  • Appelant les autorités bissau guinénennes, à lutter spécifiquement contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme, notamment en ratifiant le Protcole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples portant création de la Cour africiaine des droits de l’Homme et des Peuples, et faire une déclaration à l’article 34.6 autorisant les individus et les ONG a saisir directement la Cour;
  • Appelant les  autoritiés bissau-guinéennes à inviter la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples à effectuer une visite, en particulier les rapporteurs spéciaux de la CADHP en charge de la situation des prisons, des défenseurs des droits de l’Homme et de la liberté d’expression;
  • Appelant les autoritiés bissau-guinéennes à respecter l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits de l’Homme et plus généralement à respecter la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme;
  • Incitant les Etats-parties de l’Union africaine à s’investir sur la situation en Guinée Bissau notamment en demandant au Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine d’adopter toutes les mesures nécessaires à l’établissement de la paix et de l’état de droit dans le pays.

 

Fait à Banjul, le 11 mai, 2009

Résolution sur la Côte d’Ivoire

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Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 44ème session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant l’annonce du report de l’élection présidentielle du 30 novembre 2008;

Considérant les dispositions de la Charte africaine de la Démocratie, des élections et de la gouvernance entrée en vigueur le 30 janvier 2007 et notamment son article 2.3 qui rappelle  que un des objectifs des Etats doit être de « promouvoir la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes afin d’institutionnaliser une autorité et un gouvernement légitimes ainsi que les changements démocratiques de gouvernement »;

Considérant l’article 4 de l’Acte constitutif de l’Union africaine qui pose comme règle le respect des principes démocratiques, des droits de l’Homme, de l’état de droit et de la bonne gouvernance;

Rappelant également les dispositions de l’Accord de paix de Ougadougou du 4 mars 2007 portant notamment sur la démobilisation des forces rebelles, le démantèlement des milices, l’identification des populations et la reconstitution des registres électoraux afin d’organiser l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire;

Regrettant les graves dysfonctionnements et les retards pris dans l’avancée du processus électoral et des dispositions de l’Accord de Ouagadougou;

Condamnant la persistance d’une culture d’impunité, les graves dysfonctionnement de la justice dans tout le pays, l’absence d’état et d’état de droit dans certaines zones du pays, les entraves aux libertés publiques et individuelles notamment la liberté de circulation;

Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution:

Demandant le retour à l’ordre constitutionnel par la tenue d’élections pluralistes et transparentes garantissant le droit des ivoiriens à être représentés par des personnes élues librement;

Appelant les parties au strict respect des Accords de Ouagadougou notamment de prendre toutes les mesures nécessaire afin de rendre effective la démobilisation des forces rebelles, le démantèlement des milices, l’identification des populations et la reconstitution des registres électoraux;

Exigeant la fin de l’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme et l’ouverture de poursuites judiciaires à leur encontre;

Appelant la Côte d’Ivoire à ratifier la Charte africaine de la Démocratie, les élections et la gouvernance et en appliquer l’ensemble de ses dispositions;

Demandant le strict respect des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, notamment sur le respect du principe de non-discrimination, le droit à l’information, la liberté d’expression et le droit de manifestation;

Demandant le respect des droits des défenseurs des droits de l’Homme.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Resolution sur la Situation au Zimbabwe

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Nous, les participants au forum de participation des ONG à la 44ème Session Ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples,

Notant que la signature de l’Accord politique global le 15 septembre 2008 a offert une occasion pour trouver une solution aux causes profondes de la crise au  Zimbabwe;

Notant que la crise politique au Zimbabwe reste sans solution;

Inquiets des retards démesurés dans la mise en œuvre de l’accord;

Considérant l’aggravation de la crise humanitaire et politique au Zimbabwe;

Inquiets par ailleurs qu’il y a des rapports faisant état de cas renouvelés de violence à caractère politique et de l’effondrement du système de fourniture de services sociaux;

Alarmés de constater que les Autorités zimbabwéennes continuent d’échouer et/ou de négliger à prendre des mesures immédiates pour trouver une solution à la crise sociale, économique et politique qui s’aggrave;

Constatant qu’en l’absence d’un gouvernement légitime et opérationnel recevant l’entière reconnaissance et assistance internationales, la crise zimbabwéenne qui s’aggrave a potentiellement des conséquences désastreuses pour le pays, la SADC et l’Afrique en général;

Demandons à la Commission africaine de:

1. adopter une résolution enjoignant à l’UA et à la SADC, en tant que garants de l’Accord politique global, de veiller à la mise en œuvre immédiate et sans appel de l’accord;

2. exhorter l’UA et la SADC de prendre des mesures devant assurer une reprise inconditionnelle de l’assistance humanitaire, en particulier, pour demander aux Autorités zimbabwéennes de s’abstenir d’entraver les activités des agences de secours-assistance;

3. exhorter l’UA et la SADC à faire pression sur les Autorités zimbabwéennes à prendre des mesures efficaces pour cesser toutes les formes de violence à caractère politique et permettre une liberté d’activité politique, y compris l’ouverture de l’espace aux médias et à la société civile;

4. condamner la violence permanente et la torture que connaît le  Zimbabwe;

5. demander qu’un pouvoir de transition soit mis en place d’urgence au Zimbabwe;

6. exhorter le Gouvernement zimbabwéen à concrétiser la réalisation des droits de  l’homme de tous les Zimbabwéens, à savoir le droit à l’alimentation, à l’éducation de base, à la santé et à l’hygiène, à la liberté d’expression et de mouvement;

7. demander la libération immédiate des DDH de Women of Zimbabwe Arise (WOZA) qui ont été emprisonnées pendant plus de trois semaines pour avoir manifesté à Bulawayo pour défendre des droits économiques et sociaux; et

8. demander au Gouvernement sud-africain d’accorder l’asile aux Zimbabwéens demandant l’asile en Afrique du Sud, que ce soit pour des raisons économiques ou politiques. L’ordre public a été détruit au Zimbabwe. Des demandes d’asile ont été rejetées sur la base de l’accord de partage des pouvoirs signé entre les parties de l’opposition au Zimbabwe. Le ministère de l’Intérieur estimant que la paix règne au Zimbabwe depuis la signature de l’accord de partage du pouvoir.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Resolution sur la Mauritanie

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Nous, les participants au forum de participation des ONG à la 44ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’Homme et des Peuples,

Condamnant le coup d’Etat perpétré le 6 août 2008 par une junte militaire menée par le général Ould Abdel Aziz.

Condamnant l’arrestation et la détention arbitraire du président renversé, Sidi Ould Cheikh Abdallahi et du premier ministre, Yahia Ould Ahmed Waghf.

Considérant l’article 4 de l’Acte constitutif de l’Union Africaine qui pose comme règle le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme, de l’état de droit et de la bonne gouvernance; et la Condamnation et le rejet des changements anticonstitutionnels de gouvernement;

Rappelant également les dispositions pertinentes de la Décision AHG/142 (XXXV) d’Alger de juillet 1999, de la Déclaration de Lomé de juillet 2000 et du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité sur les changements anticonstitutionnels de Gouvernement, ainsi que celles de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance que la Mauritanie a ratifiée le 7 juillet 2008;

Considérant l’absence de réponse de la junte militaire à l’ultimatum lancé le 23 septembre 2008 par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine exigeant le retour à l’ordre constitutionnel et la libération immédiate des personnalités politiques détenus arbitrairement avant le 6 octobre 2008;

Condamnant les entraves aux libertés d’expression et de manifestation, notamment la répression brutale par les forces de sécurité d’une manifestation organisée le 7 octobre par six syndicats mauritaniens qui appelaient au retour à l’ordre constitutionnel;

Considérant la ratification par la Mauritanie de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance qui oblige les états à rejeter et condamner les changements anticonstitutionnels de gouvernements,

Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution:

1. Condamnant fermement le coup d’Etat perpétré en Mauritanie;

2. Exigeant le retour immédiat à l’ordre constitutionnel et la libération immédiate des personnalités politiques détenus arbitrairement;

3. Appelant l’Union africaine à prendre des sanctions fortes si le retour à l’ordre constitutionnel n’était pas constaté avant la fin de l’année 2008;

4. Appelant à la suspension de la Mauritanie en qualité de membre de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples si le retour à l’ordre constitutionnel n’était pas constaté avant la fin de l’année 2008;

5. Demandant le strict respect des dispositions de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance que la Mauritanie est le premier état membre de l’Union africaine à avoir ratifié;

6. Demandant le strict respect des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, notamment sur le droit à l’information, la liberté d’expression et le droit de manifestation;

7. Demandant le respect des droits des défenseurs des droits de l’Homme.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Resolutions sur les Ressources Naturelles et les Droits de l’Homme

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Considérant les normes internationales et Régionales y compris la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples qui stipule expressément à son article 21 que tous les peuples doivent librement disposer de leur richesse et de leurs ressources naturelles, droit devant être exercé dans l’intérêt exclusif des peuples et ne doit en aucun cas leur être privé, tandis que les peuples dépossédés doivent avoir le droit de recouvrer leurs propriétés et d’obtenir les compensations;

Ayant à l’esprit l’article 24 de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples qui stipulent que tous les peuples doivent avoir le droit à un environnement favorable à leur développement;

Considérant les dispositions de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples qui garantie la protection et la promotion des droits individuels et collectifs;

Considérant que les dispositions de l’acte constitutif de l’Union Africaine demandent la promotion et la protection des droits de l’homme et oblige les Etats membres à promouvoir le développement social et économique de l’Afrique et d’améliorer les conditions de vie du peuple africain;

Soulignant que les Etats africains font face aux mêmes problèmes dans le domaine de l’exploitation des ressources naturelles et des droits de l’homme qui sont là des problèmes clés;

Profondément préoccupés par l’extrême pauvreté qui frappe les populations locales qui ne bénéficient pas des retombées de l’exploitation des ressources naturelles, en raison de la corruption, du manque de transparence et de la bonne gouvernance et de la mauvaise gestion des revenus générés;

Préoccupés par le fait que la persistance du manque d’accès à l’éducation, aux soins de santé, à des conditions de vie adéquate et à un environnement satisfaisant, est une violation de la dignité humaine du peuple africain;

Profondément préoccupés par le fait que la pratique liée à l’exploitation illégale et au vol des ressources naturelles alimentent les conflits en Afrique dont les conséquences sont : les tueries, le viol, le déplacement des personnes, les crimes de guerre et d’autres violation grave des droits de l’homme;

Recommandons à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, qu’elle lance un appel aux Etats pour:

1. Permettre la pleine participation des populations dans le processus de prise de décision relatives à l’exploitation des ressources naturelles;
2. Adhérer aux mécanismes qui permettent la transparence et la responsabilité de la gestion des ressources naturelles;
3. Prendre des mesures législatives internes pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux ressources naturelles contenues dans la Déclaration des Nations Unies sur les populations autochtones;
4. Prendre les mesures appropriées pour le respect des pratiques de bonne gouvernance dont la gestion des ressources naturelles, la lutte contre la pauvreté et l’utilisation des redevances générées par l’exploitation des ressources naturelles pour assurer le plein exercice des droits économiques et socio-culturels;
5. Garantir une répartition équitable des revenus générés par l’exploitation des ressources naturelles pour assurer le bien être des populations locales;

Exhortant la Commission à:

1. Condamner les cas de violation des droits de l’homme dans les activités extractives, en particulier dans les domaines suivants : la forêt, la faune, etc.,
2. Mettre en place un groupe de travail qui enquêtera sur les violations des droits de l’homme liées à l’exploitation des ressources naturelles en Afrique.

 

Fait à Brazzaville, le 12 Novembre, 2007

Résolution sur les Élections Périodiques, Libres et Honnêtes

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Le Forum de participation des ONG à la 39ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considerant la Déclaration de l’OUA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique adoptée en juillet 2002 à Durban (Afrique du Sud), qui énonce les responsabilités des Etats membres et les droits et obligations à respecter pour la conduite d’élections démocratiques conformément à l’Acte constitutif de l’Union africaine;

Considerant qu’il est essentiel que des élections honnêtes soient organisées périodiquement, pour garantir la responsabilité des représentants devant les citoyens;

Considerant que les citoyens doivent pouvoir se forger leur opinion en toute indépendance, sans être exposés à des violences ou à des menaces de violence, à la contrainte, à des offres de gratification ou à toute intervention manipulatrice;

Considerant que le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association est une condition essentielle à l’exercice effectif du droit de vote et doit être pleinement protégé;

Considerant que tout citoyen doit pouvoir jouir de ces droits sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation;

Considerant les conclusions de la réunion de l’Union africaine sur les élections, la démocratie et la gouvernance du 15 au 18 mai 2004.

Demande par la présente à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution demandant aux Etats membres de l’Union africaine:

  • de respecter les dispositions de l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;
  • de mettre en place à chaque période électorale une autorité électorale indépendante, transparente, à composition pluraliste, afin de superviser les processus électoraux et de veiller à ce qu’ils soient conduits dans des conditions d’équité et d’impartialité tant du point de vue:
  1. de la préparation des campagnes
  2. du déroulement des campagnes
  3. du déroulement des élections
  4. de la proclamation des résultats
  • de respecter les libertés d’expression, de réunion et de circulation des organisations de la société civile et des membres des partis politiques;
  • d’assurer aux partis concourant aux élections un accès égal et libre aux médias;
  • d’assurer la sécurité de tous les membres de la société civile et des membres des partis politiques lors des élections;
  • d’assurer pour chaque élection la présence d’observateurs nationaux et internationaux, ayant mandat de garantir la crédibilité et la transparence des élections;
  • de banir toute modification de la constitution pouvant charger fondamentalement les regles de jeu avant et pendant tout processus electoral;
  • de prendre en compte le project de la Charte de l’Union Africane sur la democratie, le bonne gouvernance et leselections en Afrique;
  • de faire rapport à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples des règles qui s’appliquent à l’exercice du droit de vote et expliquer quelle a été l’application de ces règles au cours de la période couverte par le rapport.

 

 

Fait a Banjul, le 8 mai, 2006