Nous, participants au forum des ONG de la 47eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Profondément préoccupé par la pratique des disparitions forcées et par le nombre toujours croissant de cas de disparitions forcées recensés sur le continent africain;

Affirmant que la pratique des disparitions forcées, lorsqu’elle a un caractère systématique et généralisé, constitue, au regard du droit international, un crime contre l’humanité;

Notant que les crimes de disparitions forcées ne peuvent restés impunis, par conséquent les auteurs de ces crimes  doivent être traduits en justice;

Réaffirmant le droit de toute victime de connaitre la vérité sur les circonstances d’une disparition forcée et le sort de la personne disparue, ainsi que le droit à la liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations à cette fin, conformément aux droits garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et par d’autres textes internationaux;

Rappelant que les Etats ont obligation de mener des enquêtes réelles et garantir à toute personne le droit à un recours effectif;

Notant que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 et ratifié par 18 pays dont 4 pays africains;

Rappelant que la prévention du crime de disparitions forcées et l’effectivité de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées dépendront de la promotion dont bénéficiera la Convention;

Demande la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution:

• Condamnant la pratique des disparitions forcées, phénomène recrudescent dans plusieurs pays du continent africain;
• Demandant aux Etats membres de l’Union africaine de prendre des mesures tangibles pour que cesse cette pratique;
• Appelant les Etats qui ont eu à connaitre cette pratique de la disparition forcée à ordonner des enquêtes effectives afin que ce soit déterminer le sort de toutes les personnes disparues;

Engageant instamment les Etats membres de l’Union africaine à garantir le droit des victimes et de leur famille  à la vérité, à la justice et à réparation;

Encourageant les Etats membres de l’Union africaine à renforcer leur système législatif, administratif et judiciaire pour lutter activement contre l’impunité;

Demandant aux Etats membres de l’Union africaine d’assurer la liberté d’expression, d’association et de réunion des associations de défense des droits de l’homme et des familles de disparus qui luttent pour connaître le sort de leur proche disparu;

Appelant les Etats membres de l’Union africaine à:

• signer et ratifier dans les plus brefs délais la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées tout en s’abstenant de faire des réserves qui seraient incompatibles avec son objet et son but;
• reconnaître la compétence du nouveau Comité sur les Disparitions Forcées pour se prononcer sur des plaintes individuelles;
• assurer une législation nationale d’incorporation efficace et incriminer la disparition forcée dans leur législation nationale;
• prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir publiquement et promouvoir la Convention; et

Créant un groupe de travail au sein de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples un instrument pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en Afrique.

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Gravement préoccupé par les nombreux cas de disparitions forcées sur le continent africain qui constituent un crime et, dans certaines circonstances définies par le droit international, un crime contre l’humanité ;

Notant que les auteurs de ces crimes sont exceptionnellement traduits en justice ;

Affirmant le droit de toute victime de savoir la vérité sur les circonstances d’une disparition forcée et de connaître le sort de la personne disparue, ainsi que le droit à la liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations à cette fin, conformément aux droits garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ;

Notant que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 ;

Rappelant que l’effectivité de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et donc la prévention effective du crime de disparitions forcées, dépendra de la promotion dont bénéficiera la Convention ;

Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution :

• Condamnant la pratique des disparitions forcées sur le continent
• Demandant aux Etats membres de l’Union africaine de prendre des mesures pour que cesse cette pratique et 
• Invitant les Etats concernés à dédommager les victimes et leurs familles d’une manière juste et équitable

Appelant les Etats membres de l’Union Africaine à:

• Signer et ratifier dans les plus brefs délais la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées tout en s’abstenant de faire des réserves qui seraient incompatibles avec son objet et son but reconnaître la compétence du nouveau Comité sur les Disparitions Forcées pour se prononcer sur des plaintes individuelles assurer une législation nationale d’incorporation efficace et
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir publiquement et promouvoir la Convention.
• Créer un groupe de travail sur les disparitions forcées en Afrique.

Fait à Banjul, le 11 mai, 2009

Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 44ème session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Notant avec préoccupation de nombreux cas de disparitions forcées sur le continent africain;

Notant l’extrême gravité des disparitions forcées, généralisées sur le continent, qui constituent un crime et, dans certaines circonstances définies par le droit international, un crime contre l’humanité;

Notant que les auteurs de ces crimes sont exceptionnellement traduits en justice;

Affirmant le droit de toute victime de savoir la vérité sur les circonstances d’une disparition forcée et de connaître le sort de la personne disparue, ainsi que le droit à la liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations à cette fin;

Notant que 19 Etats africains ont signé à ce jour la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006;

Rappelant que l’effectivité de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et donc la prévention effective du crime de disparitions forcées, dépendra de la promotion dont bénéficiera la Convention;

Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution:

Appelant les Etats à prendre des mesures pour que cesse cette pratique;

Exhortant les Etats membres de l’Union Africaine qui n’ont pas encore signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées à:

1. signer la Convention dans les plus brefs délais,

2. ratifier la Convention dans les plus brefs délais,

3. s’abstenir de faire des réserves qui seraient incompatibles avec son objet et son but,

4. reconnaître la compétence du nouveau Comité sur les Disparitions Forcées pour se prononcer sur des plaintes individuelles,

5. assurer une législation nationale d’incorporation efficace et

6. prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir publiquement et promouvoir la Convention;

Invitant les Etats concernés à dédommager les victimes et leurs familles d’une manière juste et équitable;

Encouragent la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africain à exhorter ses Etats membres à condamner, rejeter, et lutter énergiquement contre l’impunité, en particulier des responsables de crimes de disparitions forcées.

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Le Forum de participation des ONG réuni à Brazzaville, République du Congo, les 10-12 novembre 2007,

Notant avec préoccupation de nombreux cas de disparitions forcées sur le continent africain;

Notant l’extrême gravité des disparitions forcées, généralisées sur le continent, qui constituent un crime et, dans certaines circonstances définies par le droit international, un crime contre l’humanité;

Notant que les auteurs de ces crimes sont exceptionnellement traduits en justice;

Affirmant le droit de toute victime de savoir la vérité sur les circonstances d’une disparition forcée et de connaître le sort de la personne disparue, ainsi que le droit à la liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations à cette fin;

Notant que 19 Etats africains ont signé à ce jour la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006;

Rappelant que l’effectivité de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et donc la prévention effective du crime de disparitions forcées, dépendra de la promotion dont bénéficiera la Convention;

Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution:

1. Appelant les Etats à prendre des mesures pour que cesse cette pratique;

2. Exhortant les Etats membres de l’Union Africaine qui n’ont pas encore signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées à:
a. signer et ratifier la Convention dans les plus brefs délais,
b. s’abstenir de faire des réserves qui seraient incompatibles avec son objet et son but,
c. reconnaître la compétence du nouveau Comité sur les Disparitions Forcées pour se prononcer sur des plaintes individuelles,
d. assurer une législation nationale d’incorporation efficace et
e. prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir publiquement et promouvoir la Convention;

3. Invitant les Etats concernés à dédommager les victimes et leurs familles d’une manière juste et équitable;

4. Encouragent la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africain à exhorter ses Etats membres à condamner, rejeter, et lutter énergiquement contre l’impunité, en particulier des responsables de crimes de disparitions forcées.

Fait à Brazzaville, le 12 novembre, 2007