Recommandations de la Société Civile Ivoirienne

Le Forum de participation des ONG réuni à Yamoussoukro du 6 au 8 Octobre 2012 à l’occasion de la 52ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples recommande à la CADHP:

• Sur la sécurité

– Procéder à la libération immédiate de tous les lieux publics et privés occupés par les Forces Républicaines de Côte d’Ivoire et assimilés de guerre ;
– Mener toutes les opérations de sécurisation du territoire avec discernement afin d’éviter des bavures et des exactions sur les populations ;
– Désarmer sans délai les personnes non autorisées à porter des armes ;
– Créer les conditions de l’expression de toutes les libertés, notamment la liberté d’opinion et surtout les acquis de la loi sur la presse qui interdisent les peines privatives de liberté pour les journalistes pour les délits de presse faisant de la Côte d’Ivoire un exemple en Afrique.

• Sur le foncier rural

– Vulgariser la loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural ;
– Prendre des mesures vigoureuses pour sécuriser les parcs nationaux, forêts classées et réserves ;
– Poursuivre l’installation et la formation des comités villageois de gestion foncière rurale dans tous les villages ivoiriens.
– Créer un taux de redevance sur le bail amphytéotique au profit des autochtones.

• Sur les droits des enfants

– Revaloriser et redynamiser les centres secondaires d’état civil en réadaptant le décret portant création des centres secondaires d’état civil qui date de la période coloniale;
– Moderniser l’état civil.

• Sur le droit à l’éducation

– Renforcer l’accès des femmes à l’éducation par la scolarisation de la petite fille ;
– Accorder la possibilité aux femmes du monde rural d’être alphabétisées.

• Sur les violences basées sur le genre

- Adopter un Plan d’action national pour éradiquer la violence à l’égard des femmes et en suivre l’application.
– Prendre des mesures effectives pour prévenir et éliminer les causes et les conséquences des violences contre les femmes ;
– Mettre en place des mécanismes et des services accessibles pour assurer l’information, la réhabilitation et l’indemnisation effective des femmes et filles victimes des violences.

• Droit à la santé

– Revoir la gratuité sélective des soins en dotant les centres de santé de médicaments
– Equiper les plateaux techniques de gynécologies pour réduire le taux de mortalité lors des accouchements

• Droit à l’alimentation

– Prendre les dispositions en vue de la mise en œuvre des Directives volontaires de la FAO sur le droit à l’alimentation.

• Représentation politique des femmes

– Adopter une loi sur la parité ou le quota pour une meilleure représentation politique des femmes

• Droits des victimes

– Prendre les dispositions en vue de la prise en charge holistique gratuite c’est-à-dire médicale psychologique et juridique de toutes les victimes de la crise sociopolitique en particulier les femmes et les enfants ;

• Accès à la justice

– Améliorer l’accès à la justice pour tous, et prendre toutes les dispositions en vue de traduire devant les juridictions compétentes toutes les personnes impliquées dans les violations graves des droits de l’homme et réduire l’impunité ;
– Œuvrer à une justice indépendante et impartiale en faisant la lumière sur tous les cas de violations des droits de l’homme y compris les violations des droits humains commises à Yopougon et à Duekoue,

• Droit à la formation et à l’information

– Mettre en place des mécanismes d’application et divulguer les instruments nationaux et internationaux de protection des droits de l’homme en particulier ceux des femmes et de l’enfant (charte africaine des droits de l’homme et des peuples, charte africaine pour le bien être de l’enfant, convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme).

• Droit des personnes handicapées

– Prendre les décrets d’application de la loi d’orientation en faveur de la formation et l’insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées en Côte d’Ivoire et la revalorisation des grades des fonctionnaires handicapés titulaires de diplômes supérieurs (BAC+3,BAC+4 et BAC+ 5) issus des recrutements dérogatoires

Fait à Yamoussoukro, Côte d’Ivoire
8 octobre, 2012

OS52-Recommendations CSOs Cote d’Ivoire (texte intégral en français, PDF)

Résolution sur l’Accès aux Services Sociaux de base en Afrique

Considérant que la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples garantit les droits économiques sociaux et culturels;

Prenant en compte l’existence d’autres instruments juridiques auxquels la majorité des pays africains est partie: DUDH, Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits ECOSOC,  Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,  Convention relative aux droits de l’enfant, etc.

Rappelant l’indivisibilité, l’interdépendance et l’universalité des droits de l’homme;

Considérant que les objectifs et principes de l’acte constitutif de l’Union Africaine visent à garantir un engagement des Etats membres en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des peuples, le respect des principes démocratiques des droits de l’homme, de l’état de droit et de la bonne gouvernance et la promotion de la justice sociale en vue d’assurer un développement économique équilibré;

Considérant les processus de décentralisation en cours dans différents pays africains (Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Sénégal) consacrant, par l’entremise des transferts de compétences, le désengagement des Etats centraux des secteurs sociaux de santé;

Se référant aux préoccupants problèmes  africains que sont: la dépendance de la magistrature, les difficultés pour les organisations de la société civile de mener leurs activités de promotion et de protection des droits ECOSOC sans ingérence du pouvoir dans leurs affaires intérieures;

Partant du fait que des auteurs et commanditaires de crimes économiques ne sont pas inquiétés et briguent même, en toute impunité, des mandats électifs dans de nombreux pays.

Profondément préoccupé par la flambée des prix des produits de première nécessité.

Considérant l’inaccessibilité persistante par la majorité de la population aux services sociaux de base en Afrique, singulièrement dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’eau potable et de l’assainissement, etc.

Le Forum des ONG, tenu les  9, 10  et 11 mai 2009 à Banjul en Gambie, demande que la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, adopte une résolution pour demander aux Etats:

De se mettre à jour de leurs obligations conventionnelles et de prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes ci-dessous qui constituent des points nodaux des droits économiques sociaux et culturels et qui ne sont pas exhaustivement cités:

Au plan général:

1. La bonne gouvernance;

2. Le transfert effectif de toutes les ressources aux collectivités locales pour la mise en oeuvre des droits ECOSOC;

3. L’indépendance de la magistrature,

4. Le jugement diligent et le châtiment des  auteurs et commanditaires des crimes économiques ; la prise de mesures pour  écarter ces derniers définitivement de tout mandat électif;

5. L’implication effective des organisations de la société civile au contrôle de la gestion des affaires publiques;

6. La planification et l’affectation de ressources suffisantes à la mise en œuvre des droits ECOSOC;

7. La prise de mesures pour éradiquer les discriminations;

8. La baisse conséquente des prix des produits alimentaires et autres produits de grande consommation (hydrocarbures, eau potable, énergie, l’huile etc.);

9. La mise en place de logements sociaux décents pour tous les citoyens;

10. L’arrêt des réformes et politiques de privatisations des secteurs sociaux de base.

Au niveau de l’éducation:

1. L’amélioration constante des conditions de travail du personnel enseignant;

2. La création d’établissements publics d’enseignement à proximité des lieux d’habitation des enfants;

3. L’augmentation significative des fonds publics pour le financement de l’éducation;

4. L’équipement des classes et manuels scolaires adéquats;

5. Une éducation secondaire et supérieure à la portée de tous, notamment l’enseignement primaire qui doit être gratuit pour tous les enfants en âge d’être scolarisés;

6. L’adaptation de la formation au marché de l’emploi;

7. L’encouragement et le financement de la recherche;

Au niveau de la santé:

1. Des médicaments de qualité accessibles à tous;

2. Des équipements et matériels adaptés en quantité suffisante pour les formations sanitaires;

3. Une prévention, un endiguement et un meilleur suivi des maladies endémiques et/ou  épidémiques comme la méningite, la rougeole, la tuberculose, le choléra, le paludisme, le VIH/SIDA, etc.;

4. Une politique adéquate de gestion des maladies chroniques ou invalidantes (diabète, HTA, hémoglobinopathies, cancer…);

5. Une augmentation des fonds publics pour le financement de la santé. Dans ce domaine, le Forum demande aux Etats qui comptent un grand nombre de malades du Sida de se conformer à la recommandation d’Abuja qui veut que les Etats consacrent 15% de leur budget à lutter contre le VIH/Sida.

Au niveau de l’eau et de l’assainissement:

1. La reconnaissance et le respect du droit à l’eau et à l’assainissement en tant que droit humain inaliénable et de tout ce que ce droit implique au niveau des institutions nationales, régionales et internationales;

2. L’adoption d’un plan d’action national, des stratégies et une législation nationale de façon à assurer leurs responsabilités, notamment en ce qui concerne l’accès des populations pauvres aux services d’eau et d’assainissement;

3. L’adoption d’indicateurs nationaux pour optimiser une surveillance et une réglementation permettant de garantir l’accès des populations pauvres à l’eau potable et à l’assainissement.

 

Fait à Banjul, le 11 mai, 2009

Résolution sur l’Education aux Droits de l’Homme et au Droit International Humanitaire

Le forum de participation des ONG à la 39è session de la CADHP,

Considérant l’article 25 de la Charte Africaine des Droit de l’Homme et des Peuples qui stipule que “Les États parties à la présente charte ont le devoir de promouvoir et d’assurer, par l’enseignement, l’éducation et la diffusion le respect des Droits et des libertés contenues dans la présente Charte, et de prendre des mesures en vue de veiller à ce que ces droits et ces libertés soient compris de même que les obligations et devoirs correspondants”.

Considérant les articles 47, 48, 127 et 144 des 1ère, IIe, IIIe, et IVe Conventions de Genève du 12 août 1949 respectivement qui stipulent que: “Les Hautes Parties contractantes s’engagent à diffuser le plus largement possible, en temps de paix et en temps de guerre, le texte de la présente Convention dans leur pays respectif, et notamment à en incorporer l’étude dans les programmes d’instruction [..], si possible, civile, de telle manière que les principes en soient connus de l’ensemble de la population”

Rappelant que les années 1994 à 2004 ont été déclarées par les Nations Unies décennie de l’éducation aux droits de l’homme,

Reconnaissant que cela ne s’est pas accompagné en Afrique d’initiatives suffisantes et importantes à cause notamment du manque d’informations, de connaissances et du manque de volonté politique;

Conscient du fait que la grande majorité des ONG africaines axe son action en faveur des populations sur le règlement de problèmes urgents comme la fourniture de vivres et la protection de l’intégrité physique;

Reconnaissant que les ONG n’insistent pas suffisamment sur l’éducation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire;

Conscient cependant de l’importance de l’éducation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire dans la construction d’une culture des droits humains fondée amenant à des changements véritables de valeurs et de comportements;

Conscient de l’impact positif de l’éducation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire sur la qualité des systèmes éducatifs comme il résulte de l’évaluation de l’objectif no 6 du programme Éducation Pour Tous (EPT) de l’Unesco;

Rappelant le fait que certaines valeurs culturelles traditionnelles africaines peuvent aider à l’éducation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, notamment dans le milieu familial et dans la communauté;

Nous demandons à la CADHP d’adopter une résolution:

  • Instituant un quinquennat pour l’éducation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire;
  • Demandant aux États, au cours de ce quinquennat, d’entreprendre des actions incitatives afin que les activités d’éducation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire soient entreprises dans l’éducation formelle et informelle;
  • L’engageant à rester activement saisi de la question de l’éducation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire en l’inscrivant chaque fois à son ordre du jour;
  • Demandant aux états d’entreprendre des campagnes systématiques de vulgarisation des droits de l’homme et du droit international humanitaire à travers la TV, la presse écrite et la radio;
  • Demandant aux ONG d’entrer en contact avec les organisations internationales travaillant sur cette thématique, notamment l’UNESCO et de s’informer et participer à toutes initiatives constructives dans ce domaine; de les associer dans leurs activités d’éducation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire afin de permettre aux populations africaines de faire face aux défis créés par les nombreuses crises que connaît le continent; de continuer le processus de réflexion, d’échange et de collaboration afin de présenter un point de l’état d’avancement des recommandations aux prochaines sessions de la CADHP.

Fait à Banjul, le 8 mai, 2006