Résolution sur la Situation des Défenseurs des Droits de l’Homme à Djibouti

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie), du 25 au 27 avril 2011, à l’occasion de la 49ème session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples,

Considérant le résultat de l’élection présidentielle du 8 avril 2011 entachée par la non-participation des partis d’opposition et ce, de façon continue depuis 2003;

Condamnant les violations des droits de l’Homme répétées contre les populations civiles, les membres des partis d’opposition, les syndicalistes indépendants, les journalistes et les défenseurs des droits de l’Homme, par les autorités djiboutiennes, et notamment les actes de tortures, de traitements dégradants et inhumains, ainsi que les arrestations et les détentions arbitraires, les harcèlements judiciaires;

Condamnant la répression violente par les autorités djiboutiennes des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en février et mars 2011 et qui ont occasionné plusieurs morts par balles, des dizaines de blessés et au cours desquelles plusieurs dizaines de manifestants ont été arrêtés;

Fortement préoccupé par les arrestations répétées de membres et de responsables de partis d’opposition et de défenseurs des droits de l’Homme, notamment de M. Jean-Paul Noël Abdi, président de la Ligue djiboutienne des droits Humains (LDDH) et du harcèlement judiciaire dont il fait l’objet, ainsi que du maintien en détention, de Farah Abadid Heldid, membre de la LDDH et de 71 prisonniers politiques;

Considérant la Déclaration de l’OUA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique AHG/Decl.1 (XXXVIII) et la Charte africaine sur la Démocratie, les élections et la bonne gouvernance signée par la République de Djibouti le 15 juin 2007;

Rappelant les Résolutions sur les élections en Afrique adoptée lors des 44ème et 47ème sessions ordinaires de la CADHP dans lesquelles la Commission se dit « profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme dans certains pays africains avant, pendant et après les périodes des élections »; et appelle les États à « veiller à protéger, avant, pendant et après les élections, les journalistes, les défenseurs des droits de l’Homme, les observateurs et superviseurs électoraux des intimidations et autres abus des droits humains »;

Notant la Déclaration conjointe des missions internationales d’observation de l’élection présidentielle du 8 avril 2011 en République de Djibouti;

Rappelant la résolution ACHPR/Res.61(XXXII) 02 (2002) d’octobre 2002 de la Commission instituant les Lignes directrices et mesures pour l’interdiction et la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island);

Considérant les articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 11 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 25 au 27 avril 2011 à l’occasion de la 49ème session ordinaire de la CADHP demande à la Commission d’adopter une résolution:

Condamnant les violations des droits de l’Homme perpétrées à Djibouti contre les populations civiles;

Appelant les autorités djiboutiennes:

1.      Au respect du droit à la vie et à l’intégrité physique et morale, à la liberté d’expression et d’opinion, et au libre choix de ses représentants politiques conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples;

2.      A la libération des tous les prisonniers d’opinion et du défenseur des droits de l’Homme, Farah Abadid Heldid, ou le cas échéant, leur jugement équitable et dans des délais raisonnables;

3.      A ratifier la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la bonne gouvernance, garantissant la tenue d’élections pluralistes, libres, démocratiques et transparentes à l’avenir.

 

Fait à Banjul, le 27 Avril, 2011

Résolution sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement et les violations des principes démocratiques en Afrique

Nous, participants au forum des ONG de la 47eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Profondément préoccupée par la résurgence et la persistance des coups d’État et tentatives de coups d’Etat ainsi que par les violences liés aux processus électoraux dans de nombreux pays en Afrique sub-saharienne ; notamment les coups d’État au Niger en février 2010, en Mauritanie en août 2008, en Guinée Conakry en décembre 2008, à Madagascar en mars 2009;

Rappelant notamment les violences qui ont éclaté en février 2010 en Côte d’Ivoire générées par les reports successifs de l’élection présidentielle; les irrégularités qui ont émaillé l’élection présidentielle au Togo en mars 2010 et les arrestations d’opposants politiques qui ont suivi ; le déroulement des élections générales au Soudan marquées par des fraudes massives ayant abouties à un résultat prédéterminé;

Considérant que les changements anticonstitutionnels de gouvernement et que les violences liées aux processus électoraux ponctuent la plupart du temps des situations de violation des principes démocratiques comme le changement des dispositions constitutionnelles pour allonger le mandat présidentielle ou retirer la limitation du nombre des mandats, le report des élections et les fraudes et manipulations lors des processus électoraux;

Rappelant les décisions de l’UA sur la question des changements anticonstitutionnels de Gouvernement, en particulier les décisions (Assembly/AU/Dec.220/XII et Assembly/AU/Dec.253/XIII) adoptées en février et juillet 2009 à Addis-Abeba et Syrte, ainsi que la Déclaration de Tripoli sur l’élimination des conflits en Afrique et la promotion durable de la paix, adoptée par la Session spéciale de la Conférence de l’Union tenue à Tripoli le 31 août 2009;

Rappelant l’adoption en 2002 de la Déclaration sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique qui dispose que « la tenue d’élections démocratiques constitue une dimension importante dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits », l’adoption en 2007 de la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance;

Rappelant la résolution de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP/Rés.133/XXXXIIII/08) adoptée à sa 44ème session ordinaire à Abuja en novembre 2009 sur les élections dans les pays africains et celle (CADHP/Res162(EXT.OS/VIII) adopté à sa 8 ème Session extraordinaire en mars 2010 à Banjul sur la situation politique au Niger;

Notant que l’année 2010 a été déclarée Année de la Paix et de la Sécurité en Afrique par la 14 ème Session ordinaire de la Conférence, le 3 février 2010 à Addis-Abeba (Ethiopie) et quelle doit coïncider avec l’aboutissement du processus d’élaboration et d’adoption du plan stratégique pour les droits de l’Homme en Afrique;

Préoccupés par l’évolution des processus électoraux, les changements constitutionnels portant atteinte aux principes démocratiques et de l’état de la sécurité et des libertés dans les pays devant aborder des échéances électorales en 2010 comme au Rwanda, en RCA, à Djibouti, au Burundi, en République de Guinée ou encore au Burkina Faso, en Egypte et peut-être en Côte d’Ivoire;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 47ème session ordinaire qui se tient à Banjul (Gambie) une résolution:

Réaffirmant la condamnation de tous les changements anticonstitutionnels de Gouvernement qui sapent les avancées enregistrées dans les processus de démocratisation en cours sur le continent et qui constituent une menace à la paix et à la sécurité en Afrique;

Condamnant les irrégularités entourant les processus électoraux qui peuvent générer des situations de rupture de la démocratie;

Appelant les États membres de l’Union Africaine à:

  • Respecter strictement l’Article 4 (l) et (p) de l’Acte constitutif de l’Union africaine et l’article 13(1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;
  • Ratifier la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, à respecter ses dispositions et intégrer en droit interne ses dispositions;
  • Reconnaître le droit à l’existence des divers partis politiques et le droit à une démocratie pluraliste conformément aux instruments internationaux de protection des droits de l’Homme;
  • Garantir l’indépendance de l’organisme chargé de la gestion des élections avant, pendant et après la tenue de toute élection;
  • Prendre les mesures nécessaires pour permettre aux tribunaux de répondre en toute indépendance au droit à la justice et à réparation des victimes des violences liées aux processus électoraux;
  • Garantir l’indépendance des instances chargées de contrôler le respect de la légalité des processus électoraux et assurer un recours effectif auprès d’instances indépendantes y compris judiciaires en cas de contestation;
  • Renforcer les capacités des instances de l’Union africaine, notamment le Conseil de paix et de sécurité et de la CADHP, dans l’anticipation des violations des principes démocratiques à travers une action préventive directe beaucoup plus dynamique, assortie le cas échéant de sanctions contre toute personne dérogeant à ces principes;
  • S’assurer que la Commission de l’Union africaine en accord avec les les autres organes de l’UA en charge de la protection et la promotion des droits de l’Homme ainsi que les autres partenaires stratégique institutionnels comme les organisations de la société civile impliqués dans le processus intensifie leurs efforts et leurs coopérations en vue de garantir que le Plan stratégique soit finalisé et présenté pour son adoption au plus tard au Sommet de l’Union africaine sur les Valeurs communes en Afrique au regard de l’importance fondamentale que constitue le respect des droits de l’Homme en terme de valeurs commune sur le continent;
  • Adopter au plus tard au 14ème sommet ordinaire de l’UA, le Plan stratégique pour l’Afrique en matière de droit de l’Homme;

Établissant un programme de visites et de sensibilisation préventif de la CADHP dans les Etats membres devant organiser des élections dans les prochains mois;

Décidant d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la 48ème session ordinaire de la Commission sous la forme d’une discussion en plénière conformément notamment à l’article 6.5 alinéa a) et des autres dispositions pertinentes de son Règlement intérieur.

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Recommandation sur les Élections, les Défenseurs et la Somalie

Nous, organisations non-gouvernementales d’Afrique réunies à Banjul du 7 au 9 Novembre 2009, à l’occasion du Forum de participation des ONG à la 46ème Session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

Considérant qu’à sa 45 e session tenue à Banjul en Mai, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples n’a pas eu le temps nécessaire pour considérer les résolutions et recommandations lui  envoyé par le Forum de participation des ONG à la 45 e session;

Considérant que les situations des droits de l’homme évoquées dans ces résolutions et recommandations demeurent encore préoccupantes;

Recommandation à la Commission Africaine des droits de l’homme et des Peuples de reconsidérer à sa 46 e session les résolutions et recommandations suivantes:

1. Résolution sur les élections en Afrique.

2. Résolution sur l’adoption d’un protocole à la charte Africaine des Droits de l’homme et des peuples portant protection des Défenseurs.

3. Recommandation sur la situation des droits de l’homme en Somalie.

 

Fait à Banjul, le 9 Novembre, 2009

Résolution sur la Guinée

Nous, participants au forum des ONG de la 46eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques de la Charte Africaine des Droits de l’homme et des Peuples et de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, à travers lesquels tous les Etats parties se sont engagés à promouvoir et à protéger les droits de l’homme ;

  • Considérant les événements du 28 Septembre 2009, au cours desquelles la junte militaire a ouvert le feu contre les participants à une manifestation qui s’est soldé par plus de cent cinquante morts et des milliers de blessés. Ces massacres constituent des violations flagrantes des articles 6 et 21 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques et les articles 4 et 11 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui garantissent l’inviolabilité des droits de l’homme et le droit à la manifestation pacifique.
  • Extrêmement préoccupé par le sort des personnes arbitrairement détenues par la junte ; en violation des dispositions de l’article 9 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques et 6 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, qui garantissent la sécurité de la personne et qui disposent que nul ne peut  être arrêté et détenu arbitrairement.
  • Très choqués par l’ampleur et la gravité des viols publics commis sur les femmes qui ont aussi fait l’objet des traitements dégradants et inhumains, ce qui va à l’encontre de l’article 7 du Pacte International et 5 de la Charte Africaine.

  • Stigmatisant les promesses non tenues du Capitaine Moussa Dadis Camara de ne pas se présenter aux prochaines élections;

Les participants au Forum demandent à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de:

1. Condamner la répression sévère par la junte militaire de la manifestation pacifique du 28 septembre et prendre des sanctions contre les auteurs des violations massives des droits de l’homme.

2. D’exiger la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers actuellement détenus par la junte militaire.

3. Demander avec insistance au Capitaine Camara de se conformer à sa promesse de ne pas se présenter aux prochaines élections;

4. De s’assurer que les prochaines élections soient conformes aux dispositions pertinentes de la Charte de la CEDEAO sur les  élections et aux dispositions pertinentes de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine.

5. D’exiger de la junte de tenir sa promesse d’autoriser une enquête  internationale et indépendante.

 

Fait à Banjul, le 9 Novembre, 2009

Résolution sur la situation politique en Guinée

Nous, participants au Forum de participation des ONG à la 45ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 09 au 11 Mai 2009 à Banjul en Gambie:

Constatant avec regret la situation de crise provoquée par la remise en cause de l’ordre constitutionnel en République de Guinée avec la prise du pouvoir par l’Armée suite au décès  du Président Lansana Conté;

Rappelant que la Guinée est partie au Pacte International relatif aux Droits civils et politiques et à l’ensemble des instruments juridiques, sous régionaux, africains et internationaux proclamant le respect des règles démocratiques pour l’accession de tout individu ou groupe d’individu au pouvoir;

Profondément préoccupés par l’incertitude provoquée par le discours du 14 Avril du chef de la junte militaire menaçant de retourner à la vie civile pour se présenter à l’élection présidentielle si les partis politiques ne lui facilitaient pas la tâche,

Profondément préoccupés par les violations des droits de l’homme constatées çà et là notamment l’atteinte à la vie privée des citoyens, le non respect du principe de la présomption d’innocence avec la présentation sur l’écran de la télévision nationale de personnalités soupçonnées d’avoir opéré des malversations pendant l’exercice de leurs fonctions,

Saluant les efforts de la communauté internationale dans l’accompagnement de la Guinée pour un retour rapide à l’ordre constitutionnel à travers le Groupe International de Contact mis en place pour la circonstance;

Demandons que la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adopte une résolution;

Appelant le gouvernement, conduit par le capitaine Moussa Dadis Camara, à mettre un terme à l’ingérence de l’Exécutif dans les affaires relevant de la seule compétence des juridictions en mettant à la disposition des cours et tribunaux l’ensemble des dossiers de personnes soupçonnées d’abus de biens publics ou de tout autre délit;

Condamnant les exactions et autres actes de vol et de pillage dont sont responsables les agents des forces de défense et de sécurité bénéficiant d’une totale impunité;

Condamnant les tentatives de remise en question de décisions judiciaires prises contre des officiers supérieurs devenus puissants suite au coup d’Etat du 23 Décembre  2008 par des intimidations et menaces contre des Magistrats;

Demandant au Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) de se conformer au chronogramme qu’il a librement accepté en vue d’un retour à l’ordre constitutionnel d’ici fin 2009;

Demandant:

  • à la CEDEAO, à l’Union Africaine, à l’Union Européenne et à toutes les parties prenantes au Groupe International de Contact, de rester fermes sur la décision d’un retour à une vie politique normale avec un engagement écrit de la Junte au pouvoir qu’aucun membre du gouvernement et du Conseil national pour la Démocratie et le développement ne briguerait un poste au cours des élections consacrant le retour à l’ordre constitutionnel;
  • aux partenaires bi et multi latéraux de la Guinée à fournir l’assistance technique et financière nécessaire pour l’organisation d’élections libres et transparentes conformément au chronogramme adopté par la junte au pouvoir;
  • au gouvernement guinéen, d’inviter la rapporteur spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme à effectuer une visite en Guinée en vue de s’enquérir de la situation des droits de l’homme et de la démocratie en général et de celle des défenseurs des droits de l’homme en particulier.

Fait à Banjul, le 11 mai, 2009

Résolution sur la Situation des Droits de l’Homme en Guinée-Bissau

Le Forum de participation des ONG auprès de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuple, réunis du 9 au 11 mai 2009, à Banjul, Gambie,

Gravement préoccupé par la forte instabilité politique résultant des assassinats, le 2 mars 2009, du président de la République M. Joao Bernardo Viera et du chef d’état-major de l’armée guinéenne, le général Tagmé Na Waié ; et les obstacles existants à la manifestation de la vérité et l’établissement des responsabilités sur ces assassinats, par les autorités judiciaires en Guinnée Bissau;

Rappelant la résolution 1233 du 6 avril 1999 du Conseil de sécurité des Nations unies établissant la Mission de paix des Nations unies pour la Guinée Bissau ; la Charte  de l’Union africaine sur la démocratie, les élections et la bonne gouvernance et les Déclarations d’Alger et de Lomé de l’Union africaine sur la démocratie ; la « condamnnation dans les termes les plus fermes » des récentes attaques, par le président de la Commission de l’Union africiaine, le 2 mars 2009;

Préoccupé par la dégradation constante de l’Etat de droit aggravée par l’importance et l’influence des trafiques de drogues et des réseaux criminels que agissent en toute impunité;

Rappelant que la Guinée Bissau a connu des coups d’Etat récurrents à travers son histoire récente dont trois ces dix dernières années et de nombreuses tentatives de coups d’Etat condamnées notamment par les chefs d’Etats et de gouvernements lors du 12ème sommet de l’Union africiaine qui s’est tenu à Addis Abebea en février 2008;

Considérant le caractère réurrent des violations des droits de l’Homme perpétrées par les agents de l’Etat en Guinée Bissau, notamment les détentions arbitraires, les exécutions sommaires et les actes de torture et de traitements dégradants et inhumains perpétrés notamment dans les lieux de privation de liberté;

Rappelant les articles 1 et 5 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples qui garantissent aux resortissants des Etats parties respectivement le droit à la vie et l’intégrité physique;

Préoccupé par, la répression de toute contestation ou critique de la situation politique actuelle et en particulier des menaces pesant contre les défenseurs des droits de l’Homme qui agissent pour mettre fin à l’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples à l’occasion de sa 45ème session ordinaire, d’adopter une résolution:

  • Condamnant les violations des droits de l’Homme en Guinée Bissau, particulièrement les pratiques d’exécutions sommaires, de la torture et des détentions arbitraires, et l’impunité des auteurs de ces actes;
  • Condamnant les assassinats du président de la République, élu démocratiquement, M. Joao Bernardo Viera et du chef d’état-major de l’armée guinéenne, le général Tagmé Na Waié, en ce qu’ils constitutent une rupture de l’ordre constituitonnelle et une tentative de coup d’Etat contribuant au processus de  déstabilisation de la République de Guinnée Bissau et des autres pays de la sous-région en cours depuis de nombreuses années, et constituant de la sorte un environnement dégradé propices aux violations des droits de l’Homme;
  • Appelant les autorités bissau-guinéennes à organiser sans délai l’élection présdentielle de façon libre, transparente et équitable, respectant les normes internationales en vigeur en la matière, et à ratifier le Charte de l’Union africaine sur la démocratie, les élections et la bonne gouvernance;
  • Appelant les autorités bissau-guinénennes à renforcer l’Etat de droit et le respect des droits de l’Homme notamment en guarantissant l’indépendance de la justice, en mettant fin à la pratique de la torture, des exécutions sommaires, des détentions arbitraires ; et en luttant contre le trafique de drogues et les réseaux criminels;
  • Appelant les autorités bissau guinénennes, à lutter spécifiquement contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme, notamment en ratifiant le Protcole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples portant création de la Cour africiaine des droits de l’Homme et des Peuples, et faire une déclaration à l’article 34.6 autorisant les individus et les ONG a saisir directement la Cour;
  • Appelant les  autoritiés bissau-guinéennes à inviter la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples à effectuer une visite, en particulier les rapporteurs spéciaux de la CADHP en charge de la situation des prisons, des défenseurs des droits de l’Homme et de la liberté d’expression;
  • Appelant les autoritiés bissau-guinéennes à respecter l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits de l’Homme et plus généralement à respecter la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme;
  • Incitant les Etats-parties de l’Union africaine à s’investir sur la situation en Guinée Bissau notamment en demandant au Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine d’adopter toutes les mesures nécessaires à l’établissement de la paix et de l’état de droit dans le pays.

 

Fait à Banjul, le 11 mai, 2009

Résolution sur la Côte d’Ivoire

Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 44ème session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant l’annonce du report de l’élection présidentielle du 30 novembre 2008;

Considérant les dispositions de la Charte africaine de la Démocratie, des élections et de la gouvernance entrée en vigueur le 30 janvier 2007 et notamment son article 2.3 qui rappelle  que un des objectifs des Etats doit être de « promouvoir la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes afin d’institutionnaliser une autorité et un gouvernement légitimes ainsi que les changements démocratiques de gouvernement »;

Considérant l’article 4 de l’Acte constitutif de l’Union africaine qui pose comme règle le respect des principes démocratiques, des droits de l’Homme, de l’état de droit et de la bonne gouvernance;

Rappelant également les dispositions de l’Accord de paix de Ougadougou du 4 mars 2007 portant notamment sur la démobilisation des forces rebelles, le démantèlement des milices, l’identification des populations et la reconstitution des registres électoraux afin d’organiser l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire;

Regrettant les graves dysfonctionnements et les retards pris dans l’avancée du processus électoral et des dispositions de l’Accord de Ouagadougou;

Condamnant la persistance d’une culture d’impunité, les graves dysfonctionnement de la justice dans tout le pays, l’absence d’état et d’état de droit dans certaines zones du pays, les entraves aux libertés publiques et individuelles notamment la liberté de circulation;

Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution:

Demandant le retour à l’ordre constitutionnel par la tenue d’élections pluralistes et transparentes garantissant le droit des ivoiriens à être représentés par des personnes élues librement;

Appelant les parties au strict respect des Accords de Ouagadougou notamment de prendre toutes les mesures nécessaire afin de rendre effective la démobilisation des forces rebelles, le démantèlement des milices, l’identification des populations et la reconstitution des registres électoraux;

Exigeant la fin de l’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme et l’ouverture de poursuites judiciaires à leur encontre;

Appelant la Côte d’Ivoire à ratifier la Charte africaine de la Démocratie, les élections et la gouvernance et en appliquer l’ensemble de ses dispositions;

Demandant le strict respect des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, notamment sur le respect du principe de non-discrimination, le droit à l’information, la liberté d’expression et le droit de manifestation;

Demandant le respect des droits des défenseurs des droits de l’Homme.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Recommandation sur la protection des défenseurs des droits humains en période électorale

Nous, participants au Forum de participation des ONGS à la 41ème session  de la CADHP, du 12 au 14 mai 2007,

Considérant que les droits des défenseurs des DH sont particulièrement violés durant les périodes électorales,

Considérant encore que les Etats ont l’obligation d’assurer fondamentalement la sécurité de toute personne résidant sur leur territoire dont les défenseurs des DH,

Ayant à l’esprit les enjeux électoraux qui s’annoncent au Togo, en Guinée, en Sierra Léone, au Zimbabwé, en Angola, en Côte d’Ivoire,

Vu que les défenseurs des Droits Humains sont confrontés à la hargne des différents protagonistes politiques suivant que leur prise de position est perçue comme défavorable à l’une des parties comme on l’a malheureusement constaté au Togo, en RDC, au Nigéria et ailleurs.

Recommandons que:

  • Les Etats prennent les dispositions qui leur incombent  pour assurer l’intégrité physique et morale des DDH afin que ces derniers puissent jouer pleinement leur rôle de promotion et de protection des DH   sans inquiétude pendant les périodes préélectorale, électorales et  post électorales.
  • Appelle les Etats à accepter que les défenseurs puissent observer les élections dans leurs pays.

 

 

Fait à Accra, le 14 mai, 2007

Résolution sur les Élections Périodiques, Libres et Honnêtes

Le Forum de participation des ONG à la 39ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considerant la Déclaration de l’OUA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique adoptée en juillet 2002 à Durban (Afrique du Sud), qui énonce les responsabilités des Etats membres et les droits et obligations à respecter pour la conduite d’élections démocratiques conformément à l’Acte constitutif de l’Union africaine;

Considerant qu’il est essentiel que des élections honnêtes soient organisées périodiquement, pour garantir la responsabilité des représentants devant les citoyens;

Considerant que les citoyens doivent pouvoir se forger leur opinion en toute indépendance, sans être exposés à des violences ou à des menaces de violence, à la contrainte, à des offres de gratification ou à toute intervention manipulatrice;

Considerant que le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association est une condition essentielle à l’exercice effectif du droit de vote et doit être pleinement protégé;

Considerant que tout citoyen doit pouvoir jouir de ces droits sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation;

Considerant les conclusions de la réunion de l’Union africaine sur les élections, la démocratie et la gouvernance du 15 au 18 mai 2004.

Demande par la présente à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution demandant aux Etats membres de l’Union africaine:

  • de respecter les dispositions de l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;
  • de mettre en place à chaque période électorale une autorité électorale indépendante, transparente, à composition pluraliste, afin de superviser les processus électoraux et de veiller à ce qu’ils soient conduits dans des conditions d’équité et d’impartialité tant du point de vue:
  1. de la préparation des campagnes
  2. du déroulement des campagnes
  3. du déroulement des élections
  4. de la proclamation des résultats
  • de respecter les libertés d’expression, de réunion et de circulation des organisations de la société civile et des membres des partis politiques;
  • d’assurer aux partis concourant aux élections un accès égal et libre aux médias;
  • d’assurer la sécurité de tous les membres de la société civile et des membres des partis politiques lors des élections;
  • d’assurer pour chaque élection la présence d’observateurs nationaux et internationaux, ayant mandat de garantir la crédibilité et la transparence des élections;
  • de banir toute modification de la constitution pouvant charger fondamentalement les regles de jeu avant et pendant tout processus electoral;
  • de prendre en compte le project de la Charte de l’Union Africane sur la democratie, le bonne gouvernance et leselections en Afrique;
  • de faire rapport à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples des règles qui s’appliquent à l’exercice du droit de vote et expliquer quelle a été l’application de ces règles au cours de la période couverte par le rapport.

 

 

Fait a Banjul, le 8 mai, 2006

Résolution sur le Tchad

Le Forum de participation des ONG à la 39ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant les différentes attaques armées perpétrées depuis décembre 2005 par des éléments du Front uni pour le changement démocratique (FUC) et du Socle pour le changement, l’unité nationale et la démocratie (Scud) dans les villes d’Adré, de Moudeina et d’autres localités, ayant occasionné de lourdes pertes en vies humaines et entrainé le déplacement forcé d’un nombre important de personnes;

Rappelant la signature le 8 février 2006 d’un accord de paix entre le Tchad et le Soudan;

Considérant les multiples tentatives de coup d’Etat depuis mars 2005 et l’offensive le 13 avril 2006 des groupes rebelles sur N’Djamena dans le but de renverser le pouvoir en place, repoussée par les forces gouvernementales;

Considérant les graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire perpétrées à l’occasion de l’offensive rebelle du 13 avril 2006 et des représailles engagées par les forces gouvernementales – à savoir notamment la pratique par les belligérants des tirs aveugles d’obus faisant plusieurs morts et de nombreux blessés parmi la population civile; des arrestations arbitraires de civils et militaires, accusés de soutenir la rébellion;

Compte tenu de la révision constitutionnelle tardive du 6 juin 2005 permettant au Président Idriss Deby Itno de briguer un troisième mandat;

Considérant la tenue du scrutin présidentiel le 3 mai 2006, en dépit de la situation d’insécurité dans l’ensemble du pays, des demandes répétées de report du scrutin par l’Union africaine et du boycott des élections par les partis d’opposition démocratique;

Rappelant les dispositions pertinentes de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifiés par le Tchad sur le tenue d’élections libres et honnêtes;

Demande par la présente à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution:

  1. Rappelant l’illégalité en droit international de toute prise du pouvoir par la force;
  2. Exhortant les mouvements rebelles et les forces gouvernementales à respecter strictement les dispositions internationales de protection des droits de l’Homme et du droit international humanitaire;
  3. Demandant aux autorités concernées de poursuivre et juger les individus ayant commis des violations graves des Droit de l’Homme et du droit international humanitaire, quels que soient leurs auteurs et leur niveau de responsabilité;
  4. Exhortant les autorités tchadiennes et soudanaises à respecter les dispositions de l’Accord de paix du 8 février 2006 à Tripoli et la résolution du 10 mars 2006 adoptée par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine;
  5. Déclarant le processus électoral contraire à l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples compte tenu de la situation dans laquelle se sont déroulées les élections présidentielles;
  6. Demandant aux partis en conflit de décréter immédiatement un cessez-le-feu et de convenir de la mise en place d’un Dialogue National ayant pour objectif d’engager les protagonistes à résoudre leurs différends dans le cadre de négociations pacifiques.

Fait à Banjul, le 8 mai 2006