Recommendations sur les Droits des Réfugiés en Afrique

Posted on May 14, 2007 by admin

Nous, participants au Forum de participation des ONG de la 41^ème Session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, organisés au Coconut Grove Hotel, Accra, du 12 au 14 mai 2007,

Exhortons la Commission africaine à:

Effectuer une mission d’établissement des faits au Darfour, entre autres pays nécessitant une action et une réponse urgentes;

Renforcer la mission de maintien de la paix de l’UA au Darfour pour sa propre sécurité et celle des personnes déplacées. A ce jour, 45 soldats de maintien de la paix et 6 fonctionnaires humanitaires des Nations Unies (1 local et 5 étrangers) ont été enlevés et tués;

Exhorter davantage les Etats à activer l’élaboration de la Convention régionale sur les personnes déplacées qui intégrera les principes directeurs des Nations Unies sur les personnes déplacées;

Appeler l’UA à harmoniser les protocoles sous régionales (CEDEAO et Pacte des Grands Lacs) sur les personnes déplacées à la convention susmentionnée afin d’éviter la répétition des efforts et la confusion durant la ratification et la mise en vigueur;

Développer les lignes directrices pour la présentation des rapports périodiques des pays afin d’y inclure un volet progrès et conformité concernant les questions relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées à tous les niveaux;

Demander au Rapporteur spécial sur les réfugiés et les personnes déplacées à poursuivre le processus de médiation entre les gouvernements du Sénégal, du Mali et de la Mauritanie en vue de faciliter le rapatriement des réfugiés mauritaniens vivant au Sénégal et au Mali depuis 1989;

Organiser également le retour des réfugiés mauritaniens avec le soutien du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Fait à Accra, le 14 mai, 2007

Resolution sur la Côte d’Ivoire

Posted on November 22, 2004 by admin

Nous participants au Forum de Participation des ONG a la 36eme Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples et a la 10eme Foire Africaine du Livre des Droits de L’Homme, tenue à NGOR DIARAMA du 20 au 22 Novembre 2004,

Considérant que depuis les années 1990, la Côte d’Ivoire est plongée dans un cycle de violence entraînant de nombreuses et graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire;

Considérant que ces violations sont restées à ce jour impunies;

Considérant que l’impunité est l’une des raisons majeures de la persistance de la crise qui a conduit à l’éclatement de la guerre en septembre 2002;

Considérant que les victimes des violations des droits de l’Homme ont un droit à la vérité, à la justice et à la réparation;

Considérant que pour la résolution de la crise ivoirienne, des Accords ont été signés notamment ceux de Linas Marcoussis et d’Accra III, comportant certaines réformes constitutionnelles et législatives ainsi que le désarmement;

Considérant que les points des dits accords relatifs au désarmement et aux réformes constitutionnelles et législatives n’ont pas encore été appliqués;

Considérant que le cessez-le-feu contenu dans ces accords a été violé à plusieurs reprises portant ainsi gravement atteinte au processus de paix;

Considérant que le retour à la paix et à la réunification du pays constitue pour la population un impératif;

Considérant la résolution de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adoptée lors de sa 35ème session à Banjul et les résolutions du Conseil de Sécurité, notamment la résolution 1572 du 15 novembre 2004.

Le Forum demande à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution recommandant:

1. A l’Etat de Côte d’Ivoire

D’assurer la sécurité des personnes et des biens, conformément aux dispositions internationales relatives à la protection des droits de l’Homme;

De mettre fin aux violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ainsi qu’à la culture et à la pratique de l’impunité

De mettre immédiatement en application les accords de Linas Marcoussis et d’Accra III en procédant aux réformes constitutionnelles et législatives et en respectant le cessez-le-feu

De se conformer strictement à la résolution 1572 du Conseil de sécurité

2. Aux Forces nouvelles

De mettre fin immédiatement aux violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et de lutter contre l’impunité de telles violations, conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

De se conformer aux engagements pris par les Accords de Linas Marcoussis et d’Accra III, notamment en procédant immédiatement au désarmement et en respectant le cessez-le-feu.

3. A la France

De se conformer au mandat qui lui a été confié par le Conseil de sécurité des Nations unies en respectant le droit international humanitaire.

4. A l’ONUCI

D’exécuter pleinement son mandat de maintien de la paix, notamment en menant des enquêtes sur les violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire afin de contribuer à la lutte contre l’impunité des auteurs de telles violations

5. A la communauté internationale

De respecter la résolution 1572 du Conseil de sécurité, notamment ses dispositions relatives à l’embargo sur les armes, et de s’investir pour un retour immédiat à la paix et à la sécurité en Côte d’Ivoire

6. Au procureur de la Cour pénale internationale

De répondre à sa saisine par la Côte d’Ivoire en ouvrant une enquête pour déterminer l’existence de crimes internationaux entrant dans le champ de compétence de la Cour pénale internationale commis sur l’ensemble du territoire depuis septembre 2002, et le cas échéant d’engager des poursuites contre leurs auteurs.

Fait à Dakar le 22 novembre 2004
Le Forum

Résolution sur la Situation des Droits de l’Homme au Darfour

Posted on November 22, 2004 by admin

Considérant les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, de la Charte de l’Organisation des Nations Unies ainsi que celles de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et autres instruments régionaux ou internationaux des droits de l’homme auxquels le Soudan est partie et notant que le Soudan est juridiquement et moralement tenu d’appliquer pleinement et de manière effective les dispositions de ces instruments tout comme il lui appartient de respecter et de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales établis à cet égard dans aucune forme de discrimination et dans quelque domaine que ce soit;

Profondément préoccupés par les violations flagrantes des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans la région du Darfour, au Soudan, en particulier et par les informations faisant état d’attaques systématiques perpétrées par les milices Janjaweed contre les civils, les villages et les centres d’accueil des personnes déplacées et des civils, le déplacement forcé des communautés Fur, Zaggawa et Massaleet de leurs villages, la réinstallation forcée des personnes déplacées dans des zones où règne l’insécurité, l’absence de protection adéquate et d’assistance aux populations civiles devant être apportées par le gouvernement soudanais, les viols fréquents et autres formes de violence sexuelle commises contre les enfants notamment, méthodes utilisées comme moyen de guerre, en violation à la fois des droits de l’homme et du droit international humanitaire ainsi que le travail forcé des femmes et des enfants;

Nous félicitons de la signature de deux protocoles sur l’amélioration de la situation humanitaire au Darfour et le renforcement de la situation sécuritaire au Darfour convenue par le gouvernement du Soudan, le Mouvement / Armée de Libération du Soudan (SLA / M) et le Mouvement pour la Justice et l’Egalité (JEM) à Abuja, Nigeria, le 9 novembre 2004 grâce aux efforts de médiation de l’Union Africaine (UA) et des facilitateurs internationaux;

Encouragés par le fait que ces Protocoles lancent un appel en faveur de l’arrêt de toute forme d’hostilité, d’actions militaires, d’opération de reconnaissance, y compris les vols militaires ennemis au dessus du Darfour et de la neutralisation et du désarmement des Janjaweed et autres milices contrôlées par le gouvernement ; reconnaissant que les parties s’accordent également à autoriser l’accès des organisations humanitaires de secours dans cette région sans aucune restriction et qu’elles s’engagent à prendre des mesures en vue d’empêcher toute attaque, menace, intimidation et violence contre les civils perpétrées par quelque partie ou groupe, y compris les Janjaweed ou autres milices et à garantir le retour en toute sécurité des personnes déplacées et des réfugiés dans leur région d’origine;

Nous félicitons de la création, par le Secrétariat général des Nations Unies, d’une Commission d’enquête internationale chargée d’exploiter les rapports sur les violations par toutes les parties du droit international humanitaire et des droits de l’homme au Darfour afin de déterminer si oui ou non des actes de génocide ont été perpétrés contre les populations et d’identifier les auteurs de telles violations pour qu’ils répondent de leurs actes.

Soutenons totalement la création de la Commission internationale d’enquête comme étant une étape permettant de mettre fin à l’impunité des violations massives et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire perpétrées au Darfour et sommes convaincus que la Commission jouera un rôle important pour mettre fin à la souffrance des populations du Darfour et restaurer enfin la paix et la sécurité dans cette région troublée du monde; et

Nous félicitons vivement de la décision de la Commission africaine d’envoyer très prochainement, au début de cette année, une délégation chargée d’évaluer la situation des droits de l’homme au Darfour.

Le Forum lance un appel à la Commission Africaine pour qu’elle prenne, dans la limite de son mandat, de nouvelles mesures appropriées, lui permettant de vérifier et de s’assurer que le gouvernement du Soudan s’acquitte de ses obligations aux termes de la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples et de tout autre instrument pertinent, et en particulier qu’il:

1. Respecte pleinement et sans condition ses obligations au titre de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, la Charte de l’Organisation des Nations Unies, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que tout autre traité régional ou international des droits de l’homme auxquels le Soudan est partie.

2. Mette immédiatement un terme à toute attaque perpétrée contre les populations civiles du Darfour et aux violations graves des droits de l’homme et des peuples et plus particulièrement au dépeuplement forcé de l’ensemble de la région, s’abstienne de tout soutien, y compris l’approvisionnement en nourriture des milices janjaweed, arrête les attaques persistantes qui ne font qu’aggraver la situation qui est déjà plus que précaire, des personnes déplacées à l’intérieur de la région.

3. Apporter le soutien nécessaire à toutes les agences internationales et organisations humanitaires en vue de leur assurer l’accès immédiat, total, sécurisé et sans limite aux populations touchées dans le Darfour en vue de faciliter leur assistance humanitaire.

En outre, le Forum lance un appel à l’Union Africaine et à la Communauté internationale pour qu’elles:

4. Soutiennent énergiquement le travail accompli par la Commission internationale d’enquête et exhortent toutes les parties au conflit dans le Darfour et plus particulièrement le gouvernement soudanais, à coopérer pleinement et sans condition dans le travail que la Commission est chargée de mener pour identifier de façon précise les crimes ayant été commis dans la région du Darfour, et d’en identifier également les responsables afin de les traduire en justice et réparer les dommages causés aux victimes.

5. Prennent les mesures appropriées pour s’assurer que toutes les parties au conflit respectent la lettre et l’esprit des protocoles signés en Novembre, afin que des mesures punitives efficaces soient prises contre les parties en défaut, et d’envoyer un message clair pour renforcer la résolution de la communauté internationale de mettre fin à cette crise. Pour que l’Union Africaine puisse assurer un contrôle rigoureux du respect de l’accord de cessez le feu, il appartient à toutes les parties concernées de se conformer aux exigences du cessez-le-feu, notamment fournir des informations sur les mouvements des troupes.

6. Veillent à renforcer le déploiement de l’armée et de la police et à élargir le mandat de la mission pour y inclure l’obligation claire et précise d’assurer la protection des civils. Par ailleurs, si le gouvernement soudanais reste incapable ou manifeste un manque de volonté de désarmer et de démobiliser les milices Janjaweed, comme l’exige la Résolution 1564 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, alors mandant sera donné expressément à l’Union Africaine d’accomplir cette tâche. Nous lançons un appel à la communauté internationale afin qu’elle soutienne l’Union africain dans ses efforts visant à mettre fin à la crise au Darfour en lui apportant aussi l’équipement, la logistique, le soutien matériel et financier et tout autre ressource nécessaire pour faire progresser rapidement cette mission.

7. Oeuvrent à la création de conditions sécuritaires qui permettront aux civils de retourner en toute sécurité dans leurs localités d’origine quand ils en expriment librement le désir. A cet égard, les mesures prises soi-disant pour garantir une protection et une assistance aux personnes déplacées par le biais notamment de la création de « zones sécurisées définies » ne doivent pas contribuer à prolonger ces déplacements ou servir de couverture à l’implantation permanente des personnes déplacées hors de leurs régions d’origine. L’occupation des colonies d’où les personnes déplacées ont été exclues de force ne doit pas être permise.

8. Lancent un appel en faveur de la suppression des cours pénales spécialisées dans la mesure où elles ne sont pas conformes aux normes et procédures établies à la fois par la législation soudanaise et le droit international.

9. Lancent un appel en faveur de la libération de tous les prisonniers politiques et prisonniers d’opinion et de ceux qui sont détenus sans inculpation ni procès pendant de longues périodes, contrairement à la législation soudanaise et au droit international. La sécurité des personnes ayant subi ou ayant été témoins de violation des droits de l’homme doit être garantie de même que leur droit à la liberté d’expression.

10. Exercent une pression sur toutes les parties afin qu’elles manifestent leur volonté politique de parvenir à une solution politique des crises, en se fondant plus particulièrement sur les bases établies par les accords de Novembre.

Fait à Dakar, le 22 Novembre 2004