Tag Archives: Impunité

Résolution sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme au Burundi

Posted on by

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie), du 25 au 27 avril 2011, à l’occasion de la 49ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples

Condamnant l’assassinat, dans la nuit du 8 au 9 avril 2009, d’Ernest Manirumva, ancien vice-président de l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME) et déplorant qu’en raison des lenteurs de la procédure judiciaire, plus de deux ans après, la lumière n’a toujours pas été faite sur les circonstances exactes de cet assassinat ;

Condamnant les multiples actes d’intimidation et autres formes de pressions exercées par les autorités burundaises à l’encontre des représentants de la société civile appelant à ce que toute la lumière soit faite sur les circonstances exactes de l’assassinat d’Ernest Manirumva, en particulier les actes d’intimidation répétés à l’encontre de Pierre Claver Mbonimpa, président de l’Association pour la protection des droits de l’Homme et des personnes détenues (APRODH), Pacifique Nininahazwe, délégué général du Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC), Gabriel Rufyiri, président de l’OLUCOME, et sa famille et Claver Irambona, membre de l’OLUCOME ;

Déplorant l’empêchement, le 8 avril 2011, d’une marche pacifique de commémoration organisée à Bujumbura par plusieurs ONG et l’arrestation consécutive, par les forces de police, de Gabriel Rufyiri et de Claver Irambona ;

Condamnant fermement le réquisitoire prononcé, le 13 avril 2011, par le substitut du Procureur de Bujumbura, réclamant la réclusion criminelle à perpétuité contre le journaliste Jean-Claude Kavumbagu, directeur du journal en ligne NetPress, incarcéré depuis le 17 juillet 2010 pour avoir publié un article remettant en question la capacité des forces de sécurité burundaises de prévenir une attaque du groupe islamiste somalien Al Shabab ;

Rappelant que plusieurs autres journalistes burundais, dont Elyse Ngabire et Dieudonné Hakizimana du journal Iwacu ou encore Thierry Ndayishimiye du journal Arc-en-ciel ont fait l’objet d’arrestations et de placements en détention provisoire en raison de leur activité de journaliste ;

Déplorant l’expulsion en juin 2010 de la représentante de l’ONG Human Rights Watch, en réponse à la publication d’un rapport sur la violence politique pré-électorale ;

Rappelant les résolutions CADHP/Res.69(XXXV)04, CADHP(XXXXI)06 et CADHP/Res.119 (XXXXII)07 sur la protection et la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique ;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 49ème session ordinaire qui se tient à Banjul (Gambie) une résolution :

Condamnant les actes de menaces et de harcèlement croissants dont font actuellement l’objet les défenseurs des droits de l’Homme au mépris des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ;

Appelant la justice burundaise à établir dans les plus brefs délais la vérité sur les circonstances exactes de l’assassinat d’Ernest Manirumva et à établir les responsabilités de toutes les personnes qui ont participé à l’opération ;

Appelant à la libération immédiate et sans conditions du journaliste Jean-Claude Kavumbagu ;

Exhortant les autorités burundaises à mener des enquêtes transparentes et indépendantes sur tous les cas de violations des droits des défenseurs des droits de l’Homme, à poursuivre et juger leurs auteurs devant des tribunaux indépendants, et à les sanctionner conformément à la loi ;

Décidant de l’envoi, conformément à son mandat, d’une mission de promotion des droits de l’Homme au Burundi, aux fins de rencontrer les autorités, les partis politiques de l’opposition, les organisations de la société civile et les représentants de la communauté internationale et leur adresser les préoccupations et recommandations contenues dans cette résolution.

Résolution sur la République de Guinée

Posted on by

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) à l’occasion de la 48ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples,

Considérant le répression sanglante perpétrée par les forces de sécurité guinéennes le 28 septembre 2009 d’une manifestation pacifique organisée par les Forces vives de la Nation dont le lourd bilan est de plus de 150 morts, une centaine de femme victimes de violences sexuelles et un millier de blessé.

Considérant le rapport de la mission internationale d’enquête des Nations unies rendu public en janvier 2010 qui qualifie les graves violations des droits de l’Homme commises le 28 septembre 2009 de crimes contre l’humanité, identifie certains hauts présumés responsables et appelle au droit à la justice pour les victimes.

Notant avec satisfaction l’ouverture d’une instruction judiciaire en Guinée avec la désignation de trois juges d’instruction en février 2010, la constitution de parties civiles de victimes et d’Ong dans cette affaire et l’ouverture d’une analyse préliminaire par le Cour pénale internationale.

Préoccupé par l’enlisement de l’instruction caractérisé par l’absence d’auditions de présumés suspects, l’arrêt des auditions de victimes et l’absence de réponse aux demandes d’actes judiciaires demandé par les victimes pour mettre en lumière la responsabilité des auteurs du massacres du 28 septembre 2009.

Préoccupé par les menaces et pressions exercées sur les victimes, les associations de défense des droits de l’Homme, les avocats et les magistrats, pour les dissuader d’agir en faveur de la lutte contre l’impunité.

Rappelant les droits garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, notamment le droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne (article 4), l’interdiction des traitements cruels inhumains ou dégradants (article 5) et le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue (article 7).

Le Forum de participation des ONG appelle la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples à adopter une résolutio:

1. Appelant à la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves commis depuis le  28 septembre 2009,

2. Appelant les autorités guinéennes :

  • Exprimer publiquement et de manière récurrente sa volonté de voir les auteurs des crimes les plus graves commis depuis le 28 septembre poursuivis et de veiller à la bonne administration de la justice dans cette affaire;
  • Accorder les moyens nécessaires à une bonne administration de la justice dans l’affaire du 28 septembre;
  • Fournir aux familles toutes les informations utiles sur les cas de disparus;
  • Veiller à ce qu’un terme soit mis immédiatement à toutes formes de menaces, de harcèlement et d’intimidation à l’égard des victimes et des témoins des violations des droits de l’Homme perpétrées depuis le 28 septembre 2009 et à garantir, en toutes circonstances leur intégrité physique et psychologique;
  • Coopérer avec la Cour pénale internationale et harmoniser son droit interne avec le Statut de Rome.

 

Fait à Banjul, le 9 novembre, 2010

Résolution sur l’impératif d’assurer l’accès à la justice aux Victimes des guerres en République Démocratique du Congo au travers de mécanismes de justice transitionnelle

Posted on by

Nous, participants au Forum sur la participation des ONG aux travaux de la 48ème Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples,

Notant la publication, le 1er octobre, par le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’Homme de son rapport sur l’exercice Mapping qui documente les violations les plus graves des droits de l’Homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire des la République démocratique du Congo (RDC) entre mars 1993 et juin 2003;

Notant la reconnaissance par l’Union européenne du Rapport comme « une contribution supplémentaire dans la lutte globale contre l’impunité des violations des droits de l’Homme » et « le besoin d’actionner la responsabilité des auteurs de ces crimes;

Saluant l’engagement exprimé par le Gouvernement de RDC de mettre en œuvre les mesures judiciaires et politiques qui doivent faire suite à ces violations, et notant son appel pour le soutien de la communauté internationale afin de mettre en place des mécanismes pour engager des poursuites des auteurs de ces violations et mettre fin à l’impunité, tel que souligné dans la communication du Ministre de la Justice;

Reconnaissant la complexité des violations des droits de l’Homme commises en RDC au cours des guerres successives, qui impliquent plusieurs groupes armés et États de la région et la description dans le Rapport de l’absence chronique de réponse pour faire justice;

Considérant que ces différentes violations ont été commises avec l’appui financier et logistique des entreprises multinationales notamment des industries extractives;

Rappelant que la RDC continue à lutter pour assurer une paix durable et que les violations graves du droit international continuent à être commises contre le peuple congolais qui vit dans l’est du pays, spécialement la commission de violences sexuelles contre les femmes et les enfants;

Déplorant l’impunité qui caractérise ces violations, tout en reconnaissant la poursuite claire des crimes documentés dans le Rapport, particulièrement ceux commis contre les femmes et les enfants;

Reconnaissant l’urgence avec laquelle les mécanismes de justice transitionnelle devraient être institués, qui reflètent les intérêts du peuple congolais et sont soutenus par les acteurs nationaux, régionaux et internationaux.

Appelle par la présente la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à:

Demander au Gouvernement congolais à sponsoriser une session sur la justice transitionnelle par les groupes et communautés congolais;

Demander au Gouvernement congolais à initier des consultations nationales sur le Rapport de mapping, qui permette la dissémination des conclusions du Rapport et l’engagement du peuple congolais dans un débat national sur les mécanismes de justice transitionnelle;

Appeler à adopter une approche holistique dans l’établissement d’une justice transitionnelle en RDC, qui rende les auteurs de crimes responsables pénalement, fasse la lumière sur les abus commis dans le dans le passé et le présent, facilite une réforme majeure des institutions étatiques et fournisse aux victimes les moyens de guérir;

Encourager les gouvernements congolais, rwandais et burundais, de même que les membres de la communauté internationale de s’engager en vue de l’établissement de mécanismes judiciaires pour lutter contre l’impunité des crimes commis avant 2002, la ratification du Statut de Rome, qui adresse;

Encourager que des réformes des institutions, particulièrement dans le secteur de la justice et de la sécurité soient conduites conformément aux priorités de la justice transitionnelle, notamment la lutte contre l’impunité;

Appeler l’Union africaine à étudier le Rapport e mapping et à parrainer  une session sur la lutte contre l’impunité dans la région des Grands Lacs comme signe de son engagement à respecter le droit international;

 

Fait à Banjul, la Gambie, le 8 novembre, 2010

 

Résolution sur la situation des droits humains en RDC

Posted on by

Nous, participants au forum des ONG de la 47eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant la situation préoccupante et dégradante des droits humains en RDC en général,

Considérant que toutes les partie au conflit, groupes armés et FARDC sont responsables de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire à l’encontre de la population civile : exécution sommaires, arrestations et détentions arbitraires, pillage, déplacements forcés et les violences sexuelles commises à grande échelle par l’ensemble des éléments armés,

Considérant que ces violations se commettent en toute impunité (rares sont les poursuites et les condamnations au regard de l’échelle des exactions commises), expression d’une absence conjuguée de volonté politique et d’indépendance de la justice,

Considérant particulièrement les graves violations des droits des défenseurs des droits humains notamment, les menaces, les harcèlements, les campagnes de dénigrement médiatique, les poursuites judiciaires et condamnations abusives telles que la peine de mort pour le cas d e Firmin Yangambi,

Demandons à la Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples d’adopter une résolution exhortant l’Etat congolais:

  • D’engager sans délai les poursuites contre les auteurs des violations des droits des défenseurs des droits humains et des journalistes;
  • D’accélérer l’instruction des affaires relatives aux violences sexuelles et de s’assurer que les auteurs soient réellement condamnés et effectivement punis;
  • De s’assurer que les victimes de graves violations des droits humains soient indemnisées;
  • De prendre des mesures urgentes pouvant accélérer les réformes des secteurs de la sécurité, de l’armée et de la justice;
  • De garantir l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits humains pendant et après les périodes électorales.

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Résolution sur le rôle de la Cour Pénale Internationale dans la lutte contre l’impunité

Posted on by

Nous, participants au forum des ONG de la 46eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

Réaffirmant que la création de la Cour pénale internationale (CPI) représente une avancée importante dans l’histoire de l’humanité et de la juridiction universelle, et plus particulièrement dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves que sont les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide; et que la justice a un effet dissuasif qui constitue une étape fondamentale pour garantir la non-répétition des violations et des crimes;

Notant avec satisfaction que sur les 111 États ayant à ce jours ratifié le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI), 30 sont des pays africains, États partis à l’Union africaine et ayant ratifié la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples; et que la Conférence de révision du Statut de Rome se tiendra en Afrique à Kampala (Ouganda), du 31 mai au 11 juin 2010;

Considérant que le droit à un recours effectif devant une instance judiciaire indépendante est un droit fondamental reconnu par l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et que les droits des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation sont bien établis en droit régional et international;

Préoccupé par les lacunes des États à mettre fin à l’impunité des crimes les plus graves qui se manifeste notamment par le défaut d’enquêtes impartiales, la sous-qualification des poursuites pour des violations graves des droits de l’Homme en raison de considérations politiques plutôt que juridiques, la simulation de procès, des retards excessifs dans les procédures, le vote de lois d’amnisties et d’immunité;

Considérant les résolutions adoptées par la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples en 1998 (Res.26/XXIV/98) et 2002 (Res.59/XXXI/02) sur la ratification du statut de la Cour pénale internationale par les États africains;

Rappelant le rôle clé que les défenseurs des droits de l’Homme jouent dans la lutte contre l’impunité,

Convaincu qu’en traitant des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, des crimes de génocide et qu’en contribuant à mettre fin à la tradition d’impunité, la Cour pénale internationale renforce et contribue de façon fondamentale à la protection des droits de l’homme et des peuples;

Demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 47ème session ordinaire qui se tient à Banjul (Gambie) et dans la perspective de la Conférence de révision du Statut de la CPI, une résolution:

Rappelant son engagement dans la lutte contre l’impunité des auteurs de violations graves des droits de l’Homme et à soutenir les victimes, y compris les victimes de violences sexuelles, dans leur quête de vérité, justice et réparation;

Rappelant la responsabilité première des États dans la répression des crimes et en particulier des plus graves et le mandat subsidiaire de la CPI qui n’intervient qu’en l’absence de volonté ou de capacité des États à juger les plus hautes responsables des crimes internationaux;

Exhortant les États membres de l’UA qui n’ont pas encore ratifié le Statut de la CPI à le faire sans tarder;

Invitant les États membres de l’UA qui ont ratifié le Statut de la CPI à procéder rapidement à l’incorporation de ses dispositions dans leur législation interne lorsque cela n’a pas été fait, afin de pouvoir pleinement coopérer avec la CPI et mettre en œuvre le principe de la complémentarité avec leurs juridictions nationales;

Exhortant les États membres de l’UA à poursuivre et renforcer leur soutien et leur participation au fonctionnement de la Cour pénale internationale afin de lui permettre de garantir son effectivité, son indépendance et son universalité;

 

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Résolution sur les Défenseurs des Droits de l’Homme Protection des Acteurs de la lutte contre l’impunité

Posted on by

Nous, participants au forum des ONG de la 47eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

- Préoccupé par les menaces, actes de harcèlement, arrestations et détentions arbitraires des individus, victimes, témoins et défenseurs des droits de l’Homme, acteurs de la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves commis sur le continent;

- Préoccupé par l’arrestation et l’empêchement aux défenseurs des droits de l`Homme de faire correctement leur travail pendant les périodes d`élections;

- Préoccupé par les procès d’intention intentés aux défenseurs des droits de l`Homme pour les dissuader de s`acquitter de leurs devoirs.

- Préoccupé par les atteintes au droit à la liberté d’association des organisations non gouvernementales (ONG) dont l’objet est la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves sur le continent;

- Condamnant les assassinats de défenseurs des droits de l’Homme, membres d’ONG ou journalistes,  qui ont dénoncé l’impunité des crimes les plus graves commis sur le continent;

- Considérant que la lutte contre l’impunité aux niveaux national, régional et international, est la base d’un Etat de droit et œuvre en faveur de la paix et de la réconciliation nationale;

- Considérant que la lutte contre l’impunité répond aux droits des victimes à la justice conformément à l’article 7.1.a de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

- Considérant l’importance donnée par les Etats africains à la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves conformément aux principes énoncés à l’article 4 de l’Acte constitutif de l’Union africaine et à travers les ratifications du Statut de la Cour pénale internationale et du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples;

- Considérant les articles 4, 6, 9, 10 et 11 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

- Considérant la Déclaration sur les défenseurs adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1998 et les résolutions Res.69(XXXV) 04 et Res.119 (XXXXII) 07 adoptées par la CADHP sur la protection des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique;

- Appelle la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples à adopter une résolution à l’occasion de sa 47ème session ordinaire,

- Appelant les Etats parties à adopter des lois nationales de protection des victimes et témoins des crimes les plus graves conformément aux instruments internationaux de protection des droits de l’Homme;

- Appelant les Etats parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour que des enquêtes soient ouvertes et des poursuites engagées contre toute personne qui a violé les droit des victimes, des témoins et des défenseurs des droits de l’Homme;

- Exhortant les Etats parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux défenseurs des droits de l’homme un environnement propice à l’exécution de leurs activités sans crainte d’actes de violence, de menaces, de représailles, de discrimination, de répression ou de criminalisation arbitraire de la part d’acteurs étatiques ou non étatiques, suite à leurs activités de défenseurs des droits de l’homme;

- Appelant la Cour pénale internationale à renforcer ses mécanismes de protection des victimes et des intermédiaires qui seraient en danger du fait de leur interaction avec elle.

 

Fait à Banjul, Gambie, le 10 Mai, 2010

Résolution sur le cas Hissène Habré

Posted on by

Le Forum des ONGs sur la participation des ONGs à la 45eme session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réuni à Banjul, The Gambia du 9 au 11 mai 2009;

Considérant les dispositions pertinentes de l’Acte constitutif de l’Union africaine, notamment celles de l’article 4 en vertu duquel les États africains se sont engagés à respecter le caractère sacré de la vie humaine et à condamner et rejeter l’impunité sur le continent africain;

Considérant les dispositions pertinentes de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, notamment en ses articles 4, 5, 6 et 7(1);

Rappelant la résolution adoptée par la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples lors de sa 38ème session, le 5 décembre 2005, exhortant « les États membres de l’Union africaine à veiller à ce que les auteurs de crimes au titre du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ne jouissent pas de l’impunité » mais aussi la décision prise par les chefs d’État et de gouvernements de l’Union africaine, réunis à Khartoum en janvier 2006, réitérant leur engagement à lutter contre l’impunité;

Rappelant les graves violations des droits de l’Homme perpétrées contre le peuple tchadien pendant les huit années du pouvoir de Hissène Habré de 1982 à 1990;

Considérant le rapport de la Commission d’Enquête Nationale en charge d’enquêter sur les crimes et détournements commis par l’ex-président Habré, ses co-auteurs et/ou ses complices, pendant ses années au pouvoir, laquelle Commission mise en place par le gouvernement tchadien a établi en 1992 que le gouvernement, sous la présidence de Hissène Habré, fut responsable de la « disparition », de la torture et de l’exécution de plusieurs milliers d’individus au Tchad;

Rappelant que Hissène Habré fut inculpé le 3 février 2000 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar pour « crimes contre l’humanité, d’actes de torture et de barbarie », avant que la justice sénégalaise se déclare incompétente pour juger des actes de torture commis par un étranger en dehors de son territoire;

Rappelant que, suite aux plaintes déposées contre Hissène Habré en Belgique, le juge d’instruction belge en charge du dossier  a inculpé Hissène Habré le 19 septembre 2005 pour « crimes contre l’humanité, actes de torture, et crimes de guerre », et que les autorités belges ont formulé un mandat d’arrêt international à l’encontre de l’ancien président du Tchad;

Considérant que le gouvernement du Sénégal a demandé à l’Union africaine « d’indiquer la juridiction compétente pour juger cette affaire »;

Considérant que le Comité des Nations Unies contre la torture a conclu le 19 mai 2006 que le Sénégal avait violé la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, pour n’avoir pas jugé ou extradé Hissène Habré et a demandé au Sénégal d’assurer son jugement au Sénégal ou son extradition;

Considérant la décision de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernements de l’Union africaine du 2 juillet 2006 de donner mandat à « la République du Sénégal de poursuivre et de faire juger, au nom de l’Afrique, Hissène Habré par une juridiction sénégalaise compétente avec les garanties d’un procès juste »;

Félicitant le gouvernement du Sénégal pour avoir pris toutes les dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires nécessaires  pour l’exécution du mandat de l’Union africaine;

Demande que la Commission Africainedes Droits de l’Homme et des Peuples adopte une résolution pour:

Inviter le gouvernement du Sénégal, à la lumière de ses obligations internationales et vu la responsabilité particulière qui lui incombe en vertu du mandat de l’Union africaine, à prendre des mesures immédiates pour débuter l’instruction du procès de Hissène Habré pour qu’il puisse répondre des charges qui pèsent contre lui dans le cadre d’un procès équitable;

Inviter le Sénégal à s’ouvrir à l’expérience et à la contribution des juridictions et juges africains et internationaux afin de présenter à la communauté internationale un budget consolidé dans les meilleurs délais;

Inviter l’Union africaine à s’investir activement dans ce dossier en veillant à l’application de sa résolution par le Sénégal et en lui apportant toute l’assistance nécessaire pour l’aider à obtenir le soutien de la communauté internationale;

Lancer un appel aux Etats membres de l’Union africaine, aux partenaires internationaux et à l’ensemble de la communauté internationale à manifester leur soutien au Sénégal pour l’organisation et le financement de ce procès;

Charger le Président de la Commission africaine des droits de l’homme de prendre à cet effet contact avec les autorités sénégalaises et de lui faire rapport, à sa prochaine session, sur les mesures prises par elles pour traduire Hissène Habré en justice.

 

Fait à Banjul, le 11 mai, 2009

Résolution sur la Situation des Droits de l’Homme en Guinée-Bissau

Posted on by

Le Forum de participation des ONG auprès de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuple, réunis du 9 au 11 mai 2009, à Banjul, Gambie,

Gravement préoccupé par la forte instabilité politique résultant des assassinats, le 2 mars 2009, du président de la République M. Joao Bernardo Viera et du chef d’état-major de l’armée guinéenne, le général Tagmé Na Waié ; et les obstacles existants à la manifestation de la vérité et l’établissement des responsabilités sur ces assassinats, par les autorités judiciaires en Guinnée Bissau;

Rappelant la résolution 1233 du 6 avril 1999 du Conseil de sécurité des Nations unies établissant la Mission de paix des Nations unies pour la Guinée Bissau ; la Charte  de l’Union africaine sur la démocratie, les élections et la bonne gouvernance et les Déclarations d’Alger et de Lomé de l’Union africaine sur la démocratie ; la « condamnnation dans les termes les plus fermes » des récentes attaques, par le président de la Commission de l’Union africiaine, le 2 mars 2009;

Préoccupé par la dégradation constante de l’Etat de droit aggravée par l’importance et l’influence des trafiques de drogues et des réseaux criminels que agissent en toute impunité;

Rappelant que la Guinée Bissau a connu des coups d’Etat récurrents à travers son histoire récente dont trois ces dix dernières années et de nombreuses tentatives de coups d’Etat condamnées notamment par les chefs d’Etats et de gouvernements lors du 12ème sommet de l’Union africiaine qui s’est tenu à Addis Abebea en février 2008;

Considérant le caractère réurrent des violations des droits de l’Homme perpétrées par les agents de l’Etat en Guinée Bissau, notamment les détentions arbitraires, les exécutions sommaires et les actes de torture et de traitements dégradants et inhumains perpétrés notamment dans les lieux de privation de liberté;

Rappelant les articles 1 et 5 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples qui garantissent aux resortissants des Etats parties respectivement le droit à la vie et l’intégrité physique;

Préoccupé par, la répression de toute contestation ou critique de la situation politique actuelle et en particulier des menaces pesant contre les défenseurs des droits de l’Homme qui agissent pour mettre fin à l’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples à l’occasion de sa 45ème session ordinaire, d’adopter une résolution:

  • Condamnant les violations des droits de l’Homme en Guinée Bissau, particulièrement les pratiques d’exécutions sommaires, de la torture et des détentions arbitraires, et l’impunité des auteurs de ces actes;
  • Condamnant les assassinats du président de la République, élu démocratiquement, M. Joao Bernardo Viera et du chef d’état-major de l’armée guinéenne, le général Tagmé Na Waié, en ce qu’ils constitutent une rupture de l’ordre constituitonnelle et une tentative de coup d’Etat contribuant au processus de  déstabilisation de la République de Guinnée Bissau et des autres pays de la sous-région en cours depuis de nombreuses années, et constituant de la sorte un environnement dégradé propices aux violations des droits de l’Homme;
  • Appelant les autorités bissau-guinéennes à organiser sans délai l’élection présdentielle de façon libre, transparente et équitable, respectant les normes internationales en vigeur en la matière, et à ratifier le Charte de l’Union africaine sur la démocratie, les élections et la bonne gouvernance;
  • Appelant les autorités bissau-guinénennes à renforcer l’Etat de droit et le respect des droits de l’Homme notamment en guarantissant l’indépendance de la justice, en mettant fin à la pratique de la torture, des exécutions sommaires, des détentions arbitraires ; et en luttant contre le trafique de drogues et les réseaux criminels;
  • Appelant les autorités bissau guinénennes, à lutter spécifiquement contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme, notamment en ratifiant le Protcole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples portant création de la Cour africiaine des droits de l’Homme et des Peuples, et faire une déclaration à l’article 34.6 autorisant les individus et les ONG a saisir directement la Cour;
  • Appelant les  autoritiés bissau-guinéennes à inviter la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples à effectuer une visite, en particulier les rapporteurs spéciaux de la CADHP en charge de la situation des prisons, des défenseurs des droits de l’Homme et de la liberté d’expression;
  • Appelant les autoritiés bissau-guinéennes à respecter l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits de l’Homme et plus généralement à respecter la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme;
  • Incitant les Etats-parties de l’Union africaine à s’investir sur la situation en Guinée Bissau notamment en demandant au Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine d’adopter toutes les mesures nécessaires à l’établissement de la paix et de l’état de droit dans le pays.

 

Fait à Banjul, le 11 mai, 2009

Résolution sur la Situation des Droits de l’Homme en République Centrafricaine

Posted on by

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) à l’occasion de la 45ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples,

Préoccupé par la résurgence des combats entre des groupes rebelles et les forces armées centrafricaines dans le nord du pays en dépit de l’accord de cessez-le-feu et de paix de Libreville du 21 juin 2008 et de la tenue du 5 au 20 décembre 2008 du Dialogue politique inclusif;

Préoccupé par les violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaires commises à l’occasion de ces affrontements par l’ensemble des belligérants contre la population civile, notamment des exécutions sommaires, des extorsions de fonds, des actes de torture et des arrestations et détentions arbitraires;

Déplorant vivement les violations des droits de l’Homme commises par les forces rebelles contre la population dans les régions placées sous leur contrôle, y compris des exécutions des civils à la suite de jugements expéditifs rendus par des tribunaux d’exception, le pillage des populations et la pratique des enlèvements;

Rappelant que du fait de l’insécurité dans le nord du pays plus de 70000 centrafricains sont réfugiés au Tchad et plusieurs milliers sont forcés de se déplacer pour fuir les affrontements armés;

Déplorant l’adoption le 29 septembre 2008 d’une loi d’amnistie générale qui consacre l’impunité des crimes commis par les parties au conflits dans le nord du pays sans pour autant apporter la paix;

Préoccupé par les menaces et harcèlements subis par les défenseurs des droits de l’Homme qui dénoncent les violations des droits de l’Homme commises à l’occasion du conflit et par les multiples atteintes à la liberté d’expression;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 45ème session ordinaire qui se tient à Banjul (Gambie) une résolution:

Condamnant les graves violations des droits de l’Homme commises par l’ensemble des parties en conflits contre la population civile;

Exigeant de tous les groupes armés qui ne l’ont pas encore fait qu’ils mettent immédiatement fin à la violence;

Exhortant les parties en conflit à respecter le droit international humanitaire et les droits garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples en cessant immédiatement toute attaque contre la population civile;

Exhortant les parties en conflit à permettre la circulation et le travail en toute sécurité des organisations humanitaires et agences des Nations unies;

Appelant les autorités centrafricaines à tout mettre en oeuvre pour lutter contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves commis contre la population civile, y compris ceux perpétrés par les membres des forces armées;

Appelant les autorités centrafricaines à rétablir et renforcer la présence de l’État sur l’ensemble du territoire;

Appelant les autorités centrafricaines à ratifier le Statut de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples en faisant la déclaration au titre de l’article 34.6 de son statut permettant aux individus et ONG de saisir directement cette instance ; la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance ; le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique; la Convention sur l’élimination du mercenariat en Afrique;

Appelant les autorités centrafricaines à respecter les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1998.

 

Fait à Banjul, le 11 mai, 2009

Résolution sur la Côte d’Ivoire

Posted on by

Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 44ème session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant l’annonce du report de l’élection présidentielle du 30 novembre 2008;

Considérant les dispositions de la Charte africaine de la Démocratie, des élections et de la gouvernance entrée en vigueur le 30 janvier 2007 et notamment son article 2.3 qui rappelle  que un des objectifs des Etats doit être de « promouvoir la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes afin d’institutionnaliser une autorité et un gouvernement légitimes ainsi que les changements démocratiques de gouvernement »;

Considérant l’article 4 de l’Acte constitutif de l’Union africaine qui pose comme règle le respect des principes démocratiques, des droits de l’Homme, de l’état de droit et de la bonne gouvernance;

Rappelant également les dispositions de l’Accord de paix de Ougadougou du 4 mars 2007 portant notamment sur la démobilisation des forces rebelles, le démantèlement des milices, l’identification des populations et la reconstitution des registres électoraux afin d’organiser l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire;

Regrettant les graves dysfonctionnements et les retards pris dans l’avancée du processus électoral et des dispositions de l’Accord de Ouagadougou;

Condamnant la persistance d’une culture d’impunité, les graves dysfonctionnement de la justice dans tout le pays, l’absence d’état et d’état de droit dans certaines zones du pays, les entraves aux libertés publiques et individuelles notamment la liberté de circulation;

Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution:

Demandant le retour à l’ordre constitutionnel par la tenue d’élections pluralistes et transparentes garantissant le droit des ivoiriens à être représentés par des personnes élues librement;

Appelant les parties au strict respect des Accords de Ouagadougou notamment de prendre toutes les mesures nécessaire afin de rendre effective la démobilisation des forces rebelles, le démantèlement des milices, l’identification des populations et la reconstitution des registres électoraux;

Exigeant la fin de l’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme et l’ouverture de poursuites judiciaires à leur encontre;

Appelant la Côte d’Ivoire à ratifier la Charte africaine de la Démocratie, les élections et la gouvernance et en appliquer l’ensemble de ses dispositions;

Demandant le strict respect des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, notamment sur le respect du principe de non-discrimination, le droit à l’information, la liberté d’expression et le droit de manifestation;

Demandant le respect des droits des défenseurs des droits de l’Homme.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008