Tag Archives: Instruments Régionaux des Droits de l’Homme

Résolution sur la Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme

Posted on by

Nous, organisations non-gouvernementales d’Afrique réunies, à Banjul du 9 au 11 mai 2009, à l’occasion du Forum de participation des ONG à la 45ème session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

Preoccupes par la constance et la gravité des violations des droits des défenseurs des droits de l’homme en Afrique;

Preoccupes egalement par le nombre croissant des défenseurs des droits de l’homme tués, menacés et harcelés dans l’exercice de leur mission et en raison de leur activité de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique;

Rappelant que  la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples garantit la promotion et la protection de tous;

Determines à assurer la promotion, la réalisation et la protection des droits des défenseurs des droits de l’homme afin de leur permettre de jouir pleinement et librement de tous leurs droits humains;

Soulignant la responsabilité qui s’impose à tout Etat africain de protéger toutes les personnes vivant sous sa juridiction;

Considerant que l’article 66 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples prévoit l’adoption de protocoles ou accords particuliers en cas de besoin, pour compléter les dispositions de la Charte,

Considerant que l’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples consacre l’inviolabilité de la personne humaine, le respect de la vie et de l’intégrité physique et morale de chacun  et en toutes circonstances;

Considerant egalement que l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples d’une part garantit le droit de tout individu à la liberté et à la sécurité de sa personne et d’autre part, interdit les arrestations et les détentions arbitraires;

Rappelant que l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples reconnait à toute personne le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le respect des lois et règlements;

Rappelant egalement le droit reconnu à toute personne de constituer librement des associations avec d’autres aux termes de l’article 10 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;

Reaffirmant le droit de se réunir librement avec d’autres garanti par l’article 11 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;

Reconnaissant en outre que l’article 25 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples impose à tous les États l’obligation de promouvoir et de respecter les droits et libertés contenus dans la Charte;

Notant que les articles 60 et 61 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples reconnaissent les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme et les pratiques africaines conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et des peuples, en tant que principes de référence importants pour l’application et l’interprétation de la Charte africaine;

Rappelant la résolution A/RES/53/144 de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 8 décembre 1998 adoptant la « Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus »;

Rappelant aussi la « Déclaration et le Plan d’Action de Grand Baie » adoptés par le première Conférence ministérielle de l’Organisation de l’Unité Africaine sur les droits de l’homme en Afrique, tenue du 12 au 16 Avril 1999 à Grand Baie (Maurice);

Rappelant egalement la « Déclaration de Kigali » adoptée par la première Conférence ministérielle de l’Union Africaine sur les Droits de l’Homme en Afrique, réunie le 8 mai 2003 à Kigali (Rwanda);

Ayant a l’esprit la résolution ACHPR/Res.69 (XXXV) 04 du 4 juin 2004, adoptée par la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples réunie en sa 35ème session ordinaire tenue à Banjul (Gambie) du 21 mai au 4 juin 2004 et mieux connue sous le nom « résolution sur la protection des défenseurs des droits de l’homme en Afrique » et portant institution du mandat de Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique;

Conscients du fait que les droits des défenseurs des droits de l’homme, en tant que droits de l’Homme, sont par nature interdépendants, indivisibles, inaliénables et indissociables des droits de l’homme reconnus et garantis notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques et celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole Facultatif, et tous les autres pactes internationaux et conventions relatifs aux droits de l’homme;

Convaincus du rôle crucial des défenseurs des droits de l’homme dans la préservation des principes d’égalité, de paix, de liberté, de dignité, de justice, de solidarité et de démocratie dans les sociétés africaines;

Convaincus que l’adoption d’un instrument juridique normatif de protection des défenseurs de droits de l’homme en Afrique contribuera à améliorer la situation très précaire des droits de l’homme sur le continent;

Demandons:

A la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples:

1.    D’élaborer un protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique;

2.    De charger la Rapporteure Spéciale de mettre en place un comité ad hoc chargé de la préparation des stratégies et des moyens à mettre en œuvre en vue de l’élaboration dudit protocole et d’un plaidoyer en sa faveur.

 

Fait à Banjul, le 11 mai, 2009

Résolution pour l’Adoption d’un Protocole Additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur la Liberté d’Expression

Posted on by

Nous, participants au Forum de participation des ONG à la 44ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant que l’article 66 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples prévoit l’adoption de protocoles ou accords particuliers en cas de besoin pour compléter les dispositions de la charte;

Considérant que les articles 60 et 61 de Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples reconnaissent les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme et les pratiques africaines conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et des peuples en tant que principes de référence importants pour l’application et l’interprétation de la Charte Africaine;

Considérant que l’article 9 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples garantit la liberté d’expression;

Considérant la Déclaration des Principes sur la liberté d’expression en Afrique qui proclame que la liberté d’expression est « un droit fondamental » et qui comprend « le droit de recevoir des informations et celui d’exprimer ses opinions »;

Considérant l’importance de la liberté d’expression et son lien direct avec les autres libertés fondamentales,

Considérant les nombreuses violations de la liberté d’expression en Afrique,

Interpellés par l’impunité grandissante dont bénéficient les auteurs des violations de la liberté d’expression en Afrique,

Considérant l’interprétation limitative que font les Etats de l’article 9 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

Convaincus que seul un instrument juridique contraignant est de nature à garantir un meilleur respect de la liberté d’expression;

Le Forum  demande à la CADHP d’adopter une résolution:

1. Demandant aux Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de ratifier et de transposer en droit interne les principaux textes internationaux et régionaux relatifs à la liberté d’expression;

2. Demandant aux instances de l’Union Africaine de présenter un protocole additionnel  à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples relatif à la liberté d’expression en Afrique au prochain sommet des Chefs d’Etat de l’Union Africaine. D’impliquer dans le processus d’élaboration du protocole la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, les organisations de la société civile, plus particulièrement celles qui défendent la liberté d’expression en Afrique.

 

Fait à Abuja, le 8 novembre, 2008

Resolution sur les Femmes et les Filles du Groupe de Travail sur les Femmes et les Enfants

Posted on by

Reconnaissant que les femmes ne sont pas un groupe homogène et que certaines identités, y compris d’origine ethnique et sociale, l’orientation sexuelle et l’identité de la femme de même que les situations juridiques, sociales et culturelles y compris le statut des réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les demandeurs d’asile, les travailleurs immigrés, les femmes exerçant des fonctions qui sont criminalisées, le handicap, le statut de séropositif ont une conséquence disproportionnelle sur les expériences des opportunités et la vulnérabilité à la violence des femmes.

Considérant la Charte Africaine des droits et du bien-être des enfants, la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples, le protocole de la Charte Africaine des droits de la femme en Afrique, le protocole sur la mise en place de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples, le CRC, CEDAW et l’étude globale des Nations Unies ayant à l’esprit, le fait que les droits des enfants sont des droits humains, de même que les droits de la femme qui demandent une approche intégrée et globale, des droits humains dans toute la région africaine.

Demandons à la Commission d’entreprendre ce qui suit sans réserve.

Législation, politique et mise en œuvre:

D’exhorter les Etats qui n’ont pas encore ratifié la Charte Africaine des droits et du bien-être de l’Enfant, la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples, le protocole de la Charte Africaine des droits de la femme et sur la mise en place de la cour des droits de la femme, de prendre des mesures urgentes pour la mise en application de ce protocole au niveau national, afin que les femmes et les filles jouissent effectivement des droits qui leur sont reconnus.

Pratiques néfastes: nous sommes préoccupés du fait que les Etats partis n’ont pas encore adopté les lois et les mesures appropriées pour interdire, criminaliser et sanctionner toutes les formes de violence, des discriminations contre les femmes et des enfants, en particulier contre la mutilation génitale féminine, les mariages précoces (en dessous de 18 ans) et de cession des droits de l’héritage et de possession des terres et toutes les autres formes de pratique physique et psychologique néfaste qui touchent les enfants. Toutes ces lois doivent faire l’objet de texte d’application.

Enregistrement des naissances:Les Etats partis doivent rendre obligatoire et accessible l’enregistrement des naissances pour empêcher les enfants à fuir l’école et des mariages précoces.

Moyens d’existence: Les Etats doivent prendre les mesures économiques appropriées pour réduire la pauvreté chez les femmes et leur assurer les moyens d’existence et une sécurité humaine décente.

Assistance et représentations juridiques: Les Etats partis doivent, dans le cadre de leur obligation assurer l’accès des femmes à la justice et aux tribunaux, en apportant des solutions efficaces aux problèmes des femmes victimes de violation des droits de l’homme et en leur procurant gratuitement une assistance juridique avec possibilité de les représenter.

Formation des agents des systèmes judiciaire, de la police et des services chargés de la mise en application des textes.

Les Etats partis doivent appliquer l’article 25de la Charte Africaine et former des juges, les agents de police et autres agents de service de mise en application des textes sur les droits de la femme et de l’enfant, pour leur permettre d’actualiser leur connaissance des instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme protégeant les droits des personnes concernées.

Les Etats doivent allouer des fonds appropriés aux ministères en charge de la femme et de la question du genre pour la mise en œuvre des programmes relatifs aux enfants et aux femmes et assurer une bonne coordination des activités entre les différents ministères et au sein desdits ministères.

Les Etats doivent soutenir la pratique des méthodes participatives au niveau communautaire pour identifier des pratiques néfastes et prendre des mesures pour leur élimination.

Les Etats doivent se conformer aux observations relatives à l’examen périodique des rapports des Etats partis faits par la Commission Africaine, le comité des experts sur les droits et le bien être de l’Enfant.

Les Etats partis doivent soutenir la désignation d’un rapporteur spécial chargé de la question de la violence à l’égard des enfants, au niveau de l’OUA et renforcer les mécanismes existants dans le domaine des droits des enfants.

Education:Intégrer l’enseignement des droits de l’enfant et de la femme et des pratiques néfastes dans les programmes et les politiques de formation dans les écoles publiques, privées et au niveau communautaire. Ceci devrait intéresser les filles, les garçons, mais aussi les personnes travaillant avec et pour les enfants, tels que les agents de police et judiciaires, ainsi que les travailleurs sociaux, etc.
Les études jusqu’au niveau secondaire doivent être gratuites pour les filles et les garçons, tout en s’assurant que les filles n’abandonnent pas les études pour le mariage.

Protection juridique des personnes vivant avec le VIH/Sida: les Etats parties devraient prendre des mesures au niveau législatif et bien d’autres, pour mettre un terme à la discrimination et à la stigmatisation dont sont victimes les personnes vivant avec le VIH/Sida, tout en assurant la prestation des services pour prévenir la transmission du virus de la mère à l’enfant et l’autonomie des femmes.

Commission des droits de l’homme et des peuples et Comité des experts chargé des droits et du bien-être de l’enfant: La Commission devrait consacrer l’année suivante au lancement d’une campagne au niveau continental contre les pratiques néfastes, tout en mettant un accent particulier sur l’incision des parties génitales féminines.

Recherche sur les pratiques néfastes: regrouper les statistiques et collecter les informations sur les pratiques néfastes, y compris sur les pratiques les moins connues (tels que : les rites de veuvage, refus des droits d’héritage et d’accès à la terre, etc.)

Entreprendre des recherches pour identifier les bonnes pratiques et les nouvelles méthodes de discipline et d’éducation des enfants et pour les personnes travaillant avec et pour les enfants.

Enfants handicapés: Plus d’attention devrait être accordée aux droits des enfants handicapés qui sont particulièrement vulnérables, lorsque leurs droits sont violés.

Les personnes déplacées à l’intérieur du pays: Exhorter l’Union Africaine à faciliter le processus de rédaction de la Convention sur la prévention et la protection des personnes déplacées à l’intérieur du pays sur son adoption et sa ratification par les Etats.

Les ONG: Travailler en étroite collaboration avec les ONG pour le suivi de la mise en œuvre, de façon responsable, par les gouvernements de la Charte des droits et du bien-être de l’enfant, le protocole sur les droits de la femme en Afrique et les recommandations y relatives.

Nous lançons un appel pour que soit mis en place un mécanisme de coordination entre le Comité Africain des Experts des droits et bien-être de l’enfant, la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples et autres organes concernés.


Fait à Brazzaville, le 12 novembre, 2007

Resolution sur la Cour Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples

Posted on by

Considérant que vingt-trois États ont à ce jour ratifié le Protocole portant création de la Cour africiane des droits de l’Homme et des Peuples;

Notant que seuls le Burkina Faso et le Mali ont fait une déclaration au titre de l’article 34(6) du Protocole permettant ainsi aux ONG et individus de leurs pays de saisir directement la Cour africiane des droits de l’Homme et des Peuples;

Rappelant les précédantes recommandations de la Commission africaine sur la Cour africaine;

Le Forum de participation des ONG à la 42ème session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Demande à la Commission africaine d’adopter une résolution exhortant les États parties:

1. qui n’ont pas encore fait une déclaration aux termes de l’article 34 (6) du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples à le faire;
2. A être proactif dans la création d’un cadre institutionnel pour la coopération entre la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples et la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples;
3. A prendre les mesures nécessaires pour permettre au Secrétariat de la Commission africaine et au greffe de la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples, de pleinement remplir leurs attributions, y compris en recrutant rapidement un personnel juridique adéquat et qualifié;

Exhorte les États de l’Union africaine à:

1. Ratifier le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples pour ceux qui ne l’ont pas fait;
2. Faire une déclaration aux termes de l’article 34 (6) du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples permettant aux ONG et aux individus de saisir directement la Cour, pour ceux qui ne l’ont pas déjà fait;
3. Créer un mécanisme d’assistance judiciaire et un fonds aux victimes pour permettre à celles-ci d’obtenir la vérité, la justice et réparations;
4. Garantir la mise en oeuvre des résolutions et décisions de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples et des arrêts que sera amené à prendre la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples;
5. Garantir et respecter l’indépendance, notamment financière, de la Commission africaine et de la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples;

Appellons le Panel des experts de l’Union africaine en charge:

1. de l’audit des institutions de l’Union africaine de se faire le porte-parole de la société civile et en particulier de ses préoccupations concernant l’effectivité et l’indépendance des organes régionaux de protection des droits de l’Homme, et notamment la Commission et la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples.

 

Fait à Brazzaville, le 12 novembre, 2007

Résolution sur les Droits Économiques, Sociaux et Culturels

Posted on by

Le Forum des ONG,

Rappelant le principe d’universalité, d’interdépendance et d’indivisibilité de tous les droits réaffirmés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la Déclaration ainsi que le Programme d’action de Vienne de 1993,

Réaffirmant comme consacré dans la Charte africaine que l’effectivité des droits économiques sociaux et culturels permet de garantir pleinement la jouissance des droits civils et politiques;

Rappelant la réaffirmation dans l’Acte Constitutif de l’Union Africaine de la volonté des Etats africains de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et des peuples conformément à la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples,

Soulignant que la quasi-totalité des Etats africains ont exprimé leur consentement à être lié par le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

Soulignant aussi l’adoption en 2004 par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de la Déclaration de Pretoria sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique,

Notant avec satisfaction l’adoption par la Commission africaine lors de sa 36eme session ordinaire tenue à Dakar au Sénégal en 2004 de la résolution 73(XXXVI)04 qui soulignait l’inadéquate reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels par les Etats membres, qui mène à la marginalisation continue de ses droits et exclut la majorité des africains de la pleine jouissance des droits humains,

Considérant que le mandat de la Commission africaine au titre de l’article 45 est de veiller à la promotion, à la protection et à la mise en œuvre de tous les droits contenus dans la Charte, y compris les droits économiques sociaux et culturels,

Se réjouissant du vingtième anniversaire de la Commission africaine et de sa contribution au développement des droits de l’homme en Afrique,

Soulignant la mise en place par la Commission africaine d’un Groupe de Travail chargé d’étudier la question des droits économiques, sociaux et culturels,

Préoccupé toutefois que l’agenda de la Commission africaine ne fait que peu d’espace à la réflexion et à l’application effective des droits économiques, sociaux et culturels;

Ayant à l’esprit que la pauvreté, la malnutrition, l’accès à l’eau potable, l’éducation, la santé, la faim, l’affectation des bénéfices de l’exploitation des ressources naturelles au développement local, les maladies, y compris le VIH/SIDA sont notamment des sujets de préoccupation des populations africaines et des organisations de la société civile dont la volonté sans cesse répétée est de voir la Commission africaine porter la question fondamentale des droits économiques, sociaux et culturels,

Le Forum des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de:

1. Procéder sans délai à la publication des travaux du Groupe de Travail sur les droits économiques, sociaux et culturels,

2. Élaborer des directives destinées à aider les Etats en vue d’une mise en œuvre effective des droits économiques, sociaux et culturels,

3. Créer des mécanismes appropriés visant à garantir la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels en Afrique,

4. Inscrire les droits économiques, sociaux et culturels dans l’agenda de sa 43e session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples.

 

Fait à Brazzaville, le 12 novembre, 2007

Résolution sur le Droit à la Liberté d’Expression

Posted on by

Nous, participants au Forum des ONG précédant la 41ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à la 15ème Foire africaine du livre des droits de l’homme au Coconut Groove Hotel à Accra, Ghana, du 12 au14 mai 2007,

Notant que l’Article 19 du PIRDCP et l’Article 9 of la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples garantissent le droit de recevoir et de transmettre des informations dans le cadre de la loi;

Réaffirmant l’importance fondamentale de la liberté d’expression comme Pierre angulaire de la démocratie et moyen d’assurer le respect de tous les droits de l’homme et libertés;

Désireux de promouvoir le libre flux d’informations et d’idées et un plus grand respect du droit à la liberté d’expression en Afrique;

Cohérents avec la disposition de la Déclaration de principe sur la liberté d’expression en Afrique acceptée par la commission Africaine des Droits de l’homme et des Peuples en 2002;

NOUS, membres du groupe d’intérêt spécial sur le droit à la liberté d’expression en Afrique déclarons par les présentes;

1) Que la situation des journalistes et des militants de la liberté d’expression en Afrique, en particulier au Zimbabwe, en Erythrée, en Gambie, en Ethiopie, en Sierra Leone et en Somalie demeure très grave et appelons les divers Etats africains à respecter les dispositions de la Charte Africaine, de la Déclaration de Principe sur la liberté d’expression en Afrique et leurs diverses constitutions sur le droit à la liberté d’expression,

2) Nous exprimons notre plus profonde préoccupation en condamnons vigoureusement l’assassinat de journalistes dans un certain nombre de pays africains dont le Zimbabwe (où Edward Chikomba, caméraman indépendant, a été enlevé et assassiné), la Gambie, la Sierra Leone (où Harry Yonseneh, rédacteur en chef du journal “For Di People” a été battu à mort en juillet 2004 par plusieurs personnes agissant sur instructions de Mme Fatmatie Hassen, membre du Parlement), l’Ethiopie, la Somalie et le Soudan et demandons que les autorités responsables de ces pays attraient les auteurs de ces actes odieux en justice;

3) Nous sommes préoccupés par l’arrestation et la torture persistantes de journalistes dans l’exercice de leurs fonctions et appelons les gouvernements africains à permettre aux journalistes de travailler sans entraves,

4) Nous sommes en outre préoccupés et choqués par le fait que le gouvernement de l’Erythrée ait emprisonné 18 journalistes depuis 2001, Nous exhortons donc le Forum des ONG à demander à la Commission Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples d’intercéder au nom de ces journalistes pour qu’ils soient soit accusés soit libérés

5) Que le harcèlement continu de journalistes, en particulier en Gambie et au Zimbabwe doit cesser,

6) Que l’utilisation ou la mauvaise utilisation de la législation pour faire obstacle à la jouissance du droit à la liberté d’expression est préoccupante et doit cesser;

7) Nous nous préoccupons en outre de l’interdiction de journaux dans un certain nombre de pays dont le Zimbabwe et la Gambie;

8) Nous notons avec inquiétude le fait que l’accréditation discrétionnaire de journalistes devient un problème dans toute l’Afrique. La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a déjà estimé que l’accréditation discrétionnaire de journalistes est contraire à l’esprit de la Charte Africaine.

9) Si nous notons une augmentation de la diversité des médias, journaux et stations de radio dans un certain nombre d’Etats africains, nous sommes inquiets qu’au Niger et dans d’autres Etats africains, les stations de radio communautaires soient empêchées de diffuser des débats ou des discussions sur des questions politiques.

10) Nous sommes inquiets parce que, pendant les élections, les diffuseurs publics sont souvent abusés par les partis au pouvoir à des fins de propagande alors que les médias privés se voient souvent refuser l’accès aux activités du gouvernement/parti au pouvoir.

NOUS recommandons,
Au Forum des ONG:

I. Que ce forum soulève ces questions au nom des ONG lors de la 41ème session de la CADHP.

II. (ii) que, durant l’intercession, les organisations de défense de la liberté d’expression se réunissent et élaborent une stratégie sur les moyens d’approcher l’Union Africaine et le prochain Sommet des Chefs d’Etat d’Accra,

III. (iii) joindre la présentation des ONG au Sommet des Chefs d’Etat de l’Union Africaine.

IV. (iv) exhorter les membres de ce Forum des ONG à rejoindre la Media Foundation for West Africa and les Network for Freedom of Expression Organisations dans un certain nombre d’activités prévues durant le Sommet des Chefs d’Etat de l’Union Africaine.

V. (v) organiser des activités simultanées et des conférences de presse sur des thèmes au moins une fois par mois.

VI. (vi) que les ONG se servent des tribunaux régionaux en cours d’établissement pour introduire des cas de violation de la liberté d’expression.

VII. (vii) nous appelons les associations d’avocats africaines et régionales à se rendre disponibles pour la lutte et la défense juridique des droits de l’homme en AFrique.

VIII. (viii) de soutenir le projet de loi sur la liberté de l’information au Nigeria.

Aux Etats membres de l’UA:

I. Nous appelons tous les Etats à respecter la Déclaration de Principe sur la liberté d’expression en Afrique de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 2002.

II. Appelons les Etats à ne pas promulguer de législation entravant la jouissance du droit à la liberté d’expression,

III. Appelons le gouvernement du Zimbabwe à

IV. Procéder à des investigations approfondies sur les questions en suspens, y compris les attentats à la bombe contre l’imprimerie du Daily News et les bureaux du Voice of the People Trust ainsi que l’enlèvement et le meurtre d’Edward Chikomba,

V. De ne plus soumettre les journalistes à des arrestations, au harcèlement et à la torture,

VI. A abroger les lois entravant la jouissance du droit à la liberté d’expression;

VII. D’ouvrir les ondes à des diffuseurs communautaires et commerciaux;

VIII. Appelons le gouvernement de l’Erythrée à libérer immédiatement les 18 journalistes languissant depuis longtemps en prison;

IX. Appelons le gouvernement de Gambie à:

X. Accuser ou libérer Chief Money, journaliste disparu depuis l’année dernière,

XI. Ouvrir des medias fermés: un journal et deux stations de radio

XII. D’abroger les lois hostiles à la liberté de la presse

XIII. Appelons le gouvernement de Sierra Leone à offrir une pleine protection aux journalistes et aux militants de la liberté d’expression.

A la Commission Africaine:

I. De publier le mandat de la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression en Afrique.

II. De publier la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 2002

III. De se servir du mandat de la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression en Afrique

IV. Nous recommandons la collaboration entre la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et le réseau des instituts de la liberté d’expression en Afrique.

Fait à Accra, le 14 mai, 2007

Résolution sur les Migrations

Posted on by

Nous, Forum de participation des ONG réuni à la 41ème Session de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples,

Considérant que les pays d’Afrique connaissent des déplacements quantitativement importants, quelles que soient les formes de migrations constatées : travailleurs, réfugiés, ou déplacés. En effet, les migrations africaines sont quantitativement très importantes tant en terme de ratio par rapport à la population du continent qu’en chiffres bruts rapportés à une échelle mondiale. Sur les quelques 200 millions de migrants estimés en 2006 au plan international, environ un tiers serait d’origine africaine. En outre, l’Afrique représente à elle seule un tiers des réfugiés et la moitié des déplacés internes de la planète.

Insistant sur le fait qu’en Afrique, près d’un migrant sur deux (47%) est une femme; les femmes et les enfants constituent également 70% des réfugiés et déplacés internes du continent.

Considérant l’ampleur des violations des droits de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples entourant les phénomènes de migration, notamment les violations du droit à la vie, du droit à la libre circulation des personnes, de l’obligation de protection des populations civiles, les discriminations, etc.

Rappelant la nomination par la Commission africaine des droits de l’homme et des Peuples en 2003 d’un Rapporteur spécial sur les réfugiés, demandeurs d’asile et déplacés,

Rappelant la tenue d’une réunion d’experts organisée sous l’égide de l’UA sur la migration et le développement du 3 au 5 avril 2006 à Alger. Et rappelant la décision du Conseil exécutif de l’UA de janvier 2007 appelant à la tenue d’un Sommet spécial sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées en 2008

Recommandons aux Etats Parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples:

1. de reconnaître effectivement la primauté des droits de l’Homme de tous les migrants et des réfugiés sur toute politique migratoire, à savoir que les politiques migratoires doivent être fondées sur le respect des normes universelles des droits de l’Homme et des conventions relatives aux droits des migrants -qu’ils soient « réguliers » ou « irréguliers »- et des réfugiés.
2. de ratifier et de transposer en droit interne les principaux textes internationaux et régionaux relatifs aux migrants et aux réfugiés, à savoir la Convention de Genève sur les Réfugiés et la Convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.
3. de ratifier et de mettre en oeuvre le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes ainsi que la Convention des Nations unies pour l’élimination de la discrimination faite aux femmes et le protocole additionnel y afférant permettant les recours individuels, de manière à accroître la condition des femmes migrantes.
4. s’agissant plus particulièrement du droit d’asile, de respecter strictement le principe de droit international coutumier de non-refoulement, d’assouplir les exigences légales pour entrer sur un territoire afin de prendre en considération les nécessités de l’asile, d’assouplir la responsabilisation des transporteurs, de révoquer la notion de « pays tiers sûrs », d’accroître les moyens institutionnels de gestion et de traitement individualisé des demandes d’asile, de respecter le droit d’appel d’une décision de refus d’octroi d’asile, ainsi que d’accroître les dispositifs humanitaires d’accueil des populations réfugiées.
5. de reconnaître les crimes de guerre sexo-spécifiques, les violences traditionnelles et les violences domestiques faites aux femmes comme motifs pouvant justifier l’octroi de l’asile.

Recommandons aux instances de l’UA:

1. de présenter un Protocole à la Charte africaine sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées à l’occasion du Sommet spécial de l’UA sur ‘‘migration et droits de l’homme’’ prévu en 2008;
2. d’intégrer la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples ainsi que les représentants de la société civile dans le processus d’élaboration dudit Protocole;

Recommandons à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples:

1. De garantir au Rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples les moyens nécessaires au bon accomplissement de son mandat, notamment, recevoir des informations, mener des études et des enquêtes, engager le dialogue avec les Etats et les sensibiliser sur la mise en oeuvre des conventions de l’ONU et de l’UA pertinentes;
2. de garantir que la question des migrations et des droits de l’homme soit un point permanent d’examen des rapports périodiques présentés par les Etats partis devant la Commission.

Fait à Accra, le 14 mai, 2007

Recommandation sur l’exploitation des ressources naturelles et les droits de l’homme

Posted on by

Nous, participants au Forum des ONG précédant la 41ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à la 15ème Foire africaine du livre des droits de l’homme au Coconut Groove Hotel à Accra, Ghana, du 12 au14 mai 2007,

Reconnaissant que les dispositions de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine requièrent la promotion et la protection des droits de l’homme et obligent les Etats membres à promouvoir le développement socioéconomique de l’Afrique et à élever le niveau de vie du peuple africain;

Reconnaissant en outre que la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, dans son préambule, affirme le droit au développement et que les droits civils et politiques ne peuvent pas être dissociés des droits économiques, sociaux et culturels dans leur conception ainsi que dans l’universalité et la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels sont interdépendantes de la jouissance des droits civils et politiques;

Rappelant en outre que la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples garantit la protection de la promotion des droits individuels et collectifs;

Rappelant en outre que les normes  internationales et régionales, y compris  la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui déclare expressément en son Article 21 que tous les peuples ont la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, que ce droit s’exerce dans l’intérêt exclusif des populations, qu’en aucun cas, un peuple ne peut en être privé, qu’en cas de spoliation, le peuple spolié à droit à la légitime récupération de ses biens ainsi qu’à une indemnisation adéquate;

Rappelant également que la Charte Africaine déclare en son Article 24 que tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global; propice à leur développement;

Profondément préoccupés que la spoliation continue des ressources naturelles par les Etats africains et leurs agents ainsi que pas les transnationales ait abouti à de graves et systématiques violations des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels des peuples, notamment le droit à l’éducation, à la santé, à l’alimentation et à un logement adéquat;

Egalement  préoccupés que la pratique de l’exploitation illégale et du vol des ressources naturelles ait alimenté de nombreux conflits en Afrique donnant lieu à des massacres, des viols, le déplacement de personnes et autres graves abus des droits de l’homme;

Egalement préoccupés que le cadre juridique adéquat pour répondre aux problèmes associés à la spoliation et à l’extraction de ressources naturelles par les Etats et leurs agents et les transnationales aient fait des victimes sans recours efficace.

Appelons par les présentes la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à adopter une résolution  pour:

1. Condamner le schéma des violations des droits de l’homme résultant de l’activité du secteur de l’extraction, en particulier l’exploitation minière, du pétrole, du gaz, de la pêche et du bois par les acteurs étatiques et non-étatiques, y compris les multinationales en Afrique.

2. Nommer un Groupe de Travail spécial sur l’exploitation des ressources naturelles et les droits de l’homme pour enquêter, de concert avec la société civile, sur la violation des droits de l’homme dans l’exploitation des ressources naturelles d’Afrique.

 

Fait à Accra, le 14 mai, 2007

Résolution sur L’Interdiction de la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants

Posted on by

Nous, représentants d’organisations non gouvernementales participant au Forum de participation des ONG à la 39ème Session ordinaire de la commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Réaffirmant que toutes les formes d’exploitation et de dégradation de l’homme, en particulier l’esclavage, la traite des esclaves, la torture, les peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants seront interdites, comme défini à l’article 5 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à l’article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant,

Rappelant que vivre libre de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant est un droit non dérogeable qui doit être protégé en toutes circonstances, y compris en temps de conflits armés internationaux et internes ou de troubles internes et que l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est affirmée dans les instruments internationaux et régionaux pertinents comme la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, les Lignes directrices de Robben Island et les Mesures d’interdiction et de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique, la Charte Africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant, le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations Unies contre la Torture,

Rappelant également qu’un certain nombre de tribunaux internationaux, régionaux et internes ont reconnu que l’interdiction de la torture est une norme impérative du droit international,

Notant qu’aux termes des Conventions de Genève du 12 août 1949, la torture est une grave violation et qu’aux termes du Statut du Tribunal pénal pour le Rwanda et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, les actes de torture constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre,

Soulignant l’importance de l’action persistante des gouvernements africains à prévenir et combattre la torture,

Louant les efforts persistants de la société civile, en particulier des organisations non gouvernementales, à lutter contre la torture et à soulager les souffrances des victimes de la torture,

Nous appelons la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à:

1. Condamner toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui sont et seront interdits à tout moment et en tout lieu et ne peuvent donc jamais être justifiées et appeler tous les gouvernements africains à mettre pleinement en oeuvre l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

2. Condamner en particulier toute action ou tentative des Etats africains ou de responsables publics de légaliser, autoriser ou acquiescer la torture en toutes circonstances, y compris au motif de sécurité nationale ou par des décisions judiciaires;

3. Insister en particulier sur le fait que toutes les allégations de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doivent être promptement et impartialement examinées par l’autorité nationale compétente, que ceux qui encouragent, ordonnent, tolèrent ou commettent des actes de torture soient tenus responsables et sévèrement punis, y compris les responsables chargés du lieu de détention où l’acte interdit est découvert avoir été commis et qu’il soit pris note des Lignes directrices de Robben et des Mesures d’interdiction et de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique en guise d’outil utile aux efforts de lutte contre la torture;

4. Exhorter les Etats africains à s’assurer qu’aucune déclaration établie par la torture ne soit invoquée comme preuve dans une procédure sauf une personne accusée de torture comme preuve que la déclaration a été faite;

5. Egalement exhorter les Etats africains à ne pas expulser, refouler, extrader ni aucunement transférer dans un autre Etat où il y a des raisons substantielles de penser que la personne serait en danger d’être soumise à la torture, comme défini aux articles 5 et 12(3) de la Charte Africaine;

6. Insister sur le fait que les systèmes juridiques devraient s’assurer que les victimes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants obtiennent réparation, reçoivent une juste et adéquate indemnisation et bénéficient d’une réhabilitation socio-médicale appropriée et, à cet égard, encourager le développement de centres de réhabilitation pour les victimes de la torture;

7. Rappeler au gouvernements africains que les châtiments corporels, y compris ceux des enfants, équivalent à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou même à la torture;

8. Rappeler également aux gouvernements africains, comme décrit à l’article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture, que l’intimidation et la violence, y compris les menaces graves et crédibles ainsi que les menaces de mort à l’égard de la victime ou d’une tierce personne peuvent équivaloir à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou à la torture;

9. Rappeler à tous les Etats africains que la détention au secret ou la détention dans des lieux secrets peuvent faciliter la perpétration de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et peuvent en soi constituer une forme de tel traitement et exhorter tous les Etats à respecter les sauvegardes concernant la liberté, la sécurité et la dignité de la personne;

10. Insister sur le fait que tous les actes de torture doivent devenir des infractions aux termes du droit pénal interne et souligner le fait que les actes de torture sont de graves violations du droit international des personnes et humanitaire et peuvent constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre et que leurs auteurs sont passibles de poursuites et de peines;

11. Insister également sur le fait que les Etats africains ne doivent pas punir le personnel pour ne pas avoir obéi à des ordres de commettre des actes équivalant à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

12. Exhorter les gouvernements africains à protéger le personnel médical et autre de son rôle dans la documentation de la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en traitant les victimes de ces actes;

13. Insister sur le fait que les Etats africains doivent assurer l’éducation et la formation du personnel susceptible d’être impliqué dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement d’individus sujets à une forme d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement;

14. Souligner l’importance du mandat de la Rapporteure spéciale sur la torture;

15. Appeler tous les gouvernements africains à coopérer et à assister la Rapporteure spéciale dans l’exécution de sa tâche et à lui fournir toutes les informations nécessaires qu’elle pourrait demander;

16. Egalement appeler tous les gouvernements africains à envisager sérieusement de répondre favorablement aux demandes de la Rapporteure spéciale de visiter leur pays;

17. Inviter la Rapporteure spéciale à rendre compte à la Commission Africaine, lors de sa prochaine session, des tendances globales et des développements de son mandate;

18. Exhorter tous les Etats africains à devenir parties à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’en faire une priorité;

19. Exhorter tous les Etats parties africains à se conformer strictement à leurs obligations conformément à l’article 19 de la Convention, y compris leurs obligations de rapports, et, en particulier, les Etats parties dont les rapports sont en souffrance depuis longtemps de les soumettre aussitôt et inviter les Etats parties à intégrer une perspective genre et des informations concernant les enfants et les jeunes dans la soumission de leurs rapports devant le Comité sur la torture;

20. Appeler les Etats parties africains à envisager rapidement de signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention, apportant des mesures supplémentaires à utiliser dans la lutte et la prévention de la torture;

21. Exhorter les Etats africains à mettre en place les Principes et Lignes directrices relatifs aux droit à un procès équitable et à une assistance juridique en Afrique ainsi que les Lignes directrices de Robben Island et les Mesures d’interdiction et de prévention de la Torture, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique qui ont été endossés par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine en 2003 et qui contiennent des normes d’application régulière de la loi pour la prévention de la torture et la protection des victimes de cette pratique.

Fait à Banjul, le 8 mai, 2006

Recommandation sur l’Exploitation des Ressources naturelles et des Violations des droits de l’homme

Posted on by

Nous les participants au forum de participation des ONG à la 39ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Reconnaissant que les dispositions de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine exige la promotion et la protection des droits de l’homme et oblige les Etats membres à promouvoir le développement socio-économique de l’Afrique et élever le niveau de vie des peuples africains;

Reconnaissant en outre que la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, en son préambule, affirme le droit au développement et que les droits civils et politiques ne peuvent être dissociés des droits économiques, sociaux et culturels dans leur conception et leur universalité et que la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels sont la garantie de la jouissance des droits civils et politiques;

Rappelant l’engagement des Etats membres de l’UA, aux termes de l’Article 2 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples d’éradiquer toutes les formes de colonialisme de l’Afrique, de coordonner et intensifier leur coopération pour améliorer la vie des peuples d’Afrique;

Rappelant en outre que la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples garantit la protection et la promotion des droits individuels et collectifs;

Rappelant en outre que les normes internationales et régionales, y compris la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui déclare expressément en son Article 21 que tous les peuples ont la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles qui sera exercée dans l’intérêt exclusif des populations et, en aucun cas, un peuple ne peut en être privé. En cas de spoliation, le peuple spolié a droit à la légitime récupération de ses biens ainsi qu’à une indemnisation adéquate;

Rappelant également que la Charte Africaine déclare, en son Article 24, que tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement;

Accueillant la décision de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, dans sa Communication 155/06, Social and Economic Rights Action Centre et Centre for Economic and Social Rights c/ Nigeria déclarant que la destruction des ressources naturelles des peuples est une violation de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

Profondément concernés par le fait que la poursuite de la spoliation des ressources naturelles par des Etats africains et leurs agents ainsi que les transnationales ont abouti à de graves et systématiques violations des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels des peuples, y compris le droit à l’éducation, à la santé, à la nourriture et à un logement adéquat;

Egalement concernés par le fait que la pratique de l’exploitation illégale et le vol de ressources naturelles ont alimenté de nombreux conflits en Afrique causant des meurtres illégaux, des viols, des déplacements et d’autres graves violations des droits de l’homme;

Egalement concernés par le fait que le cadre juridique adéquat pour aborder les problèmes associés à la spoliation et à l’extraction de ressources naturelles par les Etats et leurs agents et les transnationales aient les victimes sans recours efficaces;

Exhorte par les présentes la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à adopter une résolution pour:

1. Condamner la spoliation et le vol de ressources naturelles par les Etats et les acteurs non étatiques, y compris les transnationales, dans de nombreux pays africains en tant que grave violation des dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

2. Déclarer que les individus et les groupes victimes de violations de droits résultant de l’exploitation et de la destruction de ressources naturelles sont fondés à des recours efficaces;

3. Demander aux Etats membres de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples d’assurer la transparence de leurs politiques publiques concernant les recettes et les paiements, la gestion de l’extraction et l’utilisation des richesses des ressources minérales;

4. Demander aux Etats membres à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de s’assurer que les politiques environnementales soient formulées en tant que partie intégrante du processus de développement central prenant en considération le paradigme de développement durable;

5. Demander aux Etats membres de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de s’assurer qu’il y ait un niveau plus large de consultation des organisations de la société civile et des autres communautés affectées lors de l’élaboration des politiques d’extradition et de gestion des ressources naturelles;

6. Demander aux transnationales de publier leurs gains et de veiller à ce que leurs opérations ne donnent pas lieu à des violations des droits de l’homme.

 

Fait à Banjul, le 8 mai, 2006