Résolution sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme au Burundi

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie), du 25 au 27 avril 2011, à l’occasion de la 49ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples

Condamnant l’assassinat, dans la nuit du 8 au 9 avril 2009, d’Ernest Manirumva, ancien vice-président de l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME) et déplorant qu’en raison des lenteurs de la procédure judiciaire, plus de deux ans après, la lumière n’a toujours pas été faite sur les circonstances exactes de cet assassinat ;

Condamnant les multiples actes d’intimidation et autres formes de pressions exercées par les autorités burundaises à l’encontre des représentants de la société civile appelant à ce que toute la lumière soit faite sur les circonstances exactes de l’assassinat d’Ernest Manirumva, en particulier les actes d’intimidation répétés à l’encontre de Pierre Claver Mbonimpa, président de l’Association pour la protection des droits de l’Homme et des personnes détenues (APRODH), Pacifique Nininahazwe, délégué général du Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC), Gabriel Rufyiri, président de l’OLUCOME, et sa famille et Claver Irambona, membre de l’OLUCOME ;

Déplorant l’empêchement, le 8 avril 2011, d’une marche pacifique de commémoration organisée à Bujumbura par plusieurs ONG et l’arrestation consécutive, par les forces de police, de Gabriel Rufyiri et de Claver Irambona ;

Condamnant fermement le réquisitoire prononcé, le 13 avril 2011, par le substitut du Procureur de Bujumbura, réclamant la réclusion criminelle à perpétuité contre le journaliste Jean-Claude Kavumbagu, directeur du journal en ligne NetPress, incarcéré depuis le 17 juillet 2010 pour avoir publié un article remettant en question la capacité des forces de sécurité burundaises de prévenir une attaque du groupe islamiste somalien Al Shabab ;

Rappelant que plusieurs autres journalistes burundais, dont Elyse Ngabire et Dieudonné Hakizimana du journal Iwacu ou encore Thierry Ndayishimiye du journal Arc-en-ciel ont fait l’objet d’arrestations et de placements en détention provisoire en raison de leur activité de journaliste ;

Déplorant l’expulsion en juin 2010 de la représentante de l’ONG Human Rights Watch, en réponse à la publication d’un rapport sur la violence politique pré-électorale ;

Rappelant les résolutions CADHP/Res.69(XXXV)04, CADHP(XXXXI)06 et CADHP/Res.119 (XXXXII)07 sur la protection et la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique ;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 49ème session ordinaire qui se tient à Banjul (Gambie) une résolution :

Condamnant les actes de menaces et de harcèlement croissants dont font actuellement l’objet les défenseurs des droits de l’Homme au mépris des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ;

Appelant la justice burundaise à établir dans les plus brefs délais la vérité sur les circonstances exactes de l’assassinat d’Ernest Manirumva et à établir les responsabilités de toutes les personnes qui ont participé à l’opération ;

Appelant à la libération immédiate et sans conditions du journaliste Jean-Claude Kavumbagu ;

Exhortant les autorités burundaises à mener des enquêtes transparentes et indépendantes sur tous les cas de violations des droits des défenseurs des droits de l’Homme, à poursuivre et juger leurs auteurs devant des tribunaux indépendants, et à les sanctionner conformément à la loi ;

Décidant de l’envoi, conformément à son mandat, d’une mission de promotion des droits de l’Homme au Burundi, aux fins de rencontrer les autorités, les partis politiques de l’opposition, les organisations de la société civile et les représentants de la communauté internationale et leur adresser les préoccupations et recommandations contenues dans cette résolution.

Résolution sur la Situation des Défenseurs des Droits de l’Homme et des journalistes au Cameroun

Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 47ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant la situation que vivent défenseurs des Droits de l’homme en général et les journalistes en particulier pour avoir dénoncé les abus des droits de l’homme liés aux séries d’opérations « Epervier de lutte contre la corruption» et de révision de la Constitution;

Préoccupés par les arrestations arbitraires dignitaires visés par cette lutte anti corruption mais aussi du musicien Lapiro de Mbanga pour avoir mis sur le marché un album titré « Constitution constipée » suite aux émeutes dites de la faim qui ont coûté la vie, selon le bilan officiel, à 40 personnes;

Rappelant les dispositions du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques, la Déclaration des Nations Unies de 1998 sur les défenseurs des droits humains, la Déclaration de la Grand Baie et son plan d’Action de 1999,  la Déclaration de Kigali de 2003 et l’ensemble des instruments juridiques internationaux garantissant le droit des défenseurs des droit de l’Homme auxquels le Cameroun est partie;

Profondément préoccupés par la dégradation de la situation des droits de l’Homme  caractérisée par des arrestations, des tortures contre des  journalistes dont le seul crime est d’avoir exercé le droit que leur confèrent les instruments juridiques internationaux consacrant la liberté d’expression et de la presse auxquels leur pays est partie.

Demandons que la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adopte une résolution:

  • Appelant le gouvernement du Cameroun à mettre un terme aux actes de harcèlement, d’intimidation, aux attaques, aux arrestations, aux détentions et aux exécutions de journalistes et de défenseurs des droits de l’Homme;
  • Condamnant les mesures tendant à museler la presse qui s’appliquent à ce jour dans le pays à travers la conduite de nombreuses procédures réputées inéquitables contre des journalistes et autres défenseurs des droits de l’Homme;
  • Demandant à l’Etat Camerounais de garantir la sécurité et l’intégrité physique des défenseurs des droits de l’Homme en général et des journalistes en particulier sur toute l’étendue du territoire national;
  • Exigeant du gouvernement camerounais la libération immédiate et sans condition de tous les défenseurs des droits de l’homme et journalistes arrêtés et détenus arbitrairement et d’abandonner toutes les charges pénales retenues contre des défenseurs et des journalistes dans les procès en cours;
  • Exigeant la dépénalisation et la décriminalisation des délits de presse et autres activités de défenseurs des droits de l’Homme;
  • Exigeant qu’une enquête conjointe avec les rapporteurs spéciaux sur les défenseurs des droits de l’Homme et sur les conditions de détention de la CADHP afin de faire toute la lumière sur la mort en détention préventive du journaliste Bibi NGOTA;
  • Demandant au gouvernement du Cameroun:
  1. De respecter et de mettre en oeuvre les textes et conventions régionaux, les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée en décembre 1998.
  2. De rendre permanente l’invitation des mandats des rapporteurs spéciaux sur les défenseurs des droits de l’Homme et sur les droits des femmes.

 

Fait à Banjul, le 10 Mai, 2010

Resolution sur la Situation en Ethiopie

Nous, les participants au forum de participation des ONG à la 44ème Session Ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples;

Considérant les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, la Charte des Nations Unies ainsi que celles de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples  et d’autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme auxquels l’Éthiopie est partie;

Rappelant les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Déclaration de 1998 sur les droits et responsabilité des personnes, des groupes et organes de la société visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et libertés fondamentales universellement reconnus (la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des droits de l’homme), la Déclaration et le Plan d’action de Grand Bay de 1999, la Déclaration de Kigali de 2003, et tous les instruments juridiques garantissant le droit des défenseurs des droits de l’homme;

Considérant par ailleurs la Constitution de l’Éthiopie qui garantit entre autres les droits, la liberté d’assemblée, d’association et d’expression et rappelant ses obligations aux termes de la Déclaration des Nations sur les Défenseurs des droits de l’homme;

Profondément inquiets des cas de harcèlement, d’intimidation, d’arrestation arbitraire et de poursuites des défenseurs des droits de l’homme fréquemment observés depuis les élections contestées de 2005;

Profondément inquiets de la récente proposition du gouvernement d’un Projet de proclamation hautement restrictive sur les organismes à caractère philanthropique et les sociétés au Parlement, un projet de loi qui pourrait énormément entraver les activités futures des défenseurs des droits de l’homme dans le pays et le fonctionnement efficace des organisations des droits de l’homme dans le pays;

Déplorant les restrictions législatives et administratives imposées aux medias privés par les Autorités éthiopiennes et les cas croissants de poursuites des journalistes indépendants;

Notant que le harcèlement et l’intimidation des défenseurs des droits de l’homme, y compris les journalistes, cachent la situation réelle des droits de l’homme en dégradation, notamment dans le région de l’Ogaden, et sapent ainsi les efforts de porter ces violations à l’attention de la communauté internationale;

NGO Forum demande à la CADHP de prendre les mesures nécessaires pour adopter une résolution:

1. Encourageant les Autorités éthiopiennes à réexaminer plusieurs dispositions restrictives du Projet de proclamation sur les organismes à caractère philanthropique et les sociétés favorisant un environnement favorable pour les ONG et que le processus de formulation de politique doit être quelque chose qui favorise la participation active de la communauté des sociétés civiles et autres acteurs;

2. Exhortant les Autorités éthiopiennes à mettre fin à toutes les pratiques qui menacent la liberté d’expression et empêchent les défenseurs des droits de  l’homme et particulièrement les journalistes de poursuivre leur travail légitime;

3. Exhortant les Autorités éthiopiennes à mener des investigations rapides, impartiales, efficaces et indépendantes sur tous les cas de violation des droits de l’homme, présentes et passées, particulièrement celles ayant touché les défenseurs des droits de l’homme et plus particulièrement les violations des droits de l’homme observées à la suite des élections générales de  2005;

4. Encourageant les Autorités éthiopiennes à favoriser un accès indépendant et sans entrave par les groupes nationaux et internationaux des droits de l’homme et les médias aux régions faisant l’objet de souci particulier;

5. Exhortant les États membres de l’Union Africaine à soutenir les initiatives des DDH en Éthiopie visant à renforcer leur position, notamment à travers des initiatives et des réseaux communs;

6. Recommandant aux États membres de l’UA à veiller à ce que tous les DDH, en particulier les journalistes qui ont été contraints à l’exile puissent poursuivre leur travail vital en leur apportant assistance et protection;

7. Recommandant à tous les États membres de l’UA que toute assistance future au Gouvernement éthiopien de la part de l’Union Africain, notamment en raison de sa position, exige qu’il rende compte des droits de l’homme.

 

Fait à Abuja, le 9 novembre, 2008

 

Résolution sur le Droit à la Liberté d’Expression

Nous, participants au Forum des ONG précédant la 41ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à la 15ème Foire africaine du livre des droits de l’homme au Coconut Groove Hotel à Accra, Ghana, du 12 au14 mai 2007,

Notant que l’Article 19 du PIRDCP et l’Article 9 of la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples garantissent le droit de recevoir et de transmettre des informations dans le cadre de la loi;

Réaffirmant l’importance fondamentale de la liberté d’expression comme Pierre angulaire de la démocratie et moyen d’assurer le respect de tous les droits de l’homme et libertés;

Désireux de promouvoir le libre flux d’informations et d’idées et un plus grand respect du droit à la liberté d’expression en Afrique;

Cohérents avec la disposition de la Déclaration de principe sur la liberté d’expression en Afrique acceptée par la commission Africaine des Droits de l’homme et des Peuples en 2002;

NOUS, membres du groupe d’intérêt spécial sur le droit à la liberté d’expression en Afrique déclarons par les présentes;

1) Que la situation des journalistes et des militants de la liberté d’expression en Afrique, en particulier au Zimbabwe, en Erythrée, en Gambie, en Ethiopie, en Sierra Leone et en Somalie demeure très grave et appelons les divers Etats africains à respecter les dispositions de la Charte Africaine, de la Déclaration de Principe sur la liberté d’expression en Afrique et leurs diverses constitutions sur le droit à la liberté d’expression,

2) Nous exprimons notre plus profonde préoccupation en condamnons vigoureusement l’assassinat de journalistes dans un certain nombre de pays africains dont le Zimbabwe (où Edward Chikomba, caméraman indépendant, a été enlevé et assassiné), la Gambie, la Sierra Leone (où Harry Yonseneh, rédacteur en chef du journal “For Di People” a été battu à mort en juillet 2004 par plusieurs personnes agissant sur instructions de Mme Fatmatie Hassen, membre du Parlement), l’Ethiopie, la Somalie et le Soudan et demandons que les autorités responsables de ces pays attraient les auteurs de ces actes odieux en justice;

3) Nous sommes préoccupés par l’arrestation et la torture persistantes de journalistes dans l’exercice de leurs fonctions et appelons les gouvernements africains à permettre aux journalistes de travailler sans entraves,

4) Nous sommes en outre préoccupés et choqués par le fait que le gouvernement de l’Erythrée ait emprisonné 18 journalistes depuis 2001, Nous exhortons donc le Forum des ONG à demander à la Commission Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples d’intercéder au nom de ces journalistes pour qu’ils soient soit accusés soit libérés

5) Que le harcèlement continu de journalistes, en particulier en Gambie et au Zimbabwe doit cesser,

6) Que l’utilisation ou la mauvaise utilisation de la législation pour faire obstacle à la jouissance du droit à la liberté d’expression est préoccupante et doit cesser;

7) Nous nous préoccupons en outre de l’interdiction de journaux dans un certain nombre de pays dont le Zimbabwe et la Gambie;

8) Nous notons avec inquiétude le fait que l’accréditation discrétionnaire de journalistes devient un problème dans toute l’Afrique. La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a déjà estimé que l’accréditation discrétionnaire de journalistes est contraire à l’esprit de la Charte Africaine.

9) Si nous notons une augmentation de la diversité des médias, journaux et stations de radio dans un certain nombre d’Etats africains, nous sommes inquiets qu’au Niger et dans d’autres Etats africains, les stations de radio communautaires soient empêchées de diffuser des débats ou des discussions sur des questions politiques.

10) Nous sommes inquiets parce que, pendant les élections, les diffuseurs publics sont souvent abusés par les partis au pouvoir à des fins de propagande alors que les médias privés se voient souvent refuser l’accès aux activités du gouvernement/parti au pouvoir.

NOUS recommandons,
Au Forum des ONG:

I. Que ce forum soulève ces questions au nom des ONG lors de la 41ème session de la CADHP.

II. (ii) que, durant l’intercession, les organisations de défense de la liberté d’expression se réunissent et élaborent une stratégie sur les moyens d’approcher l’Union Africaine et le prochain Sommet des Chefs d’Etat d’Accra,

III. (iii) joindre la présentation des ONG au Sommet des Chefs d’Etat de l’Union Africaine.

IV. (iv) exhorter les membres de ce Forum des ONG à rejoindre la Media Foundation for West Africa and les Network for Freedom of Expression Organisations dans un certain nombre d’activités prévues durant le Sommet des Chefs d’Etat de l’Union Africaine.

V. (v) organiser des activités simultanées et des conférences de presse sur des thèmes au moins une fois par mois.

VI. (vi) que les ONG se servent des tribunaux régionaux en cours d’établissement pour introduire des cas de violation de la liberté d’expression.

VII. (vii) nous appelons les associations d’avocats africaines et régionales à se rendre disponibles pour la lutte et la défense juridique des droits de l’homme en AFrique.

VIII. (viii) de soutenir le projet de loi sur la liberté de l’information au Nigeria.

Aux Etats membres de l’UA:

I. Nous appelons tous les Etats à respecter la Déclaration de Principe sur la liberté d’expression en Afrique de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 2002.

II. Appelons les Etats à ne pas promulguer de législation entravant la jouissance du droit à la liberté d’expression,

III. Appelons le gouvernement du Zimbabwe à

IV. Procéder à des investigations approfondies sur les questions en suspens, y compris les attentats à la bombe contre l’imprimerie du Daily News et les bureaux du Voice of the People Trust ainsi que l’enlèvement et le meurtre d’Edward Chikomba,

V. De ne plus soumettre les journalistes à des arrestations, au harcèlement et à la torture,

VI. A abroger les lois entravant la jouissance du droit à la liberté d’expression;

VII. D’ouvrir les ondes à des diffuseurs communautaires et commerciaux;

VIII. Appelons le gouvernement de l’Erythrée à libérer immédiatement les 18 journalistes languissant depuis longtemps en prison;

IX. Appelons le gouvernement de Gambie à:

X. Accuser ou libérer Chief Money, journaliste disparu depuis l’année dernière,

XI. Ouvrir des medias fermés: un journal et deux stations de radio

XII. D’abroger les lois hostiles à la liberté de la presse

XIII. Appelons le gouvernement de Sierra Leone à offrir une pleine protection aux journalistes et aux militants de la liberté d’expression.

A la Commission Africaine:

I. De publier le mandat de la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression en Afrique.

II. De publier la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 2002

III. De se servir du mandat de la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression en Afrique

IV. Nous recommandons la collaboration entre la Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et le réseau des instituts de la liberté d’expression en Afrique.

Fait à Accra, le 14 mai, 2007

Resolution sur la Situation des Défenseurs des Droits de L’Homme en Somalie

Nous, participants au Forum de participation des ONG de la 41ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, organisé au Coconut Grove Hotel, Accra, du 12 au 14 mai 2007,

Considérant que la République démocratique somalienne est partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, a adopté tous les instruments régionaux et internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme et du droit humanitaire, qu’elle a ratifié et incorporé dans sa législation nationale;

Considérant en outre les obligations de la Somalie aux termes de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société, de promouvoir et de protéger les droits humains et libertés fondamentales universellement reconnues (la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme), en particulier pour garantir les droits défenseurs des droits de l’homme de se réunir, de s’associer, de s’exprimer et de participer au gouvernement de leur pays ainsi qu’à la conduite des affaires publiques;

Préoccupés par les récents évènements où des défenseurs des droits humains, y compris des journalistes, ont été sujets à des exécutions extrajudiciaires;

Profondément préoccupés par la crise humanitaire et des droits de l’homme continu causée par l’intervention des troupes éthiopiennes en Somalie sans l’autorisation des Nations Unies et du Conseil de paix et de sécurité de l’UA;

Notant que le harcèlement et l’intimidation des défenseurs des droits de l’homme, y compris les journalistes, ainsi que les effets sur la libre circulation des informations à partir de la Somalie et la réduction au silence des voix des défenseurs des droits de l’homme de première ligne;

Exhortons par le présent la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à adopter une résolution:

1. Condamnant l’intensification de la violence et des violations des droits de l’homme perpétrées contre les défenseurs des droits de l’homme en Somalie, par le Gouvernement fédéral de transition et les Forces d’occupation éthiopiennes;
2. Exhortant le Gouvernement fédéral de transition et les Forces d’occupation éthiopiennes à cesser de harceler, d’intimider, d’agresser, d’arrêter, de garder en détention et de tuer des défenseurs des droits de l’homme et des membres de groupes de journalistes qui assurent la promotion et la protection des droits des défenseurs des droits de l’homme;
3. Exhortant en outre le Gouvernement fédéral de transition à créer un environnement favorable permettant aux défenseurs des droits de l’homme et aux journalistes de faire leur travail en Somalie.
4. Exhortant le Gouvernement fédéral de transition de la Somali et les forces d’occupation éthiopiennes à se conformer à leurs obligations, telles qu’énoncées dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme et les autres instruments internationaux des droits de l’homme.
5. Exhortant en outre le retrait immédiat des forces éthiopiennes d’occupation de la Somalie et le déploiement du reste des soldats de la Force de maintien de la paix de l’Union africaine, afin d’éviter un vide sécuritaire.
6. Rappelant l’Union africaine à encourager le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie à mettre en œuvre les recommandations de la Commission africaine.

Fait à Accra, le 14 mai, 2007

Résolution sur la Liberté d’Expression en Gambie

Nous, participants au Forum de Participation des ONG à la 39 Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Rappelant l’importance des principes des droits de l’homme inscrits dans l’Acte Constitutif de l’Union Africaine et la Déclarations des Principes relatifs à la Liberté d’expression adoptés à Banjul;

Concernés par la fermeture arbitraire du journal ‘Independent’ et la poursuite de la détention sans charges de Lamine Fatty, reporter à l’“Independent” à la suite d’une publication qu’il a faite sur l’arrestation des suspects du coup d’état du 21 mars ; également concernés par le manque d’accès de la famille à un conseiller juridique;

Notant que “The Independent” et les autres institutions de medias privés ont été victimes, au cours des dernières années, de nombreuses attaques, y compris l’incendie et la destruction de la presse à imprimer de l’”Independent” par des assaillants inconnus en avril 2004 ; l’incendie de la maison du correspondant de la British Broadcasting Corporation (BBC)-Banjul, Ebrima Sillah ; la tentative de meurtre de l’avocat Ousman Sillah en 2004 ; le meurtre du Rédacteur en chef du journal Point, Deyda Hydara en décembre 2004 et la récente fermeture de Radio Sud Fm en 2005;

Notant en outre que de nombreux professionnels gambiens des medias ont fui le pays pour le sécurité, que de nombreux avocats vivent dans la peur constante en raison de violations des privilèges découlant de la loi dans les cas liés aux droits de l’homme ;

Préoccupés en outre qu’une avocate chevronnée, Mme Mariam Denton, conseil de l’un des comploteurs allégués du coup d’état soit en détention et se soit refuser l’accès à un conseiller juridique. Profondément concernés que ces détentions violent la Constitution gambienne qui interdit l’arrestation arbitraire et limite la détention sans procès à 72 heures ;

Egalement préoccupés que l’arrestation et les détentions illégales sans charges ou procès violent les dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

Notant en outre que, s’ajoutent aux attaques arbitraires des médias et des journalistes, des lois anti-médias telles que la Newspaper Amendment Act et l’amendement au code pénal ont été adoptées en décembre 2005 pour museler les médias indépendants et privés;

Rappelant que la Gambie est le siège permanent de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et qu’elle abritera bientôt le Sommet de l’Union Africaine;

Nous insistons par conséquent pour que:

  • la CADHP assure la libération immédiate du journaliste Lamine Fatty, de Mme Mariam Denton et qu’elle demande aux autorités gambiennes de permettre au journal Independent et de rouvrir tous les médias arbitrairement fermés;
  • le Rapporteur spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique d’effectuer dès qu’il en aura la possibilité une mission d’établissement des faits en Gambie pour s’assurer que les médias gambiens peuvent fonctionner librement avant et durant les élections présidentielles de 2006;
  • la CADHP de surveiller étroitement la situation de la liberté d’expression durant le lancement des élections présidentielles fixé à octobre 2006.

Fait à Banjul, le 8 mai, 2006

Recommandation sur la Liberte d’Expression en Afrique

Nous participants au Forum sur la participation des ONG à la 36ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et à la 10ème Foire africaine du Livre des droits de l’homme, tenue à Ngor Diarama Hôtel, du 20 au 22 novembre 2004 à Dakar, Sénégal,

Profondément préoccupés par la situation de la liberté d’expression dans de nombreux pays africains;

Notant avec inquiétude le harcèlement continu, les arrestations et détentions arbitraires, la torture, l’exil et l’exécution de journalistes sur le continent;

Considérant l’environnement hostile dans lequel les journalistes du continent exercent leurs fonctions;

Préoccupés par l’utilisation négative des media dans les questions ethniques et religieuses par les chefs de guerre, les politiciens et autres membres de la société civile;

Le Forum recommande à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples:

  • de désigner un Rapporteur spécial sur la liberté d’expression;
  • de mettre à la disposition du Rapporteur des ressources adéquates pour lui permettre de mener à bien son mandat;
  • de veiller à ce que les législations sur la presse et les dispositions;
  • constitutionnelles du continent soient conformes à la Charte africaine et aux principes internationaux relatifs aux media.

 

Fait à Dakar le 22 novembre, 2004