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Résolution sur la Situation des Défenseurs des Droits de l’Homme à Djibouti

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Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie), du 25 au 27 avril 2011, à l’occasion de la 49ème session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples,

Considérant le résultat de l’élection présidentielle du 8 avril 2011 entachée par la non-participation des partis d’opposition et ce, de façon continue depuis 2003;

Condamnant les violations des droits de l’Homme répétées contre les populations civiles, les membres des partis d’opposition, les syndicalistes indépendants, les journalistes et les défenseurs des droits de l’Homme, par les autorités djiboutiennes, et notamment les actes de tortures, de traitements dégradants et inhumains, ainsi que les arrestations et les détentions arbitraires, les harcèlements judiciaires;

Condamnant la répression violente par les autorités djiboutiennes des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en février et mars 2011 et qui ont occasionné plusieurs morts par balles, des dizaines de blessés et au cours desquelles plusieurs dizaines de manifestants ont été arrêtés;

Fortement préoccupé par les arrestations répétées de membres et de responsables de partis d’opposition et de défenseurs des droits de l’Homme, notamment de M. Jean-Paul Noël Abdi, président de la Ligue djiboutienne des droits Humains (LDDH) et du harcèlement judiciaire dont il fait l’objet, ainsi que du maintien en détention, de Farah Abadid Heldid, membre de la LDDH et de 71 prisonniers politiques;

Considérant la Déclaration de l’OUA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique AHG/Decl.1 (XXXVIII) et la Charte africaine sur la Démocratie, les élections et la bonne gouvernance signée par la République de Djibouti le 15 juin 2007;

Rappelant les Résolutions sur les élections en Afrique adoptée lors des 44ème et 47ème sessions ordinaires de la CADHP dans lesquelles la Commission se dit « profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme dans certains pays africains avant, pendant et après les périodes des élections »; et appelle les États à « veiller à protéger, avant, pendant et après les élections, les journalistes, les défenseurs des droits de l’Homme, les observateurs et superviseurs électoraux des intimidations et autres abus des droits humains »;

Notant la Déclaration conjointe des missions internationales d’observation de l’élection présidentielle du 8 avril 2011 en République de Djibouti;

Rappelant la résolution ACHPR/Res.61(XXXII) 02 (2002) d’octobre 2002 de la Commission instituant les Lignes directrices et mesures pour l’interdiction et la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island);

Considérant les articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 11 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 25 au 27 avril 2011 à l’occasion de la 49ème session ordinaire de la CADHP demande à la Commission d’adopter une résolution:

Condamnant les violations des droits de l’Homme perpétrées à Djibouti contre les populations civiles;

Appelant les autorités djiboutiennes:

1.      Au respect du droit à la vie et à l’intégrité physique et morale, à la liberté d’expression et d’opinion, et au libre choix de ses représentants politiques conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples;

2.      A la libération des tous les prisonniers d’opinion et du défenseur des droits de l’Homme, Farah Abadid Heldid, ou le cas échéant, leur jugement équitable et dans des délais raisonnables;

3.      A ratifier la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la bonne gouvernance, garantissant la tenue d’élections pluralistes, libres, démocratiques et transparentes à l’avenir.

 

Fait à Banjul, le 27 Avril, 2011

Résolution sur la situation des droits humains en RDC

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Nous, participants au forum des ONG de la 47eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant la situation préoccupante et dégradante des droits humains en RDC en général,

Considérant que toutes les partie au conflit, groupes armés et FARDC sont responsables de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire à l’encontre de la population civile : exécution sommaires, arrestations et détentions arbitraires, pillage, déplacements forcés et les violences sexuelles commises à grande échelle par l’ensemble des éléments armés,

Considérant que ces violations se commettent en toute impunité (rares sont les poursuites et les condamnations au regard de l’échelle des exactions commises), expression d’une absence conjuguée de volonté politique et d’indépendance de la justice,

Considérant particulièrement les graves violations des droits des défenseurs des droits humains notamment, les menaces, les harcèlements, les campagnes de dénigrement médiatique, les poursuites judiciaires et condamnations abusives telles que la peine de mort pour le cas d e Firmin Yangambi,

Demandons à la Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples d’adopter une résolution exhortant l’Etat congolais:

  • D’engager sans délai les poursuites contre les auteurs des violations des droits des défenseurs des droits humains et des journalistes;
  • D’accélérer l’instruction des affaires relatives aux violences sexuelles et de s’assurer que les auteurs soient réellement condamnés et effectivement punis;
  • De s’assurer que les victimes de graves violations des droits humains soient indemnisées;
  • De prendre des mesures urgentes pouvant accélérer les réformes des secteurs de la sécurité, de l’armée et de la justice;
  • De garantir l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits humains pendant et après les périodes électorales.

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Résolution sur la Situation des Droits de l’Homme en République Centrafricaine

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Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) à l’occasion de la 45ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples,

Préoccupé par la résurgence des combats entre des groupes rebelles et les forces armées centrafricaines dans le nord du pays en dépit de l’accord de cessez-le-feu et de paix de Libreville du 21 juin 2008 et de la tenue du 5 au 20 décembre 2008 du Dialogue politique inclusif;

Préoccupé par les violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaires commises à l’occasion de ces affrontements par l’ensemble des belligérants contre la population civile, notamment des exécutions sommaires, des extorsions de fonds, des actes de torture et des arrestations et détentions arbitraires;

Déplorant vivement les violations des droits de l’Homme commises par les forces rebelles contre la population dans les régions placées sous leur contrôle, y compris des exécutions des civils à la suite de jugements expéditifs rendus par des tribunaux d’exception, le pillage des populations et la pratique des enlèvements;

Rappelant que du fait de l’insécurité dans le nord du pays plus de 70000 centrafricains sont réfugiés au Tchad et plusieurs milliers sont forcés de se déplacer pour fuir les affrontements armés;

Déplorant l’adoption le 29 septembre 2008 d’une loi d’amnistie générale qui consacre l’impunité des crimes commis par les parties au conflits dans le nord du pays sans pour autant apporter la paix;

Préoccupé par les menaces et harcèlements subis par les défenseurs des droits de l’Homme qui dénoncent les violations des droits de l’Homme commises à l’occasion du conflit et par les multiples atteintes à la liberté d’expression;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 45ème session ordinaire qui se tient à Banjul (Gambie) une résolution:

Condamnant les graves violations des droits de l’Homme commises par l’ensemble des parties en conflits contre la population civile;

Exigeant de tous les groupes armés qui ne l’ont pas encore fait qu’ils mettent immédiatement fin à la violence;

Exhortant les parties en conflit à respecter le droit international humanitaire et les droits garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples en cessant immédiatement toute attaque contre la population civile;

Exhortant les parties en conflit à permettre la circulation et le travail en toute sécurité des organisations humanitaires et agences des Nations unies;

Appelant les autorités centrafricaines à tout mettre en oeuvre pour lutter contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves commis contre la population civile, y compris ceux perpétrés par les membres des forces armées;

Appelant les autorités centrafricaines à rétablir et renforcer la présence de l’État sur l’ensemble du territoire;

Appelant les autorités centrafricaines à ratifier le Statut de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples en faisant la déclaration au titre de l’article 34.6 de son statut permettant aux individus et ONG de saisir directement cette instance ; la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance ; le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique; la Convention sur l’élimination du mercenariat en Afrique;

Appelant les autorités centrafricaines à respecter les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1998.

 

Fait à Banjul, le 11 mai, 2009

Résolution sur la situation des Droits de l’Homme en République Démocratique du Congo

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Le Forum de participation des ONG réuni à Brazzaville, République du Congo, les 10-12 novembre 2007,

Considérant les combats violents menés depuis décembre 2006 au Nord Kivu entre les Forces armées de la République démocratique du Congo (RDC) et les éléments rebelles du général déchu Laurent Nkunda; ainsi que les attaques des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et des Mayi Mayi contre les hommes de Nkunda;

Considérant les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées contre la population civile par toutes les parties au conflit, à savoir des meurtres, des viols et des pillages et la situation des droits de l’Homme également préoccupante dans d’autres régions, y compris le Sud-Kivu, le nord Katanga et l’Ituri;

Considérant particulièrement la perpétration massive et systématique de violences sexuelles;

Considérant l’impunité des crimes commis par les différentes parties au conflit;

Considérant que les combats ont entraîné depuis le début de l’année 2007 le déplacement forcé de plus de 350 000 congolais;

Considérant la situation humanitaire catastrophique dans laquelle se trouve la population civile;

Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples d’adopter une Résolution:

Aux autorités congolaises:

1. de prendre toutes les mesures utiles pour que les auteurs des crimes les plus graves soient poursuivis et jugés, conformément au droit international des droits de l’homme, en coopération avec la Cour pénale internationale;
2. de prendre toutes les mesures utiles pour que la loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais, relative aux violences sexuelles, trouve pleine application;
3. de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale;
4. de cesser et punir immédiatement l’utilisation d’enfants soldats au sein des Forces armées de la RDC;
5. de poursuivre les efforts pour créer une armée nationale unifiée et respectueuse du droit international humanitaire et des droits de l’Homme;

Aux FDLR et aux forces de Laurent Nkunda:

1. de cesser toutes les attaques contre des civils;
2. de cesser immédiatement l’utilisation d’enfants soldats;
3. de désarmer et d’intégrer l’armée nationale;

Aux Etats voisins:

1. de cesser tout soutien aux mouvements rebelles;

A la MONUC:

1. d’employer toutes ses ressources civiles et militaires pour assurer la protection des civils vulnérables;

A la Cour pénale internationale:

1. d’engager des poursuites contre les principaux auteurs des crimes les plus graves, y compris les crimes sexuels, commis depuis juillet 2002 en RDC, et notamment au Kivu.

A la Communauté internationale:

1. De soutenir la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves commis en RDC, notamment par la création de tribunaux mixtes.

 

Fait à Brazzaville, le 12 novembre, 2007

Resolution sur le Darfour

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Le Forum des ONG réuni du 10 au 12 Novembre 2007 à Brazzaville, République du Congo,

Tenant compte des négociatoins de paix en cours sur le DARFOUR,

Préoccupé par la participation limitée des groupes rebels aux négociations récentes et par le fait qu’un nombre de représentants de la société civile ont été empêchés de prendre part auxdites négociations,

Très préoccupé par les graves violations des droits de l’homme et humanitaires qui sont perpetrés au Darfour,la recrudescence de la violence et des attaques perpetrées à la fois par les forces gouvernementales et les rebele,qui ont causé la perte supplémentaire des vies humaines et le déplacement des populations civiles;

Sérieusement préoccupé par les récentes attaques meurtrières lancées contre l’AMIS et lles aggressions physiques et sexuelles contre les travailleurs humanitaires;
Préoccupé par le manque de responsabilité de désigner les auteurs des graves crimes commis au Darfouret par la décision du SUDAN de nommer,à la tête du comité chargé d’enquèter sur les violations des droits de l’homme au Darfour,une personne soupçonnée de crimes de guerre et contre qui un mandat d’arrêt a été lancé par la CIJ;

Préoccupé par l’effet destabilisateur du conflit du Darfour dans les pays voisins,notamment le Tchad à l’Est et la République Centrafricaine au nord-Est;

Le Forum des ONG demande à la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples d’adopter une Résolution:

1. demandant au Gouvernement soudanais de cesser immédiatement les attaques contre les populations civiles;

2. demandant à toutes les parties au conflit de cesser immédiatement les attaques contre les travailleurs humanitaires;

3. demandant à toutes les parties au conflit de s’engager à respecter le cessez le feu et à prendre part aux négociations de paix en cours;

4. recommandant la participation des différents groupes de la société civile y compris les représentants des personnes déplacées à l’intetrieur du pays, des réfugiés et des communautés;

5. recommandant aux Etats membres et au Gouvernement soudanais de soutenir le mandat et la mise en application des recommendations relatifs aux mécanismes des drois de l’homme existants notamment au Groupe des Experts des Nations-Unies sur le Darfour;

6. recommandant à la Communauté international de soutenir pleinement le déploiement de la force hybride des Nations Unies et de la force de protection multidimensionnelle au nord est de la RCA et à l’est du Tchad;

7. demandant que les médiateurs mettent la pression sur les différentes parties aux négociations d’inclure dans l’accord de paix la lutte contre l’impunité et la coopération avec la CIJ;

8. demandnt au Gouvernement soudanais de transferer immédiatement les personnes soupçonnées de crimes de guerre et pour lesquelles des mandats d’arrêt ont été lancés par la CGJ.

 

Fait à Brazzaville, le 12 novembre, 2007

Résolution sur la situation des droits de l’Homme en République Centrafricaine

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Le Forum de participation des ONG réuni à Brazzaville, République du Congo, les 10-12 novembre 2007,

Considérant les combats menés depuis 2006 entre les forces armées centrafricaines et des groupes rebelles dans le Nord-Ouest du pays, notamment dans les régions de l’Ouham et de l’Ouham Pende;

Considérant les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées par les belligérants contre la population civile particulièrement par les forces gouvernementales; des témoignages faisant état d’exécutions sommaires, de violences sexuelles, de pillages systématiques ; des villages entiers étant incendiés;

Prenant en compte la situation humanitaire extrêmement précaire de la population civile. Les récents combats ont causé le déplacement de 212.000 personnes, outre les 70.000 réfugiés au Tchad et au Cameroun;

Mettant en exergue le fait que les défenseurs des droits de l’Homme qui tentent de faire écho à cette situation dramatique sont l’objet d’attaques, de menaces et de harcèlements;

Prenant en compte enfin que la plupart des acteurs de l’actuel conflit en RCA sont les mêmes que ceux présumés hauts responsables des crimes commis contre la population civile à l’occasion de la tentative du coup d’Etat du général Bozizé de 2002 et du coup d’Etat du 15 mars 2003, démonstration probante des ravages de l’impunité.

Considérant à cet égard que, le 11 avril 2006, la Cour de cassation a déclaré les juridictions centrafricaines “incapables” de mener des enquêtes et des poursuites contre les auteurs des crimes les plus graves commis en 2002 et 2003 sur le territoire centrafricain et en a appelé à l’intervention de la Cour pénale internationales (CPI); et que les autorités de la RCA ont saisi à cet égard la CPI en décembre 2004;

Considérant la décision du Procureur de la CPI d’ouvrir une enquête sur les crimes commis en RCA en 2002 et 2003 et de continuer son analyse sur la situation qui prévaut dans le pays depuis fin 2005;

Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples d’adopter une résolution:

1. condamnant les violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme commises par les belligérants contre la population civile en RCA

2. exigeant des partis en conflit:

a. le strict respect des dispositions internationales de protection des droits de l’Homme et du droit international humanitaire;

b. un cessez-le-feu immédiat sur l’ensemble du territoire;

c. de faciliter la circulation et l’activité des organisations humanitaires dans le nord du pays;

d. de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un véritable accord de paix, conforme au droit international

3. demandant aux autorités centrafricaines:

a. de mettre tout en oeuvre pour que les auteurs des crimes les plus graves soient poursuivis et jugés conformément aux dispositions internationales de protection des droits de l’Homme;

b. de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale;

c. de protéger les personnes déplacées internes et de leur apporter un soutien humanitaire;

d. d’engager des programmes de soutien psychologique et médical aux victimes des évènements survenus depuis 2002 et de répondre au besoin de réparation de leur préjudice;

e. de prendre des dispositions pour favoriser le retour dans leurs localités d’origine de toutes les personnes déplacées à l’intérieur du pays;

f. de respecter l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits de l’Homme, et plus généralement de respecter les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée en 1998 par l’Assemblée générale des Nations unies;

g. d’accepter la visite des Rapporteurs spéciaux de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des femmes et les personnes réfugiés et déplacées.

 

Fait à Brazzaville, le 12 novembre, 2007

Résolution sur le Renforcement de la Responsabilité de Protection en Afrique

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Nous, participants au Forum des ONG précédant la 41ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à la 15ème Foire africaine du livre des droits de l’homme au Coconut Groove Hotel à Accra, Ghana, du 12 au 14 mai 2007,

Rappelons le rapport de la commission internationale d’intervention et de souveraineté des Etats (International Commission on Intervention and State Sovereignty – ICISS) de 2001 posant le fondement de l’effort gouvernemental et de la société civile pour réaliser un consensus international sur la Responsabilité de protection;

Notons le rapport du Panel d’éminentes personnalités sur les Relations Nations Unies – Société civile du 7 juillet 2004 ayant notamment proposé une participation accrue de la société civile dans les activités des Nations Unies;

Conscients du rapport de ce Panel de haut niveau sur les Menaces, les Défis et les Changements (un monde plus sûr: notre responsabilité partagée) daté du 1er décembre 2004 avec une référence particulière aux pages 29 et 30 appelant les Etats membres à endosser la responsabilité de protection;

Notons en outre le rapport du Secrétaire Général des Nations Unies intitulé ‘En plus grande liberté: vers la sécurité, le développement et les droits de l’homme pour tous’ en particulier les paragraphes 18 et 19 appelant à une action collective dans le relèvement des défis posés à la sécurité humaine;

Réaffirmons les paragraphes 138 et 139 de la Déclaration du Sommet des Nations Unies de septembre 23005 au cours duquel la communauté internationale a exprimé sa détermination envers sa responsabilité et sa disponibilité à agir là où les autorités nationales échouent à protéger leur population du génocide, de crimes de guerre, de nettoyage ethnique et de crimes contre l’humanité;

Réaffirmons en outre la Déclaration du Sommet des Nations Unies de septembre 2005 appelant à la coopération des organisations régionales pertinentes pour aider à protéger les populations de ces graves menaces et la position africaine commune sur la réforme proposée des Nations Unies également appelée ‘Consensus d’Ezulwini’ où l’Union Africaine, lors de sa 7ème Session extraordinaire de mars 2005 à Addis-Abeba a adopté la Responsabilité de protection;

Profondément préoccupés par la lenteur de la réponse de la communauté internationale aux actes passés de génocide et de crimes contre l’humanité au Rwanda et la lenteur de la réponse aux allégations de génocide et de crimes contre l’humanité au Darfour.

Appelons la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de:

Réaffirmer les paragraphes 138 et 139 de la Déclaration du Sommet des Nations Unies de 2005 dans laquelle les gouvernements ont endossé leur responsabilité collective de protéger la population du génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité lorsque les Etats individuels “échouent manifestement” à protéger leurs propres populations de ces graves menaces.

Exhorter l’Union Africaine à accélérer la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples en assurant une bonne gouvernance et en prenant des mesures pour protéger progressivement leurs citoyens de conflits évitables et en proposant une participation juste et équitable à l’affectation et la distribution des ressources.

Appeler les Etats africains à accélérer le processus vers l’engagement envers le peuple du Darfour en augmentant le soutien financier et logistique à la mission de l’Union Africaine avec un mandat clair et efficace de protection des civils au Darfour.

 

Fait à Accra, le 14 mai, 2007

Situation des Droits de l’Homme au Soudan (Situation au Darfour)

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Nous, Forum des ONG de défense des droits de l’Homme réuni à Accra, au Ghana, à l’occasion de la 41ème Session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant que plus de 200 000 personnes sont estimées avoir été tuées au Darfour depuis 2003 en raison des combats entre les armées soudanaises, les milices appuyées par le gouvernement et les groupes rebelles; deux millions de personnes ont été forcées de se déplacer à l’intérieur de leur propre pays ou obligées de s’enfuir au delà de la frontière, au Tchad;

Compte tenu de l’escalade de la violence au Darfour en 2006 et 2007, ce en dépit de l’Accord de Paix du Darfour du 5 mai (APD) 2006, conclus au Nigeria entre Khartoum et un groupe de rebelles soudanais – le Mouvement de Libération du Soudan (MLS);

Gravement préoccupé par les rapports quotidiens de graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire perpétrées au Darfour, y compris les viols, actes de torture, les mutilations, les attaques brutales contre des civils et les pillages systématiques;

Gravement préoccupé par les attaques dont fait l’objet le personnel humanitaire, qui a entraîné le départ d’organisations internationales – ce qui signifie que des millions de personnes n’auront plus accès aux produits de première nécessité, tels que l’eau, la nourriture, les soins médicaux et les abris, alors que leur survie dépend de cette aide;

Considérant que la régionalisation du conflit, notamment les mouvements d’armes et de miliciens des deux côtés de la frontière entre le Tchad et le Soudan, et les connexions entre les combats au Darfour, les troubles au Tchad et la situation en République Centrafricaine, entraînent une augmentation des violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire dans ces pays.

Considérant que les Forces de Maintien de la Paix de l’Union Africaine stationnées au Darfour n’ont pas été capables à elles seules de garantir la sécurité des civils et du personnel humanitaire qui tentaient de porter secours au grand nombre de victime;

Considérant les résolutions adoptées par la Commission africaine sur les droits de l’Homme et des peuples en 2005 et 2006, enjoignant notamment aux milices Janjaweed appuyées par le gouvernement du Soudan “de mettre fin, avec effet immédiat, à toutes les attaques contre les civils et aux graves violations des droits de l’Homme, en particulier la dépopulation forcée de zones entières de la région, les viols et la violence sexuelle vis-à-vis des femmes et des adolescentes, ainsi que les enlèvements de femmes et d’enfants”.

Considérant les résolutions du Conseil de sécurité des Nations-unies de 2005 et 2006, en particulier la résolution 1706 (2006), qui demande au gouvernement du Soudan d’accepter l’intervention d’une force internationale de l’ONU;

Considérant le refus du gouvernement de coopérer avec le procureur de la Cour pénale internationale qui a ouvert une enquête sur la situation au Darfour.

Lançant un appel à la Communauté internationale afin qu’elle agisse de toute urgence pour la mise en oeuvre de l’Accord de Paix au Darfour, qu’elle constitue une force de protection des populations civiles et qu’elle soutienne les organisations internationales et humanitaires de sorte que celles-ci puissent immédiatement et pleinement avoir accès, en toute sécurité, aux populations victimes du conflit et qu’elles facilitent l’arrivée de l’aide humanitaire;

Appelle la CADHP à adopter une résolution:

1. Condamnant le gouvernement pour l’absence de protection de ses propres citoyens;

2. Priant instamment toutes les parties au conflit de mettre immédiatement fin à toutes les attaques contre la population civile au Darfour ainsi qu’aux graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire au Darfour;

3. Priant instamment le gouvernement soudanais de coopérer pleinement et sans condition avec la Cour pénale internationale lors de son enquête, en vue de lutter contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves.

Fait à Accra, 14 mai, 2007

Résolution sur la République Centrafricaine

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Nous, Participants au Forum de Participation des ONG à la 40ème Session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples,

Considérant les attaques des groupes armés dans le Nord-Ouest et le Nord-Est de la République centrafricaine (RCA), notamment la prise de la ville de Birao le 30 octobre 2006;

Considérant les représailles engagées par les forces armées centrafricaines en violation du droit international humanitaire, responsables notamment de l’incendie des villages, de pillage systématique et du déplacement de population;

Considérant les graves violations des droits de l’Homme perpétrées par les belligérants contre la population civile, notamment les exécutions sommaires, les crimes sexuels et les pillages, entraînant le déplacement interne de près de 30.000 personnes et près de 70.000 réfugiés centrafricains au Tchad et au Cameroun;

Rappelant les graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire perpétrées contre les civils par les forces loyalistes et les rebelles à l’occasion de la tentative de coup d’Etat du général Bozizé d’octobre 2002 à mars 2003;

Considérant que l’impunité est le dénominateur et le déclencheur commun des cycles de violences qui touchent la RCA;

Prenant note de la décision de la Cour de Cassation de la RCA du 11 avril 2006 dans l’affaire Ange-Félix Patassé et autres concernant les crimes commis depuis juillet 2002 qui met en exergue “l’incapacité des services judiciaires centrafricains à mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites » et maintien que « le recours à la coopération internationale reste dans ce cas le seul moyen d’empêcher l’impunité (…) La Cour pénale internationale offre la possibilité de rechercher et de punir les auteurs des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ».

Rappelant la saisine par l’Etat centrafricain du Procureur de la Cour pénale internationale sur la situation en République centrafricaine depuis le 1er juillet 2002;

Demande par la présente à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une Résolution:

  • condamnant les graves violations de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et du droit international humanitaire commises par les belligérants contre la population civile en RCA;
  • exigeant des partis en conflit le strict respect des dispositions internationales de protection des droits de l’Homme et du droit international humanitaire;
  • exigeant des parties en conflit un cessez-le-feu immédiat;
  • demandant aux parties en conflit de faciliter la circulation et l’activité des organisations humanitaires dans le nord du pays;
  • demandant au agences des Nations unies présentes en République centrafricaine d’apporter leur soutien aux victimes des conflits, notamment aux membres de l’Organisation pour la compassion et le développement des familles en détresse (OCODEFAD), notamment en fournissant des vivres et des médicaments et en finançant un suivi médical et psychologique;
  • demandant au Conseil de sécurité des Nations Unies d’envisager l’envoi d’une force onusienne d’interposition avec pour mandat la protection de la population civile et le renforcement des moyens humains et matériels des forces de la CEMAC afin de remplir pleinement son mandat de protection de la population civile;
  • demandant aux autorités nationales de mettre tout en oeuvre pour que les auteurs des crimes les plus graves soient poursuivis et jugés conformément aux dispositions internationales de protection des droits de l’Homme;
  • demandant aux autorités nationales de respecter l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits de l’Homme, et plus généralement de respecter les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée en 1998 par l’Assemblée générale des Nations unies;
  • demandant au Procureur de la Cour pénale internationale saisi par le gouvernement centrafricain en décembre 2004 d’ouvrir dans les plus brefs délais une enquête sur la situation en RCA.

Fait à Banjul le 14 novembre, 2006

Résolution sur la Situation au Darfour

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Nous, représentants des organisations non gouvernementales participant au Forum des ONG précédant la 39ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples,

Rappelant que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté une résolution sur la situation au Darfour (NGO/Res/0001-1105) à sa 38ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie;

Considérant les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union Africaine (UA), de la Charte de l’Organisation des Nations Unies ainsi que celles de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et d’autres instruments régionaux et internationaux auxquels le Soudan est partie et que, en tant qu’Etat partie, il est moralement et légalement lié pour mettre pleinement et efficacement en œuvre les dispositions de ces instruments et respecter et promouvoir les droits humains et les libertés fondamentales qui y sont définis sans discrimination aucune;

Rappelant les Décisions et Communiqués pertinents adoptés par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA et ceux du Conseil de Paix et de Sécurité sur la situation au Darfour, notamment les Décisions AU/Dec.54(III) et Assembly/AU/Dec.68 (IV) adoptées aux 3ème et 4ème Sessions ordinaires de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’UA respectivement, ainsi que les Communiqués PSC/PR/Comm.(XIII) and PSC/PR/Comm.(XVII) adoptés par le Conseil de paix et de sécurité de l’UA aux 13ème et 17ème réunions respectivement,

Se félicitant de la Résolution 1556/2004 du 30 juillet 2004 et les résolutions 1590/2005, 1591/2005 et 1593/2005 adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation au Soudan et au Darfour en mars 2005.

Rappelant également la Résolution ACHPR /Res.74 (XXXVII) 05 sur la situation dans la région du Darfour, au Soudan, adoptée le 11 mai 2005 par la 37ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Résolution ACHPR/Res.68 (XXXV) 04 sur la situation des droits de l’homme au Soudan, adoptée le 4 juin 2004 par la 35ème Session ordinaire, ainsi que la Résolution E/CN.4/2005/L.36/Rev.3 sur la situation des droits de l’homme adoptée le 21 avril 2005 par la Commission des droits de l’homme des Nations Unies.

Profondément préoccupés par les violations graves continues des droits de l’homme commises en toute impunité, et les violations du droit international humanitaire commises au Darfour par les parties en conflit, en particulier le dépeuplement continue des vastes zones de la région par leurs propriétaires aborigènes, les menaces avec violence, l’intimidation et les attaques contre les organismes humanitaires et institutions des Nations Unies, le ciblage, l’assassinat et l’enlèvement de membres du personnel des organisations humanitaires nationales et internationales et les arrestations et détentions continues par les forces de sécurité.

Exhortons la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à adopter une résolution appelant le gouvernement du Soudan à:

1. se conformer à ses obligations au titre de l’Acte constitutif de l’UA, de la Charte des Nations Unies, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et d’autres instruments pertinents auxquels le Soudan est partie, et se conformer à ce qui suit:

a. cesser, avec effet immédiat, toutes les attaques contre les civils au Darfour et mettre fin aux graves violations des droits de l’homme, en particulier la dépeuplement forcé de zones entières de la région, le viol et la violence sexuelle à l’égard des femmes et des jeunes filles, l’enlèvement des femmes et des enfants ; et cesser tout soutien, y compris l’approvisionnement des miliciens Janjaweed.

b. fournir l’appui nécessaire à tous les organismes internationaux et organisations humanitaires, afin de leur garantir un accès immédiat, total, sûr et libre aux zones du Darfour touchées par la guerre du Darfour et faciliter la fourniture d’une assistance humanitaire aux populations civiles.

c. coopérer pleinement et sans conditions avec le Procureur de la Cour pénale internationale dans ses efforts visant à enquêter sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité et traduire en justice tous les auteurs présumés de ces crimes, tel qu’énoncé dans le rapport de la Commission internationale d’enquête sur le Darfour.

Nous exhortons en outre la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à:

2. rendre public le rapport sur sa mission dans la région du Darfour effectuée en juillet 2004, sans autre délai, et demander au gouvernement du Soudan de mettre en œuvre les recommandations qui y sont contenues ;

3. continuer à appuyer les efforts de l’UA visant à aider à mettre un terme à la crise au Darfour, notamment en fournissant tout l’équipement, la logistique, les ressources financières, matérielles et autres ressources nécessaires en vue de soutenir l’expansion rapide de la Mission de l’UA dans la région ;

4. prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que le gouvernement du Soudan se conforme aux dispositions de la Résolution 556/2004 du 30 juillet 2004 et des résolutions 1590/2005, 1591/2005 et 1593/2005 du Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptées les 29 et 31 mars 2005 respectivement ;

5. continuer à condamner les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire au Darfour.

Fait à Banjul, le 8 mai, 2006