TRES/009/4/12 : Résolution sur les Droits des Réfugiés, des Demandeurs d’Asile, des Migrants et des Personnes Deplacées

Nous, organisations de la société civile (OSC) réunis à Banjul de 14 à 16 avril 2012 ;

Rappelant la résolution sur les droits des réfugiés, demandeurs d’asile, migrants et personnes déplacées adoptée par le Forum des ONG africaines à Banjul le 21 octobre 2011 et soumise à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;

Vivement préoccupés par les récentes arrestations massives ciblant plusieurs centaines de ressortissants subsahariens, dont des femmes et des enfants, dans les villes de Nouadhibou et de Nouakchott par les forces de sécurité mauritaniennes, leur enfermement et leur refoulement collectif vers les frontières avec le Mali et le Sénégal ;

Vivement préoccupés par l’intensification depuis l’automne dernier des rafles de ressortissants subsahariens, y compris de réfugiés, demandeurs d’asile, femmes enceintes et mineurs isolés, dans les grandes villes du Maroc et la région de Nador et Oujda et leur expulsion collective vers la frontière algérienne, accompagnées de violences parfois mortelles et de vols ;

Vivement préoccupés par la situation des 200 000 ressortissants maliens ayant dû fuir leur pays et, en particulier, par l’absence d’assistance des États où ils sont réfugiés ;

Vivement préoccupés par la multiplication des lieux d’enfermement des migrants dans de nombreux pays africains ;

Vivement préoccupés par les politiques d’asile de plus en plus restrictives se traduisant par des durées de procédure déraisonnables et des taux de reconnaissance très faibles, notamment au Sénégal et en Afrique du Sud ;

Vivement préoccupés par les difficultés d’accès à la justice et à l’assistance légale ;

Condamnons les multiples violations des droits humains protégés par la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples commises à l’occasion de ces événements, notamment le principe de la non-discrimination (Article 2), le droit au respect de la vie et à l’intégrité physique et morale de la personne (Article 4); l’interdiction de toute torture et de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant (Article 5); l’interdiction de toute arrestation et détention arbitraire (Article 6); le droit à un procès équitable et le droit de saisir les autorités nationales compétentes (Article 7); le droit à la libre circulation (Article 12.1); le droit d’asile (Article. 13); le principe du respect de la légalité dans la procédure d’expulsion (Article 12.4); l’interdiction de l’expulsion collective des non-nationaux (Article 12.5 ) ;

Et réitérons instamment notre demande de voir la résolution sur les droits des réfugiés, demandeurs d’asile, migrants et personnes déplacées du 21 octobre 2001 précitée adoptée par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

Fait à Banjul -16 avril 2012

 

Résolution sur les Réfugiés, les Personnes Déplacées et les Migrants

Nous, participants au forum des ONG de la 46eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Après avoir délibéré sur la situation des réfugiés, des personnes déplacées et des migrants en Afrique, notamment dans les régions tels que, la région des grands lacs (RDC), le Soudan, la Somalie, le Nigéria, l’Angola et la région du Tindouf, en Afrique du Nord.

Conscients du fait que les pays africains sont de plus en plus confrontés aux déplacements massifs de populations mixtes composées de demandeurs d’asile, de migrants économiques, de rapatriés et d’apatrides;

Soutenons l’adoption en 2009 de la Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala);

Demandons aux Etats africains de s’acquitter de leurs obligations en veillant au respect strict des instruments juridiques sous-régionaux, régionaux et internationaux de promotion et de protection des droits des réfugiés et personnes déplacées qu’ils ont signés et ratifiés;

Condamnons la montée des sentiments xénophobes et les manifestations de fanatisme, d’intolérance et de stéréotypes vis-à-vis des réfugiés et personnes déplacées en Afrique;

Notons que les déplacements massifs de populations en Afrique contrastent avec les potentialités énormes dont dispose le continent africain;

Notons que malgré la multiplicité des instruments juridiques régionaux et internationaux sur les réfugiés, les personnes déplacées et les migrants la situation de ces groupes reste préoccupante;

Dénonçons la monté du nationalisme et de l’intolérance des Etats du Nord en direction des migrants venus d’Afrique et qui se matérialise par des politiques et législations liberticides telles que la « Directive retour » édictée par l’Union Européenne qui criminalise la migration, avec des risque d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement;

Dénonçons le manque de transparence, la complexité et les lenteurs constatés dans la détermination du statut des réfugiés dans la plupart des Etats africains;

Soulignons l’importance d’une bonne procédure de détermination du statut des réfugiés pour le respect du principe de non-refoulement ainsi que du droit de demander et à obtenir l’asile tel que consacré par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (Convention de Genève) de 1951, son Protocole additionnel de 1967, la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de l’Organisation de l’Unité Africaine (Convention de l’OUA) de 1969 et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

Rappelons l’accord contenu dans le Protocole de la SADC concernant la facilitation des mouvements des personnes,

Encourageons les Etas membres d’aller au-delà de ces mesures unilatérales en développant une approche régionale. De ce fait, nous

Accueillons positivement les efforts du gouvernement Sud-Africain pour la régularisation du statut de Zimbabwéens vivant en Afrique du Sud;

Demandons au gouvernement de l’Afrique du Sud de prolonger le délai du 31 décembre pour permettre à tous les ressortissants du Zimbabwe qui le désirent de régulariser leur situation et éviter ainsi de faire l’objet d’une expulsion forcée.

Le Forum des ONG demande à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de prendre une résolution demandant aux Etats membres, par l’entremise du Département politique de l’Union Africaine de:

  • Ratifier la Convention de Kampala de 2009 et assurer son harmonisation avec leurs législations nationales;
  • Respecter les normes des instruments juridiques internationaux et régionaux de protection des droits des réfugiés et personnes déplacées, notamment la Convention de Genève de 1951, son Protocole additionnel de 1967, la Convention de l’OUA de 1969 et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;
  • Mettre en place des commissions d’orientation, d’accueil et d’assistance sociale pour les requérants d’asile;
  • Nouer des partenariats avec d’autres institutions telles que le PNUD, le PAM, le CICR, l’OIM pour la prise en charge des réfugiés;
  • Renforcer la formation sur le droit des réfugiés en général et en particulier sur les standards recommandés par le HCR en matière de détermination du statut de réfugié destinée aux fonctionnaires chargés de l’accueil (service de l’immigration, notamment les agents des postes frontaliers et de l’aéroport) et aux services de sécurité ainsi qu’aux  membres de leurs Commissions Nationales d’Eligibilité ;
  • Ratifier la Convention sur les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et de tout mettre en œuvre pour éviter à leurs citoyens la migration sauvage et suicidaire vers l’Europe ;
  • Promouvoir la résolution des conflits qui constituent l’une des principales causes de déplacement de populations en Afrique ;
  • Promouvoir la bonne gouvernance et la gestion démocratique des ressources en Afrique, conformément aux Objectifs du Millénaire pour le Développement ;
  • Mettre fin à l’indifférence face à la situation déplorables que vivent leurs ressortissants en Europe et dans d’autres continents.

Fait à Banjul, le 9 novembre, 2009

Recommandation sur les Refugies et les Personnes Deplacees Internes

Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 44ème session Ordinaire dela Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Exhortons l’Union Africaine à:

  • Poursuivre les efforts en vue de restaurer la paix à la région du Darfour au Soudan, notamment en demandant le plein déploiement des forces hybrides afin de protéger les populations civiles et en exhortant toutes les parties à participer sérieusement au négotiations de paix prévues à Doha;
  • Demander au gouvernement du Sud Soudan à améliorer les conditions des PDI et des réfugiés qui retournent au pays;
  • Prêter une attention particulière à la situation des populations Mbororo au Cameroun, Tchad, République Centrafricaine et RDC;
  • Prêter une attention particulière à la protection des femmes qui courent des risques accrus de violence sexuelle dans les camps des régugiés et des PDI;
  • Adopter la Convention sur les PDI;
  • Examiner et à proposer des solutions aux défis confrontés par les déportés
  • mauritaniens;

Demandons:

  • au Rapporteur Spécial sur les Réfugiés et les Personnes Déplacées Internes à
    visiter les zones de conflit passées et actuelles en vue d’évaluer la situation des IDP, réfugiés et demandeurs d’asile;

Exhortons la Commission Africaine à:

  • Lancer un appel au gouvernement de l’Afrique du Sud à accorder l’asile à tous les
    zimbabwéens demandant l’asile en Afrique du Sud pour des raisons économiques
    ou politiques;
  • Demander au gouvernement sudafricain à déclarer un moratoire sur la
    déportation des zimbabwéens demandeurs d’asile avec ou sans papiers jusqu’à la
    mise en place d’une autorité de transition au Zimbabwe.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Résolution sur les Migrations

Nous, Forum de participation des ONG réuni à Brazzaville, en République du Congo, à l’occasion de la 42ème Session de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples,

Considérant que les pays d’Afrique connaissent des déplacements quantitativement importants, quelles que soient les formes de migrations constatées : travailleurs, réfugiés, ou déplacés internes. Sur les quelques 200 millions de migrants estimés en 2006 au plan international, environ un tiers serait d’origine africaine. En outre, l’Afrique représente à elle seule un tiers des réfugiés et la moitié des déplacés internes de la planète.

Insistant sur le fait qu’en Afrique, près d’un migrant sur deux (47%) est une femme; les femmes et les enfants constituent également 70% des réfugiés et déplacés internes du continent.

Considérant l’ampleur des violations des droits de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples entourant les phénomènes de migration, notamment les violations du droit à la vie, du droit à la libre circulation des personnes, de l’obligation de protection des populations civiles, les discriminations, etc.,

Rappelant la nomination par la Commission africaine des droits de l’homme et des Peuples en 2003 d’un Rapporteur spécial sur les réfugiés, demandeurs d’asile et déplacés,

Rappelant la tenue d’une réunion d’experts organisée sous l’égide de l’Union africaine (UA) sur la migration et le développement en avril 2006 à Alger. Et rappelant la décision du Conseil exécutif de l’UA de janvier 2007 appelant à la tenue d’un Sommet spécial sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées en 2008,

Recommande aux Etats Parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples:

1. de baser leurs politiques migratoires sur le respect des normes universelles des droits de l’Homme afin d’assurer le respect des droits des migrants -qu’ils soient « réguliers » ou « irréguliers »- et des réfugiés;

2. de ratifier et transposer en droit interne les principaux textes internationaux et régionaux relatifs aux migrants et aux réfugiés, à savoir la Convention de Genève sur les Réfugiés, la Convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, d’adopter des plans d’actions nationaux pour la mise en œuvre de la Déclaration solennelle sur l’égalité de genre en Afrique;

3. de ratifier et de mettre en œuvre le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes ainsi que la Convention des Nations unies pour l’élimination de la discrimination faite aux femmes et le protocole additionnel y afférant permettant les recours individuels, de manière à respecter les droits des femmes migrantes;

4. s’agissant particulièrement du droit d’asile, de respecter strictement le principe de droit international coutumier de non-refoulement, d’assouplir les exigences légales pour entrer sur un territoire afin de prendre en considération les nécessités de l’asile, de révoquer la notion de « pays tiers sûrs », d’accroître les moyens institutionnels de gestion et de traitement individualisé des demandes d’asile, de respecter le droit de recours contre une décision de refus d’octroi d’asile, ainsi que d’améliorer les conditions d’accueil des populations réfugiées;

5. d’adopter en droit interne les Lignes directrices des Nations unies sur les personnes déplacées internes et s’assurer de leur mise en œuvre effective;

Recommande aux instances de l’UA:

1. d’encourager l’adoption d’instruments juridiques contraignants sur la protection des droits des migrants, notamment une Convention sur la prévention des déplacements internes et pour la protection et l’assistance des personnes déplacées internes en Afrique qui soit fondée sur les lignes directrices des Nations Unies;

2. de prendre en compte l’avis de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples et de consulter et prendre en compte les préoccupations de la société civile dans ce processus d’élaboration et d’adoption des normes;

Recommande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples:

1. de garantir au Rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples les moyens nécessaires au bon accomplissement de son mandat, notamment, recevoir des informations, mener des études et des enquêtes, engager le dialogue avec les Etats et les sensibiliser à la mise en œuvre des conventions de l’ONU et de l’UA pertinentes et à élaborer des rapports et recommandations à la Commission;

2. de garantir que la question des migrations et des droits de l’Homme soit un point permanent d’examen des rapports périodiques présentés par les Etats partis;

3. de soutenir le travail de l’UA dans la finalisation et l’adoption de la Convention sur le déplacement interne.

 

Fait à Brazzaville, le 12 novembre, 2007

Résolution sur les Migrations

Nous, Forum de participation des ONG réuni à la 41ème Session de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples,

Considérant que les pays d’Afrique connaissent des déplacements quantitativement importants, quelles que soient les formes de migrations constatées : travailleurs, réfugiés, ou déplacés. En effet, les migrations africaines sont quantitativement très importantes tant en terme de ratio par rapport à la population du continent qu’en chiffres bruts rapportés à une échelle mondiale. Sur les quelques 200 millions de migrants estimés en 2006 au plan international, environ un tiers serait d’origine africaine. En outre, l’Afrique représente à elle seule un tiers des réfugiés et la moitié des déplacés internes de la planète.

Insistant sur le fait qu’en Afrique, près d’un migrant sur deux (47%) est une femme; les femmes et les enfants constituent également 70% des réfugiés et déplacés internes du continent.

Considérant l’ampleur des violations des droits de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples entourant les phénomènes de migration, notamment les violations du droit à la vie, du droit à la libre circulation des personnes, de l’obligation de protection des populations civiles, les discriminations, etc.

Rappelant la nomination par la Commission africaine des droits de l’homme et des Peuples en 2003 d’un Rapporteur spécial sur les réfugiés, demandeurs d’asile et déplacés,

Rappelant la tenue d’une réunion d’experts organisée sous l’égide de l’UA sur la migration et le développement du 3 au 5 avril 2006 à Alger. Et rappelant la décision du Conseil exécutif de l’UA de janvier 2007 appelant à la tenue d’un Sommet spécial sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées en 2008

Recommandons aux Etats Parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples:

1. de reconnaître effectivement la primauté des droits de l’Homme de tous les migrants et des réfugiés sur toute politique migratoire, à savoir que les politiques migratoires doivent être fondées sur le respect des normes universelles des droits de l’Homme et des conventions relatives aux droits des migrants -qu’ils soient « réguliers » ou « irréguliers »- et des réfugiés.
2. de ratifier et de transposer en droit interne les principaux textes internationaux et régionaux relatifs aux migrants et aux réfugiés, à savoir la Convention de Genève sur les Réfugiés et la Convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.
3. de ratifier et de mettre en oeuvre le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes ainsi que la Convention des Nations unies pour l’élimination de la discrimination faite aux femmes et le protocole additionnel y afférant permettant les recours individuels, de manière à accroître la condition des femmes migrantes.
4. s’agissant plus particulièrement du droit d’asile, de respecter strictement le principe de droit international coutumier de non-refoulement, d’assouplir les exigences légales pour entrer sur un territoire afin de prendre en considération les nécessités de l’asile, d’assouplir la responsabilisation des transporteurs, de révoquer la notion de « pays tiers sûrs », d’accroître les moyens institutionnels de gestion et de traitement individualisé des demandes d’asile, de respecter le droit d’appel d’une décision de refus d’octroi d’asile, ainsi que d’accroître les dispositifs humanitaires d’accueil des populations réfugiées.
5. de reconnaître les crimes de guerre sexo-spécifiques, les violences traditionnelles et les violences domestiques faites aux femmes comme motifs pouvant justifier l’octroi de l’asile.

Recommandons aux instances de l’UA:

1. de présenter un Protocole à la Charte africaine sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées à l’occasion du Sommet spécial de l’UA sur ‘‘migration et droits de l’homme’’ prévu en 2008;
2. d’intégrer la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples ainsi que les représentants de la société civile dans le processus d’élaboration dudit Protocole;

Recommandons à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples:

1. De garantir au Rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples les moyens nécessaires au bon accomplissement de son mandat, notamment, recevoir des informations, mener des études et des enquêtes, engager le dialogue avec les Etats et les sensibiliser sur la mise en oeuvre des conventions de l’ONU et de l’UA pertinentes;
2. de garantir que la question des migrations et des droits de l’homme soit un point permanent d’examen des rapports périodiques présentés par les Etats partis devant la Commission.

Fait à Accra, le 14 mai, 2007

Recommendations sur les Droits des Réfugiés en Afrique

Nous, participants au Forum de participation des ONG de la 41ème Session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, organisés au Coconut Grove Hotel, Accra, du 12 au 14 mai 2007,

Exhortons la Commission africaine à:

Effectuer une mission d’établissement des faits au Darfour, entre autres pays nécessitant une action et une réponse urgentes;

Renforcer la mission de maintien de la paix de l’UA au Darfour pour sa propre sécurité et celle des personnes déplacées. A ce jour, 45 soldats de maintien de la paix et 6 fonctionnaires humanitaires des Nations Unies (1 local et 5 étrangers) ont été enlevés et tués;

Exhorter davantage les Etats à activer l’élaboration de la Convention régionale sur les personnes déplacées qui intégrera les principes directeurs des Nations Unies sur les personnes déplacées;

Appeler l’UA à harmoniser les protocoles sous régionales (CEDEAO et Pacte des Grands Lacs) sur les personnes déplacées à la convention susmentionnée afin d’éviter la répétition des efforts et la confusion durant la ratification et la mise en vigueur;

Développer les lignes directrices pour la présentation des rapports périodiques des pays afin d’y inclure un volet progrès et conformité concernant les questions relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées à tous les niveaux;

Demander au Rapporteur spécial sur les réfugiés et les personnes déplacées à poursuivre le processus de médiation entre les gouvernements du Sénégal, du Mali et de la Mauritanie en vue de faciliter le rapatriement des réfugiés mauritaniens vivant au Sénégal et au Mali depuis 1989;

Organiser également le retour des réfugiés mauritaniens avec le soutien du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

 

Fait à Accra, le 14 mai, 2007

Recommendation sur les Réfugiés

Nous, Participants au Forum de Participation des ONG à la 40ème Session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples,

Aprés avoir passé en revue la situation des réfugiés et des personnes déplacée en Afrique, situation surtout marque par un contexte difficile avec la persistence de conflicts de nature meurtrière au Soudan, en Cote d’Ivoire, au Tchad et en RDC,

Le forum des ONG a surtout mis l’accent sur la situation des réfugiés et des personnes déplacée du fait du conflict au Darfour qui, eu plus de ses millieurs de morts, entraine le déplacement forcée de près de 2.500 000 personnes à l’intèrièur du Soudan et de près 1.000 000 réfugiés au Tchad et à la République Centre africaine.

Le forum aprés avoir mis en exergue les multiples formes de violation des personnes déplacée et des réfugiés du Darfour dont la grande majorite est contituée de femmes et enfants, recommande:

Aux ONG:

  • Le recours aux mécanismes régionaux et internationaux pour protéger les réfugiés et les personnes déplacées, de tels mécanismes sont disponibles auprès de la CADHP et de l’Excom du HCR,
  • Le réseautage comme stratégie d’intervention: les organisations de défense des réfugiés et des personnes déplacées sont condamnées à travailler en réseau du fait même de la nature des problèmes transfrontaliers dont elles s’occupent. L’existence d’un réseau permet d’établir des relations de travail et des échanges d’informations entre des partenaires dans les pays d’où proviennent les réfugiés et ceux dans les pays d’asile. En plus, le réseautage rend la coopération entre les institutions internationales comme la CADHP et leurs partenaires (ONG et groupes cibles) plus aisée.

A la CADHP:

  • De faire le suivi des recommandations issues de la mission que son rapporteur spécial chargé des réfugiés et des personnes déplacées a effectué au Darfour l’année derniére,
  • De demander à l’UA d’étendre le mandat de sa force à la protection des civiles contre les exactions des factions rebelles t des milices progouvernementales opérant au Darfour.
  • D’user de son influence pour amener le gouvernement du Soudan à accepter le déploiement des forces onusiennes pour mettre fin à la souffrance des populations civiles du Darfour et à respecter ses engagements devant la communauté internationale relatifs à la protection des civiles et des personnes déplacées et l’accès des secours et de l’assistance humanitaire à ces personnes vulnérables.

 

Fait a Banjul, le 14 novembre, 2006

Recommandation sur les Réfugiés et les Personnes Déplacées en Afrique

Nous, Participants au Forum de Participation des ONG à la 39ème Session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples, recommandons que La Commission Africaine,

1.  exhorte les parties aux conflits à se conformer au droit international humanitaire, en particulier en faisant la distinction, à tout moment entre la population civile et les combattants, mais aussi entre les  objets civils et les objets militaires.

2.  oeuvre à créer un Protocole traitant exclusivement de la situation des personnes déplacées sur le continent.

 

Fait à Banjul, le 8 mai, 2006

Resolution sur les Refugies et les Personnes Deplacées en Afrique

Nous participants au forum des ONG; après avoir passé en revue la situation dramatique des réfugiés et des personnes déplacées en Afrique,

Préoccupés par la persistance des conflits dans beaucoup de pays africains comme la Côte d’Ivoire; le Soudan et dans certains pays des Grands Lacs;

Attirons l’attention de la communauté internationale sur la mort programmée du droit d’asile dans le monde et notamment dans les pays développés;

Conscients de la nécessité de mobiliser ds ressources pour une assistance aux personnes déplacées et au réfugiés en Afrique et plus particulièrement au Darfour;

S’insurgeons contre les pratiques et politiques restrictives envers les demandeurs d’asile africains dans le monde et les accords de transit et de réadmission qui ne cherchent qu’à confiner les réfugiés et les demandeurs d’asile en Afrique, en violation des instruments juridiques en la matière;

Conscients du fait que la protection des réfugiés et des personnes déplacées doit se faire en fonction des mutations qui s’opèrent dans le continent et des réformes initiées par le HCR depuis les Consultations mondiales sur la Convention de Genève de 1951;

Saluons encore une fois la nomination par la CADHP du Rapporteur spécial sur les réfugiés et les personnes déplacées;

Exprimons notre disponibilité entière à collaborer avec le nouveau rapporteur spécial et invitons les Etats et les ONG à faire de même.

Recommandons:

A l’endroit de la CADHP

  • Le suivi des décisions et résolutions déjà prises par la Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples concernant les réfugiés et les personnes déplacées;
  • La mise à la disposition du rapporteur spécial de moyens adéquats pour remplir sa mission;

A l’endroit du Rapporteur spécial

  • De jouer le rôle de facilitation du dialogue entre la Commission, les Etats concernés et les réfugiés; afin de résoudre les problèmes des réfugiés à travers les solutions durables tels que le rapatriement volontaire dans leurs pays d’origine;

Aux Etats membres de la CADHP

  • D’accorder une attention particulière à la protection des droits économiques, sociaux et culturels des réfugiés;
  • De veiller au respect strict des Conventions de 1951 et de l’OUA de 1969 dans le cadre des accords signés avec des pays développés;
  • D’ élaborer des législations nationales et de mettre sur pied des Commission Nationales d’Eligibilité au statut de réfugié;

Enfin, aux ONG

Nous recommandons la mise à la disposition du rapporteur spécial des informations et des rapports dont il a besoin dans le cadre de son mandat.

 

Fait à Banjul, le 26 avril, 2005

Recommandations sur le Situation des Réfugiés en Afrique

Le Forum sur la particiption des ONG a la Session Ordinire de laCADHP recommnde:

A la Commission:

  • De consolider les mécanismes africains de prévention des conflits;
  • D’encourager les modes de règlement pacifique des conflits qui alimentent le déplacement forcé des populations;
  • De veiller à une application prompte du mémorandum d’accord entre la CADHP et le HCR;
  • D’inviter les ONG concernées à une contribution au processus de mise en œuvre des objectifs qui y sont consignés;
  • D’organiser une conférence des acteurs, afin de discuter le mandat et les prérogatives du point focal.

Aux Etats de:

  • De renforcer la protection et la libre circulation  des demandeurs d’asile et des réfugiés, par la réalisation effective des instruments juridiques nationaux et internationaux les plus protecteurs de ces droits;
  • D’aménager des zones de sécurité pour les populations déplacées, afin de leur permettre un accès facile à l’assistance humanitaire et de limiter ainsi les risques d’afflux vers les pays voisins;
  • D’impliquer les autorités et les populations dans la gestion des réfugiés et les programmes de développement et de prévention des conflits dans les zones d’accueil;
  • De veiller, avec vigilance, à garantir que les camps de réfugiés ne servent de base de repli ou de recrutement aux groupes armés et gardent leur caractère civil.

 

Fait à Banjul, le 20 mai, 2004