TRES/006/4/12: Résolution sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 14 au 16 Avril 2012 à l’occasion de la 51ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP)

Rappelant les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l`homme, les déclarations de Grand Baie et de Maurice, aux termes desquelles le défenseur des droits de l`homme et un acteur incontournable pour la promotion et la protection des droits de l`homme et par  conséquent  être considérer  comme un partenaire  et bénéficier de la protection des Etats  dans la conduite de leur activités,

Profondément préoccupé par la recrudescence des  d’arrestations et de détentions arbitraires, d’actes de harcèlement, y compris judiciaire, de menaces et autres formes d’intimidation, d’exécutions sommaires et extrajudiciaires ou encore d’actes de torture, dans des nombreux pays,

Préoccupé  par la multiplication des entraves, d` actes de répression violents, à l’encontre des défenseurs des droits militant en faveur du respect des institutions et principes démocratiques, en particulier dans le cadre de processus électoraux comme au Burundi, au Malawi, au Swaziland, en Angola, Egypte, Zimbabwe, Algérie, Kenya, Sierra Leone et Guinée Conakry ;

Notant avec une profonde inquiétude   les menaces et violations régulières  des droits des personnes travaillant  sur les cas de disparitions forcées  et  les cas de tortures en Guinée, en Libye et en  Algérie.

Particulièrement inquiet  par les actes de violence et de représailles dont sont régulièrement victimes les défenseurs des droits de l’Homme opérant dans des pays en situation de conflit ou post-conflit, comme le Soudan, le Burundi, la Somalie, la République démocratique du Congo, l`Egypte, l`Algérie, la Tunisie et la Libye.

Relevant les nombreuses tentatives de restriction et de criminalisation des actions des défenseurs par les voies législatives ou judiciaires au Zimbabwe, en Gambie, en Éthiopie, en Algérie, en Ouganda, en Zambie,  en Erythrée,  au Burundi, au  Rwanda et Guinée Equatoriale.

Préoccupé par la persistance des menaces, actes de harcèlements et autres formes d’intimidation à l’encontre des défenseurs des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT)  en Ouganda, au Cameroun, au Nigeria  et au Burundi.

Concerné par la multiplication des entraves à l’action des femmes défenseures, caractérisée par des arrestations et détentions arbitraires, menaces, actes de harcèlement et autres formes d’intimidation,

Préoccupé par l’impunité dont continuent de jouir les responsables d’exactions à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme, en République démocratique du Congo, au  Burundi, en Gambie, en Ouganda, au  Kenya et en Guinée Conakry,

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 14 au 16 Avril 2012 à l’occasion de la 51ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples recommande à la CADHP d’adopter une résolution appelant les États parties à :

  • Mettre un terme aux entraves, législatives, ainsi qu’à toute forme de répression à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme, conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme ;
  • Rappelant aux Etats parties de respecter les dispositions internationales et régionales sur la protection des défenseurs des droits de l`homme et de leurs activités
  • Demandant aux Etats d`abolir toutes les lois restrictives et celles criminalisant les actions des défenseurs
  • Mettre un terme aux arrestations et détentions arbitraires, aux harcèlements judiciaires et autres formes d`actes d`intimidations à l’endroit des défenseurs
  • Mener des enquêtes indépendantes sur les cas de violations des droits des défenseurs des droits de l`homme et de poursuivre et juger les responsables.

Fait à Banjul,-16 avril 2012


 

Résolution sur la Situation des Défenseurs des Droits de l’Homme à Djibouti

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie), du 25 au 27 avril 2011, à l’occasion de la 49ème session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples,

Considérant le résultat de l’élection présidentielle du 8 avril 2011 entachée par la non-participation des partis d’opposition et ce, de façon continue depuis 2003;

Condamnant les violations des droits de l’Homme répétées contre les populations civiles, les membres des partis d’opposition, les syndicalistes indépendants, les journalistes et les défenseurs des droits de l’Homme, par les autorités djiboutiennes, et notamment les actes de tortures, de traitements dégradants et inhumains, ainsi que les arrestations et les détentions arbitraires, les harcèlements judiciaires;

Condamnant la répression violente par les autorités djiboutiennes des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en février et mars 2011 et qui ont occasionné plusieurs morts par balles, des dizaines de blessés et au cours desquelles plusieurs dizaines de manifestants ont été arrêtés;

Fortement préoccupé par les arrestations répétées de membres et de responsables de partis d’opposition et de défenseurs des droits de l’Homme, notamment de M. Jean-Paul Noël Abdi, président de la Ligue djiboutienne des droits Humains (LDDH) et du harcèlement judiciaire dont il fait l’objet, ainsi que du maintien en détention, de Farah Abadid Heldid, membre de la LDDH et de 71 prisonniers politiques;

Considérant la Déclaration de l’OUA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique AHG/Decl.1 (XXXVIII) et la Charte africaine sur la Démocratie, les élections et la bonne gouvernance signée par la République de Djibouti le 15 juin 2007;

Rappelant les Résolutions sur les élections en Afrique adoptée lors des 44ème et 47ème sessions ordinaires de la CADHP dans lesquelles la Commission se dit « profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme dans certains pays africains avant, pendant et après les périodes des élections »; et appelle les États à « veiller à protéger, avant, pendant et après les élections, les journalistes, les défenseurs des droits de l’Homme, les observateurs et superviseurs électoraux des intimidations et autres abus des droits humains »;

Notant la Déclaration conjointe des missions internationales d’observation de l’élection présidentielle du 8 avril 2011 en République de Djibouti;

Rappelant la résolution ACHPR/Res.61(XXXII) 02 (2002) d’octobre 2002 de la Commission instituant les Lignes directrices et mesures pour l’interdiction et la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island);

Considérant les articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 11 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 25 au 27 avril 2011 à l’occasion de la 49ème session ordinaire de la CADHP demande à la Commission d’adopter une résolution:

Condamnant les violations des droits de l’Homme perpétrées à Djibouti contre les populations civiles;

Appelant les autorités djiboutiennes:

1.      Au respect du droit à la vie et à l’intégrité physique et morale, à la liberté d’expression et d’opinion, et au libre choix de ses représentants politiques conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples;

2.      A la libération des tous les prisonniers d’opinion et du défenseur des droits de l’Homme, Farah Abadid Heldid, ou le cas échéant, leur jugement équitable et dans des délais raisonnables;

3.      A ratifier la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la bonne gouvernance, garantissant la tenue d’élections pluralistes, libres, démocratiques et transparentes à l’avenir.

 

Fait à Banjul, le 27 Avril, 2011

Résolution sur la Situation des Défenseurs des Droits de l’Homme et des journalistes au Cameroun

Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 47ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant la situation que vivent défenseurs des Droits de l’homme en général et les journalistes en particulier pour avoir dénoncé les abus des droits de l’homme liés aux séries d’opérations « Epervier de lutte contre la corruption» et de révision de la Constitution;

Préoccupés par les arrestations arbitraires dignitaires visés par cette lutte anti corruption mais aussi du musicien Lapiro de Mbanga pour avoir mis sur le marché un album titré « Constitution constipée » suite aux émeutes dites de la faim qui ont coûté la vie, selon le bilan officiel, à 40 personnes;

Rappelant les dispositions du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques, la Déclaration des Nations Unies de 1998 sur les défenseurs des droits humains, la Déclaration de la Grand Baie et son plan d’Action de 1999,  la Déclaration de Kigali de 2003 et l’ensemble des instruments juridiques internationaux garantissant le droit des défenseurs des droit de l’Homme auxquels le Cameroun est partie;

Profondément préoccupés par la dégradation de la situation des droits de l’Homme  caractérisée par des arrestations, des tortures contre des  journalistes dont le seul crime est d’avoir exercé le droit que leur confèrent les instruments juridiques internationaux consacrant la liberté d’expression et de la presse auxquels leur pays est partie.

Demandons que la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adopte une résolution:

  • Appelant le gouvernement du Cameroun à mettre un terme aux actes de harcèlement, d’intimidation, aux attaques, aux arrestations, aux détentions et aux exécutions de journalistes et de défenseurs des droits de l’Homme;
  • Condamnant les mesures tendant à museler la presse qui s’appliquent à ce jour dans le pays à travers la conduite de nombreuses procédures réputées inéquitables contre des journalistes et autres défenseurs des droits de l’Homme;
  • Demandant à l’Etat Camerounais de garantir la sécurité et l’intégrité physique des défenseurs des droits de l’Homme en général et des journalistes en particulier sur toute l’étendue du territoire national;
  • Exigeant du gouvernement camerounais la libération immédiate et sans condition de tous les défenseurs des droits de l’homme et journalistes arrêtés et détenus arbitrairement et d’abandonner toutes les charges pénales retenues contre des défenseurs et des journalistes dans les procès en cours;
  • Exigeant la dépénalisation et la décriminalisation des délits de presse et autres activités de défenseurs des droits de l’Homme;
  • Exigeant qu’une enquête conjointe avec les rapporteurs spéciaux sur les défenseurs des droits de l’Homme et sur les conditions de détention de la CADHP afin de faire toute la lumière sur la mort en détention préventive du journaliste Bibi NGOTA;
  • Demandant au gouvernement du Cameroun:
  1. De respecter et de mettre en oeuvre les textes et conventions régionaux, les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée en décembre 1998.
  2. De rendre permanente l’invitation des mandats des rapporteurs spéciaux sur les défenseurs des droits de l’Homme et sur les droits des femmes.

 

Fait à Banjul, le 10 Mai, 2010

Résolution sur la situation au Rwanda

Nous, participants au forum des ONG de la 46eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Constatant un recul inquiétant quant au respect des obligations du Rwanda au titre des articles 3, 4, 8, 11 et 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;

Préoccupé par la loi organique numéro 31/ 2007/ du 25 juillet 2007 qui prévoit l’abolition de la peine de mort mais remplace cette peine par la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’un isolement cellulaire en violation des instruments internationaux des droits de l’homme, et notamment les articles 4, 5 et 6 de la Charte;

Préoccupé par la loi portant fonctionnement des associations qui prévoit un régime annuel de reconnaissance des organisations nationales et internationales;

Préoccupé par la loi numéro 22/ 2009 du 12 août 2009 sur la presse, particulièrement les articles 13, 20 et 25 dont les dispositions sont une entrave à l’épanouissement d’une presse libre et indépendante;

Préoccupé par la loi numéro 47/2001 du 18/12/2001 portant répression des crimes de discrimination et pratique du sectarisme dont les dispositions sont imprécises; ces dispositions sont un outil au service de la répression des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des acteurs politiques;

Préoccupé par le maintien des juridictions Gacaca en dépit de la volonté de l’Etat d’y mettre un terme en février 2010;

Appelle la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté une résolution sur le Rwanda à l’occasion de sa 47ème session ordinaire,

Invitant l’Etat partie à modifier la loi n°31/2007 pour se conformer à ses engagements internationaux;

Appelant l’Etat à modifier la loi portant fonctionnement des associations en allégeant les dispositions relatives à l’enregistrement des associations;

Appelant l’Etat à modifier la loi numéro 22/ 2009 du 12 août 2009 sur la presse pour que les journalistes ne soient pas obligés de divulguer leurs sources d’information;

Demandant à l’Etat de clarifier les éléments constitutifs entrant dans la répression des infractions contenues dans la loi numéro 47/2001 du 18/ 12/ 2001 portant répression des crimes de discrimination et pratique du sectarisme;

Demandant à l’Etat de mettre un terme aux juridictions Gacaca conformément à ses engagements;

Invitant l’Etat à garantir l’expression de tous en vue de l’élection présidentielle d’août 2010.

 

Fait à Banjul, le 10 mai, 2010

Résolution sur la Guinée

Nous, participants au forum des ONG de la 46eme Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques de la Charte Africaine des Droits de l’homme et des Peuples et de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, à travers lesquels tous les Etats parties se sont engagés à promouvoir et à protéger les droits de l’homme ;

  • Considérant les événements du 28 Septembre 2009, au cours desquelles la junte militaire a ouvert le feu contre les participants à une manifestation qui s’est soldé par plus de cent cinquante morts et des milliers de blessés. Ces massacres constituent des violations flagrantes des articles 6 et 21 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques et les articles 4 et 11 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui garantissent l’inviolabilité des droits de l’homme et le droit à la manifestation pacifique.
  • Extrêmement préoccupé par le sort des personnes arbitrairement détenues par la junte ; en violation des dispositions de l’article 9 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques et 6 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, qui garantissent la sécurité de la personne et qui disposent que nul ne peut  être arrêté et détenu arbitrairement.
  • Très choqués par l’ampleur et la gravité des viols publics commis sur les femmes qui ont aussi fait l’objet des traitements dégradants et inhumains, ce qui va à l’encontre de l’article 7 du Pacte International et 5 de la Charte Africaine.

  • Stigmatisant les promesses non tenues du Capitaine Moussa Dadis Camara de ne pas se présenter aux prochaines élections;

Les participants au Forum demandent à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de:

1. Condamner la répression sévère par la junte militaire de la manifestation pacifique du 28 septembre et prendre des sanctions contre les auteurs des violations massives des droits de l’homme.

2. D’exiger la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers actuellement détenus par la junte militaire.

3. Demander avec insistance au Capitaine Camara de se conformer à sa promesse de ne pas se présenter aux prochaines élections;

4. De s’assurer que les prochaines élections soient conformes aux dispositions pertinentes de la Charte de la CEDEAO sur les  élections et aux dispositions pertinentes de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine.

5. D’exiger de la junte de tenir sa promesse d’autoriser une enquête  internationale et indépendante.

 

Fait à Banjul, le 9 Novembre, 2009

Resolution sur la Situation en Gambie

Nous, les participants au forum de participation des ONG à la 44ème Session Ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union africaine, du PIRDCP et de son protocole facultatif, ainsi que les dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, instruments auxquels la Gambie est un État partie ;  et cette position faisant juridiquement obligation à la Gambie d’appliquer entièrement et effectivement les dispositions de ces instruments et de respecter et promouvoir sans faillir les droits de l’homme et les libertés fondamentales qui y sont énoncés;

Condamnant le climat de peur qui a été créé à travers l’utilisation routinière par le Gouvernement gambien de l’arrestation et de la détention illégales, de la torture en détention, des procès inéquitables, de l’exécution extrajudiciaire et de la disparition forcée ciblant des ennemis présumés tels que les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et toute personne soupçonnée de tentative de renversement de l’État;

Rappelant que depuis le complot présumé de coup d’état de mars 2006 en Gambie, le pays vit une détérioration de la situation des droits de l’homme. Pendant et après le présumé coup, les défenseurs des droits de l’homme, les politiciens de l’opposition, les conspirateurs soupçonnés du coup, les journalistes et d’autres ennemis présumés ont souffert des arrestations illégales, des détentions illégales, de la torture, des exécutions extrajudiciaires et des disparitions forcées. L’attaque contre la liberté d’expression s’est également répandue et a contraint plus de 25 journalistes à quitter la Gambie depuis 1994 et prive partout les Gambiens de leur droit à l’accès à l’information objective et impartiale;

Rappelant que les arrestations et la détention illégale, la torture en détention, les procès inéquitables, les mauvaises conditions de détention, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées sans accès à un procès équitable et dans des conditions déplorables et critiques ainsi que le refus de la liberté de presse et d’expression enfreignent le droit national, régional et international;

Rappelant le mauvais traitement continu des non Gambiens, surtout des ressortissants d’Afrique de l’Ouest, en particulier le cas non réglé du massacre de cinquante migrants, y compris 44 Ghanéens qui auraient été tués et/ou disparu en Gambie;

Invitons par la présente la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que la Gambie respecte ses obligations aux termes de la Charte africaine en s’engageant à:

1. investiguer et assurer la responsabilité des cas de violations des droits de l’homme signalés en Gambie;

2.  libérer immédiatement et sans conditions toutes les victimes des disparitions forcées – y compris le Chef Ebrima Manneh et Kanyie Kaniba qui sont illégalement détenus pendant plus de deux ans -, ainsi que d’autres détenus y compris les prisonniers de conscience qui sont confinés dans différentes prisons et lieux de détention inconnus à travers le pays ou leur offrir un procès public et juste;

3. réaliser et mettre en oeuvre la Constitution du pays surtout en matière du droit des Gambiens à la liberté ; l’absence de torture, le droit à un procès équitable, ainsi que la liberté de presse et d’association;

4. mettre fin à tous les actes de torture en détention, d’ingérence du corps judiciaire surtout dans les cas de procès politiques et à toutes les exécutions extrajudiciaires;

5. apporter le soutien nécessaire à toutes les organisations, aux familles et aux amis des détenus en vue de s’assurer qu’ils ont accès aux détenus et ont la possibilité d’évaluer la santé et les conditions de vie des détenus;

6. mettre fin immédiatement à l’intimidation des institutions des media, et respecter la liberté d’expression des medias;

7. respecter les droits des journalistes et mettre fin immédiatement aux menaces, à la torture et à l’intimidation auxquelles les journalistes sont objet;

8. respecter entièrement les droits de tous les Gambiens à un procès équitable, leur droit à la vie, et la liberté de presse et d’expression tels qu’énoncés dans les instruments régionaux et internationaux des droits de  l’homme;

9. coopérer entièrement dans les enquêtes en cours sur le cas du présumé massacre de 50 migrants et de veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Résolution sur la situation des Droits de l’Homme en RDC

Nous, les participants au forum de participation des ONG à la 44ème Session Ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant la reprise des hostilités dans l’Est de la RDC aux Kivus, depuis le mois d’août 2008, et particulièrement les combats qui se déroulent actuellement aux alentours de la ville de Goma entre d’une part les Forces armées de RDC (FARDC) et les milices agissant sous leur contrôle et d’autre part les groupes armés rebelles dont notamment le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) du général déchu Laurent Nkunda;

Condamnant les graves violations des droits de l’Homme perpétrées par toutes les parties au conflit et notamment les exécutions sommaires et extra-judiciaires, les détentions arbitraires, la pratique de la torture, les crimes sexuels comme arme de guerre, l’enrôlement d’enfants soldats, les atteintes aux défenseurs des droits de l’Homme et à la liberté d’association;

Considérant la violation de l’Accord de paix de Goma de janvier 2008;

Rappelant également les résolutions adoptées par la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples et notamment celle adoptée lors de sa 42ème session ordinaire à Brazzaville, République du Congo sur les crimes sexuels perpétrés en RDC;

Notant que l’examen du rapport de la RDC aura lieu à l’occasion de la 44ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples au Nigéria;

Considérant les graves atteintes des droits des défenseurs des droits de l’homme, particulièrement les femmes défenseurs oeuvrant dans la province du Nord Kivu ;

Considérant la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les crimes sexuels perpétrés en RDC;

Le Forum demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples d’adopter une résolution:

1. Condamnant les graves violations des droits garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples et des faits constitutifs de crimes internationaux, notamment concernant les graves violations des droits à la vie et à l’intégrité physique des personnes perpétrées par toutes les parties;

2. Appellant toutes les parties en conflit à cesser immédiatement les combats et à mettre fin aux violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire;

3. Appellant toutes les parties à garantir l’intégrité physique des populations civiles et leur accès à l’aide humanitaire;

4. Appellant instamment les États frontaliers à la cessation de tout soutien aux groupes armés opérant en RDC;

5. Demandant l’envoi d’une mission d’investigation de la CADHP sur la situation des droits de l’Homme en RDC;

6. Demandant que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples donne un mandat spécifique à la Commissaire en charge de la RDC pour informer régulièrement la CADHP de l’évolution de la situation dans ce pays;

7. Tenant responsable les parties en conflit de toute atteinte à la vie, à l’intégrité physique à la liberté de mouvement et d’action des défenseurs des droits de l’homme évoluant sur toute l’étendu du territoire congolais.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Resolution sur le Soudan

Nous, les participants au forum de participation des ONG à la 44ème Session Ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, la Charte des Nations Unies ainsi que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples  et d’autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme auxquels le Soudan est partie;

Réaffirmant que le Soudan est juridiquement tenu d’appliquer entièrement les dispositions de sa propre constitution, la Constitution nationale provisoire et les instruments régionaux et internationaux auxquels il est signataire; et particulièrement de respecter et promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales qui y sont énoncés, sans aucune forme de discrimination;

Considérant par ailleurs les obligations du Soudan aux termes de la Déclaration de 1998 sur les droits et responsabilité des personnes, des groupes et organes de la société visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et libertés fondamentales universellement reconnus (la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des droits de l’homme), particulièrement à assurer les droits des défenseurs des droits de l’homme à se regrouper, s’associer, s’exprimer et participer au gouvernement du pays et à diriger les affaires publiques;

Rappelant les décisions et communiqués pertinents adoptés par les Nations Unies, la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement de l’UA sur la situation au Darfour;

Appréciant la décision de la Cour pénale internationale de délivrer des mandats d’arrêt contre les personnes accusées de participation, planification, supervision, exécution ou ayant encouragé l’opération de nettoyage ethnique, de crime de guerre et crimes contre l’humanité au Darfour;

Profondément inquiets de la poursuite de graves violations de droits de l’homme et du droit humanitaire international au Darfour; notamment les récentes attaques de populations civiles dans des opérations menées contre les forces rebelles qui ont une fois encore poussé des milliers de personnes à fuir leurs maisons;

Regrettant l’échec apparent de la Mission conjointe Nations Unies – Union africaine au Darfour (UNAMID) à offrir aux populations civiles la protection dont elles ont besoin;

Condamnant la violence répandue contre les femmes et les enfants au Darfour, plus particulièrement de la part des groupes armés;

Profondément inquiets des mesures prises par les Services de sécurité soudanaises suite aux attaques sur l’Omdurman par le Mouvement rebelle de Justice et égalité (MJE) le 10 mai 2008; ces mesures comprenaient des arrestations massives, des périodes de détention prolongées sans inculpation, la torture et les disparitions de personnes civiles, essentiellement originaires du Darfour;

Consternés par l’usage permanent des lois qui sont en contradiction avec la Constitution et avec les normes internationales des droits de l’homme; notamment la Loi sur la sécurité nationale qui est constamment utilisée en violation de la liberté d’expression de mouvement de défense des droits de l’homme à travers des arrestations et détentions arbitraires;

Inquiets des restrictions grandissantes à la liberté des media et d’expression notamment à Khartoum, lesquelles restrictions sont particulièrement inquiétantes étant donné que le Soudan se trouve à une étape cruciale dans la feuille de route conduisant à la démocratisation avec l’organisation d’un recensement national devant ouvrir la voie à des élections nationales en  2009;

NGO Forum demande à la CADHP de prendre les mesures nécessaires pour adopter une résolution:

1. pour enjoindre aux autorités soudanaises tant à Khartoum qu’au Sud Soudan de respecter entièrement et sans condition leurs obligations aux termes de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, de la Charte des Nations Unies, la Charte africaine des droits de  l’homme et des peuples et le plus important le CPA signé en 2005 entre le Parti national du congrès et la SPLA/M;

2. pour inviter les autorités soudanaises à opérer les réformes législatives nécessaires devant assurer que le système judiciaire soudanais et toute la législation respectent la Constitution nationale provisoire et les normes internationales des droits de l’homme;

3. pour cesser immédiatement toutes les attaques contre les populations civiles dans le Darfour et mettre fin aux graves violations des droits de l’homme et particulièrement le déplacement d’un grand nombre de citoyens dans la région;

4. pour inviter le Gouvernement de Khartoum à cesser d’apporter tout soutien aux miliciens Janjaweed, y compris la fourniture de matériels;

5. pour apporter le soutien nécessaire à toutes les agences internationales et aux organisations humanitaires en vue d’assurer un accès immédiat, total, sécurisé et sans entrave aux personnes affectées dans le Darfour et faciliter la fourniture d’assistance humanitaire aux populations civiles affectées par la guerre;

6. pour exhorter le Gouvernement soudanais à coopérer avec la Cour pénale internationale dans ses efforts à poursuivre et traduire en justice toutes les personnes soupçonnées de perpétrer le nettoyage ethnique, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ; et à arrêter et livrer sans tarder ces personnes;

7. pour inviter les États membres de l’Union Africaine et le Conseil de paix et sécurité de l’Union Africaine à coopérer avec la Cour pénale internationale et d’examiner à nouveau ses efforts à provoquer une suspension des enquêtes de la Cour pénale internationale sur le Président Omar al-Bashir;

8. pour inviter les Autorités soudanaises à Khartoum de provoquer une cessation immédiate des arrestations massives en cours, de la détention, de la torture des populations civiles, particulièrement d’origine darfouri, par les Services nationaux de sécurité et de renseignement (NISS);

9. pour demander, une enquête totale, impartiale et indépendante dans les allégations actuelles de violations des droits de l’homme ; si les Autorités n’arrivent pas à respecter, des enquêtes pénales internationales devront être réclamées et soutenues;

10. pour demander aux Autorités soudanaises de mettre fin à l’impunité en veillant à ce que les personnes reconnues responsables des violations en cours, particulièrement les agents du NISS, la police et les autres représentants de l’État, soient tenus responsables;  en particulier en soutenant la création de mécanismes de responsabilisation respectant les normes internationales;

11. pour apporter un soutien – logistique, politique et financier – aux entités et organes pouvant suivre et signaler les violations des droits de l’homme et permettre la création de mécanismes de responsabilisation, notamment aux bureaux de terrain du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme (OHCHR);

12. pour demander aux Autorités soudanaises de veiller à ce que la liberté des media et d’expression soit garantie en mettant immédiatement fin à toute censure illégale et autres agression contre les médias et les journalistes.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Resolution sur la Situation en Somalie

Nous, les participants au forum de participation des ONG à la 44ème Session Ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples,

Considérant que la Somalie est partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, a adopté tous les instruments internationaux et régionaux pour la protection des droits de l’homme et le droit humanitaire ratifié et adapté par l’ex République démocratique de la Somalie;

Considérant par ailleurs les obligations de la Somalie aux termes de la Déclaration de 1998 sur les droits et responsabilité des personnes, des groupes et organes de la société visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et libertés fondamentales universellement reconnus (la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des droits de l’homme), particulièrement à assurer les droits des défenseurs des droits de l’homme à se regrouper, s’associer, s’exprimer et participer au gouvernement du pays et à diriger les affaires publiques;

Profondément inquiets de la poursuite des violations contre les populations civiles notamment les arrestations arbitraires, la détention prolongée, la torture le traitement inhumain et dégradant, les exécutions extrajudiciaires et l’interdiction d’accès au traitement médical et à la nourriture dans les camps des déplacés;

Profondément troublés par la violence contre les femmes perpétrée par tous les acteurs impliqués dans le conflit et par la récente lapidation d’une fille de 13 ans exercée sur elle pour avoir été violée;

Déplorant le ciblage et l’enlèvement récents des employés d’aide, rendant particulièrement difficile pour ces groupes d’exécuter leur travail vital;

Condamnant l’implication et la responsabilité de tous les acteurs dans le conflit, notamment les forces TFG, les troupes éthiopiennes et les insurgés, surtout Al-Shabab, dans la détérioration de la situation des droits de l’homme;

Profondément troublés par les agressions systématiques exercées contre les journalistes et les meurtres illégitimes de journalistes et autres défenseurs des droits de l’homme obligeant un nombre croissant à l’exile;

Profondément inquiets par la situation des défenseurs des droits de la femme en Somalie ou des défenseurs impliqués dans les questions des droits de l’homme, qui sont considérés comme culturellement sensibles, et qui par conséquent sont exposés à des risques et violations supplémentaires liés au sexe dans leur travail de défense des droits de l’homme;

Notant que le harcèlement et l’intimidation des défenseurs des droits de l’homme, y compris les journalistes, cachent la situation réelle des droits de l’homme en dégradation, et sapent ainsi les efforts de porter ces violations à l’attention de la communauté internationale;

Notant les Accords de Djibouti de juin 2008 négociés par les Nations Unies entre le Gouvernement fédéral provisoire de Somalie (TFG) et l’Alliance pour la nouvelle libération de la Somalie (ARS) et le plus récent accord signé le 26 octobre 2008 appelant à l’application de la cessation des hostilités et adoptant la relocalisation et le retrait des troupes éthiopiennes et leur remplacement par l’AMISON et après par les troupes des Nations Unies;

Notant que la Déclaration rendue publique à Djibouti par les deux parties demande à la communauté internationale d’aider les parties à mettre en place à temps un gouvernement d’unité.

NGO Forum demande à la CADHP de prendre les mesures nécessaires pour adopter une résolution:

  • condamnant la violence grandissante à Mogadiscio qui a causé la mort des centaines de civils et forcé plus de 60 % de la population de la ville à fuir et chercher refuge dans les camps des déplacés qui manquent souvent de facilités de base, ou plus loin;
  • demandant à la TFG de favoriser la mise en place d’une commission internationale indépendante d’enquête pour garantir des investigations immédiates, impartiales, efficaces et indépendantes sur tous les cas de violations de droits de l’homme, dans le passé et actuellement, particulièrement celles touchant aux défenseurs des droits de l’homme;
  • exhortant la TFG et l’ARS à veiller à ce qu’un véritable processus de paix et de réconciliation soit engagé, un processus impliquant toutes les parties au conflit, ainsi que les membres de la société civile notamment en garantissant le respect des dispositions de l’Accord de paix de Djibouti en cherchant à assurer l’intégration des groupes armés restants dans les Accords;
  • exhortant la TFG et l’ARS à respecter en premier lieu les dispositions de l’Accord de Djibouti en respectant la cessation de l’accord des hostilités;
  • encourageant la TFG à mettre en place des mécanismes de responsabilisation conformes aux normes internationales d’indépendance d’impartialité en vue de mettre fin à l’impunité et s’assurer que tous les acteurs responsables des violations actuelles et passées soient tenus responsables de leurs actions;
  • enjoignant à la TFG, les troupes éthiopiennes et les insurgés de mettre immédiatement fin aux arrestations arbitraires, aux harcèlements, aux agressions systématiques et aux assassinats ciblés de tous les défenseurs des droits de l’homme, et plus particulièrement les journalistes;
  • encourageant la TFG à assurer la protection des défenseurs et à créer un environnement favorable pour eux dans la poursuite de leur travail légitime;
  • enjoignant à tous les États membres de l’Union Africaine d’apporter un soutien – logistique, politique et financier – aux entités et organes pouvant suivre et signaler les violations des droits de  l’homme et permettre de créer les mécanismes de responsabilisation, notamment aux bureaux de terrain du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme (OHCHR);
  • recommandant aux États de l’UA de veiller à ce que tous les DDH en particulier les journalistes qui ont été contraints à l’exile puissent poursuivre leur travail vital en leur apportant assistance et protection;
  • exhortant les États membres de l’UA à s’assurer que toutes les troupes de l’UA actuellement stationnées en Somalie étendent la protection qu’elles offrent actuellement pour inclure la protection des populations civiles, particulièrement les personnes déplacées;
  • encourageant les membres de l’UA à veiller à ce que les troupes de l’UA offrent également la protection à la société civile en assurant la protection des institutions clés notamment la presse.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008

Resolution sur le Nigeria

Nous, participants au Forum sur la participation des ONG à la 44ème session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,

Réaffirmant que la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples garantit les droits et libertés fondamentaux des nigérians comme ceux des autres africains;

Rappelant que le mandat principal de la Commission est de donner effet aux dispositions de la Charte pour le bien de tous les africains;

Condamnant les violations massives et systématiques au Nigeria des droits economiques, sociaux et culturels reconnus par les instruments internationaux;

Confirmant que le Nigéria a déjà ratifié et domestiqué la Charte Africaine par une loi parlementaire;

Conscients que ces violations des droits de l’homme ont précédé le présent régime au Nigéria;

Reconnaissant les efforts du présent gouvernement en vue de promouvoir les droits de l’homme par l’adoption officielle d’une Action National sur les Droits de l’Homme;

Espérant que l’organisation de cette 44e session de la Commission Africaine au Nigéria encouragera la création d’une culture des droits de l’homme;

Lançons à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à exhorter le gouvernement fédéral à prendre les mesures suivantes:

1. À mettre en oeuvre les conclusions de l’affaire SARAC;

2. À mener une mission d’investigation au Delta et à nommer un Rapporteur Spécial sur les prisons en Afrique en vue d’évaluer le problème du surpeuplement et la torture dans les prisons;

3. A donner effet aux droits des populations du Delta à l’environnement, au développement et aux autres droits économiques consacrés dans la Charte Africaine;

4. À assurer l’emploi des forces militaires dans le Delta en parfaite conformité avec les normes internationales relatives à la promotion des droits de l’homme;

5. À mettre en oeuvre le Plan d’Action Nationale relative à la protection et la promotion des droits de l’homme;

6. À domestiquer les instruments internationaux qu’il a ratifié tels que la CEDEF et la Convention contre la Torture et son Protocole Optionnel;

7. À promulguer des lois sur : La protection des femmes contre la violence, la liberté d’information et les droits des handicapés;

8. À adopter des lois sur les droits de l’Enfant et mettre en place des mécanismes de mise en oeuvre;

9. À assurer l’éducation primaire et secondaire gratuite et obligatoire;

10. À renforcer des institutions de surveillance de police internes et externes pour faire face à la culture d’impunité qui prévaut;

11. À mettre fin à la pratique répandue des assassinats politiques dans le pays, réformer le système politique et garantir le droit des populations à participer au gouvernement, notamment en élisant librement leurs dirigeants.

 

Fait à Abuja, le 9 Novembre, 2008