TRES/002/4/16: RESOLUTION THEMATIQUE SUR LES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE

 TRES/002/4/16: RESOLUTION THEMATIQUE SUR LES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE

Rappelant la Résolution CADHP/Res. 69 (XXXV) 04 de la Commission africaine sur la Protection des Défenseurs des droits de l’homme (DDH) en Afrique et ses Résolutions CADHP/Res. 119 (XXXXII) 07 et CADHP/Res.196 (L) 11 sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme en Afrique ;

Rappelant en outre la Résolution CADHP/Res. 273 (LV) de la Commission africaine sur l’élargissement du mandat du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique ; et la Résolution sur le rôle des avocats et des juges dans l’intégration de la Charte et l’amélioration du travail de la Commission dans les systèmes nationaux et sous régionaux ;

Notant le vote de Mars 2016, au Conseil des droits de l’homme de Nations Unies, relatif à l’adoption de la Résolution sur les DDH et leur travail sur les droits économiques, sociaux et culturels, notamment par un certain nombre d’Etats africains ;

Profondément préoccupé par la disparition forcée de Itai Dzamara au Zimbabwe et l’absence d’informations sur son sort et le lieu où il se trouve ;

Préoccupé par les arrestations et les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme portant sur des questions foncières et environnementales, y compris la violente répression en cours contre des milliers de manifestants pacifiques dans la région d’Oromia, en Ethiopie, et qui a fait 150 morts au moins et mené à des milliers d’arrestations arbitraires ; et également préoccupé par l’arrestation de trois DDH travaillant sur les expulsions forcées en Sierra Leone ;

Préoccupé par les attaques contre les journalistes en Ouganda et au Soudan ;

Egalement préoccupé par le harcèlement, l’intimidation et l’utilisation des poursuites abusives contre les avocats qui défendent les droits de leurs clients au Lesotho, y compris les accusations portées contre l’avocat Nthonto ;

Le Forum des ONG exhorte la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à :

  • demander au gouvernement du Zimbabwe de mener sans délai une enquête sur la disparition de Itai Dzamara, en vue de trouver les responsables de sa disparition et de savoir où il se trouve, de rendre publiques les informations relatives à cette enquête et de traduire en justice toutes les personnes responsables de sa disparition forcée ;
  • appeler le gouvernement éthiopien à mettre un terme à la répression brutale des défenseurs des droits l’homme qui protègent les droits fonciers en Ethiopie et des défenseurs des droits de l’homme en général, et de mener une enquête indépendante sur la mort et les arrestations de manifestants intervenues depuis Novembre 2015 ;
  • exhorter l’ensemble du Gouvernement du Lesotho à protéger les droits des avocats qui défendent les soldats détenus ;
  • appeler tous les Etats à veiller à ce que les avocats et les journalistes soient reconnus comme des DDH, et qu’ils ne soient pas persécutés ou menacés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et que les avocats ne soient pas identifiés à leurs clients ou à la cause de leurs clients parce qu’ils exercent leurs fonctions ;
  • appeler tous les Etats à respecter, protéger et promouvoir les droits et la vie des personnes intervenant dans le domaine des droits de l’homme concernant les questions foncières et environnementales, en particulier contre les entreprises travaillant sur les industries extractives.

 

 

Fait à Banjul, République islamique de Gambie, le 5 avril 2016

 

 

 

TRES/002/4/16 – RESOLUTION ON HUMAN RIGHTS DEFENDERS IN AFRICA

TRES/002/4/16 –  RESOLUTION ON HUMAN RIGHTS DEFENDERS IN AFRICA

We, the participants of the Forum on the Participation of NGOs in the 58th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights from 3rd-5th April, 2016 at the Paradise Suites Hotel in Senegambia, The Islamic Republic of The Gambia;

Recalling the African Commission Resolution ACHPR/Res.69 (XXXV) 04 on the protection of human rights defenders (HRDs) in Africa and its Resolutions ACHPR/Res. 119 (XXXXII) 07 and ACPHR/Res. 196 (L) 11 on the situation of human rights defenders in Africa;

Further recalling the African Commission Resolution ACHPR/Res. 273 (LV) on Extending the Scope of the Mandate of the Special Rapporteur on Human Rights Defenders in Africa; and Resolution on the Role of Lawyers and Judges in the Integration of the Charter and the Enhancement of the Commission’s work in National and sub-Regional Systems;

Noting the March 2016 vote at the United Nations (UN) Human Rights Council, to adopt the Resolution on HRDs and their work on Economic, Social and Cultural rights, including by a number of African states;

Deeply concerned with the enforced disappearance of Itai Dzamara in Zimbabwe and the continued lack of information regarding his whereabouts;

Concerned about the arrests and attacks against HRDs addressing human rights in the context of land and environmental issues, including the on-going violent crackdown on thousands of peaceful protestors in Oromia region of Ethiopia leading to at least 150 deaths and thousands of arbitrary arrests; and the arrest of three HRDs working on forced evictions in Sierra Leone;

Concerned with attacks against journalists in Uganda and Sudan;

Further concerned about harassment, intimidation and use of malicious prosecutions against lawyers defending the rights of their clients in Lesotho, including the charges against Advocate Nthonto;

The NGO Forum calls upon the African Commission on Human and Peoples’ Rights to:

  • call on the government of Zimbabwe to immediately carry out an investigation into the disappearance of Itai Dzamara with a view to establishing those responsible for his disappearance and his whereabouts, make information related to this investigation publicly available and hold all persons responsible for his enforced disappearance accountable in a court of law;
  • call on the Government of Ethiopia to cease the brutal crackdown on defenders protecting land rights in Ethiopia and human rights defenders in general, and to launch an independent investigation into the deaths and arrests of protestors since November 2015;
  • call on all the Government of Lesotho to protect the rights of lawyers defending the detained soldiers
  • call on all States to ensure lawyers and journalists are recognised as HRDs, that they are not persecuted or threatened as a result of discharging their functions and that lawyers are not identified with their clients or their clients’ causes as a result of discharging their functions;
  • call on all States to ensure they respect, protect and promote the rights and lives of persons addressing human rights in the context of land and environmental issues, particularly against business working on extractive industries.

 

Done in Banjul, Islamic Republic of The Gambia – 5th April 2016

 

TRES/001/4/16: RESOLUTION CONDAMNANT LES ATTAQUES DIRIGEES CONTRE DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME INTERVENANT DANS LES DROITS FONCIERS ET COUTUMIERS EN REPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD

TRES/001/4/16: RESOLUTION CONDAMNANT LES ATTAQUES DIRIGEES CONTRE DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME INTERVENANT DANS LES DROITS FONCIERS ET COUTUMIERS EN REPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD 

Rappelant le mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples de la Commission africaine, en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;

Rappelant en outre la Résolution CADHP 224 de 2012 sur une Approche de la Gouvernance des Ressources naturelles basée sur les droits de l’homme, en particulier l’accent mis sur l’impact disproportionné des violations des droits de l’homme sur les communautés rurales en Afrique qui continuent de lutter pour revendiquer leurs droits coutumiers à l’accès et au contrôle de leurs terres et d’autres ressources ; 

Réaffirmant que les Etats parties, conformément à la Charte africaine, ont la responsabilité principale d’assurer la gestion des ressources naturelles avec et dans l’intérêt de la population, mais doivent aussi s’acquitter de leur mission conformément aux normes et au droit international en matière de droits de la personne ;

Réaffirmant également les articles 14, 20, 21 et 24 de la Charte, tels qu’élaborés par les Lignes directrices de Tunis de 2011 sur l’élaboration de rapports et la mise en œuvre des Lignes directrices de Nairobi de 2010 sur des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier la protection des droits des personnes à poursuivre leur développement social et économique en fonction des politiques qu’elles ont librement choisies ; de disposer librement de leurs ressources naturelles dans l’intérêt exclusif du peuple ; et de vivre dans un environnement généralement satisfaisant ;

Soulignant les Articles 9, 10 et 11 de la Charte qui protègent les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion ;

Notant également la résolution sur la protection des défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels adoptée par le Conseil des droits de l’homme au début de ce mois et qui est appuyée par la République d’Afrique du Sud ;

Rappelant les obligations de la République d’Afrique du Sud en vertu de la Charte africaine et d’autres instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme ;

Profondément préoccupé par le récent assassinat de M. Bazooka Rhadebe, un militant de la communauté Xolobeni qui a travaillé sans relâche en faveur de la protection des droits fonciers, environnementaux et de développement de sa communauté contre les projets miniers de titane prévue dans la région ;

Egalement préoccupé par les attaques violentes contre les militants et les journalistes de la communauté à l’enterrement de M. Rhadebe, au vu et au su de la police ;

Notant que la police a eu connaissance des attentats à la vie des défenseurs des droits de l’homme dans la région depuis un certain temps sans pour autant prendre des mesures efficaces ;

Notant également que les 7 et 8 mars 2016 à Genève, la délégation de l’Etat sud africain avait été interpelée par le Comité des droits de l’homme, sur la question de la violence à l’égard des défenseurs des droits de l’homme au sein de la communauté Xolobeni, avant l’assassinat de M. Rhadebe ;

Le Forum des ONG exhorte la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à :

  1. Condamner énergiquement les attaques perpétrées contre les défenseurs des droits aux ressources de la communauté en Afrique du Sud ;
  2. Demander au Gouvernement de la République d’Afrique du Sud de :

(a)   enquêter pleinement les circonstances ayant mené aux attentats à la vie de M. Rhadebe et d’autres personnes de sa communauté connues pour la défense des droits fonciers, environnementaux et au développement de la communauté ;

(b)   veiller à ce que tous les auteurs des attentats soient traduits en justice et tenus responsables de leurs actions, conformément à la loi ;

 (d)   prendre des mesures appropriées pour garantir que les droits de tous les défenseurs des droits de l’homme soient protégés, conformément aux instruments nationaux, régionaux et internationaux des droits de l’homme en vigueur, en insistant particulièrement sur les membres des communautés rurales qui défendent leurs droits aux ressources ;

(e)   se conformer à ses obligations en vertu de la Charte africaine et d’autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme ; et

(f)    prendre des mesures immédiates pour garantir le respect du droit à un consentement libre, préalable et informé des communautés dont les ressources sont menacées, conformément à la Résolution 224 de la Commission.

Fait à Banjul, République islamique de Gambie, le 5 avril 2016

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TRES/001/04/16: RESOLUTION CONDEMNING THE ATTACKS ON HUMAN RIGHTS DEFENDERS OF CUSTOMARY LAND RIGHTS IN THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA

TRES/001/04/16:   RESOLUTION CONDEMNING THE ATTACKS ON HUMAN RIGHTS DEFENDERS OF CUSTOMARY LAND RIGHTS IN THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA

We, the participants of the Forum on the Participation of NGOs in the 58th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights from 3rd-5th April, 2016 at the Paradise Suites Hotel in Senegambia, The Islamic Republic of The Gambia;

Recalling the African Commission’s mandate to promote and protect human and peoples’ rights pursuant to the African Charter on Human and Peoples’ Rights (the African Charter);

Further recalling ACHPR Resolution 224 of 2012 on Human Rights-Based Approach to Natural Resource Governance and in particular its emphasis on the disproportionate impact of human rights abuses related to natural resources upon the rural communities in Africa that continue to struggle to assert their customary rights of access and control of their land and other resources;

Reaffirming that State Parties in accordance with the African Charter, the State has the main responsibility for ensuring natural resources stewardship with, and for the interest of, the population and must fulfil its mission in conformity with international human rights law and standards;

Also reaffirming Articles 14, 20, 21 and 24 of the Charter as elaborated by the 2011 Tunis Reporting Guidelines and the 2010 Nairobi Implementation Guidelines on Economic, Social and Cultural Rights, particularly in protecting the rights of people to pursue their social and economic development in terms of policies they have freely chosen; to freely dispose of their natural resources in the exclusive interest of the people; and to a generally satisfactory environment;

Emphasising Articles 9, 10 and 11 of the Charter which protects the rights of expression, association and assembly and Resolution;

Noting also the Resolution on Protection of Defenders of Economic, Social and Cultural Rights adopted by the Human Rights Council earlier this month and supported by the Republic of South Africa;

Recalling the obligations of the Republic of South Africa under the African Charter and other international and regional human rights instruments in particular:

Deeply concerned about the recent assassination of Mr Bazooka Rhadebe, a community activist from Xolobeni who worked tirelessly for the protection of his community’s land, environmental and development rights against titanium mining developments planned for the area;

Further concerned about the violent attacks on related community activists and journalists at the funeral of Mr Rhadebe in full view of the police;

Noting that the police has been aware of attacks on the lives of human rights defenders in the area for some time without taking any effective action;

Noting also that the South African State delegation was alerted to and questioned about the violence in the Xolobeni community against human rights defenders by the Human Rights Committee on 7-8 March 2016 in Geneva prior to the assassination of Mr Rhadebe;

The NGO Forum calls on the African Commission on Human and Peoples’ Rights to:

– Strongly condemn the attacks perpetrated against human rights defenders of community rights to resources in South Africa;

–  Call upon the Government of the Republic of South Africa to:

(a)   Fully investigate the circumstances leading to the attacks on the lives of Mr Rhadebe and others in his community known for defending the community’s land, environmental and development rights;

(b)   Ensure that all the perpetrators of the attacks are brought to justice and held accountable for their actions in accordance with the law;

(d)   Take appropriate measures to ensure that the rights of all human rights defenders are protected in accordance with the applicable domestic, international and regional human rights instruments with special emphasis on the members of rural communities defending their resource rights;

(e)   Comply with its obligations under the African Charter and all other international and regional human rights obligations; and

(f)    Take immediate steps to ensure the right of Free, Prior and Informed Consent of communities whose resources are under threat is complied with in conformity with the Commission’s Resolution 224.

Done in Banjul, Islamic Republic of The Gambia – 5 April 2016.

 

TREC/001/4/16: RECOMMANDATION POUR UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L’IMPUNITE DES VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE

TREC/001/4/16: RECOMMANDATION POUR UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L’IMPUNITE DES VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE  

Nous, participants au Forum sur la Participation des ONG aux travaux de la 58ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenu du 3 au 5 avril 2016 au Paradise Suites Hotel, au Senegambia, République islamique de Gambie ;

Rappelant les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union africaine, demandant à l’organisation de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et des peuples, la paix, la sécurité et la stabilité à travers le continent, ainsi que le respect des principes démocratiques et de la bonne gouvernance (articles 3.h et 4.m) et de condamner et de rejeter l’impunité (article 4.o) ;

Rappelant les dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ratifiée par tous les Etats membres de l’Union africaine, à l’exception du Soudan du Sud, et reconnaissant les droits et les libertés dont jouissent les individus sur le continent africain, y compris les droits au respect de la vie, de l’intégrité et de la dignité de tous les êtres humains (articles 4 et 5) ;

Profondément préoccupé par les graves violations des droits de l’homme commises dans les différentes régions du continent africain, y compris la violence sexuelle et basée sur le genre qui peut constituer des actes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre et d’autres violations graves du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de la personne, et profondément préoccupé par l’impunité endémique dont continuent de jouir leurs auteurs ;

Soulignant l’engagement des pays africains à lutter contre l’impunité pour toutes les violations des droits de l’homme, et en particulier le consensus selon lequel on devrait enquêter sur les crimes internationaux qui choquent la conscience de l’humanité et mettent en danger l’ordre public international, et poursuivre leurs auteurs ;

Considérant que 34 Etats africains sont parties au Statut de Rome de la CPI, et se sont donc volontairement engagés à soutenir l’enquête et les poursuites de crimes internationaux et à lever l’immunité des responsables de telles atrocités ;

Considérant les résolutions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples appelant les Etats membres de l’Union africaine à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998, 2002) et sa Résolution sur la fin de l’impunité en Afrique et la domestication et la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (2005);

Profondément préoccupée par la résolution adoptée par l’Union africaine lors de son Sommet de Janvier 2016, décidant de développer une stratégie globale de retrait collectif du Statut de Rome, mais notant toutefois que l’Union africaine n’est pas partie au Statut de Rome et que la décision finale de retrait ne peut être prise que par les Etats ;

Rappelant la nécessité de renforcer les capacités des autorités nationales à traiter les crimes internationaux et les violations de la Charte africaine, et notant que, conformément au principe de la complémentarité, les juridictions régionales et internationales n’ont compétence que lorsque les autorités nationales sont réticentes ou ne peuvent pas enquêter et poursuivre effectivement ces crimes internationaux ;

Considérant que 30 Etats africains sont parties au Protocole relatif à la Charte africaine portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, et que 7 d’entre eux ont déposé la Déclaration spéciale 34(6) accordant aux individus et aux ONG un accès direct à la Cour ;

Préoccupé par le retrait, par le Rwanda, de sa Déclaration spéciale en vertu du Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples permettant aux individus et aux ONG d’avoir un accès direct à la Cour, car cela constitue un recul important dans la protection des droits de l’homme dans le pays en particulier, et à travers l’Afrique en général ;  

Conscient de la souffrance de milliers d’africains victimes de violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de la personne, qui continuent à rechercher la vérité, la justice et la réparation ; 

Le Forum des ONG exhorte la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à adopter une résolution :

  • exhortant les Etats à accorder une attention particulière aux droits à la justice et à la réparation des victimes de violations graves des droits de l’homme et de crimes internationaux, y compris les crimes sexuels et basés sur le genre, et l’intégration effective de ces droits dans la législation nationale ;
  • Rappelant que c’est la perpétration de crimes internationaux et l’impunité de leurs auteurs qui constituent la plus grave menace pour la paix et la sécurité, et non l’enquête et la poursuite de ces crimes ;
  • Rappelant que les Etats ont l’obligation première d’enquêter sur les violations graves des droits de l’homme et de traduire en justice leurs auteurs au niveau de leurs tribunaux nationaux, conformément aux normes de procès équitable internationalement reconnues ;
  • Reconnaissant que les mécanismes judiciaires régionaux et internationaux sont les tribunaux de dernier recours qui permettent aux victimes des crimes les plus graves d’accéder à la justice et de bénéficier de réparations lorsque les Etats ne parviennent pas à s’acquitter de leurs obligations d’enquêter et de poursuivre de telles violations ;
  • Appelant les Etats à soutenir pleinement les systèmes africain et international des droits de l’homme ;
  • Exhortant les Etats à ratifier le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, et de faire la Déclaration spéciale en vertu de l’Article 34(6) du Protocole permettant aux personnes et aux ONG de déposer directement des plaintes auprès de la Cour, s’ils ne l’ont pas encore fait ;
  • Appelant les Etats à coopérer avec la Cour pénale internationale dans ses efforts visant à enquêter et à traduire en justice les responsables de crimes internationaux, et les Etats n’ayant pas ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale à le faire.

Fait à Banjul, République islamique de Gambie, le 5 avril 2016

 

 

TREC/001/4/16: RECOMMENDATION FOR THE EFFECTIVE FIGHT AGAINST IMPUNITY FOR GRAVE HUMAN RIGHTS VIOLATIONS IN AFRICA

TREC/001/4/16: RECOMMENDATION FOR THE EFFECTIVE FIGHT AGAINST IMPUNITY FOR GRAVE HUMAN RIGHTS VIOLATIONS IN AFRICA

 

We, the participants of the Forum on the Participation of NGOs in the 58th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights from 3rd-5th April, 2016 at the Paradise Suites Hotel in Senegambia, The Islamic Republic of The Gambia;

 

Recalling the provisions of the Constitutive Act of the African Union, mandating the organization to promote and protect human and peoples’ rights, peace, security and stability across the continent, democratic institutions and principles and good governance (articles 3.h and 4.m) and to condemn and reject impunity (article 4.o) ;

 

Recalling the provisions of the African Charter on Human and Peoples’ Rights, ratified by all African Union Member States except South Sudan, and recognizing rights and freedoms enjoyed by individuals on the African continent and including the rights to respect of life, integrity and dignity of all human beings (articles 4 and 5) ;

 

Deeply concerned by the grave human rights violations committed in different areas of the African continent, including sexual and gender – based violence, that may amount to genocide, crimes against humanity and war crimes, and other serious violations of international human rights law and international humanitarian law, and Deeply concerned by the endemic impunity that continues to benefit their authors ;

 

Emphasizing the commitment of African countries to fight against impunity for all human rights violations, and in particular the consensus that international crimes that shock the conscience of humankind and endanger the international public order, should be investigated and prosecuted;

 

Considering that 34 African States are parties to the Rome Statutes of the ICC, and therefore have voluntarily committed to supporting the investigation and prosecution for international crimes and  rejected immunity for responsible for such atrocities ;

 

Considering the Resolutions of the African Commission on Human and Peoples’ Rights calling on the African Union Member states to ratify the Rome Statute of the International Criminal Court (1998, 2002) and its Resolution on the end of impunity in Africa and the domestication and implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court (2005);

 

Deeply concerned by the resolution adopted by the African Unit during its January 2016 deciding to develop a comprehensive strategy of collective withdrawal from the Rome Statute, however noting that the African Union is not a Party to the Rome Statute and that ultimately decisions of withdrawal can only be made by States ;

 

Recalling the importance of developing national authorities’ capacities to address international crimes and violations of the African Charter, and noting that in accordance with the principle of complementarity, regional and international jurisdictions have jurisdiction only when national authorities are unwilling or unable to genuinely investigate and prosecute those international crimes;

 

Considering that 30 African States are parties to the Protocol to the African Charter establishing the African Court on Human and Peoples’ Rights, and that 7 of them have deposited the 34(6) Special Declaration granting individuals and NGOs direct access to the Court ;

 

Concerned by Rwanda’s withdrawal of its Special Declaration under the Protocol on the establishment of the African Court on Human and Peoples’ Rights allowing for individuals and NGOs’ direct access to the Court, as it represents a significant setback for human rights protection in the country and across Africa ;

 

Mindful of the suffering of thousands of African victims of violations of international human rights law and international humanitarian law who continue to seek for truth, justice and reparation ;

 

The NGOs Forum calls upon the African Commission on Human and Peoples’ Rights to adopt a resolution:

 

  • Urging States to pay particular attention to the rights to justice and reparation for victims of the most serious human rights violations and international crimes, including sexual and gender-based crimes, and the effective implementation of these rights into domestic legislation ;

 

  • Recalling that it is the perpetration of international crimes and impunity of their authors that constitute the most serious threat to peace and security, and not the investigation and prosecution of those crimes ;

 

  • Recalling that States have the primary obligation to investigate and prosecute grave human rights violations, and that responsible for these crimes should be brought to justice in their domestic courts in accordance with internationally recognized fair trial standards ;

 

  • Acknowledging that regional and international judicial mechanisms are crucial last resort courts enabling victims of the most serious crimes to access justice and reparations when States fail to honour their obligations to investigate and prosecute such violations ;

 

  • Calling on States to fully support the African and international human rights system ;

 

  • Calling on States to ratify the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the establishment of the African Court on Human and Peoples’ Rights, and to deposit the Special Declaration under Article 34(6) of the Protocol allowing for individuals and NGOs to submit complaints directly to the Court, if they have not yet done so ;

 

  • Calling on States to cooperate with the International Criminal Court in its efforts to investigate and bring to justice those responsible for international crimes, and to ratify the Rome Statute of the International Criminal Court for those States which have not yet done so.

 

Done in Banjul, Islamic Republic of The Gambia – 5th April, 2016

CRES/003/4/16: RESOLUTION ON THE HUMAN RIGHTS SITUATION IN CENTRAL AFRICA REPUBLIC (CAR)

CRES/003/4/16: RESOLUTION ON THE HUMAN RIGHTS SITUATION IN CENTRAL AFRICA REPUBLIC (CAR)

We, the participants of the Forum on the Participation of NGOs in the 58th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights from 3rd-5th April, 2016 at the Paradise Suites Hotel in Senegambia, The Islamic Republic of The Gambia;

Bearing in mind the press release of 22 September 2014 on the fact-finding mission of the African Commission on Human and Peoples’ Rights in the Central African Republic;

Recalling Resolution ACHPR/Res.243 (EXT.OS/XIV) 2013 and its statements of 27 March 2013, 21 April 2013 and 24 July 2013 in which the Commission seriously condemned the looting and armed violence committed against the population of the Central African Republic and underscored that “the perpetrators of these acts should be tried before the competent courts”;

Welcoming the efforts made by the Transitional Government of the Central African Republic which led to the holding of presidential and legislative elections on 30 December 2015 and 14 February 2016;

Welcoming the massive participation in the polls under generally satisfactory conditions, in spite of some irregularities;

Concerned by the persistence of intercommunity violence, in particular between September and November 2015, during which close to one hundred people were killed and several hundreds injured;

Recalling the need to combat impunity for perpetrators of human rights violations and to ensure victims’ right to justice, in order to enable the establishment of the rule of law;

Welcoming the enactment of a law, promulgated in June 2015, providing for the establishing, within the national justice system, of a Special Criminal Court composed of national and international personnel mandated to investigate and prosecute very serious crimes committed since 2003;

Recognising the efforts of the national authorities towards the establishment of the Court, by providing it with resources and a building;

The NGO Forum urges the African Commission to adopt a Resolution:

– Calling on armed groups to put an end to all human rights violations;

– Urging the Government to immediately conduct independent investigations into the human rights violations committed in recent years and prosecute the presumed perpetrators, in particular State agents;

– Calling for the quick establishment of the Special Criminal Court, as provided in the law enacted during the transition period;

– Calling on the Government to take all necessary steps to consolidate the rule of law in order to enable citizens to exercise their fundamental rights and freedoms;

– Calling on the African Union and the international community to continue efforts towards ensuring the security and protection of the civilian population and prosecuting the perpetrators of international crimes.

Done in Banjul, Islamic Republic of The Gambia – 5th April, 2016

CRES/003/4/16: Résolution du Forum des ONG de la CADHP sur la République centrafricaine

Nous, participants au Forum sur la Participation des ONG aux travaux de la 58ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenu du 3 au 5 avril 2016 au Paradise Suites Hotel, au Senegambia, République islamique de Gambie ;

Gardant à l’esprit le Communiqué de presse du 22 septembre 2014 sur la mission d’établissement des faits de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en République Centrafricaine,

Rappelant la Résolution CADHP/Rés.243 (EXT.OS/XIV) 2013 et ses déclarations en dates du 27 mars 2013, du 21 avril 2013 et du 24 juillet 2013 dans lesquelles la Commission a sévèrement condamné les pillages et les violences armées perpétrés contre la population Centrafricaine et a mis en évidence que « les auteurs de ces actes doivent être traduits devant les juridictions compétentes »;

Se félicitant des efforts déployés par le Gouvernement de transition de la République Centrafricaine ayant permis la tenue d’élections présidentielle et législatives les 30 décembre 2015 et 14 février 2016 ;

Se félicitant de l’importante participation à ces scrutins dans des conditions globalement satisfaisantes, malgré quelques irrégularités ;

Préoccupée par la persistance de violences intercommunautaires, en particulier entre septembre et novembre 2015, où près d’une centaine de personnes ont été tuées et plusieurs centaines blessées.

Rappelant la nécessité de lutter contre l’impunité des auteurs des violations des droits humains et de garantir les droits des victimes à la justice, pour permettre l’instauration d’un Etat de droit ;

Saluant l’adoption d’une loi, promulgué en juin 2015, prévoyant la mise en place au sein du système judiciaire national d’une Cour Pénale Spéciale composée de personnel national et international et chargée d’enquêter sur et de juger les crimes les plus graves commis depuis 2003;

Reconnaissant les efforts engagés par les autorités nationales pour la mise en oeuvre de cette cours, en lui attribuant des moyens et un bâtiment;

Le Forum des ONG exhorte la CADHP d’adopter une résolution par laquelle la Commission :

– Appelle les groupes armés à cesser toute violation des droits de l’Homme ;

– Exhorte à nouveau le Gouvernement à agir en toute  diligence en vue d’ouvrir des enquêtes indépendantes sur les violations des droits de l’homme perpétrées au cours des dernières années et traduire en justice les auteurs présumés notamment les agents de l’Etat ;

– Appelle pour cela à la mise en œuvre rapide de la Cour pénale spéciale, telle que prévue par la loi adoptée pendant la transition ;-

Demande au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour consolider un Etat de droit en vue de permettre l’exercice des droits et libertés fondamentaux par les citoyens ;

-Invite l’Union africaine et la Communauté Internationale à poursuivre leurs efforts en vue d’assurer la sécurité et la protection des populations civiles et de poursuivre les responsables des crimes internationaux.

Fait à Banjul, République islamique de Gambie, le 5 avril 2016


 

CRES/002/4/16: RESOLUTION ON THE HUMAN RIGHTS SITUATION IN BURUNDI

CRES/002/4/16:  RESOLUTION ON THE HUMAN RIGHTS SITUATION IN BURUNDI

We, the participants of the Forum on the Participation of NGOs in the 58th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights from 3rd-5th April, 2016 at the Paradise Suites Hotel in Senegambia, The Islamic Republic of The Gambia;

Bearing in mind the Statement by the Commission of 3 May 2015 on the human rights situation in Burundi issued ahead of the presidential election and the press release of the Special Rapporteur on Human Rights Defenders of 1 December 2015 on the suspension of ten (10) non-governmental organisations in Burundi;

Recalling the Commission’s resolution on the urgency to undertake a fact-finding mission to Burundi – ACHPR/Res.310 (LVII) 2015and the resolution on the human rights situation in Burundi – ACHPR/Res.309 (EXT.OS/XVIII) 2015;

Considering the preliminary findings of the fact-finding mission of the Commission’s delegation which visited the Republic of Burundi from 7 to 13 December 2015,at the request of the Peace and Security Council of the African Union, and which expressed concern at the “ongoing human rights violations and other abuses including arbitrary killings and targeted assassinations, arbitrary arrests and detentions, torture, arbitrary suspension and closure of some civil society organizations and the media, etc.”, as well as “people being forced to flee from their homes and continuing flow of refugees as well as social services such as schools and hospitals being seriously affected”; and the recommendations of the Commission’s delegation, in particular calling on the “Government of Burundi to ensure that all acts of violations of human rights are investigated and redressed”;

Concerned by the marked increase in targeted killings and grenade attacks carried out by unidentified individuals, with armed rebel groups claiming responsibility for some of the attacks, and the continuous cases of arbitrary arrest, torture and ill-treatment, extrajudicial killing, enforced disappearance and the masking of violations committed by elements of the police, military, national intelligence service and members of the Imbonerakure;

Seriously concerned by the statements of the Chairperson of CNDD-FDD, Mr Pascal Nyabenda, in particular in his communiqué of 26 March 2016,and of the Speaker of the National Assembly, Mr. Révérien Ndikuriyo, of 30 October 2015whichreinforce testimonies that violations committed by security forces and members of the Imbonerakure militia are increasingly of an ethnic nature;

Also concerned about accusations and the measures taken by the national authorities and the Independent National Human Rights Commission (INHRC) targeting independent human rights NGOs, in particular the temporary suspension of 10 NGOs and freezing of the accounts of three NGOs; the disappearance, following her arrest, of Marie-Claudette Kwizera, Treasurer of Ligue ITEKA, and threats against human rights defenders and journalists ;

Also noting UN Security Council Resolution 2279 (2016)of 1 April 2016;

The NGO Forum calls on the African Commission to adopt a Resolution:

– Strongly condemning the human rights violations committed, in particular violations of the right to life, acts of torture, enforced disappearance, arbitrary arrest and detention, the withholding of evidence regarding violations and all other forms of ongoing abuses against the civilian population;

– Calling on the Government and armed groups to put an end to all human rights violations and engage in inclusive political dialogue towards achieving lasting peace;

– Urging the Government to immediately conduct independent investigations into the human rights violations committed in the country and prosecute the presumed perpetrators, in particular State agents;

– Calling on the Government to take all necessary steps to establish the rule of law in order to enable citizens to exercise their fundamental rights and freedoms;

– Calling on the African Union and the international community to continue efforts towards establishing the scale of the human rights violations, ensuring the security and protection of the civilian population and prosecuting the perpetrators, including by instituting restrictive measures such as arms embargo or targeted individual sanctions.

Done in Banjul, Islamic Republic of The Gambia – 5th April, 2016

CRES/002/4/16: Résolution du Forum des ONG de la CADHP sur le Burundi

Nous, participants au Forum sur la Participation des ONG aux travaux de la 58ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenu du 3 au 5 avril 2016 au Paradise Suites Hotel, au Senegambia, République islamique de Gambie ;

Gardant à l’esprit la Déclaration de la commission du 3 mai 2015 sur la situation des droits de l’homme au Burundi à l’approche de l’élection présidentielle et le communiqué de presse de la Rapporteure Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique du 1er décembre 2015 concernant la suspension de dix(10) organisations non-gouvernementales au Burundi ;

Rappelant les résolutions de la Commission sur l’urgence d’effectuer une mission d’établissement des faits au Burundi – CADHP/Rés.310 (LVII) 2015 et celle sur la situation des droits de l’homme au Burundi – ACHPR/Res.309 (EXT.OS/XVIII) 2015 ;

Considérant les constations préliminaires de la mission d’établissement des faits de la délégation de la Commission qui s’est rendue à la demande du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en République du Burundi du 7 au 13 décembre 2015 et qui s’inquiètent notamment « des rapports de violations des droits de l’homme et d’autres exactions en cours, notamment des exécutions arbitraires et des assassinats ciblés, des arrestations et des détentions arbitraires, des actes de torture, de suspension et de clôture arbitraire de certaines organisations de la société civile et de médias, etc. » ainsi que « de personnes forcées à fuir leurs domiciles et le flux continu de réfugiés ainsi que les graves dommages sur des services publics tels que les écoles et les hôpitaux » ; et les recommandations de la délégation de la Commission notamment, l’appel au « Gouvernement du Burundi à s’assurer que tous les actes de violation des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes et de réparations » ;

Préoccupé par la nette augmentation des assassinats ciblés et des attaques à la grenade perpétrés par des hommes non identifiés dont certains sont revendiqués par des groupes rebelles armés ainsi que par la persistance d’arrestations arbitraires, de cas de tortures et de mauvais traitements, d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées et de dissimulation de ces exactions commises par des éléments de la police, de l’armée, du Service National de Renseignement et de membres des Imbonerakure ;

Gravement préoccupé par les déclarations du président du CNDD-FDD M. Pascal Nyabenda, notamment dans son communiqué du 26 mars 2016, ainsi que par celles du Président de l’Assemblée nationale M. Révérien Ndikuriyo le 30 octobre 2015 qui confortent les témoignages attestant que les exactions commises par les forces de sécurité ou les membres de la milice Imbonerakure revêtent un caractère de plus en plus ethnique ;

Egalement préoccupé par les accusations et les mesures prises par les autorités nationales et la Commission nationale indépendante des droits de l’Homme (CNIDH) visant les ONG indépendantes de défense des droits humains, notamment la suspension provisoire de 10 d’entre elles et le gel des comptes bancaires de trois autres ; la disparition après son arrestation de Marie-Claudette Kwizera, la trésorière de la ligue ITEKA ou encore les menaces contre les défenseurs des droits de l’Homme et les journalistes ;

Prenant également note de la résolution 2279 (2016) du 1er avril 2016 du Conseil de sécurité des Nations unies ;

Le Forum des ONG exhorte la CADHP d’adopter une résolution par laquelle la Commission :

– Condamne fermement les violations des droits de l’homme commises, notamment les atteintes au droit à la vie, les actes de torture, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, les dissimulations de preuves de ces exactions et toutes les formes d’exactions toujours en cours contre les populations civiles ;

– Appelle le Gouvernement et les groupes armés à cesser toute violation des droits de l’homme et d’ouvrir un dialogue politique inclusif pour parvenir à une paix durable;

– Exhorte à nouveau le Gouvernement à agir en toute diligence en vue d’ouvrir des enquêtes indépendantes sur les violations des droits de l’homme perpétrées dans le pays et traduire en justice les auteurs présumés, notamment les agents de l’Etat ;

– Demande instamment au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour établir un état de droit en vue de permettre l’exercice des droits et libertés fondamentaux par les citoyens ;

-Invite l’Union africaine et la Communauté Internationale à poursuivre leurs efforts en vue d’établir l’ampleur des violations des droits humains, assurer la sécurité et la protection des populations civiles et poursuivre les responsables, y compris par l’établissement de mesures contraignantes si nécessaires comme un embargo sur les armes ou des sanctions individuelles ciblées.

Fait à Banjul, République islamique de Gambie, le 5 avril 2016

 

 

 

CRES/001/04/16: COUNTRY RESOLUTION ON HUMAN RIGHTS SITUATION IN ANGOLA

CRES/001/04/16: COUNTRY RESOLUTION ON HUMAN RIGHTS SITUATION IN ANGOLA

We, the participants of the Forum on the Participation of NGOs in the 58th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights from 3rd-5th April, 2016 at the Paradise Suites Hotel in Senegambia, The Islamic Republic of The Gambia;

Deeply concerned with the continued persecution and prosecution of human rights defenders in Angola and the continued suppression of freedom of association, assembly and expression in the country;

Concerned with the procedural flaws in the recent trial of the 17 human rights activists meeting to discuss the political situation in the country, including the introduction of new charges during the closing argument, as well as with their subsequent conviction in the unfair trial;

Concerned with the inadequate access to health care for two of these activists, Nuno Alvaro Dala – who has been on hunger strike  since 10 March 2016 but has not been provided with intravenous saline as requested – and Manuel Chivonde “Nito Alves” who is critically ill;

Further concerned with the continued imprisonment of José Marcos Mavungo despite a decision by the UN Working Group on Arbitrary Detentions that his detention was arbitrary and the continued charges against lawyer, Arao Bula Tempo and his client, Manuel Biongo;

The NGO Forum calls upon the African Commission to adopt a resolution on Angola:

  • condemning the conviction in an unfair trial of the 17 activists arrested for their peaceful discussion of the political situation in Angola and calling for their release;
  • condemning the continued detention of José Marcos Mavungo and calling on the authorities to immediately release him in accordance with the decision of the UN WGAD;
  • calling on the government to drop the charges against lawyer Arao Bula Tempo and his client Manuel Biongo;
  • requiring the government to ensure access to health care for all detained individuals, including intravenous saline for Nuno Alvaro Dala; and
  • reminding the government of its obligations under the Constitution of Angola and the African Charter on Human and Peoples’ Rights to respect, protect and promote the rights to freedom of association, assembly and expression and calling on it to comply with these obligations.

Done in Banjul, Islamic Republic of The Gambia – 5th April 2016

CRES/001/4/16: RESOLUTION SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN ANGOLA

Nous, participants au Forum sur la Participation des ONG aux travaux de la 58ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenu du 3 au 5 avril 2016 au Paradise Suites Hotel, au Senegambia, République islamique de Gambie ;

Profondément préoccupé par la persécution continue et la poursuite des défenseurs des droits de l’homme en Angola et par la suppression continue de la liberté d’association, de réunion et d’expression dans le pays ;

Préoccupé par les vices de procédure dans le procès récent des 17 militants des droits de l’homme qui s’étaient réunis pour discuter de la situation politique dans le pays, notamment l’introduction de nouvelles accusations au cours de la plaidoirie finale, ainsi que leur condamnation ultérieure au terme d’un procès inéquitable ;

Préoccupé par le manque d’accès à des soins de santé pour deux de ces militants : Nuno Alvaro Dala qui observe une grève de la faim depuis le 10 mars 2016, mais qui n’a pas été perfusé avec une solution salée, tel que requis, et Manuel Chivonde « Nito Alves » qui est gravement malade ;

Egalement préoccupé par le maintien en détention de José Marcos Mavungo, en dépit d’une décision prise par le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, à savoir que sa détention était arbitraire ainsi que les accusations continues contre l’avocat Arao Bula Tempo et son client, Manuel Biongo ;

Le Forum des ONG exhorte la Commission africaine à adopter une résolution sur l’Angola :

  • condamnant l’inculpation, au cours d’un procès inéquitable, de 17 militants arrêtés pour avoir tenu des discussions pacifiques sur la situation politique en Angola, et demandant leur libération ;
  • condamnant le maintien en détention de José Marcos Mavungo et appelant les autorités à le libérer immédiatement, conformément à la décision du GTDA des Nations Unies ;
  • exhortant le gouvernement à abandonner les poursuites engagées contre l’avocat Arao Bula Tempo et son client Manuel Biongo ;
  • demandant au gouvernement de garantir l’accès à des soins de santé pour toutes les personnes détenues, y compris une perfusion intraveineuse de solution salée à Nuno Alvaro Dala ; et
  • rappelant au gouvernement ses obligations en vertu de la Constitution de l’Angola et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, de respecter, protéger et promouvoir les droits à la liberté d’association, de réunion et d’expression et l’invitant à se conformer à ces obligations.

Fait à Banjul, République islamique de Gambie, le 5 avril 2016