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Directives sur le recours et les conditions de la garde à vue et de la détention préventive en Afrique – Document de discussion

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Le recours abusif et les mauvaises conditions de la détention préventive ont été identifiées comme étant des pratiques courantes, mais les procédures de la réforme de la justice pénale ont ignoré ce
point. Environ 35 % de la population carcérale d’Afrique est constituée de personnes en détention préventive, qui restent souvent dans l’ombre du système judiciaire pénal, mais leur détention et leur traitement ne sont pas soumis au même degré de supervision judiciaire ou autres types de supervision que les populations carcérales générales.

Selon une étude réalisée par le Centre international d’études pénitentiaires, la population carcérale en Afrique s’élevait à 857 994 détenus. 36,3 % de cette population est en détention préventive. Ce chiffre n’inclut pas les personnes détenues en secret, les lieux de détention non répertoriés ou les personnes mises en garde à vue sans chef d’accusation. Ce pourcentage varie également dans une
large mesure sur le continent, et peut atteindre 80 à 90 % dans certains pays.

Directives sur le recours et les conditions de la garde à vue et de la détention préventive en Afrique – Document de discussionial detention 5 mar 2013_FR (2)

TRES/009/4/12 : Résolution sur les Droits des Réfugiés, des Demandeurs d’Asile, des Migrants et des Personnes Deplacées

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Nous, organisations de la société civile (OSC) réunis à Banjul de 14 à 16 avril 2012 ;

Rappelant la résolution sur les droits des réfugiés, demandeurs d’asile, migrants et personnes déplacées adoptée par le Forum des ONG africaines à Banjul le 21 octobre 2011 et soumise à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;

Vivement préoccupés par les récentes arrestations massives ciblant plusieurs centaines de ressortissants subsahariens, dont des femmes et des enfants, dans les villes de Nouadhibou et de Nouakchott par les forces de sécurité mauritaniennes, leur enfermement et leur refoulement collectif vers les frontières avec le Mali et le Sénégal ;

Vivement préoccupés par l’intensification depuis l’automne dernier des rafles de ressortissants subsahariens, y compris de réfugiés, demandeurs d’asile, femmes enceintes et mineurs isolés, dans les grandes villes du Maroc et la région de Nador et Oujda et leur expulsion collective vers la frontière algérienne, accompagnées de violences parfois mortelles et de vols ;

Vivement préoccupés par la situation des 200 000 ressortissants maliens ayant dû fuir leur pays et, en particulier, par l’absence d’assistance des États où ils sont réfugiés ;

Vivement préoccupés par la multiplication des lieux d’enfermement des migrants dans de nombreux pays africains ;

Vivement préoccupés par les politiques d’asile de plus en plus restrictives se traduisant par des durées de procédure déraisonnables et des taux de reconnaissance très faibles, notamment au Sénégal et en Afrique du Sud ;

Vivement préoccupés par les difficultés d’accès à la justice et à l’assistance légale ;

Condamnons les multiples violations des droits humains protégés par la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples commises à l’occasion de ces événements, notamment le principe de la non-discrimination (Article 2), le droit au respect de la vie et à l’intégrité physique et morale de la personne (Article 4); l’interdiction de toute torture et de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant (Article 5); l’interdiction de toute arrestation et détention arbitraire (Article 6); le droit à un procès équitable et le droit de saisir les autorités nationales compétentes (Article 7); le droit à la libre circulation (Article 12.1); le droit d’asile (Article. 13); le principe du respect de la légalité dans la procédure d’expulsion (Article 12.4); l’interdiction de l’expulsion collective des non-nationaux (Article 12.5 ) ;

Et réitérons instamment notre demande de voir la résolution sur les droits des réfugiés, demandeurs d’asile, migrants et personnes déplacées du 21 octobre 2001 précitée adoptée par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

Fait à Banjul -16 avril 2012

 

TRES/006/4/12: Résolution sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique

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Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 14 au 16 Avril 2012 à l’occasion de la 51ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP)

Rappelant les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l`homme, les déclarations de Grand Baie et de Maurice, aux termes desquelles le défenseur des droits de l`homme et un acteur incontournable pour la promotion et la protection des droits de l`homme et par  conséquent  être considérer  comme un partenaire  et bénéficier de la protection des Etats  dans la conduite de leur activités,

Profondément préoccupé par la recrudescence des  d’arrestations et de détentions arbitraires, d’actes de harcèlement, y compris judiciaire, de menaces et autres formes d’intimidation, d’exécutions sommaires et extrajudiciaires ou encore d’actes de torture, dans des nombreux pays,

Préoccupé  par la multiplication des entraves, d` actes de répression violents, à l’encontre des défenseurs des droits militant en faveur du respect des institutions et principes démocratiques, en particulier dans le cadre de processus électoraux comme au Burundi, au Malawi, au Swaziland, en Angola, Egypte, Zimbabwe, Algérie, Kenya, Sierra Leone et Guinée Conakry ;

Notant avec une profonde inquiétude   les menaces et violations régulières  des droits des personnes travaillant  sur les cas de disparitions forcées  et  les cas de tortures en Guinée, en Libye et en  Algérie.

Particulièrement inquiet  par les actes de violence et de représailles dont sont régulièrement victimes les défenseurs des droits de l’Homme opérant dans des pays en situation de conflit ou post-conflit, comme le Soudan, le Burundi, la Somalie, la République démocratique du Congo, l`Egypte, l`Algérie, la Tunisie et la Libye.

Relevant les nombreuses tentatives de restriction et de criminalisation des actions des défenseurs par les voies législatives ou judiciaires au Zimbabwe, en Gambie, en Éthiopie, en Algérie, en Ouganda, en Zambie,  en Erythrée,  au Burundi, au  Rwanda et Guinée Equatoriale.

Préoccupé par la persistance des menaces, actes de harcèlements et autres formes d’intimidation à l’encontre des défenseurs des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT)  en Ouganda, au Cameroun, au Nigeria  et au Burundi.

Concerné par la multiplication des entraves à l’action des femmes défenseures, caractérisée par des arrestations et détentions arbitraires, menaces, actes de harcèlement et autres formes d’intimidation,

Préoccupé par l’impunité dont continuent de jouir les responsables d’exactions à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme, en République démocratique du Congo, au  Burundi, en Gambie, en Ouganda, au  Kenya et en Guinée Conakry,

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 14 au 16 Avril 2012 à l’occasion de la 51ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples recommande à la CADHP d’adopter une résolution appelant les États parties à :

  • Mettre un terme aux entraves, législatives, ainsi qu’à toute forme de répression à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme, conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme ;
  • Rappelant aux Etats parties de respecter les dispositions internationales et régionales sur la protection des défenseurs des droits de l`homme et de leurs activités
  • Demandant aux Etats d`abolir toutes les lois restrictives et celles criminalisant les actions des défenseurs
  • Mettre un terme aux arrestations et détentions arbitraires, aux harcèlements judiciaires et autres formes d`actes d`intimidations à l’endroit des défenseurs
  • Mener des enquêtes indépendantes sur les cas de violations des droits des défenseurs des droits de l`homme et de poursuivre et juger les responsables.

Fait à Banjul,-16 avril 2012


 

CRES/003/4/12: Resolution on Mali

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Considérant que la République du Mali s’est engagée depuis plusieurs années dans un processus démocratique;

Considérant que le Mali était l’un des pays africains unanimement reconnu comme un exemple de démocratie, de stabilité et de paix ;

Considérant que la démocratie, la paix et la sécurité sont gravement menacées au Mali consécutivement aux attaques perpétrées contre les populations civiles et les camps militaires dans les localités du Nord par le Mouvement National pour la Libération de l’Azawad ( MNLA) et des groupes armés islamistes dont Ansardine, AQMI et Boko Haram.

Considérant que ces attaques ont été accompagnées de violations graves et massives des droits de l’Homme et du Droit International Humanitaire notamment :

  • l’exécution sommaire de près de 80 à 90 soldats de l’armée malienne,
  • les viols de femmes et jeunes filles à Gao et à Tombouctou,
  • le massacre de civils désarmés,
  • l’extorsion de biens appartenant aussi bien à l’Etat qu’aux particuliers,
  • le pillage généralisé des pharmacies, magasins, banques, hôpitaux, sièges des ONG, des églises et de tous les services de l’Etat.

Considérant que ces actes de barbarie ont eu pour conséquence de provoquer le déplacement depuis la fin janvier 2012 de plus de 90 .000 personnes vers sud et environ 200.000 personnes vers les pays frontaliers à savoir la Mauritanie, le Niger, et le Burkina Faso).

Considérant que ces déplacements ont à leur tour entraîné la rupture de la scolarité de très nombreux enfants et plongé les familles dans une totale précarité.

Considérant que toutes les régions du Nord sont aujourd’hui en situation d’urgence humanitaire.

Considérant que la situation dramatique constatée dans le Nord du pays a suscité des sentiments de révolte, de rancœur et de vengeance à l’égard des maliens de souche Touareg.

Considérant que ces sentiments ont débouché sur des actes de pillage de biens appartenant à des membres de cette communauté.

Considérant qu’à cette situation sociale déjà très préoccupante est venue s’ajouter une instabilité politique depuis le putsch militaire du 22 mars 2012.

Considérant que l’alliance entre la rébellion et les groupes armés islamistes constitue, au-delà du Mali, un danger réel pour l’ensemble des pays de la sous-région ouest africaine notamment le Niger, la Mauritanie, le Burkina Faso, le Sénégal, l’Algérie, la Lybie, le Nigéria voire le Tchad en Afrique centrale,

Conscient que dans un tel contexte, l’Etat malien est manifestement incapable d’apporter l’aide requise aux populations en détresse.

Condamne les attaques perpétrées par le MNLA, Ansardine, AQMI et Boko Haram contre les populations civiles et les camps militaires dans les localités situées au Nord du Mali et les représailles exercées contre les maliens de souche touareg ;

Condamne l’occupation illégale des régions de Kidal, Gao et Tombouctou par ces différents groupes armés ainsi que les velléités de balkanisation du Mali, mettant ainsi en mal l’intégrité territoriale, l’unité nationale et la cohésion sociale.

Apporte son soutien au peuple malien dans son combat pour la préservation des acquis démocratiques et l’intégrité du Territoire national.

Exhorte l’ensemble des organisations de la Société civile malienne et africaine à s’impliquer activement dans la résolution de cette crise avec l’apport de toutes les couches sociales notamment les femmes qui en sont les principales victimes et ce, conformément à la Résolution 1325 des Nations Unies ;

Appelle la CEDEAO, l’Union Africaine et la communauté internationale à œuvrer en vue de préserver la paix sociale, favoriser le retour à l’Etat de Droit, la mise en place de corridors humanitaires et la mise en place d’une commission d’enquête internationale pour faire la lumière sur les crimes perpétrés.

Fait à Banjul – 16 avril 2012

Forum des ONG: Communiqué de presse

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FORUM SUR LA PARTICIPATION DES ONGs A LA 51ème SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES ET A LA 25ème FOIRE AFRICAINE DU LIVRE DES DROITS DE L’HOMME

Mesdames et Messieurs les honorables commissaires de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Commission africaine), des leaders africains de la société civile et plus de 100 défenseurs des droits humains de l’Afrique et au-delà se réuniront à Banjul, en Gambie pour une réunion de 3 jours, afin de discuter de la situation, des défis et stratégies visant à l’amélioration de la démocratie et les droits humains en Afrique, en prélude à leur participation à la 51ème Session ordinaire de la Commission africaine.

Le Forum sur la participation des ONGs à la 51ème Session ordinaire de la Commission africaine et la 25ème Foire Africaine du Livre des droits de l’homme, sont organisés et  accueillis par le Centre Africain pour la Démocratie et les Etudes des droits de  l’homme (Centre africain), le Secrétariat du conseil d’administration du Forum des ONGs en collaboration avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Commission africaine) qui doit se tenir du 14 au 16 Avril 2012, à l’Hôtel Kairaba Beach, à Banjul, en Gambie sera officiellement ouverte par la Présidente de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (Paris, France). Des discours seront également faits par le Président de la Commission africaine et le Président du Conseil d’administration du Centre africain.

Le Forum offre une plate-forme importante pour les parties prenantes de relever les défis,  d’échanger de vues et d’explorer des approches pratiques et des expériences avec  l’objectif de favoriser la coopération entre et parmi les ONGs ainsi qu’avec la Commission africaine dans la promotion et la protection des droits de l’homme en Afrique.

Les discussions du premier thème sera organisé en séances plénières sur le  développement des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique en se cadrant sur la présentation faite à l’ouverture sur l’aperçu de la situation des droits humains en Afrique.

Le Forum examinera la situation actuelle des droits de l’homme sur le continent, plus  précisément en Angola et au Soudan (dont les rapports d’Etat seront examinés par la Commission africaine à sa 51ème session), et en outre cherchera des stratégies   identitaires pour résoudre les problèmes émergents dans les pays identifiés.

Les Experts africains en droits de l’homme et démocratie seront les personnes ressources et facilitateurs lors du Forum qui couvrira une série de présentations ou table rondes sur les thèmes suivants: les femmes et les droits à la propriété et l’intersection avec le VIH / SIDA; la rédaction de lignes directrices sur les obligations de l’Etat relatives à la santé des femmes et aux droits reproductifs; Les femmes dans le processus électoral: La Situation interne; la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique; les industries extractives et violations des droits humains en Afrique.

Les groupes d’intérêts spéciaux discuteront entre autres, les questions relatives à la torture en Afrique, la situation des réfugiés et personnes déplacées en Afrique, la liberté d’expression en Afrique, la situation des droits de la femme, les conditions de détention, les droits des enfants, la peine de mort en Afrique, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, les droits économiques, sociaux et culturels, l’orientation sexuelle et  l’identité.

Le dernier thème sera sur le réseautage pour les droits de l’homme qui donnera une mise à jour sur l’Organisation des Nations Unies Conseil des droits humains, et une  consultation sur les outils de la défense de la société civile.

La 25ème Foire Africaine du Livre des droits de l’homme se déroulera simultanément  avec le Forum, avec pour objectif de donner aux ONGs des droits humains la possibilité de partager leurs documents avec d’autres organisations, et de promouvoir le réseautage sur le continent africain et au-delà.

A la fin du Forum de trois jours, les résolutions et les recommandations seront transmises à la Commission africaine pour examen lors de sa 51ème Session ordinaire qui se tiendra également en Gambie du 18 Avril au 2 Mai, 2012.

Une conférence de presse aura lieu à la fin de la cérémonie de clôture du Forum, au même endroit.

POUR PLUS D’INFORMATIONS veuillez nous contactez au:
(220) 4462340/4462338/9911228/9901192

Recommandation sur les Peuples Indigènes

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Le Forum des ONG  réuni à Banjul du 7 au 9 novembre recommande à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de:

Renforcer la capacité de son groupe de travail sur les Communautés Autochtones en Afrique,

Demander aux Etats membres d’informer la Commission lors de la soumission de leurs rapports périodiques:

  1. Sur  les mesures prises par les Etas en vue de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations-Unies  sur les droits des peuples autochtones adoptés par l’Assemblée Générale en Septembre 2007. Notamment  la reconnaissance de l’identité et le droit coutumier à la terre);
  2. Sur les mesures prises pour impliquer les représentants des peuples Autochtones dans les programmes de développement social, économique et culturel tels que ceux portant sur l’éducation, la santé, le logement et la lutte contre la pauvreté;
  3. Sur les mesures prises pour assurer la représentation des Peuples Autochtones dans les instances de prise de décision pour toutes les affaires qui les concernent.

 

Fait à Banjul, le 28 Avril, 2011

Résolution sur la Situation des Défenseurs des Droits de l’Homme à Djibouti

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Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie), du 25 au 27 avril 2011, à l’occasion de la 49ème session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples,

Considérant le résultat de l’élection présidentielle du 8 avril 2011 entachée par la non-participation des partis d’opposition et ce, de façon continue depuis 2003;

Condamnant les violations des droits de l’Homme répétées contre les populations civiles, les membres des partis d’opposition, les syndicalistes indépendants, les journalistes et les défenseurs des droits de l’Homme, par les autorités djiboutiennes, et notamment les actes de tortures, de traitements dégradants et inhumains, ainsi que les arrestations et les détentions arbitraires, les harcèlements judiciaires;

Condamnant la répression violente par les autorités djiboutiennes des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en février et mars 2011 et qui ont occasionné plusieurs morts par balles, des dizaines de blessés et au cours desquelles plusieurs dizaines de manifestants ont été arrêtés;

Fortement préoccupé par les arrestations répétées de membres et de responsables de partis d’opposition et de défenseurs des droits de l’Homme, notamment de M. Jean-Paul Noël Abdi, président de la Ligue djiboutienne des droits Humains (LDDH) et du harcèlement judiciaire dont il fait l’objet, ainsi que du maintien en détention, de Farah Abadid Heldid, membre de la LDDH et de 71 prisonniers politiques;

Considérant la Déclaration de l’OUA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique AHG/Decl.1 (XXXVIII) et la Charte africaine sur la Démocratie, les élections et la bonne gouvernance signée par la République de Djibouti le 15 juin 2007;

Rappelant les Résolutions sur les élections en Afrique adoptée lors des 44ème et 47ème sessions ordinaires de la CADHP dans lesquelles la Commission se dit « profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme dans certains pays africains avant, pendant et après les périodes des élections »; et appelle les États à « veiller à protéger, avant, pendant et après les élections, les journalistes, les défenseurs des droits de l’Homme, les observateurs et superviseurs électoraux des intimidations et autres abus des droits humains »;

Notant la Déclaration conjointe des missions internationales d’observation de l’élection présidentielle du 8 avril 2011 en République de Djibouti;

Rappelant la résolution ACHPR/Res.61(XXXII) 02 (2002) d’octobre 2002 de la Commission instituant les Lignes directrices et mesures pour l’interdiction et la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island);

Considérant les articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 11 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 25 au 27 avril 2011 à l’occasion de la 49ème session ordinaire de la CADHP demande à la Commission d’adopter une résolution:

Condamnant les violations des droits de l’Homme perpétrées à Djibouti contre les populations civiles;

Appelant les autorités djiboutiennes:

1.      Au respect du droit à la vie et à l’intégrité physique et morale, à la liberté d’expression et d’opinion, et au libre choix de ses représentants politiques conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples;

2.      A la libération des tous les prisonniers d’opinion et du défenseur des droits de l’Homme, Farah Abadid Heldid, ou le cas échéant, leur jugement équitable et dans des délais raisonnables;

3.      A ratifier la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la bonne gouvernance, garantissant la tenue d’élections pluralistes, libres, démocratiques et transparentes à l’avenir.

 

Fait à Banjul, le 27 Avril, 2011

Résolution sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme au Burundi

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Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie), du 25 au 27 avril 2011, à l’occasion de la 49ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples

Condamnant l’assassinat, dans la nuit du 8 au 9 avril 2009, d’Ernest Manirumva, ancien vice-président de l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME) et déplorant qu’en raison des lenteurs de la procédure judiciaire, plus de deux ans après, la lumière n’a toujours pas été faite sur les circonstances exactes de cet assassinat ;

Condamnant les multiples actes d’intimidation et autres formes de pressions exercées par les autorités burundaises à l’encontre des représentants de la société civile appelant à ce que toute la lumière soit faite sur les circonstances exactes de l’assassinat d’Ernest Manirumva, en particulier les actes d’intimidation répétés à l’encontre de Pierre Claver Mbonimpa, président de l’Association pour la protection des droits de l’Homme et des personnes détenues (APRODH), Pacifique Nininahazwe, délégué général du Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC), Gabriel Rufyiri, président de l’OLUCOME, et sa famille et Claver Irambona, membre de l’OLUCOME ;

Déplorant l’empêchement, le 8 avril 2011, d’une marche pacifique de commémoration organisée à Bujumbura par plusieurs ONG et l’arrestation consécutive, par les forces de police, de Gabriel Rufyiri et de Claver Irambona ;

Condamnant fermement le réquisitoire prononcé, le 13 avril 2011, par le substitut du Procureur de Bujumbura, réclamant la réclusion criminelle à perpétuité contre le journaliste Jean-Claude Kavumbagu, directeur du journal en ligne NetPress, incarcéré depuis le 17 juillet 2010 pour avoir publié un article remettant en question la capacité des forces de sécurité burundaises de prévenir une attaque du groupe islamiste somalien Al Shabab ;

Rappelant que plusieurs autres journalistes burundais, dont Elyse Ngabire et Dieudonné Hakizimana du journal Iwacu ou encore Thierry Ndayishimiye du journal Arc-en-ciel ont fait l’objet d’arrestations et de placements en détention provisoire en raison de leur activité de journaliste ;

Déplorant l’expulsion en juin 2010 de la représentante de l’ONG Human Rights Watch, en réponse à la publication d’un rapport sur la violence politique pré-électorale ;

Rappelant les résolutions CADHP/Res.69(XXXV)04, CADHP(XXXXI)06 et CADHP/Res.119 (XXXXII)07 sur la protection et la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique ;

Le Forum de participation des ONG demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter à l’occasion de sa 49ème session ordinaire qui se tient à Banjul (Gambie) une résolution :

Condamnant les actes de menaces et de harcèlement croissants dont font actuellement l’objet les défenseurs des droits de l’Homme au mépris des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ;

Appelant la justice burundaise à établir dans les plus brefs délais la vérité sur les circonstances exactes de l’assassinat d’Ernest Manirumva et à établir les responsabilités de toutes les personnes qui ont participé à l’opération ;

Appelant à la libération immédiate et sans conditions du journaliste Jean-Claude Kavumbagu ;

Exhortant les autorités burundaises à mener des enquêtes transparentes et indépendantes sur tous les cas de violations des droits des défenseurs des droits de l’Homme, à poursuivre et juger leurs auteurs devant des tribunaux indépendants, et à les sanctionner conformément à la loi ;

Décidant de l’envoi, conformément à son mandat, d’une mission de promotion des droits de l’Homme au Burundi, aux fins de rencontrer les autorités, les partis politiques de l’opposition, les organisations de la société civile et les représentants de la communauté internationale et leur adresser les préoccupations et recommandations contenues dans cette résolution.

Résolution sur les violations des droits des Défenseurs des Droits de l’Homme en République démocratique du Congo

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Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 7 au 9 novembre 2010 à l’occasion de la 48ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP),

Notant le harcèlement et les attaques persistantes à l’encontre des défenseurs en République démocratique du Congo en violation des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

Constatant que ces actes sont principalement commis par des éléments des forces de l’ordre ainsi que les forces armées et de sécurité et des membres de groupes rebelles et s’inscrivent dans le contexte d’une campagne de dénigrement des autorités à l’égard du rôle et du travail des défenseurs;

Notant que de tels actes restent la plupart du temps impunis;

Profondément choqué par l’assassinat de Floribert Chebeya, directeur exécutif de la Voix des Sans Voix, et la disparition de Fidèle Bazana, membre de cette même organisation, le 1er juin 2010 en RDC;

Rappelant les résolutions CADHP/Res.69(XXXV)04, CADHP(XXXXI)06 et CADHP/Res.119 (XXXXII)07 sur la protection et la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique;

Rappelant la résolution CADHP/Res.139(XXXXIIII)08 sur la situation des droits de l’Homme en République démocratique du Congo;

Rappelant la Déclaration de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 décembre 1998 sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus;

Le Forum de participation des ONG réuni à Banjul (Gambie) du 7 au 9 novembre 2010 à l’occasion de la 48ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples appelle la CADHP à:

1. Demander aux autorités congolaises la reprise de l’enquête sur l’assassinat de M. Chebeya et de la disparition de M. Bazana à travers une commission d’enquête indépendante et crédible puis, ceci fait, la tenue d’un procès dans des conditions conformes au droit à un procès équitable tel que défini dans les dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples propres à sanctionner tous les responsables de l’assassinat de M. Chebeya et de la disparition de M. Bazana;

2. Rappeler le rôle primordial des défenseurs des droits de l’Homme dans la mise en œuvre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations unies et des autres instruments relatifs aux droits de l’Homme, dont la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, ainsi que dans la prévention des conflits, l’avènement de l’État de droit et de la démocratie;

3. Organiser un débat sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en RDC lors de sa prochaine session;

4. Adopter une résolution:

a. Dénonçant les violations récurrentes et graves des droits des défenseurs des droits de l’Homme au mépris des dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

b. Exhortant les autorités congolaises à mener des enquêtes promptes, transparentes et indépendantes sur tous les cas de violations des droits des défenseurs des droits de l’Homme, à poursuivre et juger leurs auteurs devant des tribunaux indépendants et, à les sanctionner conformément à la loi;

c. Appelant les autorités congolaises à créer un environnement propice aux activités de défense des droits de l’Homme au niveau national en prenant toute mesure y compris législative, en consultation avec la société civile, afin de garantir les droits des défenseurs;

d. Appelant les autorités congolaises à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs en Afrique, en faisant suite à ses communications et à inviter le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs en Afrique à réaliser une mission d’urgence en RDC;

e. Appelant les autorités congolaises à coopérer pleinement avec la CADHP en mettant pleinement en œuvre ses recommandations issues de l’examen du rapport périodique de la RDC lors de sa 34e session ainsi que les résolutions adoptées par la Commission africaine sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique et la situation des droits de l’Homme en République démocratique du Congo.

 

Fait à Banjul, le 9 novembre, 2009

Résolution sur l’abolition de la Peine de Mort

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Le Forum des ONG réuni à Banjul à l’occasion de la 48ème session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP),

Rappelant que la peine de mort constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, contraire aux droits de l’Homme et en particulier au droit à la vie garanti par la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, et par plusieurs autres instruments régionaux et internationaux de protection des droits de l’Homme;

Rappelant les résolutions de la CADHP (ACHPR/Res 42 XXVI ; ACHPR/Res 136 XXXXIII), adoptées lors de ses 26ème et 44ème sessions ordinaires, exhortant les Etats parties à observer un moratoire sur la peine de mort;

Rappelant les résolutions (62/149 ; 63/168) et Déclarations de l’Assemblée Générale des Nations Unies appelant tous les Etats qui maintiennent la peine de mort à établir un moratoire, notamment sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort;

Considérant la tendance internationale vers l’abolition de la peine de mort y compris sur le continent africain et félicitant à cet égard le Togo et le Burundi pour avoir récemment franchi le pas de l’abolition de la peine de mort;

Notant que dans la plupart des pays qui ont franchi le pas de l’abolition, les gouvernements et les parlements ont joué un rôle considérable;

Préoccupé toutefois par le fait que certains Etats africains n’ont, à ce jour, pas donné effet aux résolutions de la CADHP et de l4Assemblée Générale des Nations Unies les exhortant à adopter un moratoire sur la peine de mort et que d’autres ont observé le moratoire mais ont repris les condamnations à mort ou ont manifesté leur intention de les reprendre;

D’autant plus préoccupé par le fait que certains Etats africains appliquent la peine de mort dans des conditions non conformes au droit à un procès équitable garanti par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples et les autres normes internationales pertinentes;

Conscient que le processus abolitionniste doit s’accompagner d’une meilleure prise en compte des besoins des victimes et d’une réflexion approfondie sur la politique pénale et le système pénitentiaire, dans le cadre d’une justice à la fois réparatrice et équitable;

Le Forum des ONG appelle la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peules à adopter une résolution:

Condamnant la peine de mort comme une violation des droits fondamentaux tels que le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines cruelles, inhumaines et dégradantes;

Exhortant les Etats parties qui maintiennent encore la peine de mort à:

  • se conformer à leurs engagements au regard de la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples, de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et d’autres instruments régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, en procédant à l’abolition de jure de la peine de mort;
  • adopter entretemps un moratoire sur les exécutions comme un premier pas vers l’abolition de la peine de mort;
  • s’assurer que tout individu accusé de crime passible de la peine de mort bénéficie du droit à un procès équitable, tel que prévu par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et d’autres instruments internationaux pertinents.

Exhortant les Etats parties ayant aboli de jure la peine de mort à sensibiliser les autres Etats sur la nécessité d’abolir la peine de mort;

Exhortant l’ensemble des Etats parties à ratifier le Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort;

Appelant les Etats membres de l’Union africaine à soutenir la proposition de résolution A/C.3/65/L.23 relative à un moratoire sur le recours à la peine de mort présentée à l’Assemblée Générale des Nations Unies lors de sa 65ème session, en ce qu’elle poursuit les mêmes objectifs que ses précédentes résolutions.

 

Fait à Banjul, le 9 novembre, 2010