TREC/001/4/16: RECOMMANDATION POUR UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L’IMPUNITE DES VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE
TREC/001/4/16: RECOMMANDATION POUR UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L’IMPUNITE DES VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE
Nous, participants au Forum sur la Participation des ONG aux travaux de la 58ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenu du 3 au 5 avril 2016 au Paradise Suites Hotel, au Senegambia, République islamique de Gambie ;
Rappelant les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union africaine, demandant à l’organisation de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et des peuples, la paix, la sécurité et la stabilité à travers le continent, ainsi que le respect des principes démocratiques et de la bonne gouvernance (articles 3.h et 4.m) et de condamner et de rejeter l’impunité (article 4.o) ;
Rappelant les dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ratifiée par tous les Etats membres de l’Union africaine, à l’exception du Soudan du Sud, et reconnaissant les droits et les libertés dont jouissent les individus sur le continent africain, y compris les droits au respect de la vie, de l’intégrité et de la dignité de tous les êtres humains (articles 4 et 5) ;
Profondément préoccupé par les graves violations des droits de l’homme commises dans les différentes régions du continent africain, y compris la violence sexuelle et basée sur le genre qui peut constituer des actes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre et d’autres violations graves du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de la personne, et profondément préoccupé par l’impunité endémique dont continuent de jouir leurs auteurs ;
Soulignant l’engagement des pays africains à lutter contre l’impunité pour toutes les violations des droits de l’homme, et en particulier le consensus selon lequel on devrait enquêter sur les crimes internationaux qui choquent la conscience de l’humanité et mettent en danger l’ordre public international, et poursuivre leurs auteurs ;
Considérant que 34 Etats africains sont parties au Statut de Rome de la CPI, et se sont donc volontairement engagés à soutenir l’enquête et les poursuites de crimes internationaux et à lever l’immunité des responsables de telles atrocités ;
Considérant les résolutions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples appelant les Etats membres de l’Union africaine à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998, 2002) et sa Résolution sur la fin de l’impunité en Afrique et la domestication et la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (2005);
Profondément préoccupée par la résolution adoptée par l’Union africaine lors de son Sommet de Janvier 2016, décidant de développer une stratégie globale de retrait collectif du Statut de Rome, mais notant toutefois que l’Union africaine n’est pas partie au Statut de Rome et que la décision finale de retrait ne peut être prise que par les Etats ;
Rappelant la nécessité de renforcer les capacités des autorités nationales à traiter les crimes internationaux et les violations de la Charte africaine, et notant que, conformément au principe de la complémentarité, les juridictions régionales et internationales n’ont compétence que lorsque les autorités nationales sont réticentes ou ne peuvent pas enquêter et poursuivre effectivement ces crimes internationaux ;
Considérant que 30 Etats africains sont parties au Protocole relatif à la Charte africaine portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, et que 7 d’entre eux ont déposé la Déclaration spéciale 34(6) accordant aux individus et aux ONG un accès direct à la Cour ;
Préoccupé par le retrait, par le Rwanda, de sa Déclaration spéciale en vertu du Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples permettant aux individus et aux ONG d’avoir un accès direct à la Cour, car cela constitue un recul important dans la protection des droits de l’homme dans le pays en particulier, et à travers l’Afrique en général ;
Conscient de la souffrance de milliers d’africains victimes de violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de la personne, qui continuent à rechercher la vérité, la justice et la réparation ;
Le Forum des ONG exhorte la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à adopter une résolution :
- exhortant les Etats à accorder une attention particulière aux droits à la justice et à la réparation des victimes de violations graves des droits de l’homme et de crimes internationaux, y compris les crimes sexuels et basés sur le genre, et l’intégration effective de ces droits dans la législation nationale ;
- Rappelant que c’est la perpétration de crimes internationaux et l’impunité de leurs auteurs qui constituent la plus grave menace pour la paix et la sécurité, et non l’enquête et la poursuite de ces crimes ;
- Rappelant que les Etats ont l’obligation première d’enquêter sur les violations graves des droits de l’homme et de traduire en justice leurs auteurs au niveau de leurs tribunaux nationaux, conformément aux normes de procès équitable internationalement reconnues ;
- Reconnaissant que les mécanismes judiciaires régionaux et internationaux sont les tribunaux de dernier recours qui permettent aux victimes des crimes les plus graves d’accéder à la justice et de bénéficier de réparations lorsque les Etats ne parviennent pas à s’acquitter de leurs obligations d’enquêter et de poursuivre de telles violations ;
- Appelant les Etats à soutenir pleinement les systèmes africain et international des droits de l’homme ;
- Exhortant les Etats à ratifier le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, et de faire la Déclaration spéciale en vertu de l’Article 34(6) du Protocole permettant aux personnes et aux ONG de déposer directement des plaintes auprès de la Cour, s’ils ne l’ont pas encore fait ;
- Appelant les Etats à coopérer avec la Cour pénale internationale dans ses efforts visant à enquêter et à traduire en justice les responsables de crimes internationaux, et les Etats n’ayant pas ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale à le faire.
Fait à Banjul, République islamique de Gambie, le 5 avril 2016
